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Guide · Technologies, protection des renseignements personnels et IA

Droit de l’intelligence artificielle au Canada

Au Canada, l’intelligence artificielle est encadrée sans loi qui lui soit propre. Ce guide explique ce qu’il est advenu de la LIAD, comment s’appliquent le droit de la vie privée et les règles québécoises sur les décisions automatisées, la divulgation de l’IA dans les offres d’emploi en Ontario, la ligne directrice E-23 du BSIF sur le risque de modélisation, la responsabilité pour les résultats de l’IA, les questions de propriété intellectuelle non résolues et la façon de bâtir dès maintenant un programme de gouvernance.

14 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • La Loi sur l’intelligence artificielle et les données proposée est morte avec le projet de loi C-27 lors de la prorogation de janvier 2025.
  • Le Québec exige d’informer la personne d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, avec motifs sur demande.
  • Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs ontariens de 25 employés ou plus doivent divulguer l’utilisation de l’IA dans leurs offres d’emploi.
  • La ligne directrice E-23 du BSIF sur le risque de modélisation, qui vise l’IA et l’apprentissage automatique, prend effet le 1er mai 2027.
  • Les entreprises demeurent responsables des résultats de l’IA en vertu des règles sur la négligence, les déclarations inexactes et la protection du consommateur.

Le droit de l’intelligence artificielle au Canada : la situation actuelle

Le Canada n’a pas de loi consacrée à la réglementation de l’intelligence artificielle. La Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) proposée, qui faisait partie du projet de loi C-27, a atteint l’étape du comité au cours de la 44e législature, mais est morte au feuilleton lors de la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025.

Le gouvernement fédéral compte désormais un ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, qui parraine le projet de loi actuel de réforme de la vie privée, mais aucun projet de loi fédéral autonome sur l’IA n’avait été déposé au cours de la législature actuelle selon les sources consultées pour cette page en novembre 2026.

L’intelligence artificielle n’échappe pas pour autant à toute règle. Le droit de la vie privée, les droits de la personne, le droit de l’emploi, la protection du consommateur, la concurrence, les services financiers, la responsabilité du fait des produits et la propriété intellectuelle s’appliquent tous à la manière dont les systèmes d’IA sont conçus, acquis et utilisés.

Visualisation d’un réseau neuronal à l’écran représentant l’encadrement et la gouvernance de l’intelligence artificielle au Canada
En l’absence de loi propre à l’IA, les entreprises canadiennes encadrent l’IA au moyen des règles sur la vie privée, l’emploi, la consommation et les secteurs réglementés.

Pour les entreprises, la question pratique n’est donc pas « qu’exige la loi sur l’IA ? », mais « quelles obligations existantes ce cas d’utilisation déclenche-t-il, et comment démontrer que nous les avons respectées ? ». Cette page présente les principales sources d’obligations, des règles québécoises sur les décisions automatisées et de l’exigence ontarienne de divulgation à l’embauche jusqu’à la ligne directrice du BSIF sur le risque de modélisation, explique les questions de responsabilité et de propriété intellectuelle, et décrit les composantes d’un programme de gouvernance de l’IA qui préparera aussi l’entreprise à une future loi.

Droit de la vie privée et décisions automatisées

Le droit de la vie privée est la contrainte la plus directe qui pèse sur l’intelligence artificielle au Canada, car la plupart des systèmes d’IA importants sur le plan commercial utilisent des renseignements personnels pour entraîner, ajuster, exploiter ou évaluer des modèles.

Selon la LPRPDE et les lois provinciales sur le secteur privé, les organisations ont besoin d’un fondement valable, habituellement un consentement valable, pour recueillir et utiliser des renseignements personnels à des fins d’IA ; elles doivent limiter la collecte au nécessaire, faire preuve de transparence sur les fins poursuivies et protéger les renseignements utilisés pour l’entraînement et l’inférence. L’utilisation de données de clients recueillies à une fin donnée pour entraîner un modèle à une autre fin constitue une nouvelle utilisation qui peut exiger un nouveau consentement.

C’est au Québec que les règles sont les plus précises. Selon l’article 12.1 de la loi québécoise sur le secteur privé, l’entreprise qui utilise des renseignements personnels afin de rendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé doit en informer la personne concernée au plus tard au moment où elle l’informe de la décision. À la demande de la personne, elle doit aussi l’informer des renseignements personnels utilisés, des raisons et des principaux facteurs et paramètres ayant mené à la décision, ainsi que de son droit de faire rectifier les renseignements.

La personne doit avoir l’occasion de présenter ses observations à un membre du personnel de l’entreprise en mesure de réviser la décision. Par ailleurs, l’article 8.1 exige d’informer au préalable la personne du recours à une technologie permettant de l’identifier, de la localiser ou d’effectuer son profilage.

Le projet de loi fédéral qui a pris le relais, le projet de loi C-36, en est à la deuxième lecture à la Chambre des communes selon LEGISinfo. Les entreprises devraient s’attendre à ce que toute nouvelle loi fédérale sur la vie privée traite des systèmes décisionnels automatisés et de la transparence, en s’appuyant sur des notions déjà présentes en droit québécois. Notre analyse sur les décisions automatisées sous la Loi 25 explique l’application pratique des règles québécoises.

Emploi, droits de la personne et IA à l’embauche

Les outils d’IA utilisés pour le recrutement, l’établissement des horaires, la gestion du rendement et la surveillance soulèvent des questions de droit de l’emploi et de droits de la personne. Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs ontariens de 25 employés ou plus qui affichent publiquement des offres d’emploi doivent indiquer dans l’offre si l’intelligence artificielle est utilisée pour présélectionner, évaluer ou sélectionner les candidats, selon le guide du gouvernement de l’Ontario sur la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Les mêmes règles exigent que l’offre indique la rémunération prévue ou une fourchette salariale, précise si un poste est vacant et n’exige pas d’expérience canadienne.

Au-delà de la divulgation, les lois sur les droits de la personne de toutes les provinces et du fédéral interdisent la discrimination en emploi fondée sur des motifs protégés. Un outil de présélection qui désavantage de façon disproportionnée des candidats en raison d’un motif protégé peut exposer l’employeur à une plainte de discrimination, même si le biais était involontaire et que l’outil a été fourni par un tiers. Les employeurs devraient vérifier les effets préjudiciables des outils, maintenir une intervention humaine réelle dans les décisions et exiger des fournisseurs qu’ils facilitent les audits. Notre analyse sur l’IA à l’embauche au Canada traite de ces obligations en détail.

L’IA est aussi utilisée après l’embauche, pour les horaires, l’analyse de la productivité, l’évaluation du rendement et la surveillance en milieu de travail. Ces utilisations font intervenir le droit de la vie privée, les conventions collectives dans les milieux syndiqués et, lorsque des décisions disciplinaires ou de congédiement reposent sur des résultats d’IA, l’obligation de l’employeur d’agir équitablement et sur la foi de renseignements exacts.

Les employeurs devraient pouvoir expliquer comment une décision assistée par l’IA a été prise, offrir aux employés un moyen de la contester et veiller à ce que les gestionnaires ne considèrent pas les résultats comme concluants. Au Québec, les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé déclenchent les règles d’information et d’explication décrites ci-dessus.

Services financiers et autres règles sectorielles

Les secteurs réglementés font face à des attentes supplémentaires. La ligne directrice E-23 du BSIF sur la gestion du risque de modélisation, qui prend effet le 1er mai 2027, s’applique aux modèles utilisés par les institutions financières fédérales, y compris les modèles d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique.

Elle exige un cadre de gestion du risque de modélisation à l’échelle de l’entreprise couvrant l’inventaire des modèles, leur cote de risque, leur élaboration, leur validation, leur approbation, leur surveillance et leur mise hors service, avec une gouvernance proportionnée au risque du modèle. Au Québec, l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’est aussi penchée sur l’utilisation de l’IA par les institutions financières ; voir notre analyse sur la ligne directrice de l’AMF sur l’IA.

D’autres organismes appliquent leurs pouvoirs existants. Santé Canada réglemente les logiciels à titre d’instruments médicaux, y compris les outils de diagnostic et de traitement fondés sur l’IA ; les autorités en valeurs mobilières s’attendent à ce que les personnes inscrites et les émetteurs gèrent et communiquent avec exactitude les risques liés à l’IA ; et le Bureau de la concurrence a manifesté son intérêt pour l’incidence des algorithmes sur les prix et la concurrence. Notre analyse sur les logiciels à titre d’instruments médicaux traite du secteur de la santé.

Source de l’obligationExigencesStatut (novembre 2026)
LPRPDE et lois provinciales sur la vie privéeConsentement, limitation des fins, transparence et mesures de sécurité pour les renseignements personnels dans les systèmes d’IAEn vigueur
Loi québécoise sur le secteur privé, art. 12.1Information et explication des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatiséEn vigueur
Règles de la LNE de l’Ontario sur les offres d’emploiDivulguer l’utilisation de l’IA pour présélectionner, évaluer ou sélectionner les candidats (25 employés ou plus)En vigueur depuis le 1er janvier 2026
Ligne directrice E-23 du BSIFGestion du risque de modélisation pour les IFF, y compris les modèles d’IA et d’apprentissage automatiquePrend effet le 1er mai 2027
Code de conduite volontaire sur l’IA générative avancéeResponsabilité, sécurité, équité, transparence, surveillance humaine, robustesseVolontaire (septembre 2023)
LIAD (projet de loi C-27)Réglementation de l’IA fondée sur le risque proposéeMorte au feuilleton, janvier 2025
Point pratique

Commencez par un inventaire. De nombreuses organisations ignorent où l’IA est déjà utilisée, souvent intégrée à des logiciels de fournisseurs. Un registre des cas d’utilisation de l’IA, des données utilisées par chacun, de leur responsable et des décisions touchées est le fondement des évaluations relatives à la vie privée, des avis québécois sur les décisions automatisées, des divulgations ontariennes à l’embauche, des inventaires de modèles exigés par le BSIF et de toute obligation légale future.

Responsabilité, protection du consommateur et résultats de l’IA

Les entreprises demeurent responsables de ce que disent et font leurs systèmes d’IA. Dans Moffatt v. Air Canada, une décision rendue en 2024 par le Civil Resolution Tribunal de la Colombie-Britannique, un transporteur aérien a été tenu responsable de déclarations inexactes faites par négligence après que l’agent conversationnel de son site Web eut donné à un client des renseignements erronés sur les tarifs pour deuil ; le tribunal a rejeté l’argument voulant que l’agent conversationnel soit une entité distincte responsable de ses propres déclarations.

La décision émane d’un tribunal des petites créances et ne constitue pas un précédent contraignant, mais elle illustre l’application des principes ordinaires de la négligence et des déclarations inexactes. Voir notre analyse sur les agents conversationnels et la responsabilité.

D’autres fondements de responsabilité existent :

  • Publicité trompeuse : les allégations sur ce que peut faire un produit d’IA, ou sur l’utilisation de l’IA par un produit qui n’en utilise pas, peuvent faire intervenir les dispositions de la Loi sur la concurrence sur les pratiques commerciales trompeuses et les lois provinciales sur la protection du consommateur.
  • Responsabilité du fait des produits : lorsque l’IA est intégrée à des produits physiques, comme des véhicules, des appareils ou de la machinerie, les défauts peuvent donner lieu à des recours pour négligence et, au Québec, au régime du défaut de sécurité prévu par le Code civil du Québec.
  • Contrat : les niveaux de service, les garanties et les clauses limitatives des contrats d’IA déterminent qui, entre entreprises, assume le coût des erreurs.
  • Diffamation et atteintes à la vie privée : le contenu généré au sujet de personnes réelles peut donner lieu à des recours.

Propriété intellectuelle et IA

La Loi sur le droit d’auteur n’a pas été modifiée pour traiter de l’entraînement de l’IA ni des œuvres générées par l’IA. Le gouvernement a mené des consultations sur le droit d’auteur à l’ère de l’IA générative, mais des questions demeurent ouvertes, notamment celle de savoir si l’entraînement sur des œuvres protégées exige une autorisation ou relève d’une exception comme l’utilisation équitable, et si des œuvres générées avec peu d’intervention humaine peuvent être protégées, étant donné que le droit d’auteur canadien exige traditionnellement l’exercice du talent et du jugement d’un auteur humain.

Le droit des brevets soulève des questions parallèles sur les inventions assistées par l’IA et la brevetabilité des logiciels liés à l’IA. Nos analyses sur le risque de droit d’auteur lié aux données d’entraînement et les œuvres générées par l’IA traitent de ces questions, et notre page sur la propriété intellectuelle en donne un aperçu.

Entre-temps, ce sont les contrats qui répartissent le risque. Les contrats avec les fournisseurs d’IA devraient traiter de la propriété des données d’entrée et des résultats, des restrictions à l’utilisation des données du client pour entraîner les modèles du fournisseur, des indemnités en cas de contrefaçon de PI et de leur application au contenu généré, de la confidentialité, de la sécurité et des droits de vérification. Voir notre analyse sur les contrats avec les fournisseurs d’IA.

L’IA générative en milieu de travail

L’utilisation d’outils d’IA générative par les employés est souvent le premier risque lié à l’IA que l’entreprise doit gérer, car le personnel adopte des outils publics avant qu’un programme officiel n’existe. Les principaux risques juridiques sont la communication de renseignements confidentiels ou personnels au moyen des requêtes, le recours à des résultats inexacts, la violation des droits de tiers dans le contenu généré et l’omission de divulguer l’utilisation de l’IA lorsque des clients, des tribunaux ou des autorités s’y attendent.

Les tribunaux canadiens, par exemple, ont publié des avis de pratique sur l’utilisation de l’IA dans les actes de procédure, et les professionnels des domaines réglementés sont soumis à leurs propres règles de déontologie.

Une politique applicable aux employés comprend habituellement les éléments suivants :

  • elle désigne les outils approuvés et interdit d’entrer des renseignements confidentiels, personnels ou de clients dans les outils non approuvés ;
  • elle exige une révision humaine des résultats avant qu’on s’y fie ou qu’on les transmette à l’externe ;
  • elle fixe des règles de divulgation de l’aide de l’IA aux clients et dans les publications ;
  • elle traite de la propriété intellectuelle et de la vérification des contenus contrefaisants ;
  • elle explique comment l’utilisation par les employés peut être surveillée, conformément au droit de la vie privée et, en Ontario, à la politique de surveillance électronique de l’employeur.

Notre analyse sur les politiques d’IA générative pour les employés propose une liste de vérification plus complète.

L’IA dans les opérations et la préparation à la législation

L’intelligence artificielle est désormais un sujet courant de vérification diligente dans les acquisitions et les investissements, en particulier pour les entreprises technologiques dont la valeur repose sur des modèles et des données.

L’acheteur devrait demander comment les données d’entraînement ont été obtenues et si leur utilisation était autorisée, si les renseignements personnels ont été utilisés légalement, quels modèles et licences de logiciels libres sont en cause, à qui appartiennent les poids des modèles et les résultats, quels registres d’essais et d’incidents existent et si les contrats des clients restreignent l’utilisation de leurs données. Les lacunes peuvent être comblées au moyen de déclarations précises, d’indemnités, d’engagements de correction ou d’un rajustement du prix.

Une loi future est probable, même si son calendrier et sa forme demeurent incertains. Les cadres proposés au Canada et à l’étranger, y compris l’ancienne LIAD, le règlement de l’Union européenne sur l’IA et les normes internationales, partagent des caractéristiques communes : classification des risques, évaluations d’impact, documentation, surveillance humaine, déclaration des incidents et transparence envers les personnes touchées. Les entreprises qui intègrent dès maintenant ces éléments à leur gouvernance pourront s’adapter à une nouvelle loi canadienne sans grande perturbation et répondront déjà aux attentes de nombreux clients, investisseurs et autorités étrangères.

Bâtir un programme de gouvernance de l’intelligence artificielle

Un programme de gouvernance de l’intelligence artificielle permet à l’entreprise d’utiliser l’IA avec confiance dès maintenant et de s’adapter rapidement lorsque la loi arrivera. Le Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés du gouvernement fédéral, publié en septembre 2023, offre une structure utile, articulée autour de la responsabilité, de la sécurité, de la justice et de l’équité, de la transparence, de la surveillance humaine et du contrôle, ainsi que de la validité et de la robustesse. Des normes internationales comme ISO/IEC 42001 proposent une approche de système de gestion certifiable. Les éléments essentiels comprennent :

  1. Politique et responsabilité : une politique sur l’IA approuvée par la haute direction, un responsable désigné pour chaque système et des rapports au conseil sur les risques importants liés à l’IA.
  2. Inventaire et classification des risques : un registre des cas d’utilisation de l’IA classés selon leur incidence sur les personnes, les clients et l’entreprise.
  3. Évaluations d’impact : des évaluations relatives à la vie privée, aux droits de la personne et à l’équité pour les utilisations à risque élevé, intégrées aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
  4. Gouvernance des données : l’obtention légale des données d’entraînement, la documentation des jeux de données et des contrôles sur les renseignements personnels et confidentiels.
  5. Essais et surveillance : des essais préalables au déploiement portant sur l’exactitude, les biais et la sécurité, puis une surveillance de la dérive et des incidents après le déploiement.
  6. Transparence : des avis aux utilisateurs et aux personnes touchées, y compris les avis québécois sur les décisions automatisées et les divulgations ontariennes dans les offres d’emploi.
  7. Surveillance humaine : des points clairs où des personnes révisent, infirment ou expliquent les résultats de l’IA.
  8. Gestion des fournisseurs : vérification diligente et modalités contractuelles pour les outils d’IA de tiers.
  9. Utilisation par les employés : des règles sur l’utilisation des outils d’IA générative par le personnel, portant sur les renseignements confidentiels, la vérification de l’exactitude et la divulgation.

Illustration : un assureur canadien hypothétique déploie un modèle d’apprentissage automatique pour trier les réclamations. Il doit évaluer le consentement requis pour utiliser les données de réclamations, informer les réclamants québécois de toute décision prise exclusivement par traitement automatisé et, sur demande, des facteurs utilisés, vérifier si le modèle produit des résultats inéquitables, l’intégrer à son cadre de gestion du risque de modélisation avant la date de prise d’effet de la ligne directrice E-23 et s’assurer que son contrat avec le fournisseur restreint la réutilisation des données de réclamations. Notre analyse sur la surveillance du risque lié à l’IA par le conseil explique le rôle des administrateurs en matière de gouvernance.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les concepteurs, les utilisateurs et les investisseurs en droit de l’intelligence artificielle au Canada : détermination des obligations applicables à des cas d’utilisation précis, élaboration de programmes de gouvernance et d’inventaires de l’IA, évaluations relatives à la vie privée et aux décisions automatisées, divulgations ontariennes à l’embauche, préparation à la ligne directrice E-23 du BSIF, contrats avec les fournisseurs et les clients en matière d’IA, risques de PI liés aux données d’entraînement et aux résultats, et enjeux d’IA dans les opérations.

Nous suivons les réformes fédérales et provinciales et aidons nos clients à s’y préparer. Lorsque des instances exigent des avocats autorisés à exercer au Canada, nous travaillons en étroite collaboration avec eux. Cette page fournit des renseignements généraux et ne constitue pas un avis juridique. Pour discuter d’un projet d’IA, veuillez communiquer avec nous.

Questions fréquentes

Le Canada a-t-il une loi sur l’IA ?

Pas une loi qui lui soit consacrée. La Loi sur l’intelligence artificielle et les données, proposée dans le projet de loi C-27, est morte au feuilleton lors de la prorogation du Parlement en janvier 2025, et aucun projet de loi fédéral autonome sur l’IA n’avait été déposé au cours de la législature actuelle en novembre 2026. L’IA est encadrée par le droit de la vie privée, les droits de la personne, le droit de l’emploi, la protection du consommateur, la concurrence, les règles sectorielles et la PI.

Qu’exige le Québec à l’égard des décisions automatisées ?

Selon l’article 12.1 de la loi québécoise sur le secteur privé, l’entreprise qui rend une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de renseignements personnels doit en informer la personne au plus tard au moment où elle lui communique la décision. Sur demande, elle doit lui communiquer les renseignements utilisés, les raisons et les principaux facteurs et paramètres, ainsi que son droit de rectification, et lui permettre de présenter ses observations en vue d’une révision.

Les employeurs ontariens doivent-ils divulguer l’utilisation de l’IA à l’embauche ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs ontariens de 25 employés ou plus doivent indiquer dans les offres d’emploi affichées publiquement si l’intelligence artificielle est utilisée pour présélectionner, évaluer ou sélectionner les candidats. Le droit de la personne interdit aussi les résultats discriminatoires produits par les outils d’IA ; les employeurs devraient donc en vérifier les effets préjudiciables.

Une entreprise peut-elle être responsable de ce que dit son agent conversationnel ?

Oui. Dans Moffatt v. Air Canada, une décision rendue en 2024 par le Civil Resolution Tribunal de la Colombie-Britannique, un transporteur aérien a été tenu responsable de déclarations inexactes faites par négligence en raison de renseignements erronés fournis par l’agent conversationnel de son site Web. La décision ne constitue pas un précédent contraignant, mais elle montre que les principes ordinaires de responsabilité s’appliquent aux déclarations générées par l’IA.

Quand la ligne directrice E-23 du BSIF s’applique-t-elle ?

La ligne directrice E-23 du BSIF sur la gestion du risque de modélisation prend effet le 1er mai 2027. Elle s’applique aux institutions financières fédérales et vise les modèles, y compris ceux d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique, en exigeant un cadre à l’échelle de l’entreprise pour l’inventaire, la cote de risque, la validation, l’approbation, la surveillance et la mise hors service, proportionné au risque du modèle.

Sources

  1. LEGISinfo : projet de loi C-27 (44e législature, 1re session)
  2. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1
  3. Ontario : Guide de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, exigences relatives aux offres d’emploi affichées publiquement
  4. BSIF, ligne directrice E-23 : Gestion du risque de modélisation (2027)
  5. ISDE : Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés
  6. LEGISinfo : projet de loi C-36 (45e législature, 1re session)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.