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Guide · Clients internationaux

Bureau Moyen-Orient : investisseurs du Golfe et souverains au Canada

Les fonds souverains, sociétés d’État et bureaux de gestion familiale comptent parmi les investisseurs du Moyen-Orient qui financent largement les infrastructures et l’énergie au Canada. Ce bureau explique le traitement des entreprises d’État en vertu de la Loi sur Investissement Canada, les occasions dans les infrastructures et l’énergie, la structuration en finance islamique, la fiscalité et la conformité.

14 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Les fonds souverains et sociétés d’État sont des entreprises d’État au sens de l’article 3 de la Loi sur Investissement Canada.
  • En 2026, les acquisitions directes par des entreprises d’État de l’OMC sont assujetties à l’examen à 578 millions de dollars en valeur des actifs.
  • Les acquisitions de contrôle par des entreprises d’État dans les minéraux critiques ne seront approuvées qu’à titre exceptionnel.
  • Les structures immobilières conformes à la charia peuvent entraîner une double imposition aux droits de mutation et des questions de TPS/TVH.
  • La retenue de 25 % de la partie XIII s’applique, sauf réduction par convention fiscale ou exonération particulière.

Investisseurs du Moyen-Orient au Canada : à quoi s’attendre

Les investisseurs du Moyen-Orient, en particulier les fonds souverains, les sociétés d’État et les bureaux de gestion familiale du Golfe, sont devenus d’importantes sources de capitaux à long terme pour les infrastructures, l’énergie, l’immobilier, la technologie et le capital-investissement au Canada. Bon nombre investissent aux côtés de caisses de retraite canadiennes ou de gestionnaires d’actifs mondiaux, tandis que d’autres acquièrent des participations directes dans des sociétés et projets canadiens. Les entreprises canadiennes, de leur côté, se tournent vers le Moyen-Orient pour trouver des capitaux, des clients et des partenaires dans l’énergie, l’ingénierie, l’éducation et l’agroalimentaire.

Actifs d’infrastructure et d’énergie financés au Canada par des investisseurs du Moyen-Orient
Les capitaux souverains et familiaux du Moyen-Orient sont de plus en plus actifs dans les infrastructures et l’énergie au Canada.

La caractéristique juridique déterminante pour bon nombre de ces investisseurs est leur appartenance à l’État. En vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC), un fonds souverain ou une société appartenant à un gouvernement est une entreprise d’État, ce qui entraîne un seuil d’examen inférieur, des attentes en matière de gouvernance et une attention accrue sur le plan de la sécurité nationale. La structuration compte aussi : qu’un investissement soit fait directement, par l’entremise d’un fonds ou à titre de co-investissement minoritaire influe sur les approbations, la fiscalité et les droits de contrôle. Les exigences de la finance islamique peuvent ajouter une couche pour certains investisseurs.

Ce bureau explique comment le droit canadien traite les investissements des investisseurs du Moyen-Orient et comment planifier les opérations. Il complète notre analyse sur la Loi sur Investissement Canada et les outils de la section clients internationaux.

Traitement des investisseurs souverains du Moyen-Orient en vertu de la LIC

Qu’est-ce qu’une entreprise d’État ?

L’article 3 de la Loi sur Investissement Canada définit une « entreprise d’État » comme comprenant un gouvernement étranger ou l’un de ses organismes, une entité « contrôlée ou influencée, directement ou indirectement » par un tel gouvernement ou organisme, et un particulier qui agit sous la direction ou l’influence d’un gouvernement.

Les fonds souverains, sociétés pétrolières nationales, services publics appartenant à l’État et véhicules d’investissement gouvernementaux du Moyen-Orient sont donc des entreprises d’État. Les bureaux de gestion familiale et les sociétés privées n’en sont habituellement pas, mais l’analyse tient compte de l’influence autant que de la propriété ; les liens avec des familles régnantes dont des membres occupent aussi des fonctions gouvernementales devraient donc être examinés attentivement.

Seuils

La plupart des États du Golfe sont membres de l’OMC ; leurs investisseurs entreprises d’État sont donc des entreprises d’État de l’OMC. Selon la page des seuils d’ISDE, l’acquisition directe du contrôle d’une entreprise canadienne par un investisseur entreprise d’État de l’OMC est assujettie à l’examen de l’avantage net en 2026 si la valeur des actifs de l’entreprise atteint au moins 578 millions de dollars.

Les investisseurs du secteur privé d’États membres de l’OMC sont assujettis au seuil de 1,452 milliard de dollars en valeur d’entreprise. Les acquisitions indirectes par des investisseurs de l’OMC ne sont pas assujetties à l’examen de l’avantage net, mais doivent faire l’objet d’un avis, sauf pour les entreprises culturelles, où des seuils inférieurs s’appliquent à tous les investisseurs.

InvestisseurSeuil d’examen de la LIC en 2026 (acquisition directe du contrôle)Considérations clés
Fonds souverain ou société d’État (État membre de l’OMC)Valeur des actifs de 578 M$Gouvernance et orientation commerciale de l’entreprise d’État ; sécurité nationale
Bureau de gestion familiale ou société privée (État membre de l’OMC)Valeur d’entreprise de 1,452 G$Confirmer l’absence de contrôle ou d’influence gouvernementale
Tout investisseur, entreprise culturelleValeur des actifs de 5 M$ (directe) / 50 M$ (indirecte)S’applique à l’édition, au cinéma, à la musique et aux entreprises semblables
Tout investisseur, participation minoritaire ou nouvelle entrepriseAucun examen de l’avantage net ; examen relatif à la sécurité nationale possibleSecteurs sensibles, technologie et données

Avantage net et attentes envers les entreprises d’État

Lorsqu’un investissement d’une entreprise d’État est examiné, le ministre tient compte des facteurs d’avantage net de l’article 20 de la LIC. Le gouvernement a aussi examiné si l’investisseur entreprise d’État exercera ses activités sur une base commerciale et respectera les normes canadiennes de gouvernance, comme la présence d’administrateurs indépendants et la transparence.

L’approbation s’accompagne souvent d’engagements en matière de gouvernance, de direction canadienne, d’emploi et de dépenses en immobilisations. Dans les minéraux critiques, la politique gouvernementale d’octobre 2022 prévoit que les acquisitions de contrôle par des entreprises d’État ne seront approuvées qu’« à titre exceptionnel », et la participation d’entreprises d’État à des investissements dans les minéraux critiques appuie la conclusion qu’il existe des motifs raisonnables justifiant un examen relatif à la sécurité nationale.

Point pratique

Les investisseurs souverains préfèrent souvent des positions minoritaires assorties de solides droits de gouvernance. Les sièges au conseil, les droits de veto sur les budgets ou plans d’affaires et les droits à l’information peuvent constituer une influence pertinente tant pour la LIC que pour l’examen relatif à la sécurité nationale. Ajustez les droits aux besoins réels de l’investisseur et soyez prêt à expliquer comment ils seront exercés.

Investissement dans les infrastructures et l’énergie

Le marché canadien des infrastructures comprend des partenariats public-privé (PPP) pour le transport en commun, les hôpitaux et les autoroutes, des services publics réglementés, des ports, les actifs commerciaux des aéroports, des tours de télécommunications, des centres de données et le transport d’énergie. Les investisseurs du Moyen-Orient y participent par l’entremise de fonds d’infrastructures, de co-investissements directs avec des caisses de retraite canadiennes et de partenariats avec des entreprises de construction et d’exploitation. Les processus d’approvisionnement public imposent des règles strictes sur les changements au sein des consortiums ; les investisseurs qui se joignent après le dépôt de la soumission ou la clôture financière doivent donc obtenir le consentement de l’autorité contractante.

La Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada constitue une société d’État fédérale dont la mission, selon l’article 6, est d’investir dans des projets d’infrastructure générateurs de revenus et d’intérêt public, et d’attirer des investissements du secteur privé et d’investisseurs institutionnels dans ces projets. Le co-investissement aux côtés de la Banque de l’infrastructure du Canada peut rendre des projets finançables, mais comporte ses propres exigences d’approbation et de reddition de comptes. Voir notre page sur les infrastructures, PPP et marchés publics.

Dans le secteur de l’énergie, les investisseurs du Moyen-Orient sont actifs dans le gaz naturel, le GNL, l’électricité, les énergies renouvelables et l’hydrogène. Les projets exigent des approbations provinciales et, le cas échéant, fédérales, y compris des licences de la Régie de l’énergie du Canada (REC) pour les exportations et les pipelines interprovinciaux, ainsi que la consultation des communautés autochtones, qui prennent de plus en plus des participations au capital.

La Loi visant à bâtir le Canada, adoptée en juin 2025, permet d’inscrire des projets d’intérêt national afin d’accélérer leur autorisation fédérale. Les crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et l’électricité propre, pouvant atteindre 30 % et 15 %, sont offerts aux sociétés canadiennes imposables pour les biens admissibles, sous réserve d’exigences en matière de main-d’œuvre ; le budget de 2026 propose de les prolonger aux biens prêts à être mis en service avant 2041.

Finance islamique et structuration conforme à la charia

Certains investisseurs du Moyen-Orient exigent que leurs investissements ou financements canadiens soient conformes aux principes de la charia. Le droit canadien n’interdit pas ces structures, mais elles doivent s’insérer dans un système juridique et fiscal conçu pour les prêts portant intérêt. Les structures courantes comprennent la mourabaha (vente à coût majoré), l’ijara (crédit-bail) et la moucharaka (association), ainsi que des certificats de type soukouk adossés à des actifs ou à des baux.

Les principaux points de friction sont fiscaux. Une structure dans laquelle le financier achète un immeuble et le revend ou le loue au client peut entraîner deux fois des droits de mutation, chaque cession pouvant être imposée, à moins que la structure ou une exemption provinciale ne l’évite. Les structures de vente et de location peuvent aussi modifier le traitement aux fins de la TPS/TVH de ce qui serait autrement un service financier exonéré.

La qualification de l’élément de profit comme intérêt ou comme gain aux fins de l’impôt sur le revenu influe sur la déductibilité et la retenue d’impôt. Dans le budget de 2024, le gouvernement fédéral a indiqué qu’il examinait des mesures pour élargir l’accès à des produits de financement de rechange comme les prêts hypothécaires halal. Voir notre analyse sur la finance islamique au Canada.

Pour les investisseurs en capitaux propres, le filtrage conforme à la charia peut exclure les entreprises ayant d’importants revenus d’intérêts ou un endettement important, ou certaines activités, ce qui peut influer sur le financement des acquisitions. Les investisseurs devraient aussi convenir à l’avance de la façon dont l’examen d’un conseil de surveillance de la charia s’intégrera au calendrier de l’opération, car les approbations au niveau de l’investisseur peuvent influer sur les dates de signature et de clôture.

Les structures de fonds destinées aux investisseurs du Golfe comprennent souvent des véhicules nourriciers conformes à la charia ou des lettres d’accompagnement prévoyant des restrictions de placement. Les prêteurs canadiens connaissent de mieux en mieux ces exigences, mais la documentation devrait être convenue tôt.

Fonds, co-investissement et gouvernance

De nombreux investisseurs du Golfe déploient des capitaux au Canada par l’entremise de fonds de capital-investissement, d’infrastructures et d’immobilier, ou de droits de co-investissement rattachés à leurs engagements dans des fonds. La participation à un fonds soulève sa propre question au regard de la LIC : un fonds est généralement contrôlé par son commandité, de sorte que les commanditaires ne font habituellement pas du fonds une entreprise d’État.

On peut toutefois soutenir que d’importants commanditaires souverains siégeant à des comités consultatifs ou titulaires de droits de consentement ou de veto sur les co-investissements exercent une influence, et le gouvernement s’attache à la substance. Les gestionnaires de fonds remettent souvent aux investisseurs souverains des lettres d’accompagnement qui traitent de la confidentialité, des sanctions, des restrictions liées à la charia et des déclarations fiscales ; il faut y vérifier la présence de droits susceptibles d’influer sur le statut au regard de la LIC.

Les co-investissements directs se font habituellement par l’entremise d’un véhicule de détention aux côtés du fonds, avec une convention d’actionnaires ou de société de personnes qui traite de la gouvernance, des transferts, des droits de sortie conjointe et d’entraînement, et de la sortie.

Lorsque le co-investisseur acquiert une participation importante dans une société ouverte canadienne, la déclaration selon le système d’alerte s’applique à 10 % d’une catégorie de titres comportant droit de vote ou de capitaux propres, avec de nouvelles déclarations à chaque variation de 2 %, et une offre publique d’achat est déclenchée à 20 %. La déclaration d’initié et les restrictions de négociation du droit des valeurs mobilières s’appliquent si l’investisseur obtient une représentation au conseil ou de l’information importante non publique.

Le préavis prévu par la Loi sur la concurrence peut s’appliquer aux co-investissements si le seuil de 93 millions de dollars relatif à la taille de la transaction et le seuil de 400 millions de dollars relatif à la taille des parties sont dépassés en 2026. Pour les groupes souverains, le critère de la taille des parties tient compte des affiliées, qui peuvent comprendre d’autres sociétés contrôlées par l’État ayant des activités au Canada ; l’analyse des affiliées devrait donc être faite tôt.

Entreprises canadiennes travaillant avec des partenaires du Golfe

Les entreprises canadiennes qui vendent à des gouvernements et entreprises du Golfe ou s’associent avec eux ont leurs propres obligations en droit canadien. La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) s’applique aux entreprises et citoyens canadiens agissant à l’étranger, y compris aux paiements faits par l’entremise de mandataires et de parrains ; la vérification diligente des tiers, les protections contractuelles et l’exactitude des livres et registres sont donc essentielles. Des licences d’exportation peuvent être requises pour les marchandises et technologies contrôlées, y compris les articles à double usage, et les sanctions canadiennes doivent être respectées dans toute opération ayant un lien avec des pays ou personnes visés.

Les contrats commerciaux avec des contreparties du Golfe recourent couramment à l’arbitrage international. Les provinces canadiennes ont adopté la Loi type de la CNUDCI, et le Canada est partie à la Convention de New York, tout comme les principaux États du Golfe ; les sentences arbitrales peuvent donc généralement être exécutées dans les deux sens. Les contrats devraient préciser le siège, les règles et la langue de l’arbitrage, et traiter du droit applicable, de la monnaie et de la garantie de paiement.

Illustration : un fonds souverain hypothétique du Golfe prévoit acquérir une participation de 30 % dans un promoteur canadien d’énergie renouvelable aux côtés d’une caisse de retraite canadienne.

Il confirmerait que la participation ne confère pas le contrôle et n’exige donc aucun examen de l’avantage net, évaluerait la sensibilité des actifs de réseau et des données du promoteur au regard de la sécurité nationale, ajusterait ses droits de gouvernance, vérifierait les seuils de la Loi sur la concurrence en tenant compte de ses affiliées, examinerait les contrats d’achat d’électricité et les ententes de partenariat autochtones du promoteur pour repérer les consentements requis en cas de changement de contrôle, et structurerait le véhicule de détention en fonction de la retenue d’impôt et de toute exigence liée à la charia.

Fiscalité et structures de détention pour les investisseurs du Moyen-Orient

Le Canada impose une retenue de 25 % en vertu de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) sur les dividendes, loyers, redevances et intérêts avec lien de dépendance versés à des non-résidents. Le Canada a des conventions fiscales avec plusieurs pays du Moyen-Orient, mais pas tous ; la résidence de l’entité qui investit importe donc. L’accès aux conventions est soumis à des règles anti-abus, dont le critère de l’objet principal des conventions modifiées par l’instrument multilatéral. Les investisseurs souverains devraient obtenir des conseils sur l’existence d’une exonération pour leur revenu canadien ; elle ne peut être tenue pour acquise.

Les gains sur des actions qui tirent leur valeur principalement de biens immeubles ou de ressources situés au Canada sont des biens canadiens imposables ; les sorties peuvent donc exiger des certificats de décharge de l’article 116, faute de quoi l’acheteur peut retenir 25 % du prix. Les déductions d’intérêts au niveau canadien sont limitées par la capitalisation restreinte et les règles de la RDEIF, et les grands groupes peuvent être visés par la Loi de l’impôt minimum mondial. Les investissements par l’entremise de fonds de capital-investissement ou d’infrastructures recourent habituellement à des sociétés en commandite, le gestionnaire du fonds se chargeant des retenues et des déclarations.

Les investisseurs immobiliers devraient noter que l’interdiction fédérale d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, doit expirer le 1er janvier 2027, alors que le budget de 2026 propose de la prolonger jusqu’au 1er janvier 2029 pour les logements existants. L’immobilier commercial demeure ouvert, sous réserve des droits de mutation provinciaux et, en Ontario, d’un impôt sur la spéculation pour les non-résidents visant les biens-fonds résidentiels désignés.

Sanctions, contrôles à l’exportation et personnel

Le Canada maintient des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et de la Loi sur les Nations Unies contre plusieurs pays et personnes, dont l’Iran et d’autres dans la région élargie. Les investisseurs et contreparties canadiennes doivent vérifier les chaînes de propriété, les contreparties et les circuits de paiement au regard des listes de sanctions canadiennes, et vérifier les exigences de contrôle à l’exportation pour les transferts de technologie.

Les règles de lutte contre le blanchiment d’argent obligent les institutions financières canadiennes et autres entités déclarantes à identifier les bénéficiaires effectifs et les personnes politiquement exposées, ce qui peut comprendre de hauts responsables liés à des investisseurs souverains ; attendez-vous à des questions de vérification accrue à l’ouverture de comptes.

Les investissements dans la technologie et les données exigent une attention particulière. Les lignes directrices canadiennes sur la sécurité nationale, mises à jour le 5 mars 2025, ajoutent la sécurité économique comme facteur et instaurent une liste des technologies sensibles couvrant onze domaines. Les investissements dans des entreprises qui détiennent de grands volumes de renseignements personnels de Canadiens, ou qui approvisionnent des infrastructures essentielles, sont plus susceptibles de susciter des questions. Les mesures d’atténuation, comme la localisation des données, les contrôles d’accès et des agents de sécurité résidant au Canada, sont plus faciles à négocier lorsqu’elles sont proposées tôt plutôt qu’à la fin d’un examen.

Les dirigeants et employés affectés au Canada ont besoin de permis de travail, sauf s’ils sont admissibles à titre de visiteurs commerciaux pour des activités limitées. Des permis de personne mutée à l’intérieur d’une société sont offerts aux cadres, gestionnaires principaux et employés possédant des connaissances spécialisées transférés à une entité canadienne liée. Les filiales canadiennes doivent respecter les normes d’emploi provinciales et le droit de la personne, y compris les obligations d’accommodement religieux, ainsi que le droit de la protection des renseignements personnels pour tout renseignement communiqué à des sociétés mères à l’étranger.

Comment TRW & Co aide les investisseurs du Moyen-Orient

Nous conseillons sur le droit canadien les fonds souverains, sociétés d’État, bureaux de gestion familiale et investisseurs institutionnels du Moyen-Orient, ainsi que les sociétés canadiennes qui recherchent leurs investissements. Notre travail couvre la stratégie relative à la Loi sur Investissement Canada et aux entreprises d’État, l’examen relatif à la sécurité nationale, les opérations d’infrastructures et d’énergie, les co-investissements avec des caisses de retraite et fonds canadiens, la structuration conforme à la charia avec des conseillers fiscaux, l’immobilier, la vérification des sanctions et la gouvernance.

Nous travaillons avec des avocats autorisés à exercer dans la province concernée lorsqu’une étape l’exige. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un investissement, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Un fonds souverain est-il une entreprise d’État en droit canadien ?

Oui. L’article 3 de la Loi sur Investissement Canada définit l’entreprise d’État comme comprenant un gouvernement étranger ou l’un de ses organismes et toute entité contrôlée ou influencée, directement ou indirectement, par l’un d’eux. Les fonds souverains et sociétés appartenant à un gouvernement sont donc assujettis au seuil d’examen des entreprises d’État, soit 578 millions de dollars en valeur des actifs pour les entreprises d’État de l’OMC en 2026, et à un examen plus serré.

Les investisseurs souverains peuvent-ils prendre des participations minoritaires sans examen gouvernemental ?

Les participations minoritaires qui ne confèrent pas le contrôle ne sont pas assujetties à l’examen de l’avantage net, mais elles peuvent être examinées pour des motifs de sécurité nationale quelle qu’en soit la taille. Les droits de gouvernance comme les sièges au conseil et les droits de veto peuvent être examinés. Dans les minéraux critiques, la participation d’entreprises d’État appuie, selon la politique d’octobre 2022, la conclusion qu’il existe des motifs raisonnables justifiant un examen relatif à la sécurité nationale.

Les structures de finance islamique sont-elles reconnues au Canada ?

Le droit canadien permet la mourabaha, l’ijara, la moucharaka et des structures semblables, mais elles doivent s’insérer dans des règles fiscales et réglementaires conçues pour le prêt conventionnel. Les structures immobilières peuvent entraîner des droits de mutation sur deux cessions et modifier le traitement aux fins de la TPS/TVH. Le budget de 2024 a annoncé que le gouvernement examinait des mesures pour élargir l’accès à des produits comme les prêts hypothécaires halal.

Les investisseurs du Golfe paient-ils la retenue d’impôt canadienne ?

Généralement, oui. Le Canada impose une retenue de 25 % de la partie XIII sur les dividendes, loyers, redevances et intérêts avec lien de dépendance versés à des non-résidents, réduite lorsqu’une convention fiscale s’applique. Les pays du Moyen-Orient n’ont pas tous une convention avec le Canada, et toute exonération pour les investisseurs souverains doit être confirmée plutôt que tenue pour acquise.

Les investisseurs étrangers peuvent-ils acheter des immeubles résidentiels au Canada ?

La plupart des non-Canadiens n’ont pas le droit d’acheter un immeuble résidentiel en vertu d’une loi fédérale en vigueur depuis le 1er janvier 2023, sous réserve d’exceptions. L’interdiction doit expirer le 1er janvier 2027, mais le budget de 2026 propose de la prolonger jusqu’au 1er janvier 2029 pour les logements existants. L’immobilier commercial demeure ouvert aux investisseurs étrangers.

Sources

  1. Loi sur Investissement Canada, art. 3, 14.1 et 20
  2. ISDE : seuils de la Loi sur Investissement Canada
  3. ISDE : politique sur les investissements d’entreprises d’État dans les minéraux critiques
  4. Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, art. 6
  5. Budget de 2024, chapitre 1
  6. Loi de l’impôt sur le revenu, art. 116 et 212

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.