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Guide · Commerce international, sanctions et enquêtes

Droits de douane, ACEUM et douanes au Canada

Les droits de douane et la conformité douanière sont désormais au cœur de la stratégie transfrontalière des entreprises qui commercent avec le Canada. Ce guide explique les droits de douane américains d’août 2026 et les contre-mesures du Canada, les règles d’origine de l’ACEUM et l’examen conjoint, l’autocotisation auprès de l’ASFC dans le cadre de la GCRA, la remise et l’exonération des droits, les recours commerciaux et la répartition contractuelle du risque tarifaire.

14 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Le ministère des Finances fait état d’un droit de douane américain de 50 % sur 27,6 milliards de dollars de marchandises canadiennes à compter du 22 août 2026.
  • Les contre-mesures canadiennes de 15 %, 25 % et 50 % sur 27,6 milliards de dollars de marchandises américaines ont commencé le 8 septembre 2026.
  • L’ACEUM demeure en vigueur jusqu’en 2036 ; aucune prolongation de 16 ans n’a été annoncée lors de l’examen conjoint de juillet 2026.
  • Les importateurs doivent corriger une déclaration d’origine ACEUM inexacte dans les 90 jours en vertu de l’art. 32.2 de la Loi sur les douanes.
  • Depuis le 20 mai 2025, les importateurs doivent fournir leur propre garantie pour obtenir la mainlevée avant le paiement des droits sous le régime de la GCRA.

Droits de douane et conformité douanière au Canada en 2026

Les droits de douane et la conformité douanière sont devenus un enjeu commercial de premier plan pour toute entreprise qui fait entrer des marchandises au Canada, qui en exporte ou qui les fait transiter par le pays.

Trois développements définissent le paysage à la fin de 2026 : les droits de douane américains sur les marchandises canadiennes et les contre-mesures tarifaires du Canada ; le premier examen conjoint de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) ; et le passage de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au système GCRA pour l’établissement et le recouvrement des droits. Sous ces développements se trouvent les règles permanentes de classement, d’évaluation, d’origine et de recours commerciaux qui déterminent le montant des droits exigibles sur chaque expédition.

Inspection douanière de marchandises importées illustrant les droits de douane et la conformité douanière sous le régime de l’ACEUM au Canada
Les décisions de classement, d’évaluation et d’origine déterminent les droits exigibles sur chaque expédition qui entre au Canada.

Cette page explique les mesures tarifaires actuelles telles que publiées par le gouvernement du Canada, le fonctionnement de l’origine sous le régime de l’ACEUM et l’état de l’examen de 2026, les principales obligations de conformité envers l’ASFC, la remise et l’exonération des droits, les recours commerciaux et les mesures pratiques pour les importateurs et les exportateurs. Les mesures tarifaires changent fréquemment, parfois avec quelques jours de préavis seulement ; la situation décrite ici devrait donc être vérifiée au regard des plus récents avis gouvernementaux avant toute décision. Les chiffres ci-dessous reflètent les sources primaires publiées jusqu’en novembre 2026.

Droits de douane américains et contre-mesures canadiennes

Selon le communiqué du ministère des Finances du 25 août 2026, les États-Unis ont imposé un droit de douane de 50 % sur 27,6 milliards de dollars de marchandises canadiennes à compter du 22 août 2026. Le communiqué renvoie à des mesures américaines prises en vertu des articles 338 et 232 du droit commercial américain. Le Canada a répliqué par des contre-mesures ciblées :

  • des contre-mesures tarifaires de 15 %, 25 % et 50 %, correspondant aux taux américains, sur des produits américains représentant 27,6 milliards de dollars d’importations, à compter du 8 septembre 2026 ;
  • une hausse de 25 % à 50 % des contre-mesures sur les produits d’acier et d’aluminium, un taux de 25 % s’appliquant à certains produits dérivés de l’acier et de l’aluminium ;
  • le maintien des contre-mesures existantes sur les automobiles américaines ;
  • le maintien du cadre de remise des droits pour un allègement exceptionnel.

Les contre-mesures visent des secteurs comme l’acier, les produits laitiers, les appareils électroménagers, le matériel agricole, les pâtes et papiers et l’électronique. Le gouvernement les a assorties d’un ensemble de mesures de soutien comprenant une initiative régionale de réponse aux droits de douane (Regional Tariff Response Initiative), de nouveaux volets de liquidités de la Banque de développement du Canada, un fonds de diversification (Canada Strong Diversification Fund) et des mesures de soutien aux travailleurs. Les importateurs devraient comparer la liste complète des produits américains visés par les contre-mesures, mise à jour au fil des changements, au classement tarifaire de chaque produit qu’ils font entrer au Canada.

Comme les mesures relatives aux droits de douane et à la conformité douanière des deux côtés de la frontière ont changé à plusieurs reprises depuis 2025, les entreprises devraient surveiller les avis officiels en continu plutôt que de se fier à un instantané. Les mesures canadiennes sont publiées par le ministère des Finances et mises en œuvre par l’ASFC au moyen d’avis des douanes et de décrets tarifaires ; les mesures américaines paraissent dans des proclamations présidentielles et dans le Federal Register. La modification d’une liste de produits ou d’un taux peut prendre effet en quelques jours.

Les exportateurs font face au problème inverse. L’application d’un droit de douane américain à un produit canadien, et son taux, dépendent du droit américain, du classement et de l’origine du produit selon les règles américaines, et de toute exclusion visant les marchandises admissibles sous le régime de l’ACEUM. Ces questions doivent être tranchées en droit américain, souvent avec des conseillers en douane américains, mais les exportateurs canadiens contrôlent une grande partie de la preuve : nomenclatures, déclarations des fournisseurs et registres de production. Notre analyse sur les fondements juridiques des droits de douane américains sur les marchandises canadiennes explique les pouvoirs américains en cause.

Règles d’origine de l’ACEUM et examen conjoint de 2026

Règles d’origine

L’ACEUM accorde un traitement préférentiel, habituellement en franchise de droits, aux marchandises originaires d’Amérique du Nord. Une marchandise peut être admissible parce qu’elle est entièrement obtenue ou produite dans la région, parce qu’elle est produite exclusivement à partir de matières originaires, ou parce que ses matières non originaires font l’objet du changement de classement tarifaire, de la teneur en valeur régionale ou d’une autre exigence prévue par la règle propre au produit pour sa position tarifaire.

Les produits automobiles sont soumis à leur propre régime, plus exigeant. L’origine doit être étayée par une certification d’origine, qui peut être remplie par l’importateur, l’exportateur ou le producteur, et par des documents prouvant la demande si l’ASFC ou les autorités américaines ou mexicaines la vérifient.

Les erreurs courantes consistent à présumer qu’une marchandise assemblée au Canada est automatiquement originaire, à se fier à des déclarations de fournisseurs périmées et à omettre de mettre à jour l’analyse d’origine lorsqu’une nomenclature change. En vertu de l’art. 32.2 de la Loi sur les douanes, l’importateur qui a demandé le traitement préférentiel doit corriger une déclaration d’origine inexacte dans les 90 jours suivant le moment où il a des motifs de croire qu’elle est erronée, et payer les droits exigibles. Notre analyse sur les règles d’origine de l’ACEUM détaille cette analyse.

L’examen conjoint

Affaires mondiales Canada explique que le premier examen conjoint de l’ACEUM devait avoir lieu au sixième anniversaire de son entrée en vigueur, le 1er juillet 2026.

L’examen n’est pas une date d’expiration : l’ACEUM demeure en vigueur jusqu’en 2036 et, si les trois parties y consentent, sa durée sera prolongée d’une nouvelle période de 16 ans, le prochain examen conjoint ayant lieu six ans plus tard. Lors de la réunion trilatérale d’examen conjoint du 1er juillet 2026, aucune prolongation n’a été annoncée et les discussions se poursuivent. Pour les entreprises, le point pratique est que les préférences de l’ACEUM continuent de s’appliquer, mais que leur certitude à long terme, et d’éventuelles modifications des règles d’origine, demeurent en négociation. Consultez notre analyse sur l’examen conjoint de l’ACEUM.

Point pratique

La documentation d’origine est désormais un actif commercial. Avec des taux de 25 % ou de 50 % dans certains secteurs pour les marchandises non admissibles, la différence entre une demande ACEUM défendable et une demande indéfendable peut déterminer la viabilité d’une gamme de produits. Revoyez les déclarations des fournisseurs, les nomenclatures et les calculs d’origine au moins une fois par année et chaque fois que l’approvisionnement change.

Conformité auprès de l’ASFC, GCRA et pénalités

Le régime douanier canadien repose sur l’autocotisation. Les importateurs, ou les courtiers en douane agissant pour leur compte, déclarent le classement, la valeur et l’origine des marchandises et calculent les droits et taxes, et l’ASFC vérifie après la mainlevée au moyen d’audits et de vérifications. L’importateur demeure responsable des erreurs commises par son courtier.

GCRA

Le système de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) est devenu le système officiel de déclaration en détail des marchandises importées et de paiement des droits le 21 octobre 2024. Les importateurs qui souhaitent obtenir la mainlevée des marchandises avant de payer les droits doivent désormais fournir leur propre garantie financière ; la mesure transitoire qui permettait la mainlevée avant paiement sans garantie a pris fin le 20 mai 2025, comme l’indique l’Avis des douanes 25-22. Les entreprises qui importent régulièrement devraient confirmer que leurs comptes du portail client de la GCRA, leurs délégations aux courtiers et leurs garanties sont en place et à jour.

Classement, évaluation et corrections

Le classement selon le Tarif des douanes détermine le taux des droits et l’application éventuelle des contre-mesures ou d’autres mesures. L’évaluation part généralement de la valeur transactionnelle, soit le prix payé ou à payer pour les marchandises vendues pour exportation au Canada, rajusté pour des éléments comme les redevances, les aides et certaines commissions.

L’établissement des prix entre parties liées soulève des questions particulières, car les prix de transfert fixés à des fins fiscales doivent aussi être acceptables aux fins douanières ; notre analyse sur l’évaluation en douane et les prix de transfert traite de ce chevauchement. Les décisions anticipées de l’ASFC sur le classement et l’origine peuvent apporter une certitude avant l’importation de volumes importants.

Les erreurs ont des conséquences. L’ASFC peut réviser le classement, la valeur et l’origine, établir des droits supplémentaires avec intérêts et imposer des sanctions administratives pécuniaires dans le cadre de son régime de pénalités pour des contraventions comme les déclarations inexactes, le défaut de correction et la tenue inadéquate de documents. Les cas graves peuvent entraîner une saisie ou des poursuites. Une divulgation volontaire faite avant que l’ASFC n’entreprenne une mesure d’exécution peut réduire l’exposition aux pénalités.

Remise, exonération des droits et recours commerciaux

Remise et exonération des droits

Le cadre de remise du ministère des Finances permet aux entreprises de demander un allègement des contre-mesures canadiennes dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque les marchandises ne sont pas disponibles auprès de sources canadiennes ou d’autres sources non américaines, ou lorsque le droit de douane causerait un grave préjudice économique. Les demandes doivent être étayées par une preuve détaillée sur les marchandises, les solutions d’approvisionnement de rechange et l’incidence économique.

Par ailleurs, des programmes de l’ASFC comme l’exonération et le drawback des droits peuvent exonérer ou rembourser les droits sur les marchandises importées pour transformation et réexportation. Notre analyse sur la remise des droits et les contre-mesures canadiennes explique l’évaluation des demandes.

Recours commerciaux

En vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC enquête pour déterminer si des importations font l’objet d’un dumping ou sont subventionnées, et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) décide si elles causent un dommage aux producteurs canadiens. Lorsque les deux conclusions sont tirées, des droits antidumping ou compensateurs s’appliquent, souvent pendant des années, sous réserve de réexamens relatifs à l’expiration.

Des mesures de sauvegarde, comme des surtaxes ou des contingents visant les poussées d’importations d’acier, peuvent aussi s’appliquer. Les producteurs canadiens utilisent ces outils pour défendre leurs marchés, tandis que les importateurs et les exportateurs étrangers doivent gérer les déterminations de la valeur normale, les engagements et les réexamens. Consultez notre analyse sur les droits antidumping et compensateurs.

QuestionDécideurPoint clé pour l’entreprise
Contre-mesures sur les marchandises américainesMinistère des Finances ; administration par l’ASFC15 %, 25 % ou 50 % sur les marchandises énumérées depuis le 8 septembre 2026
Remise des contre-mesuresMinistère des FinancesAllègement exceptionnel fondé sur la preuve
Demandes d’origine ACEUMASFC (vérification)Corriger les déclarations inexactes dans les 90 jours (Loi sur les douanes, art. 32.2)
Déclaration et paiementASFC au moyen de la GCRAGarantie propre requise pour la mainlevée avant paiement depuis le 20 mai 2025
Dumping et subventionnementASFC et TCCELes droits peuvent s’appliquer pendant des années après une conclusion

Audits douaniers, vérifications et divulgation volontaire

C’est dans le cadre des travaux de conformité de l’ASFC après la mainlevée que se concrétise l’essentiel de l’exposition en matière de droits de douane et de conformité douanière. Les vérifications de l’observation commerciale portent généralement sur une question précise, comme le classement d’une famille de produits, l’évaluation des importations entre parties liées ou l’origine de marchandises déclarées au titre d’un accord de libre-échange, et couvrent plusieurs années d’importations. Des vérifications de l’origine peuvent aussi être entreprises par l’ASFC à l’égard d’exportations canadiennes à la demande des autorités américaines ou mexicaines, ou directement par ces autorités selon les procédures de vérification de l’ACEUM.

Une vérification commence habituellement par une demande de documents : factures commerciales, bons de commande, preuves de paiement, spécifications techniques, nomenclatures, déclarations des fournisseurs et certifications d’origine. L’ASFC rend ensuite une conclusion préliminaire et une décision définitive, qui peuvent être suivies de révisions visant des déclarations antérieures. Les importateurs peuvent demander un réexamen et, en dernier ressort, interjeter appel devant le TCCE et les tribunaux sur les questions de classement, d’évaluation et d’origine.

Une bonne préparation fait une réelle différence :

  • tenez un dossier de classement et d’origine pour chaque produit important, avec le raisonnement et les pièces justificatives ;
  • rapprochez régulièrement les déclarations du courtier des registres internes et corrigez rapidement les erreurs ;
  • suivez les rajustements des prix entre parties liées et évaluez leurs conséquences douanières ;
  • formez les équipes des achats, de la logistique et des finances à l’incidence de leurs décisions sur les droits ;
  • envisagez une divulgation volontaire lorsque des erreurs passées sont découvertes, avant que l’ASFC n’entreprenne une mesure d’exécution.

Les erreurs en matière de droits de douane et de conformité douanière découvertes lors d’une opération peuvent aussi influer sur la valeur de l’entreprise. L’acheteur d’une entreprise importatrice devrait examiner les pratiques de classement, d’évaluation et d’origine de la cible, sa correspondance avec l’ASFC et ses antécédents de pénalités, et négocier des indemnités pour l’exposition aux droits passés.

Exportations depuis le Canada et coût au débarquement

Les exportateurs ont leurs propres obligations douanières. De nombreuses exportations doivent être déclarées à l’ASFC, notamment les marchandises destinées à des pays autres que les États-Unis et les marchandises qui exigent une licence d’exportation en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. La déclaration des exportations interagit avec les sanctions et le contrôle des exportations ; le classement des marchandises et technologies aux fins du contrôle des exportations devrait donc s’inscrire, aux côtés du classement tarifaire, dans un même processus de conformité. Notre page sur les sanctions et le contrôle des exportations explique ces règles.

Pour les importateurs, les droits ne représentent qu’une partie du coût au débarquement. La taxe sur les produits et services (TPS) est généralement exigible à la frontière sur les marchandises importées, de même que les droits d’accise éventuels et, le cas échéant, les droits antidumping ou compensateurs et les contre-mesures tarifaires. La modélisation précise du coût au débarquement selon les différentes sources et routes fait désormais partie intégrante de la planification en matière de droits de douane et de conformité douanière, surtout lorsqu’un changement modeste d’approvisionnement pourrait faire entrer un produit dans la préférence de l’ACEUM ou l’en faire sortir, ou le retirer d’une liste de contre-mesures.

Gérer contractuellement le risque lié aux droits de douane et à la conformité douanière

Les coûts liés aux droits de douane et à la conformité douanière sont en définitive répartis par contrat. De nombreux contrats d’approvisionnement ont été rédigés à une époque où les droits sur le commerce nord-américain étaient quasi nuls et sont peu explicites sur la partie qui assume les nouveaux droits. Les entreprises devraient examiner :

  1. Les Incoterms et l’importateur officiel : qui est juridiquement responsable du dédouanement des marchandises et du paiement des droits, et si cela correspond à l’entente commerciale.
  2. Les clauses d’ajustement des prix : si les nouveaux droits ou contre-mesures peuvent être répercutés, partagés ou servir de base à une renégociation.
  3. Le changement de loi et la force majeure : si les mesures tarifaires sont visées, et quelles obligations d’avis et d’atténuation s’appliquent.
  4. Les engagements relatifs à l’origine et à la documentation : l’obligation des fournisseurs de fournir des renseignements exacts sur l’origine et de prendre en charge les conséquences des déclarations inexactes.
  5. La résiliation et la souplesse d’approvisionnement : la capacité de déplacer la production ou de changer de fournisseurs si un droit de douane rend l’arrangement actuel non rentable.

Illustration : un transformateur alimentaire ontarien hypothétique importe du matériel d’emballage fabriqué aux États-Unis et exporte des produits finis vers les États-Unis. Son achat de matériel peut désormais être assujetti à une contre-mesure canadienne, à moins qu’une remise ne soit accordée, tandis que ses exportations dépendent de la preuve de l’origine ACEUM de produits fabriqués avec certains ingrédients importés.

Un examen coordonné du classement, de l’origine, des contrats et des possibilités de remise peut modifier sensiblement sa structure de coûts. Ce type de planification en matière de droits de douane et de conformité douanière est aussi pertinent au regard des règles d’importation relatives au travail forcé, dont traite notre page sur les chaînes d’approvisionnement et le travail forcé.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les importateurs, exportateurs, fabricants et investisseurs en matière de droits de douane et de conformité douanière au Canada : analyse de l’exposition aux droits de douane américains et aux contre-mesures canadiennes, préparation de demandes de remise, examen des positions d’origine ACEUM et de la documentation des fournisseurs, soutien lors des vérifications, audits et divulgations volontaires auprès de l’ASFC, conseils sur les procédures prévues par la LMSI et restructuration des contrats d’approvisionnement.

Nous travaillons avec des courtiers en douane agréés et, au besoin, avec des conseillers en commerce américains et des avocats plaideurs autorisés à exercer au Canada devant le TCCE et les tribunaux. Cette page fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour une évaluation de votre situation, communiquez avec nous. Notre vue d’ensemble de la pratique en commerce et réglementation explique les liens entre ces questions et la conformité en matière de sanctions et de chaînes d’approvisionnement.

Questions fréquentes

Quelles contre-mesures le Canada applique-t-il aux marchandises américaines en 2026 ?

Selon le ministère des Finances, depuis le 8 septembre 2026, le Canada applique des contre-mesures tarifaires de 15 %, 25 % et 50 % sur des produits américains représentant 27,6 milliards de dollars d’importations, correspondant aux taux américains. Les produits d’acier et d’aluminium sont passés de 25 % à 50 %, certains produits dérivés sont assujettis à 25 %, les contre-mesures sur les automobiles se poursuivent et le cadre de remise demeure disponible.

L’ACEUM s’applique-t-il toujours après l’examen conjoint de 2026 ?

Oui. L’ACEUM demeure en vigueur jusqu’en 2036. L’examen conjoint de 2026 était un bilan prévu lors duquel les parties pouvaient convenir de prolonger l’accord de 16 ans. Aucune prolongation n’a été annoncée après la réunion du 1er juillet 2026 ; les préférences continuent donc de s’appliquer pendant que les parties poursuivent les négociations.

Qu’arrive-t-il si une demande d’origine ACEUM s’avère erronée ?

En vertu de l’art. 32.2 de la Loi sur les douanes, l’importateur ou le propriétaire doit corriger la déclaration d’origine dans les 90 jours suivant le moment où il a des motifs de croire qu’elle est inexacte et payer les droits exigibles. Le défaut de correction peut entraîner une révision, des intérêts et des sanctions administratives pécuniaires, et des erreurs répétées peuvent déclencher une vérification plus large de l’ASFC.

Qu’est-ce que la GCRA et qu’exige-t-elle des importateurs ?

La GCRA est le système de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC, devenu le système officiel de déclaration en détail des importations et de paiement des droits le 21 octobre 2024. Les importateurs ont besoin d’un compte au portail client de la GCRA et, depuis le 20 mai 2025, doivent fournir leur propre garantie financière pour obtenir la mainlevée des marchandises avant de payer les droits.

Une entreprise peut-elle obtenir un allègement des contre-mesures canadiennes ?

Possiblement. Le cadre de remise du ministère des Finances peut accorder un allègement dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque les marchandises ne peuvent être obtenues ailleurs ou que le droit de douane causerait un grave préjudice. Les demandes doivent être étayées par une preuve. Les programmes d’exonération et de drawback des droits de l’ASFC peuvent aussi aider lorsque les marchandises sont transformées puis réexportées.

Sources

  1. Ministère des Finances : le Canada annonce des contre-mesures ciblées (25 août 2026)
  2. Affaires mondiales Canada : examen conjoint de l’ACEUM
  3. Loi sur les douanes (L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.))
  4. ASFC, Avis des douanes 25-22 : fin de la période de transition de la mainlevée avant paiement
  5. ASFC, Avis des douanes 24-27 : mise en œuvre de la GCRA en octobre

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.