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Guide · Secteurs

Institutions financières

Les institutions financières au Canada font face à une surveillance fédérale et provinciale à plusieurs niveaux et à une vague de nouvelles lois en 2026. Ce guide explique le cadre prudentiel du BSIF et ses principales lignes directrices, les autorisations de propriété prévues par la Loi sur les banques, la protection des consommateurs, les paiements, les lois sur les services bancaires ouverts et les cryptomonnaies stables ainsi que le régime renforcé de CANAFE.

15 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Les banques sont réglementées au fédéral par le BSIF et l’ACFC ; les caisses sont surtout provinciales.
  • L’acquisition de plus de 10 % d’une banque exige l’agrément du ministre des Finances.
  • La ligne directrice E-23 du BSIF sur le risque de modélisation, y compris l’IA, entre en vigueur le 1er mai 2027.
  • Les lois sur les services bancaires axés sur les consommateurs et les cryptomonnaies stables ont été sanctionnées le 26 mars 2026.
  • Un nouveau régime de sanctions de CANAFE, assorti de plafonds plus élevés, a été adopté en mars 2026.

La réglementation des institutions financières au Canada

Les institutions financières au Canada sont réglementées par les deux ordres de gouvernement. Les banques sont exclusivement fédérales : elles sont constituées en vertu de la Loi sur les banques et surveillées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) quant à leur sécurité et leur solidité, et par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) quant à leurs pratiques commerciales. Les assureurs et les sociétés de fiducie et de prêt peuvent être fédéraux ou provinciaux.

Les caisses de crédit et les caisses populaires sont principalement provinciales, surveillées en Ontario par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers et au Québec par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Les courtiers, conseillers et gestionnaires de fonds d’investissement sont réglementés par les provinces, par l’intermédiaire des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

Institutions financières au Canada : siège social d’une banque et salle des marchés sous la surveillance du BSIF
Les institutions financières au Canada : surveillance prudentielle, autorisations de propriété, paiements, services bancaires ouverts et lutte contre le blanchiment d’argent.

À cette structure se superposent des régimes fédéraux qui s’appliquent à l’ensemble du secteur : les règles de lutte contre le blanchiment d’argent administrées par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), la supervision des paiements par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et, à compter de 2026, de nouvelles lois sur les services bancaires axés sur les consommateurs et sur les cryptomonnaies stables. Cette page explique le cadre applicable aux banques, aux assureurs, aux caisses, aux gestionnaires d’actifs et aux entreprises de technologie financière, ainsi que les développements de 2026 les plus importants.

MesureContenu principalÉtat (novembre 2026)
Ligne directrice B-13 du BSIFGestion des risques liés aux technologies et au cyberespace pour les institutions fédéralesPubliée le 31 juillet 2022
Ligne directrice B-15 du BSIFGestion des risques climatiques et communication d’informationMise en œuvre progressive pour les exercices se terminant le 1er octobre 2024, 2025 et 2026 ou après
Ligne directrice E-23 du BSIFGestion du risque de modélisation, y compris les modèles d’IA et d’apprentissage automatiqueEn vigueur le 1er mai 2027
Loi sur les activités associées aux paiements de détailEnregistrement, gestion des risques et protection des fonds pour les fournisseurs de services de paiementExigences opérationnelles en vigueur depuis le 8 septembre 2025
Loi sur les services bancaires axés sur les consommateursCadre des services bancaires ouverts supervisé par la Banque du CanadaSanction royale le 26 mars 2026 ; la plupart des dispositions ne sont pas en vigueur ; projet de règlement publié au préalable le 27 juin 2026
Loi sur les cryptomonnaies stablesEnregistrement des émetteurs auprès de la Banque du Canada ; réserves à parité ; rachat au pairSanction royale le 26 mars 2026 ; non en vigueur ; projet de règlement publié le 24 octobre 2026, entrée en vigueur visée à l’automne 2027

La surveillance prudentielle par le BSIF

Le BSIF surveille les IFF, soit les établissements fédéraux, y compris les banques, les assureurs constitués sous le régime fédéral et les sociétés de fiducie et de prêt, ainsi que les régimes de retraite fédéraux. Son cadre de surveillance évalue la gestion des risques, la gouvernance, le capital et la liquidité, et il publie des lignes directrices qui précisent ses attentes en détail. Les normes de fonds propres des banques suivent le dispositif de Bâle tel qu’il est mis en œuvre dans les lignes directrices du BSIF, et les assureurs suivent les tests de capital du BSIF applicables aux sociétés d’assurance vie et d’assurances multirisques.

Les lignes directrices récentes du BSIF traitent de risques non financiers devenus centraux dans la surveillance. La ligne directrice B-13 sur la gestion des risques liés aux technologies et au cyberespace énonce des attentes en matière de gouvernance, d’exploitation des technologies, de cybersécurité et de technologies fournies par des tiers. La ligne directrice B-15 exige la gestion des risques climatiques et la communication d’information sur le climat, dans les 180 jours suivant la fin de l’exercice une fois la mise en œuvre progressive achevée.

La ligne directrice E-23 sur la gestion du risque de modélisation, en vigueur le 1er mai 2027, s’étend aux modèles qui utilisent l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique et oblige les institutions à répertorier, valider et encadrer leurs modèles. Les lignes directrices sur la gestion du risque lié aux tiers, sur l’intégrité et la sécurité et sur la résilience opérationnelle complètent le tableau.

Pouvoirs et application

Le BSIF peut intervenir par étapes, de la surveillance accrue aux instructions de conformité et, en dernier recours, à la prise de contrôle d’une institution. Des modifications récentes ont élargi ses pouvoirs, notamment en matière d’intégrité et de sécurité. Les institutions devraient traiter en priorité les lettres et constatations de surveillance du BSIF et tenir au conseil d’administration des registres des mesures correctives.

Les cotes de surveillance sont confidentielles et les institutions ne doivent pas les divulguer, ce qui influe sur la façon dont elles communiquent avec les investisseurs et les contreparties au sujet des questions réglementaires. Lorsque les constatations portent sur l’intégrité et la sécurité, les institutions devraient s’attendre à un suivi plus étroit de leur actionnariat, de leur gouvernance et de leurs tiers.

Propriété et acquisition des institutions financières

La propriété des institutions financières au Canada est étroitement contrôlée. En vertu de la Loi sur les banques, nul ne peut acquérir un « intérêt substantiel » dans une banque, soit généralement plus de 10 % d’une catégorie d’actions, sans l’agrément du ministre des Finances. Les grandes banques, dont les capitaux propres sont d’au moins 12 milliards de dollars, doivent être à participation multiple : nul ne peut détenir plus de 20 % des actions avec droit de vote ou plus de 30 % des actions sans droit de vote.

Des règles semblables s’appliquent aux assureurs et aux sociétés de fiducie et de prêt en vertu de leurs lois constitutives. Les acquisitions de contrôle exigent l’agrément du ministre, qui tient compte des ressources financières du demandeur, de ses plans d’affaires, de sa réputation et de son intégrité, ainsi que de l’intérêt du système financier, y compris des facteurs de sécurité nationale.

Les banques étrangères peuvent exercer leurs activités au Canada par l’intermédiaire d’une filiale ou, pour certaines activités, d’une succursale de banque étrangère autorisée. Les entreprises de technologie financière qui s’associent à des banques doivent tenir compte des exigences de l’institution en matière de risque lié aux tiers, de protection des données et d’impartition. Les fusions entre institutions financières exigent aussi un examen en matière de concurrence et, pour les plus grandes banques, une évaluation de l’intérêt public.

Point pratique

Intégrez les autorisations réglementaires au calendrier de l’opération dès la lettre d’intention. L’agrément ministériel en vertu de la Loi sur les banques ou de la Loi sur les sociétés d’assurances peut prendre plusieurs mois, et la demande exige des renseignements détaillés sur l’acquéreur, ses propriétaires et ses plans. Amorcer tôt des discussions préalables avec le BSIF réduit le risque de retards.

Pratiques commerciales et protection des consommateurs

L’ACFC surveille le respect, par les banques et les institutions fédérales, des dispositions de protection des consommateurs, y compris le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers prévu par la Loi sur les banques. Ces règles portent sur la communication d’information, le traitement des plaintes, le traitement équitable, l’accès aux comptes, le caractère approprié des produits et la protection contre la fraude. Le projet de loi C-15 a ajouté en 2026 des mesures antifraude à la Loi sur les banques, et le gouvernement a publié au préalable en juin 2026 un règlement visant à prévenir la fraude, parallèlement à la prochaine étape des services bancaires axés sur les consommateurs.

Les provinces réglementent les pratiques commerciales des institutions de compétence provinciale, la distribution d’assurance et le crédit à la consommation. La Loi sur la protection du consommateur du Québec s’applique à de nombreux produits financiers de consommation, et l’AMF encadre la distribution de produits et services financiers au Québec. Les prêteurs doivent aussi respecter la limite du Code criminel sur les taux d’intérêt, abaissée à un taux annuel en pourcentage de 35 % depuis le 1er janvier 2025.

Paiements, services bancaires ouverts et cryptomonnaies stables

La réglementation des paiements a profondément changé pour les établissements financiers et les entreprises de technologie financière. En vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, les fournisseurs de services de paiement doivent s’enregistrer auprès de la Banque du Canada et, depuis le 8 septembre 2025, maintenir des cadres de gestion des risques opérationnels et d’intervention en cas d’incident, protéger les fonds des utilisateurs finaux et déposer des rapports annuels, selon la Banque du Canada. Les banques et les autres entités soumises à une réglementation prudentielle en sont exclues.

La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, édictée de nouveau par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 (L.C. 2026, ch. 3), établit un cadre de services bancaires ouverts supervisé par la Banque du Canada. La plupart des dispositions ne sont pas encore en vigueur. Un projet de règlement a été publié au préalable le 27 juin 2026 pour commentaires ; l’agrément des participants viendra d’abord, et les règles communes dans un délai d’un an.

La loi sur les cryptomonnaies stables (Stablecoin Act), également édictée par L.C. 2026, ch. 3, obligera les émetteurs de cryptomonnaies stables à s’enregistrer auprès de la Banque du Canada, à détenir des réserves en actifs liquides de haute qualité au moins égales aux cryptomonnaies stables en circulation et à les racheter au pair. Un projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada le 24 octobre 2026, en vue d’une entrée en vigueur à l’automne 2027. Notre page sur la technologie financière, les paiements et les actifs numériques explique ces régimes en détail.

Obligations de lutte contre le blanchiment d’argent

Les banques, les assureurs et de nombreuses entreprises de technologie financière sont des entités déclarantes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), sous la surveillance de CANAFE. Elles doivent maintenir un programme de conformité, vérifier l’identité, identifier les bénéficiaires effectifs, tenir des registres, déclarer les opérations douteuses et importantes et évaluer les risques. Selon CANAFE, la déclaration des divergences relatives aux bénéficiaires effectifs s’applique depuis le 1er octobre 2025, et les entités d’affacturage, d’encaissement de chèques et de crédit-bail sont visées depuis le 1er avril 2025.

La loi visant à renforcer le système d’immigration et les frontières du Canada (Strengthening Canada’s Immigration System and Borders Act, L.C. 2026, ch. 4), sanctionnée le 26 mars 2026, a instauré un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires assorti de plafonds plus élevés, d’ordonnances de conformité, d’accords de conformité obligatoires et d’une exigence de programmes de conformité efficaces et fondés sur les risques, l’inscription universelle auprès de CANAFE devant être fixée par règlement. Les émetteurs de cryptomonnaies stables s’inscriront à titre d’entreprises de services monétaires. Notre page sur la conformité en matière de LBA et de CANAFE traite de ces obligations.

Assureurs, caisses et gestionnaires d’actifs

Les assureurs peuvent être constitués sous le régime fédéral et surveillés par le BSIF, ou constitués sous le régime provincial et surveillés par des organismes provinciaux, tandis que la distribution d’assurance, y compris les agents et les courtiers, relève des provinces. Les assureurs étrangers peuvent exercer par l’intermédiaire de succursales canadiennes avec l’autorisation fédérale. La norme comptable IFRS 17 et les tests de capital du BSIF orientent une bonne part de l’information réglementaire des assureurs.

Les caisses sont réglementées par les provinces, l’assurance-dépôts étant fournie par des organismes provinciaux, bien que certaines soient devenues des coopératives de crédit fédérales en vertu de la Loi sur les banques. Les gestionnaires d’actifs, y compris les gestionnaires de fonds d’investissement, les gestionnaires de portefeuille et les courtiers sur le marché dispensé, doivent s’inscrire auprès des autorités provinciales en valeurs mobilières sauf dispense, et les fonds d’investissement sont régis par des règlements pancanadiens. Les régimes de retraite sont surveillés par le BSIF ou par des organismes provinciaux selon l’employeur. Nos pages sur la réglementation de l’assurance et sur les fonds d’investissement et la gestion d’actifs donnent plus de détails.

Les institutions financières et la technologie

La technologie transforme le fonctionnement des institutions financières et la façon dont elles sont surveillées. L’impartition à des fournisseurs infonuagiques, les partenariats avec des entreprises de technologie financière et l’utilisation de l’intelligence artificielle font tous intervenir les lignes directrices du BSIF sur le risque lié aux tiers, sur les technologies et le cyberespace et sur le risque de modélisation, ainsi que le droit de la protection des renseignements personnels.

Les institutions doivent s’assurer que leurs contrats avec les fournisseurs leur confèrent des droits de vérification et d’accès, des engagements sur la localisation et la sécurité des données et des plans de sortie. Pour les modèles d’IA, la ligne directrice E-23 exige un inventaire complet des modèles, une validation fondée sur les risques et une responsabilité claire, et l’AMF a publié ses propres indications sur l’IA pour les institutions québécoises.

Les cyberincidents doivent être signalés au BSIF conformément à ses attentes en matière de signalement des incidents liés aux technologies et au cyberespace, et les atteintes à la vie privée doivent être déclarées aux commissaires compétents. Un projet de loi fédéral sur la cybersécurité des infrastructures essentielles, y compris le secteur bancaire, a été redéposé sous le numéro C-8, mais il n’avait pas reçu la sanction royale selon le plus récent registre parlementaire. Notre page sur la cybersécurité explique le paysage des obligations de signalement.

Assurance-dépôts, résolution et gouvernance

Les dépôts détenus auprès des institutions membres sont assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) jusqu’à 100 000 $ par catégorie assurable et par déposant, et des assureurs-dépôts provinciaux couvrent les caisses. La SADC est aussi l’autorité de règlement de ses institutions membres et exige des plus grandes banques qu’elles tiennent à jour des plans de règlement. Les banques d’importance systémique intérieure doivent détenir des fonds propres et une capacité d’absorption des pertes supplémentaires, y compris des titres de dette admissibles à la recapitalisation interne qui peuvent être convertis en actions en cas de défaillance de la banque.

La gouvernance d’entreprise des institutions financières est plus normative que celle des sociétés ordinaires. La Loi sur les banques et la ligne directrice du BSIF sur la gouvernance d’entreprise énoncent des attentes quant à la composition du conseil, à l’indépendance, à la surveillance des risques et aux rôles du chef de la gestion des risques et de l’audit interne.

Les opérations entre apparentés sont restreintes par les dispositions des lois fédérales sur les opérations avec des apparentés. Le conseil devrait s’assurer que ses procès-verbaux font état d’une surveillance active de l’appétit pour le risque, du capital, de la liquidité et des risques non financiers comme les cyberrisques, les risques climatiques et les risques de conduite.

S’implanter sur le marché financier canadien

Les sociétés financières étrangères qui envisagent le Canada disposent de plusieurs voies d’entrée, chacune ayant des conséquences réglementaires différentes sur la surveillance des institutions financières et des membres de leur groupe :

  • Filiale bancaire : pleins pouvoirs bancaires, surveillance du BSIF, adhésion à la SADC pour les dépôts.
  • Succursale de banque étrangère autorisée : activités de prêt et de gros, avec des limites à l’acceptation de dépôts de détail.
  • Succursale ou filiale d’assurance : autorisation fédérale et surveillance du BSIF ; permis provinciaux pour la distribution.
  • Inscription en valeurs mobilières ou en fonds : inscription provinciale à titre de courtier, de conseiller ou de gestionnaire de fonds d’investissement, souvent au moyen des dispenses pour courtiers ou conseillers internationaux à l’égard des clients institutionnels.
  • Paiements ou services monétaires : enregistrement auprès de la Banque du Canada en vertu de la LAPD et auprès de CANAFE à titre d’entreprise de services monétaires, ainsi que les permis provinciaux au Québec.
  • Modèle de partenariat : offrir des produits par l’intermédiaire d’une institution canadienne dans le cadre d’une entente d’impartition ou de recommandation.

La bonne voie dépend des clients visés, des produits, des engagements de capital et de l’échéancier. Chacune comporte aussi des conséquences fiscales, en matière d’emploi et de protection des renseignements personnels qu’il convient d’examiner dès l’étape de la planification.

Litiges et application de la loi

Les institutions financières font face à des mesures d’application venant de plusieurs directions : sanctions de CANAFE, mesures de conformité et sanctions de l’ACFC, application du droit des valeurs mobilières, enquêtes sur la protection des renseignements personnels et actions collectives. Les actions collectives portant sur les frais, la communication d’information, les atteintes à la vie privée et les produits de placement sont fréquentes, surtout au Québec et en Ontario. Les institutions devraient maintenir de solides processus de traitement des plaintes, car les processus internes et externes d’ombudsman déterminent souvent si un différend s’envenime. Notre page sur les actions collectives traite des tendances du contentieux et des stratégies de défense.

Opérations visant des entreprises de services financiers

Les opérations dans le secteur financier comprennent l’acquisition de banques, d’assureurs et de sociétés de fiducie, l’achat de portefeuilles de prêts et d’assurance, les regroupements de gestionnaires d’actifs, les investissements et partenariats en technologie financière ainsi que les opérations de réassurance et de transfert de risques.

Au-delà de l’agrément ministériel, la vérification diligente porte sur les constatations des examens réglementaires, les antécédents en matière de conformité à la LBA, les plaintes des consommateurs, la situation du capital et de la liquidité, la résilience technologique et cybernétique et les principales ententes d’impartition. Les conventions de services transitoires doivent respecter les attentes du BSIF en matière de risque lié aux tiers, et les transferts de données doivent être conformes au droit de la protection des renseignements personnels.

Les transferts de portefeuilles entre institutions peuvent exiger l’approbation d’un tribunal ou d’un organisme de réglementation et des avis aux clients. Les opérations visant des gestionnaires d’actifs exigent souvent le consentement du conseil des fonds ou des investisseurs et des modifications à l’inscription. Les investissements des banques dans des entreprises de technologie financière sont soumis aux restrictions de la Loi sur les banques en matière de placements, qui limitent les types d’entités dans lesquelles une banque peut détenir un intérêt de groupe financier sans agrément. Bien structurer ces investissements dès le départ évite d’avoir à s’en départir plus tard.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des banques, des assureurs, des entreprises de technologie financière, des investisseurs et des fournisseurs de services sur la réglementation financière canadienne. Notre travail comprend les autorisations de propriété et d’acquisition, les stratégies d’implantation des banques et assureurs étrangers, les programmes de conformité aux lignes directrices du BSIF, les contrats d’impartition et de technologie, l’enregistrement en matière de paiements, la préparation aux services bancaires ouverts et aux cryptomonnaies stables, la conformité en matière de LBA et les réponses aux examens réglementaires.

Nous coordonnons notre action avec des avocats autorisés dans la province concernée lorsqu’un dossier l’exige. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une question réglementaire, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qui réglemente les banques au Canada ?

Les banques sont de compétence fédérale. Le BSIF surveille leur sécurité et leur solidité, l’ACFC surveille leurs pratiques commerciales et la protection des consommateurs, CANAFE surveille la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, et la Banque du Canada supervise les systèmes de paiement et supervisera les services bancaires axés sur les consommateurs et les émetteurs de cryptomonnaies stables.

Une banque étrangère peut-elle exercer ses activités au Canada ?

Oui. Une banque étrangère peut établir une filiale bancaire canadienne ou, pour certaines activités, une succursale de banque étrangère autorisée, avec l’agrément du ministre des Finances et sous la surveillance du BSIF. Des règles de propriété, des exigences de capital et des obligations de protection des consommateurs s’appliquent.

Les services bancaires ouverts sont-ils en vigueur au Canada ?

Pas encore entièrement. La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs a reçu la sanction royale le 26 mars 2026, mais la plupart de ses dispositions ne sont pas en vigueur. Un projet de règlement a été publié au préalable le 27 juin 2026 ; l’agrément viendra d’abord, et les règles communes ensuite. La Banque du Canada supervisera le cadre.

Les entreprises de paiement doivent-elles s’enregistrer au Canada ?

La plupart des fournisseurs de services de paiement qui exercent des fonctions de paiement de détail pour des utilisateurs finaux au Canada doivent s’enregistrer auprès de la Banque du Canada en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. Depuis le 8 septembre 2025, ils doivent aussi respecter des exigences de gestion des risques, de protection des fonds et de rapport.

Qu’est-ce que la ligne directrice E-23 du BSIF ?

C’est la ligne directrice du BSIF sur la gestion du risque de modélisation, en vigueur le 1er mai 2027. Elle s’applique aux modèles utilisés par les institutions fédérales, y compris les modèles d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique, et exige un inventaire, une validation fondée sur les risques, un suivi et une responsabilité claire.

Sources

  1. BSIF : Ligne directrice E-23 – Gestion du risque de modélisation (2027)
  2. Banque du Canada : Supervision des paiements de détail
  3. Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 (L.C. 2026, ch. 3)
  4. Loi sur les cryptomonnaies stables (L.C. 2026, ch. 3)
  5. CANAFE : Modifications législatives et réglementaires

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.