Guide · Énergie, mines et environnement
Réglementation de l’énergie
La réglementation de l’énergie au Canada est appliquée par des organismes indépendants qui fixent les tarifs, approuvent les infrastructures et supervisent les marchés. Ce guide explique la Régie de l’énergie du Canada et les principales commissions provinciales, le déroulement des causes tarifaires et des autorisations d’installations, le contrôle des décisions par les tribunaux et la façon de participer efficacement.
L’essentiel
- La REC réglemente les pipelines fédéraux, les lignes internationales de transport d’électricité et les exportations d’énergie.
- Les commissions provinciales comme l’AUC, la CEO et la BCUC fixent les tarifs des services publics et approuvent les installations.
- Les droits exigés sous l’autorité de la REC doivent être justes et raisonnables selon l’article 230 de la Loi sur la REC.
- Les appels des décisions de la Commission de la REC vont à la Cour d’appel fédérale, sur autorisation demandée dans les 30 jours.
- Le dossier de preuve constitué devant l’organisme détermine habituellement l’issue.
La réglementation de l’énergie au Canada : les bases
La réglementation de l’énergie au Canada est appliquée principalement par des organismes indépendants et quasi judiciaires. À l’échelon fédéral, la Régie de l’énergie du Canada (REC) encadre les pipelines interprovinciaux et internationaux, les lignes internationales de transport d’électricité, les énergies renouvelables extracôtières dans certaines zones et les exportations d’énergie.
Dans les provinces, les commissions des services publics fixent les tarifs et approuvent les installations des services publics d’électricité et de gaz naturel, et des organismes distincts peuvent encadrer le pétrole et le gaz en amont. Les principaux organismes provinciaux sont l’Alberta Utilities Commission (AUC), l’Alberta Energy Regulator (AER), la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO), la British Columbia Utilities Commission (BCUC) et la Régie de l’énergie du Québec.

Ces organismes tranchent des questions qui représentent des milliards de dollars : les tarifs payés par les clients, le rendement des services publics, la construction ou non d’un pipeline ou d’une ligne de transport, et les règles des marchés concurrentiels. Leurs instances ont leurs propres procédures et pratiques en matière de preuve, et leurs décisions ne sont contrôlées par les tribunaux que pour des motifs limités. Cette page explique le déroulement concret de ces instances et ce que les participants doivent faire pour être efficaces.
| Organisme | Principales responsabilités | Recours judiciaire |
|---|---|---|
| Régie de l’énergie du Canada (Commission) | Pipelines et lignes fédéraux, droits et tarifs, licences d’exportation, sécurité et cessation d’exploitation | Appel sur une question de droit ou de compétence à la Cour d’appel fédérale, sur autorisation demandée dans les 30 jours (Loi sur la REC, art. 72) |
| Alberta Utilities Commission | Tarifs des services publics, autorisation des centrales et des lignes de transport, surveillance du marché | Appel à la Cour d’appel de l’Alberta sur permission, sur une question de droit ou de compétence |
| Commission de l’énergie de l’Ontario | Tarifs d’électricité et de gaz, permis, autorisations de construire, examen des règles du marché | Appel à la Cour divisionnaire sur une question de droit ou de compétence |
| BC Utilities Commission | Tarifs et certificats des services publics, contrats d’approvisionnement énergétique, normes de fiabilité | Appel à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique sur autorisation |
| Régie de l’énergie (Québec) | Tarifs de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel, plans d’approvisionnement | Révision et contrôle judiciaire selon le droit québécois |
La Régie de l’énergie du Canada
La REC a été créée en 2019 par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, en remplacement de l’Office national de l’énergie. Les décisions juridictionnelles sont rendues par une Commission de commissaires indépendants, tandis qu’un conseil d’administration supervise la gouvernance et qu’un président-directeur général gère les activités. La Commission entend les demandes de certificats de pipeline, de droits et tarifs, de licences d’exportation et de cessation d’exploitation, et la REC fait respecter les exigences de sécurité, de protection de l’environnement et de gestion des urgences tout au long du cycle de vie des infrastructures de compétence fédérale.
Pour les nouveaux grands pipelines, la Commission présente au ministre une recommandation dans un délai d’au plus 450 jours suivant le dépôt d’une demande complète, sous réserve des périodes exclues, et le gouverneur en conseil décide si le certificat sera délivré. Les installations plus petites peuvent être approuvées directement par la Commission. L’article 230 exige que tous les droits soient justes et raisonnables et exigés également dans des circonstances essentiellement semblables, et la Commission peut approuver les règlements tarifaires négociés entre pipelines et expéditeurs, devenus la norme.
Terrains et propriétaires fonciers
La Loi sur la REC comporte un régime d’acquisition de terrains et d’indemnisation pour les pipelines de compétence fédérale. Les sociétés doivent signifier des avis aux propriétaires, négocier des ententes d’acquisition et peuvent demander des ordonnances de droit d’accès à défaut d’entente. Les propriétaires ont des droits précis, notamment à une indemnité pour les dommages et à une protection contre les ententes non conformes. Les promoteurs devraient gérer soigneusement les relations foncières, car les objections des propriétaires peuvent influer sur l’approbation du tracé et sur les délais.
Commissions provinciales des services publics
Le travail provincial de réglementation de l’énergie porte surtout sur les tarifs des services publics et l’autorisation des installations. Les services publics en situation de monopole naturel, comme les sociétés de distribution et de transport d’électricité et les distributeurs de gaz naturel, doivent exiger des tarifs que l’organisme approuve comme justes et raisonnables. L’organisme détermine les besoins en revenus du service public, y compris les coûts d’exploitation, l’amortissement, les impôts et un rendement équitable sur le capital investi, puis répartit les coûts entre les catégories de clients et conçoit les tarifs.
Alberta
L’AUC réglemente les tarifs des services publics et approuve les centrales, postes et lignes de transport, et elle joue un rôle en matière de surveillance du marché et d’application avec le Market Surveillance Administrator. L’Alberta Electric System Operator planifie le réseau de transport et exploite le marché de gros selon des règles que l’AUC peut examiner. La restructuration en cours du marché de l’électricité de la province a placé les instances de l’AUC et les modifications des règles du marché au centre des décisions d’investissement.
Ontario
La CEO fixe les tarifs des distributeurs et transporteurs d’électricité, des actifs réglementés d’Ontario Power Generation et des services publics de gaz naturel, délivre des permis aux participants du marché et approuve certaines installations au moyen de demandes d’autorisation de construire. Les distributeurs déposent des demandes tarifaires selon des cadres de tarification incitative, avec des examens du coût du service à intervalles réguliers. La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité gère le marché de gros et les approvisionnements, ses règles de marché pouvant être examinées par la CEO.
Colombie-Britannique et Québec
La BCUC réglemente BC Hydro, FortisBC et d’autres services publics, délivre des certificats d’utilité publique pour les nouvelles installations et examine les contrats d’approvisionnement énergétique. Au Québec, la Régie de l’énergie fixe les tarifs des activités de transport et de distribution d’Hydro-Québec et des distributeurs de gaz naturel et approuve les plans d’approvisionnement, tandis que la législation provinciale encadre la façon dont Hydro-Québec acquiert de nouveaux approvisionnements.
Causes tarifaires et recouvrement des coûts
Les causes tarifaires sont au cœur de la pratique en réglementation de l’énergie. Le service public dépose une preuve à l’appui de ses besoins en revenus et des tarifs proposés, les intervenants comme les groupes de consommateurs, les clients industriels et d’autres services publics déposent de la preuve et des demandes de renseignements, et l’organisme tient une audience écrite ou orale. Il décide ensuite quels coûts sont prudents et recouvrables, quels rendement des capitaux propres et structure du capital sont appropriés et comment les coûts sont répartis.
La Cour suprême s’est prononcée sur des principes clés. Dans ATCO Gas and Pipelines Ltd. c. Alberta (Energy and Utilities Board), 2006 CSC 4, la Cour a jugé qu’un organisme ne pouvait attribuer aux clients le produit de la vente d’actifs d’un service public, ses pouvoirs ne s’étendant pas jusque-là. Dans Ontario (Commission de l’énergie) c. Ontario Power Generation Inc., 2015 CSC 44, la Cour a jugé que la CEO n’était pas tenue d’appliquer un critère de prudence particulier aux coûts engagés et que sa décision de refuser certains coûts de rémunération était raisonnable. Ces arrêts montrent à la fois l’étendue du pouvoir discrétionnaire réglementaire et ses limites légales.
Comptes de report et d’écart
Les organismes permettent souvent aux services publics d’inscrire dans des comptes de report et d’écart les coûts ou revenus incertains ou indépendants de leur volonté, pour qu’il en soit disposé plus tard. Ces comptes peuvent être importants, par exemple pour les coûts liés aux tempêtes, les écarts de prix des produits de base ou les changements de politique. Les investisseurs et prêteurs devraient savoir quels comptes existent et quelle est la probabilité de recouvrement, car un solde important refusé ultérieurement peut entraîner une radiation et toucher les ratios de crédit.
Autorisation des installations et règles du marché
Les nouvelles infrastructures énergétiques exigent l’approbation de l’organisme compétent. Au fédéral, il s’agit de certificats ou d’ordonnances de la REC pour les pipelines et les lignes internationales. Au provincial, il peut s’agir de l’approbation d’une centrale ou d’une ligne de transport par l’AUC, d’une ordonnance d’autorisation de construire de la CEO pour certaines lignes et canalisations, ou d’un certificat d’utilité publique de la BCUC. Les instances d’autorisation examinent le besoin, le tracé, les effets environnementaux et fonciers, la consultation autochtone et le coût.
Dans les marchés concurrentiels, les règles établies par l’exploitant du réseau déterminent la répartition des producteurs, la formation des prix et l’acquisition de capacité. Les modifications de ces règles peuvent déplacer la valeur entre participants ; les producteurs, promoteurs de stockage et grands consommateurs devraient donc participer aux processus de consultation et, au besoin, demander l’examen réglementaire des modifications.
Les organismes tranchent sur la base du dossier de preuve. Si une question compte pour votre entreprise, déposez de la preuve, posez des demandes de renseignements et mettez à l’épreuve la preuve du service public pendant l’audience. Les arguments soulevés pour la première fois en appel, ou sans preuve, réussissent rarement.
Les décisions en réglementation de l’énergie devant les tribunaux
La plupart des lois sur la réglementation de l’énergie prévoient un appel sur des questions de droit ou de compétence, souvent sur autorisation. En vertu de la Loi sur la REC, il peut être interjeté appel d’une décision de la Commission devant la Cour d’appel fédérale sur toute question de droit ou de compétence, sur autorisation demandée dans les 30 jours suivant la décision, sauf prorogation dans des circonstances exceptionnelles. Les lois provinciales prévoient des voies semblables. Les décisions du gouverneur en conseil sur les certificats de pipeline sont contestées par voie de contrôle judiciaire.
Depuis Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, les tribunaux saisis d’un appel prévu par la loi appliquent les normes de contrôle propres aux appels : la décision correcte pour les questions de droit et l’erreur manifeste et dominante pour les questions de fait ou mixtes de fait et de droit visées par l’appel. En contrôle judiciaire, la norme présumée est celle de la décision raisonnable. De nombreuses décisions réglementaires reposent sur des questions de fait, de politique et d’expertise qui échappent au droit d’appel ; l’audience devant l’organisme est donc généralement l’étape décisive.
Demandes de révision et de modification
La plupart des organismes permettent aussi à une partie de leur demander de réviser et de modifier une décision, par exemple en cas d’erreur de fait ou de droit ou de preuve nouvelle. Ces demandes sont souvent plus rapides et moins coûteuses qu’un appel, et certaines lois les exigent avant l’appel. Les délais sont courts ; les parties doivent donc décider rapidement de la marche à suivre après une décision et préserver leurs droits d’appel pendant l’instruction d’une demande de révision.
Participer efficacement aux instances de réglementation de l’énergie
Les participants aux instances de réglementation de l’énergie comprennent les services publics et sociétés pipelinières, les expéditeurs et clients, les producteurs, les communautés autochtones, les propriétaires fonciers, les municipalités et les groupes d’intérêt public. Chacun a besoin d’une stratégie. Les services publics devraient constituer un dossier qui justifie leurs coûts et leurs plans. Les clients et intervenants devraient se concentrer sur les questions où ils peuvent apporter de la preuve. Les promoteurs devraient dialoguer tôt avec l’organisme et l’exploitant du réseau pour comprendre les enjeux de raccordement, d’autorisation et de marché.
- Suivre les avis de l’organisme et les processus de consultation qui touchent votre entreprise.
- Demander tôt le statut d’intervenant et respecter les ordonnances de procédure.
- Coordonner la preuve d’experts en finance, en ingénierie et en économie.
- Envisager les règlements négociés, que les organismes encouragent et approuvent souvent.
- Suivre les obligations de conformité rattachées aux autorisations et aux permis.
Enjeux de réglementation de l’énergie dans les opérations
Les autorisations réglementaires influent sur les fusions et acquisitions de services publics, de pipelines et de producteurs. Le transfert d’actifs réglementés ou le changement de contrôle peut exiger une approbation réglementaire, comme l’approbation par la CEO de certains regroupements de distributeurs ou par la REC de transferts de pipelines, et l’organisme peut imposer des conditions pour protéger les clients.
Les permis et autorisations doivent être transférés ou modifiés. L’acheteur devrait évaluer le risque tarifaire, les soldes des comptes de report, les instances en cours et l’historique de conformité, ainsi que les exigences de la Loi sur Investissement Canada et de la Loi sur la concurrence. Nos pages sur le pétrole, le gaz et le GNL et sur l’électricité et les énergies renouvelables traitent des enjeux sectoriels.
Orientations politiques et influence gouvernementale
Les organismes de réglementation de l’énergie sont indépendants dans leurs fonctions juridictionnelles, mais les gouvernements façonnent leur travail. Les gouvernements provinciaux peuvent émettre des directives ou prendre des règlements qui obligent les organismes à mettre en œuvre des politiques, comme l’acquisition de certaines ressources, des programmes d’atténuation tarifaire ou le soutien à des infrastructures précises. En Ontario, les directives ministérielles à la CEO et à la SIERE sont une caractéristique régulière du système. En Alberta, la législation et la réglementation pilotent la restructuration du marché de l’électricité. Au fédéral, le gouverneur en conseil prend la décision finale sur les grands certificats de pipeline et peut renvoyer les recommandations à la Commission pour réexamen.
Les ententes intergouvernementales peuvent aussi modifier le paysage réglementaire. Le protocole d’entente Canada-Alberta de 2025, par exemple, traitait de la réglementation de l’électricité propre, de la tarification du carbone industriel, de la politique sur les centres de données et des interconnexions, qui alimentent toutes les instances réglementaires albertaines. Les participants devraient suivre les annonces politiques aussi attentivement que les rôles des organismes, car la politique détermine souvent les questions soumises à l’organisme.
Conformité et application
Les sociétés réglementées assument des obligations continues une fois l’autorisation accordée. Au fédéral, la REC surveille le respect des conditions des certificats, des exigences de sûreté et de sécurité, des programmes de gestion des urgences et des mesures de protection de l’environnement au moyen d’inspections, d’audits et de déclarations d’incidents.
Elle peut rendre des ordonnances, imposer des sanctions administratives pécuniaires et, dans les cas graves, renvoyer des dossiers en vue de poursuites. Les organismes provinciaux disposent d’outils comparables, dont les conditions de permis, les ordonnances de conformité et les sanctions, et certains ont des organismes de surveillance du marché qui enquêtent sur la manipulation du marché et les violations des règles dans les marchés de l’électricité.
Les programmes de conformité devraient suivre chaque condition rattachée à une autorisation, attribuer la responsabilité de chacune et consigner la façon dont elle a été remplie. Les conditions exigent souvent des dépôts à des étapes précises du projet, comme avant le début de la construction ou de l’exploitation, et en omettre un peut retarder un projet ou entraîner des mesures d’application. Pour les sociétés actives dans plusieurs provinces, un registre central des autorisations et des conditions aide à éviter les lacunes.
Normes de fiabilité et cybersécurité
Les propriétaires et exploitants de réseaux de transport d’électricité doivent respecter des normes de fiabilité obligatoires, largement fondées sur des normes nord-américaines adoptées ou approuvées par les autorités provinciales. Celles-ci comprennent des normes de protection des infrastructures essentielles en matière de cybersécurité. Le non-respect peut entraîner des sanctions, et les cyberincidents peuvent déclencher des obligations de déclaration aux organismes de réglementation et, pour certaines entités, aux autorités fédérales.
Une loi fédérale sur la cybersécurité des infrastructures essentielles a été déposée de nouveau au Parlement sous la forme du projet de loi C-8 et n’avait pas reçu la sanction royale selon le plus récent relevé parlementaire. Les sociétés énergétiques devraient intégrer la fiabilité et la cybersécurité à leur stratégie réglementaire, plutôt que de les traiter comme une question technique distincte.
Comment TRW & Co vous aide en réglementation de l’énergie
Nous conseillons services publics, sociétés pipelinières, producteurs, promoteurs, grands consommateurs d’énergie, investisseurs et communautés autochtones en matière de réglementation de l’énergie au Canada. Nous aidons nos clients à planifier leur stratégie réglementaire, à préparer leurs demandes et leur preuve, à participer comme intervenants, à négocier des règlements et à évaluer le risque réglementaire dans les opérations.
Lorsqu’une instance exige des avocats autorisés dans la province ou des comparutions devant les tribunaux, nous collaborons avec des avocats locaux. Voir aussi notre vue d’ensemble sur l’énergie, les mines et l’environnement et notre page sectorielle sur l’énergie et les services publics. Cette page constitue de l’information générale, et non un avis juridique. Pour discuter d’une question réglementaire, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la REC et les organismes provinciaux ?
La Régie de l’énergie du Canada encadre les infrastructures et les échanges qui franchissent les frontières provinciales ou nationales, comme les pipelines interprovinciaux et les exportations d’énergie. Les organismes provinciaux s’occupent des services publics, des installations et de la mise en valeur des ressources dans la province, y compris les tarifs de distribution d’électricité et de gaz et la plupart des autorisations de centrales.
Comment les tarifs des services publics sont-ils fixés au Canada ?
Le service public dépose une preuve de ses coûts et des tarifs proposés, les intervenants mettent cette preuve à l’épreuve, et l’organisme décide quels besoins en revenus et quels tarifs sont justes et raisonnables, y compris un rendement équitable sur le capital. De nombreux organismes utilisent des cadres de tarification incitative avec des examens périodiques du coût du service.
Puis-je faire appel d’une décision de la REC ?
Il peut être interjeté appel d’une décision de la Commission de la REC devant la Cour d’appel fédérale sur une question de droit ou de compétence, sur autorisation. L’autorisation doit être demandée dans les 30 jours suivant la décision, sauf prorogation dans des circonstances exceptionnelles. Les décisions du gouverneur en conseil sur les certificats sont contestées par voie de contrôle judiciaire.
Ai-je besoin d’une approbation réglementaire pour acheter un service public ?
Souvent, oui. Le transfert d’actifs réglementés ou le changement de contrôle peut exiger l’approbation de l’organisme compétent, qui peut imposer des conditions pour protéger les clients. Les permis peuvent devoir être transférés, et les exigences de la Loi sur Investissement Canada et de la Loi sur la concurrence peuvent aussi s’appliquer.
Qui peut intervenir dans une instance de réglementation de l’énergie ?
Les organismes permettent généralement aux personnes ayant un intérêt important d’intervenir, notamment les clients, associations sectorielles, communautés autochtones, propriétaires fonciers et groupes d’intérêt public. Les intervenants doivent présenter leur demande tôt, respecter les ordonnances de procédure et se concentrer sur les questions où leur preuve aidera l’organisme.
Sources
- Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, art. 72, 183 et 230
- Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65
- Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O. 1998, chap. 15, annexe B
- Document d’information sur le protocole d’entente Canada-Alberta (27 novembre 2025)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.