Guide · Immobilier, construction et infrastructures
Infrastructures, PPP et marchés publics
Les marchés publics d’infrastructure au Canada combinent droit des contrats, accords commerciaux et structures de PPP à long terme, et désormais la Loi visant à bâtir le Canada pour les projets d’intérêt national. Ce guide explique les modes d’approvisionnement, le droit des soumissions et les contestations, le partage des risques et le financement en PPP, les règles des accords commerciaux et le Bureau des grands projets.
L’essentiel
- Un appel d’offres formel peut créer des obligations d’équité au titre du contrat A, comme le montre l’arrêt Tercon (2010 CSC 4).
- Les plaintes fédérales relatives aux soumissions doivent être déposées au TCCE dans les 10 jours ouvrables.
- Les ententes de projet en PPP transfèrent les risques de conception, de construction, de financement et d’entretien à une société de projet.
- La Loi visant à bâtir le Canada permet à Ottawa d’inscrire par décret des projets d’intérêt national à l’annexe 1.
- Le Bureau des grands projets, lancé en août 2025, vise des décisions en deux ans.
Les marchés publics d’infrastructure au Canada en bref
Les marchés publics d’infrastructure au Canada réunissent le droit des marchés publics, les obligations découlant des accords commerciaux, des structures contractuelles comme les partenariats public-privé (PPP) et les régimes d’autorisation fédéraux et provinciaux applicables aux grands projets. Gouvernements, organismes et sociétés d’État achètent de tout, des services-conseils aux hôpitaux et aux lignes de transport en commun, et leur mode d’acquisition détermine les droits des soumissionnaires et les risques qu’assume le consortium retenu. En 2026, le Bureau des grands projets fédéral et la Loi visant à bâtir le Canada ajoutent une nouvelle couche pour les projets désignés d’intérêt national.

Cette page explique les principaux modes d’approvisionnement, le droit qui régit les soumissions et les différends qui en découlent, le partage des risques et le financement en PPP, les règles des accords commerciaux et les nouveaux outils fédéraux visant à accélérer les projets d’édification nationale. Elle s’adresse aux promoteurs, entrepreneurs, prêteurs, exploitants et donneurs d’ouvrage publics.
| Élément | Règle ou organisme clé | Source |
|---|---|---|
| Obligations liées aux soumissions | Un appel d’offres peut créer un « contrat A » comportant des obligations d’équité envers les soumissionnaires conformes | Tercon, 2010 CSC 4 |
| Contestations fédérales | Plainte au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) dans les 10 jours ouvrables suivant la connaissance du motif | Loi sur le TCCE, art. 30.11 ; Règlement sur les enquêtes relatives aux marchés publics |
| Investissement fédéral en infrastructure | La Banque de l’infrastructure du Canada investit dans des projets d’intérêt public générateurs de revenus | Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, art. 6 |
| Projets d’intérêt national | Inscription à l’annexe 1 par décret après avis et consultation | Loi visant à bâtir le Canada (L.C. 2025, ch. 2) |
| Coordination fédérale | Bureau des grands projets, lancé le 29 août 2025, objectif de décision en deux ans | Communiqué du Cabinet du premier ministre |
Modes d’approvisionnement et structures de PPP
Les donneurs d’ouvrage publics canadiens recourent à toute une gamme de modes de réalisation. Le mode traditionnel conception-soumission-construction et la gérance de construction demeurent courants pour les petits projets. La conception-construction transfère le risque de conception et de construction à un seul entrepreneur. Les modèles d’alliance et de conception-construction progressive, de plus en plus utilisés pour les projets complexes de transport en commun et d’eau, misent sur la collaboration et le partage des risques. À l’extrémité la plus intégrée, les modèles de PPP comme la conception-construction-financement-entretien (CCFE) et la conception-construction-financement-exploitation-entretien (CCFEE) transfèrent le risque de performance à long terme à une société de projet privée.
Fonctionnement d’un projet CCFE type
Dans un projet CCFE, une société de projet à vocation unique signe une entente de projet avec le donneur d’ouvrage public. Elle sous-traite la conception et la construction à une coentreprise de construction, et l’entretien à long terme à un partenaire de gestion des installations ou d’exploitation.
La société de projet obtient un financement privé, généralement composé de capitaux propres des promoteurs et d’une dette de premier rang à long terme, sous forme de prêts bancaires ou d’obligations. Pendant la construction, le donneur d’ouvrage peut verser des paiements d’étape ou à l’achèvement substantiel ; ensuite, il verse des paiements de disponibilité mensuels sur une longue durée, souvent des décennies, réduits par des déductions si l’actif est indisponible ou ne respecte pas les normes de performance.
Des organismes provinciaux comme Infrastructure Ontario et Partnerships British Columbia ont élaboré des ententes de projet et des processus d’approvisionnement types pour ces modèles, et des ministères et sociétés d’État fédéraux recourent aux PPP pour certains actifs. La normalisation aide les soumissionnaires, mais chaque entente de projet comporte un partage des risques propre au projet qu’il faut examiner attentivement.
- Risque de conception et de construction : transféré à la coentreprise de construction au moyen d’un contrat de conception-construction miroir.
- Risque d’exploitation et d’entretien : transféré au fournisseur de services, avec régimes de performance et déductions.
- Risque de financement : assumé par la société de projet et ses prêteurs, avec, dans certaines ententes, un partage des gains de refinancement au profit du donneur d’ouvrage.
- Risques conservés par le donneur d’ouvrage : comprennent habituellement certaines conditions du site, les modifications de portée, certains changements législatifs et des permis précis.
Droit des soumissions et contestations
Les marchés publics d’infrastructure au Canada sont d’abord régis par le droit des contrats. Lorsqu’un donneur d’ouvrage lance un appel d’offres formel et qu’un soumissionnaire dépose une soumission conforme, les tribunaux peuvent conclure à la formation d’un contrat préliminaire (« contrat A ») qui oblige le donneur d’ouvrage à traiter les soumissionnaires équitablement et conformément aux documents d’appel d’offres. Dans Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique (Transports et Voirie), 2010 CSC 4, la Cour suprême a conclu qu’un ministère provincial avait manqué au processus en acceptant la soumission d’une partie inadmissible et qu’une clause d’exclusion ne le mettait pas à l’abri de toute responsabilité.
De nombreux approvisionnements complexes prennent la forme de demandes de propositions avec négociation, plutôt que d’appels d’offres formels, précisément pour éviter les obligations du contrat A. L’existence d’un contrat A dépend des documents et de l’intention des parties. Le donneur d’ouvrage devrait indiquer clairement si un processus vise à créer des obligations contractuelles, et le soumissionnaire devrait lire les modalités du processus, y compris les clauses de limitation de responsabilité et de renonciation aux réclamations, avant d’investir massivement dans une soumission.
Contestations fédérales devant le TCCE
Pour les marchés publics fédéraux visés par des accords commerciaux, les fournisseurs potentiels peuvent porter plainte au Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu de l’article 30.11 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics exige que la plainte soit déposée dans les 10 jours ouvrables suivant la date où le motif de la plainte a été découvert ou aurait dû vraisemblablement l’être, ou dans les 10 jours ouvrables suivant le refus de réparation par l’institution à la suite d’une opposition présentée en temps utile. Le TCCE peut recommander des réparations, dont une réévaluation, un nouvel appel d’offres ou une indemnisation. Vu la brièveté du délai, les soumissionnaires doivent agir vite lorsqu’ils soupçonnent une erreur, souvent avant de connaître tous les faits.
Marchés provinciaux et municipaux
Les marchés provinciaux et municipaux sont contestés devant les tribunaux, généralement par des actions pour violation du contrat A ou de l’obligation d’équité, ou parfois par voie de contrôle judiciaire. Certaines provinces prévoient des procédures de règlement des différends dans leurs directives d’approvisionnement ou leur mise en œuvre des accords commerciaux. Les séances de compte rendu offertes par les donneurs d’ouvrage sont une source d’information précieuse et devraient être demandées promptement.
Les délais de prescription des actions judiciaires sont plus longs que le délai fédéral du TCCE, mais le soumissionnaire qui attend peut constater que le contrat a été signé et les travaux entrepris, ce qui rend irréaliste toute réparation autre que des dommages-intérêts. Certains documents d’approvisionnement exigent aussi que les soumissionnaires soulèvent leurs préoccupations pendant le processus, sous peine de perdre le droit de se plaindre ensuite.
Accords commerciaux et règles d’approvisionnement
Les accords commerciaux imposent des règles aux marchés publics visés au-delà de certains seuils monétaires, notamment la non-discrimination, la transparence des processus, des délais minimaux de soumission et des mécanismes de contestation. Au pays, l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) vise les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que de nombreuses entités municipales et du secteur parapublic.
À l’échelle internationale, les engagements du Canada au titre de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et d’autres accords ouvrent de nombreux marchés canadiens aux fournisseurs étrangers, y compris, dans le cas de l’AECG, ceux de nombreuses entités sous-centrales.
Les seuils sont rajustés périodiquement et varient selon l’accord et le type d’entité ; chaque approvisionnement exige donc sa propre analyse. Des exceptions visent la sécurité nationale, certains marchés réservés aux entreprises autochtones et certains secteurs. Les soumissionnaires étrangers, dont les entrepreneurs européens et asiatiques qui participent souvent aux PPP de transport en commun au Canada, s’appuient sur ces accords pour y accéder, tandis que les soumissionnaires canadiens devraient savoir quels accords s’appliquent afin de repérer et de contester les processus non conformes.
Dès la réception des documents d’approvisionnement, déterminez quels accords commerciaux et quelle procédure de contestation s’appliquent, et inscrivez le délai de plainte à l’échéancier. Au fédéral, dix jours ouvrables peuvent s’écouler avant même que le soumissionnaire ait fini d’analyser une séance de compte rendu, et un délai manqué met généralement fin à la contestation.
Grands projets et Loi visant à bâtir le Canada
La Loi sur l’unité de l’économie canadienne (projet de loi C-5, L.C. 2025, ch. 2), qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2025, a édicté la Loi visant à bâtir le Canada. En vertu de cette loi, un projet peut être désigné d’intérêt national par son inscription à l’annexe 1 par décret, après publication d’un avis dans la Gazette du Canada pendant 30 jours et consultation des provinces et des peuples autochtones, et avec le consentement de la province lorsque la question relève de sa compétence exclusive.
Une fois le projet inscrit, les autorités fédérales qui rendent des décisions en vertu des lois fédérales énumérées doivent tenir certaines conclusions pour favorables, et le gouvernement délivre un document énonçant les conditions. Le ministre désigné doit aussi faire effectuer chaque année un examen indépendant de l’état de chaque projet d’intérêt national. La Loi a depuis été modifiée par le projet de loi C-15.
Le Bureau des grands projets, lancé le 29 août 2025 et établi à Calgary, coordonne les examens fédéraux des projets d’intérêt national avec l’objectif déclaré de rendre les décisions en deux ans. En juin 2026, le gouvernement a amorcé l’inscription de la route de la vallée du Mackenzie, de la route et du port de Grays Bay et du dépôt géologique en profondeur de la Société de gestion des déchets nucléaires, visant des décisions à l’automne 2026. Les promoteurs devraient vérifier l’annexe 1 à jour et les documents de conditions plutôt que présumer qu’un projet a été inscrit.
Ce qui ne change pas
L’inscription ne supprime pas l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et ne remplace pas la délivrance des permis provinciaux là où les provinces ont compétence. Les projets exigent toujours des autorisations environnementales et techniques, l’appui des collectivités et un financement. Pour les projets énergétiques et de ressources, voir nos pages sur l’énergie, les mines et l’environnement et sur le droit autochtone.
Participation autochtone et retombées communautaires
Les marchés publics d’infrastructure demandent de plus en plus aux soumissionnaires de démontrer comment un projet profitera aux communautés autochtones et à la main-d’œuvre locale. Les exigences peuvent comprendre des plans de participation autochtone, des cibles de sous-traitance, des engagements de formation et d’emploi et, pour certains projets, des possibilités de participation autochtone au capital. La politique fédérale d’approvisionnement fixe une cible de contrats attribués à des entreprises autochtones, et certaines provinces et certains organismes appliquent leurs propres cadres de retombées communautaires. Ces engagements sont habituellement notés lors de l’évaluation, puis deviennent des obligations contractuelles, parfois assorties de conséquences financières en cas de manquement.
Les soumissionnaires devraient traiter ces plans comme des livrables essentiels plutôt que comme du marketing. Les engagements doivent être réalistes, appuyés par des ententes avec des partenaires et suivis pendant la construction. Pour les projets touchant des terres ou des droits autochtones, les obligations de consultation de la Couronne s’appliquent en parallèle, et les sociétés de projet concluent souvent des ententes distinctes avec les communautés touchées. Notre analyse sur la participation autochtone au capital et les garanties de prêt explique les outils de financement.
Sondages de marché et propositions non sollicitées
Avant de lancer un grand projet, les donneurs d’ouvrage mènent habituellement un sondage de marché pour vérifier l’intérêt, le partage des risques et les échéanciers. Y participer en vaut la peine : c’est souvent la meilleure occasion d’influer sur les modalités commerciales avant qu’elles soient fixées. Certains ressorts acceptent aussi les propositions non sollicitées, mais le donneur d’ouvrage devra généralement mener malgré tout un processus concurrentiel pour respecter les accords commerciaux et les politiques d’approvisionnement, et les protections du promoteur, comme le remboursement des coûts ou un droit d’égaler, devraient être convenues par écrit.
Conflits d’intérêts et surveillants de l’équité
Les grands marchés publics prévoient couramment un surveillant de l’équité et des règles strictes sur les communications, les conflits d’intérêts et le recours à d’anciens fonctionnaires. Le soumissionnaire qui engage des conseillers ayant travaillé sur l’approvisionnement pour le donneur d’ouvrage, ou qui communique en dehors des canaux désignés, risque l’exclusion. Un protocole de conformité pour l’équipe de soumission, avec un registre des contacts avec le donneur d’ouvrage, constitue une mesure simple et efficace dans les marchés publics d’infrastructure.
Financer les marchés publics d’infrastructure
Le financement des PPP au Canada repose généralement sur les capitaux propres des promoteurs, souvent des fonds d’infrastructure, des caisses de retraite et des entreprises de construction, et sur une dette de premier rang à long terme obtenue au moyen de prêts bancaires ou d’obligations placées par voie privée. Les prêteurs exigent un ensemble de sûretés solide, des ententes directes avec le donneur d’ouvrage leur conférant des droits d’intervention et des protections contre la résiliation. Les dispositions de l’entente de projet sur l’indemnité de résiliation sont au cœur de la finançabilité.
La Banque de l’infrastructure du Canada, constituée en vertu de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, investit dans des projets d’infrastructure d’intérêt public générateurs de revenus et cherche à attirer l’investissement privé et institutionnel. Elle a participé à des projets de transport en commun, d’énergie propre, de large bande, de commerce et de transport, et d’infrastructures autochtones. La participation autochtone au capital des infrastructures a aussi progressé, appuyée par des programmes fédéraux et provinciaux de garantie de prêts. Notre page sur le financement de projets et d’infrastructures traite plus en détail du volet financier.
Changements législatifs et risque d’inflation
Les contrats d’infrastructure à long terme doivent répartir le risque des changements législatifs, des droits de douane et de l’inflation. Les ententes de projet distinguent souvent les changements législatifs discriminatoires, assumés par le donneur d’ouvrage public, des changements généraux, qui peuvent être partagés au-delà d’un seuil. La hausse des prix de la construction depuis 2021, et les droits de douane depuis 2025, ont amené les donneurs d’ouvrage à revoir le partage des risques, notamment au moyen de mécanismes d’indexation et de modes d’approvisionnement progressifs.
Différends et gestion des contrats
Les grands projets d’infrastructure engendrent des réclamations pour retards, modifications, conditions du site et déductions de performance. Les ententes de projet prévoient habituellement un processus de règlement des différends par paliers, comprenant souvent un certificateur indépendant, une décision d’expert pour les questions techniques et l’arbitrage ou le recours aux tribunaux. Le régime d’adjudication de la Loi sur la construction de l’Ontario peut aussi s’appliquer aux différends entre entrepreneurs et sous-traitants sur les projets publics, et d’autres provinces ont des régimes semblables. Notre page sur les litiges en construction et infrastructures explique le déroulement de ces affaires.
Une bonne gestion des contrats réduit les différends. Donneurs d’ouvrage et sociétés de projet devraient tenir des dossiers contemporains, respecter les exigences d’avis et faire remonter les problèmes tôt. Les prêteurs suivent les différends de près, car ils influent sur les flux de trésorerie et le risque de résiliation, et de nombreuses conventions de crédit exigent le consentement des prêteurs avant que la société de projet règle une réclamation importante ou accepte une modification importante de l’entente de projet. Pour les donneurs d’ouvrage publics, une gouvernance transparente et un dialogue précoce avec la société de projet aident à respecter les échéanciers.
Comment TRW & Co vous aide en marchés publics d’infrastructure
Nous conseillons donneurs d’ouvrage publics, promoteurs, entrepreneurs, exploitants et prêteurs en matière de marchés publics d’infrastructure et de projets en PPP au Canada. Nous aidons les soumissionnaires à examiner les documents d’approvisionnement et les ententes de projet, à former des consortiums et à répartir les risques entre partenaires, à préparer des soumissions conformes et à engager ou à contester des recours.
Pour les donneurs d’ouvrage, nous aidons à structurer des approvisionnements conformes aux accords commerciaux et défendables devant les tribunaux. Nous conseillons aussi sur l’autorisation des grands projets et les partenariats autochtones, et collaborons au besoin avec des avocats autorisés dans la province concernée. Voir aussi nos pages sur le droit de la construction et sur les infrastructures et le transport. Cette page constitue de l’information générale, et non un avis juridique. Pour discuter d’un approvisionnement, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le contrat A en droit canadien des marchés publics ?
Le contrat A est un contrat préliminaire qui peut naître lorsqu’un donneur d’ouvrage lance un appel d’offres formel et qu’un soumissionnaire dépose une soumission conforme. Il oblige le donneur d’ouvrage à respecter les modalités de l’appel d’offres et à traiter les soumissionnaires équitablement. Son existence dépend des documents d’approvisionnement, et de nombreux approvisionnements complexes sont conçus pour l’éviter.
Comment contester une décision d’approvisionnement fédérale ?
Pour les marchés fédéraux visés par des accords commerciaux, un fournisseur potentiel peut porter plainte au Tribunal canadien du commerce extérieur. Selon le règlement applicable, la plainte doit être déposée dans les 10 jours ouvrables suivant la date où le motif de la plainte a été découvert ou aurait dû vraisemblablement l’être, ou suivant le refus d’une opposition.
Les entreprises étrangères peuvent-elles soumissionner pour des projets d’infrastructure canadiens ?
Oui. De nombreux approvisionnements sont ouverts aux fournisseurs étrangers, et des accords commerciaux comme l’AECG, le PTPGP et l’Accord sur les marchés publics de l’OMC garantissent l’accès aux marchés visés au-delà des seuils. Les soumissionnaires étrangers participent souvent à des consortiums de PPP avec des partenaires canadiens et doivent respecter les exigences de sécurité et locales.
Quel est l’effet d’une inscription en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada ?
Le projet inscrit à l’annexe 1 est réputé d’intérêt national, et les décideurs fédéraux agissant en vertu des lois précisées doivent tenir certaines conclusions pour favorables, sous réserve de conditions. L’inscription exige un avis, une consultation et, dans les domaines de compétence provinciale exclusive, le consentement de la province. Elle ne supprime pas l’obligation de consulter les peuples autochtones.
Qui finance les projets en PPP au Canada ?
En général, des promoteurs comme des fonds d’infrastructure, des caisses de retraite et des entreprises de construction apportent les capitaux propres, et des banques ou des investisseurs obligataires fournissent la dette de premier rang à long terme. La Banque de l’infrastructure du Canada peut aussi investir dans des projets d’intérêt public générateurs de revenus. Les prêteurs s’appuient sur des ententes directes avec le donneur d’ouvrage et sur les dispositions d’indemnité de résiliation.
Sources
- Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, art. 30.11
- Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (DORS/93-602)
- Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada (L.C. 2017, ch. 20, art. 403)
- Loi sur l’unité de l’économie canadienne (L.C. 2025, ch. 2)
- Le premier ministre lance le Bureau des grands projets (29 août 2025)
- Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique (Transports et Voirie), 2010 CSC 4
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.