Guide · Fiscalité
Litiges fiscaux au Canada : vérifications, oppositions et appels
La plupart des litiges fiscaux au Canada suivent un parcours prévisible : une vérification, une lettre de proposition, une nouvelle cotisation, une opposition et, au besoin, un appel devant la Cour canadienne de l’impôt. Les délais sont courts et le dossier se constitue tôt. Cette page explique chaque étape, les pouvoirs de collecte de renseignements de l’ARC, la règle générale anti-évitement renforcée et le Programme des divulgations volontaires révisé.
L’essentiel
- Les sociétés disposent généralement de 90 jours à compter de l’avis de cotisation pour signifier un avis d’opposition (art. 165 LIR).
- L’appel devant la Cour canadienne de l’impôt est possible après la confirmation de la cotisation par l’ARC ou après 90 jours sans décision (art. 169).
- Depuis 2024, la RGAE s’applique lorsqu’un avantage fiscal est l’un des principaux objets ; les opérations abusives non déclarées entraînent une pénalité de 25 %.
- Les grandes sociétés peuvent être tenues de payer la moitié d’une cotisation contestée pendant le litige (par. 225.1(7)).
- Le Programme des divulgations volontaires révisé s’applique depuis le 1er octobre 2025, avec des niveaux d’allègement général et partiel.
Le déroulement des litiges fiscaux au Canada
Les litiges fiscaux avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) commencent presque toujours bien avant toute procédure judiciaire. Une vérification donne lieu à des questions et à des demandes de renseignements, puis à une lettre de proposition exposant les redressements envisagés par le vérificateur. Si les observations du contribuable ne modifient pas le résultat, l’ARC délivre un avis de nouvelle cotisation.
Le contribuable signifie alors un avis d’opposition en vertu de l’art. 165 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), examiné par la Direction générale des appels de l’ARC, distincte de l’équipe de vérification. Ce n’est qu’après cet examen, ou après 90 jours sans décision, que le contribuable peut interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt.

La plupart des litiges fiscaux se règlent à l’étape de l’opposition ou avant le procès. Ceux qui aboutissent devant les tribunaux sont tranchés en grande partie sur la base du dossier de preuve constitué pendant la vérification : courriels, procès-verbaux, évaluations et explications données à l’époque. C’est pourquoi l’étape de la vérification mérite la même rigueur qu’un litige. La même structure générale s’applique à la TPS/TVH sous le régime de la Loi sur la taxe d’accise, qui prévoit ses propres dispositions d’opposition et d’appel, ainsi qu’aux provinces pour les taxes qu’elles administrent, y compris le Québec par l’entremise de Revenu Québec.
| Étape | Règle clé | Délai |
|---|---|---|
| Période normale de nouvelle cotisation | par. 152(3.1) LIR | 3 ans à compter de la cotisation initiale pour les SPCC et les particuliers ; 4 ans pour les autres sociétés et les fiducies de fonds commun de placement |
| Avis d’opposition | par. 165(1) | 90 jours après l’envoi de l’avis de cotisation (particuliers et successions assujetties à l’imposition à taux progressifs : le plus tardif de cette date et d’un an après la date d’échéance de production) |
| Prorogation du délai d’opposition | art. 166.1 | Demande dans l’année suivant l’expiration du délai d’opposition |
| Appel devant la Cour canadienne de l’impôt | par. 169(1) | Après confirmation ou nouvelle cotisation, ou après 90 jours sans décision ; au plus tard 90 jours après l’envoi de la décision de l’ARC sur l’opposition |
| Recouvrement auprès des grandes sociétés | par. 225.1(7) | La moitié du montant contesté peut être recouvrée pendant le litige |
Vérifications et demandes de renseignements de l’ARC
Les pouvoirs de vérification de l’ARC sont étendus. Selon l’art. 231.1 LIR, une personne autorisée peut inspecter, vérifier ou examiner les livres et registres et pénétrer dans les locaux de l’entreprise. Selon l’art. 231.2, le ministre peut exiger de toute personne, par avis, qu’elle fournisse des renseignements ou des documents pour l’application ou l’exécution de la Loi ; les demandes visant des personnes non désignées nommément exigent une autorisation judiciaire.
L’article 231.6 permet d’exiger des renseignements ou documents étrangers pertinents pour l’application de la Loi, au risque que les documents non produits ne puissent plus tard être utilisés en preuve. Si une personne ne se conforme pas aux art. 231.1 ou 231.2, le ministre peut demander à un juge une ordonnance d’exécution en vertu de l’art. 231.7.
Deux limites comptent en pratique. Le secret professionnel de l’avocat est protégé et assorti de sa propre procédure de revendication, mais il ne couvre pas les conseils des comptables ni la plupart des documents de travail. Et les pouvoirs de demande péremptoire peuvent servir à des fins de vérification, mais non à recueillir des preuves en vue d’une poursuite criminelle une fois qu’une enquête est devenue telle ; à ce stade, les protections de la Charte s’appliquent. Les entreprises qui font face à une vérification importante devraient convenir avec l’ARC d’un protocole de production des documents, suivre chaque demande et chaque réponse, et garder l’analyse juridique privilégiée séparée des dossiers comptables.
Répondez aux demandes de renseignements de façon complète et dans les délais, mais n’offrez pas d’analyse que le vérificateur n’a pas demandée. Une explication écrite donnée lors de la vérification devient un élément de preuve. Rédigez-la en pensant à l’opposition et à l’appel éventuels, et faites-la revoir par un avocat lorsque les enjeux le justifient.
Périodes de nouvelle cotisation, renonciations et pénalités
L’ARC ne peut établir une nouvelle cotisation après la période normale que dans les situations énumérées au paragraphe 152(4) LIR. Les plus importantes sont une présentation erronée des faits attribuable à la négligence, à l’inattention ou à l’omission volontaire, ou une fraude ; une renonciation produite par le contribuable pendant la période normale ; et divers cas où l’ARC dispose de trois années supplémentaires, notamment les nouvelles cotisations établies par suite d’opérations avec un non-résident avec lequel le contribuable a un lien de dépendance.
Les renonciations sont souvent demandées tard dans la vérification. Elles peuvent être limitées à des questions précises et révoquées sur préavis de six mois, et une renonciation soigneusement rédigée vaut généralement mieux qu’une nouvelle cotisation hâtive établie pour protéger le délai de prescription.
Les pénalités peuvent être importantes. Selon le paragraphe 163(2), la personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration est passible d’une pénalité égale au plus élevé de 100 $ et de 50 % de l’impôt sous-évalué qui en résulte. Il incombe à l’ARC d’établir les faits justifiant une pénalité pour faute lourde, ce qui explique en partie l’importance des explications données lors de la vérification. Des pénalités pour production tardive, pour défaut de déclarer et relatives aux déclarations de renseignements s’ajoutent.
Oppositions et Direction générale des appels de l’ARC
Un avis d’opposition doit exposer les motifs et tous les faits pertinents. Pour une grande société, l’opposition doit aussi décrire suffisamment chaque question et préciser le redressement demandé, exprimé sous forme de changement d’un solde ou d’un montant, pour chaque question ; les questions qui n’ont pas été correctement soulevées ne peuvent plus tard faire l’objet d’un appel. Chaque opposition devrait donc être rédigée comme s’il s’agissait du premier acte de procédure d’un appel, chaque question étant cernée et chiffrée.
La Direction générale des appels est censée assurer un examen impartial, et elle peut conclure un règlement en fonction du risque lié au litige. Les dossiers d’opposition prennent des mois, et souvent plus d’un an pour les affaires complexes. Pendant qu’une opposition est en instance, l’ARC ne peut généralement pas prendre de mesures de recouvrement pour l’impôt sur le revenu établi à l’égard de la plupart des contribuables (art. 225.1), bien que les intérêts continuent de courir.
Une grande société est dans une situation différente : l’ARC peut recouvrer la moitié du montant établi en attendant le règlement. De nombreux contribuables effectuent tout de même un paiement pour arrêter l’accumulation d’intérêts non déductibles, sachant que les remboursements portent intérêt s’ils obtiennent gain de cause.
Le contribuable qui rate le délai d’opposition peut demander au ministre une prorogation en vertu de l’art. 166.1, mais la demande doit être présentée dans l’année suivant l’expiration du délai et démontrer, entre autres conditions, que le contribuable n’a pu agir ou avait véritablement l’intention de s’opposer. La Cour canadienne de l’impôt peut réviser un refus. Ces recours sont étroits ; les délais devraient donc être inscrits à l’agenda à compter de la date figurant sur l’avis.
Appels devant la Cour canadienne de l’impôt et compétence
Un appel devant la Cour canadienne de l’impôt est un procès de novo portant sur le bien-fondé de la cotisation. La Cour dispose d’une procédure informelle pour les montants moins élevés et d’une procédure générale, avec interrogatoires préalables et règles de preuve formelles, pour les dossiers plus importants. Les sociétés doivent être représentées par avocat dans la procédure générale. Les décisions de la Cour canadienne de l’impôt peuvent être portées en appel devant la Cour d’appel fédérale puis, sur autorisation, devant la Cour suprême du Canada.
La compétence est un piège fréquent dans les litiges fiscaux. Dans l’arrêt Iris Technologies Inc. c. Canada (Procureur général), 2024 CSC 24, la Cour suprême a confirmé que la contestation de la validité ou du bien-fondé d’une cotisation relève de la Cour canadienne de l’impôt, et non de la Cour fédérale par voie de contrôle judiciaire, même lorsque le contribuable présente sa plainte comme une iniquité dans le processus de vérification.
Dans l’arrêt Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23, rendu le même jour, la Cour a statué que le refus discrétionnaire du ministre d’effectuer un redressement à la baisse de prix de transfert doit être contesté par contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Le bon forum dépend de la question de savoir si le contribuable attaque une cotisation ou une décision discrétionnaire distincte.
L’allègement discrétionnaire des intérêts et des pénalités en vertu des dispositions d’allègement pour les contribuables, comme le paragraphe 220(3.1), est aussi révisé par contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, et non par voie d’appel.
La RGAE depuis les modifications de 2024
La règle générale anti-évitement prévue à l’art. 245 LIR refuse un avantage fiscal découlant d’une opération d’évitement qui entraîne un abus dans l’application de la Loi. Les modifications adoptées en 2024 l’ont renforcée de trois façons :
- Seuil d’objet abaissé. Une opération est une opération d’évitement à moins qu’il ne soit raisonnable de considérer que l’obtention de l’avantage fiscal n’est pas « l’un des principaux objets » de sa réalisation (par. 245(3)). Auparavant, le critère portait sur la question de savoir si l’opération était principalement effectuée pour des objets véritables non fiscaux.
- Substance économique. Si une opération ou une série est sensiblement dépourvue de substance économique, il s’agit d’un facteur important tendant à indiquer un abus (par. 245(4.1)), et le paragraphe 245(4.2) énumère des facteurs indicatifs, comme le fait que la possibilité de gain et le risque de perte du contribuable demeurent essentiellement inchangés.
- Pénalité. Lorsque la RGAE s’applique à une opération qui n’a pas été déclarée en vertu des règles sur les opérations à déclarer ou à signaler (art. 237.3 et 237.4), une pénalité de 25 % de l’avantage fiscal s’applique (par. 245(5.1)).
L’arrêt de la Cour suprême Deans Knight Income Corp. c. Canada, 2023 CSC 16, qui a appliqué la RGAE à une opération conçue pour utiliser les pertes fiscales d’une société sans acquisition formelle de contrôle, montre comment les tribunaux abordent l’objet, l’esprit et le but d’une disposition. Combiné aux modifications de 2024, il signifie que la planification agressive comporte un risque accru et que la déclaration en vertu des règles de communication obligatoire constitue désormais une protection réelle contre la pénalité.
Communication obligatoire
La pénalité liée à la RGAE est étroitement rattachée aux règles de communication obligatoire. Une « opération à déclarer » au sens de l’art. 237.3 est une opération d’évitement, ou une partie d’une série, qui présente au moins un marqueur générique, comme des honoraires conditionnels à l’avantage fiscal, une protection de confidentialité en faveur du conseiller ou une protection contractuelle contre le risque fiscal. Une « opération à signaler » au sens de l’art. 237.4 est une opération désignée par le ministre, ou une opération sensiblement semblable. Les deux comportent leurs propres délais de déclaration et pénalités pour les contribuables et, dans bien des cas, pour les conseillers.
La déclaration n’équivaut pas à reconnaître que la RGAE s’applique et, pour de nombreuses opérations de planification, elle est désormais la voie prudente. Les conseillers et les promoteurs devraient tenir un registre des opérations auxquelles ils prêtent leur concours, puisqu’ils peuvent avoir des obligations de déclaration indépendantes même lorsque le client produit sa déclaration.
Illustration (hypothétique) : un groupe réalise une série d’opérations qui transfère une perte en capital à une société rentable non liée, sans modifier le risque économique des actifs. Si l’ARC applique avec succès la RGAE et que la série n’a pas été déclarée comme opération à déclarer ou à signaler, le groupe doit payer l’impôt sur l’avantage refusé, les intérêts et une pénalité de 25 % de l’avantage. Si la série avait été déclarée, la pénalité ne s’appliquerait pas, bien que l’impôt et les intérêts demeureraient exigibles en cas d’application de la RGAE.
Divulgations volontaires et règlement des litiges fiscaux
Le Programme des divulgations volontaires (PDV) révisé de l’ARC s’applique aux demandes reçues depuis le 1er octobre 2025. Selon l’annonce de l’ARC, il offre deux niveaux :
| Niveau d’allègement | S’applique habituellement aux | Allègement des intérêts | Allègement des pénalités |
|---|---|---|---|
| Allègement général | Demandes non sollicitées | 75 % des intérêts applicables | 100 % des pénalités applicables |
| Allègement partiel | Demandes sollicitées, par exemple après une lettre de l’ARC sur un problème potentiel de conformité | 25 % des intérêts applicables | Jusqu’à 100 % des pénalités applicables |
L’ARC continue de restreindre l’admissibilité des contribuables faisant l’objet d’une vérification ou d’une enquête et des cas d’inobservation flagrante. Les demandes se font au moyen du formulaire RC199 et visent généralement les dix dernières années pour les revenus ou biens étrangers, six ans pour les revenus canadiens et quatre ans pour la TPS/TVH. Les demandes reçues avant le 1er octobre 2025 sont examinées selon l’ancienne politique. Une divulgation devrait être préparée avec soin, car les renseignements fournis peuvent être utilisés si l’ARC rejette la demande.
Un règlement est possible à toute étape. Il doit toutefois reposer sur les faits et le droit, et non sur un partage de la différence : l’ARC peut régler en fonction du risque lié au litige sur des questions particulières, mais elle ne peut accepter une cotisation qu’elle juge mal fondée en droit. Les règlements sont habituellement consignés dans un procès-verbal de règlement et mis en œuvre par nouvelle cotisation, et les renonciations au droit d’opposition ou d’appel sont d’usage.
Choisir entre opposition, règlement et litige
Toute nouvelle cotisation ne mérite pas d’être contestée jusqu’au procès. Une évaluation précoce utile pose quatre questions : quel est l’éventail réaliste des résultats pour chaque question ; combien les intérêts ajouteront-ils pendant le litige ; la question se répète-t-elle les années suivantes, de sorte qu’une défaite s’aggraverait ; et existe-t-il une position étrangère ou provinciale connexe qui doit demeurer cohérente ?
Les questions récurrentes et celles qui créent un précédent pour le groupe justifient généralement un appel complet, alors que les différends factuels isolés se règlent souvent mieux à l’étape de l’opposition. Lorsque des litiges fiscaux comportent à la fois des cotisations fédérales et québécoises, les deux doivent être coordonnées, car Revenu Québec mène son propre processus d’opposition et les appels se poursuivent devant les tribunaux québécois plutôt que devant la Cour canadienne de l’impôt.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les entreprises et la clientèle privée en matière de litiges fiscaux dès la première lettre de vérification. Nous aidons à gérer les vérifications et les demandes de renseignements de l’ARC, préparons les réponses aux lettres de proposition, rédigeons des avis d’opposition qui préservent chaque question, évaluons l’exposition à la RGAE et les obligations de déclaration, et préparons des divulgations volontaires.
Nous travaillons aux côtés de comptables professionnels agréés canadiens et, lorsqu’un appel exige une représentation devant la Cour canadienne de l’impôt ou la Cour fédérale, avec des avocats autorisés à exercer au Canada. Les litiges fiscaux dépendent des faits ; cette page constitue donc de l’information générale et non un avis. Pour discuter d’une nouvelle cotisation ou d’une vérification, communiquez avec nous, ou consultez nos pages sur les prix de transfert et le droit public et les appels.
Questions fréquentes
De combien de temps est-ce que je dispose pour m’opposer à une nouvelle cotisation de l’ARC ?
Une société dispose généralement de 90 jours après la date d’envoi de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation (al. 165(1)b) LIR). Un particulier, autre qu’une fiducie, a jusqu’au plus tardif d’un an après la date d’échéance de production pour l’année et de 90 jours après l’envoi de l’avis. Si le délai est raté, une prorogation peut être demandée dans l’année qui suit en vertu de l’art. 166.1.
Dois-je payer une cotisation fiscale contestée ?
Pour la plupart des cotisations d’impôt sur le revenu, l’ARC ne peut prendre de mesures de recouvrement pendant qu’une opposition ou un appel est en instance, mais les intérêts continuent de courir. Une grande société peut être tenue de payer la moitié du montant établi pendant le litige en vertu du paragraphe 225.1(7). De nombreux contribuables paient volontairement pour arrêter les intérêts, qui leur sont remboursés avec intérêts s’ils ont gain de cause.
Puis-je m’adresser à la Cour fédérale plutôt qu’à la Cour canadienne de l’impôt ?
Pas pour contester le bien-fondé ou la validité d’une cotisation. Dans l’arrêt Iris Technologies, 2024 CSC 24, la Cour suprême a confirmé que ces contestations relèvent de la Cour canadienne de l’impôt. La Cour fédérale contrôle certaines décisions discrétionnaires, comme les refus d’allègement pour les contribuables ou d’un redressement à la baisse de prix de transfert (Dow Chemical, 2024 CSC 23).
Qu’est-ce qui a changé dans la RGAE en 2024 ?
Le critère de l’objet consiste désormais à déterminer si l’obtention de l’avantage fiscal était l’un des principaux objets d’une opération ; l’absence de substance économique est un facteur important indiquant un abus ; et une pénalité de 25 % de l’avantage fiscal s’applique lorsque la RGAE s’applique à une opération qui n’a pas été déclarée en vertu des règles sur les opérations à déclarer ou à signaler.
Quel allègement le Programme des divulgations volontaires accorde-t-il maintenant ?
Pour les demandes présentées depuis le 1er octobre 2025, l’allègement général, normalement réservé aux demandes non sollicitées, annule 100 % des pénalités applicables et 75 % des intérêts applicables. L’allègement partiel, normalement accordé aux demandes sollicitées, offre jusqu’à 100 % d’allègement des pénalités et 25 % d’allègement des intérêts. Les contribuables faisant l’objet d’une vérification ou d’une enquête demeurent généralement visés par des restrictions.
Sources
- Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.))
- ARC : changements au Programme des divulgations volontaires
- Cour suprême du Canada : Iris Technologies Inc. c. Canada (Procureur général), 2024 CSC 24 (Cause en bref)
- Cour suprême du Canada : Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23 (Cause en bref)
- Cour suprême du Canada : Deans Knight Income Corp. c. Canada, 2023 CSC 16 (Cause en bref)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.