Structuration des FPI et règles sur les EIPD
Les règles sur les EIPD imposent les fiducies cotées à peu près comme des sociétés, à moins qu’elles ne soient admissibles à l’exception relative aux FPI prévue à l’article 122.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette analyse explique les cinq critères applicables aux FPI, le statut de fiducie de fonds commun de placement, les structures agrafées, les biens étrangers et la façon dont les FPI privées sont structurées pour demeurer hors du champ des règles sur les EIPD.

L’essentiel
- Une fiducie canadienne cotée qui détient des biens hors portefeuille est une fiducie intermédiaire de placement déterminée, sauf si elle répond à l’exception relative aux FPI.
- L’exception relative aux FPI exige 90 % de biens admissibles de FPI, des critères de revenus de 90 % et de 75 %, un critère d’actifs de 75 % et une inscription à la cote.
- Les critères relatifs aux biens et aux actifs s’appliquent à tout moment de l’année ; les manquements temporaires comptent donc.
- Le statut de fiducie de fonds commun de placement exige au moins 150 porteurs détenant chacun des parts d’une valeur d’au moins 500 $.
- Les FPI privées non cotées ne sont pas des fiducies intermédiaires de placement déterminées, mais exigent tout de même une planification en matière de fiducie de fonds commun de placement et de valeurs mobilières.
L’effet des règles sur les EIPD sur les fiducies immobilières
Les règles sur les EIPD imposent certaines fiducies et sociétés de personnes cotées en bourse à peu près comme des sociétés. Une « fiducie intermédiaire de placement déterminée » (fiducie EIPD) au sens du paragraphe 122.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) est une fiducie résidant au Canada dont les placements sont inscrits à la cote d’une bourse de valeurs ou d’un autre marché public, ou négociés sur ceux-ci, et qui détient un ou plusieurs « biens hors portefeuille ».
Ses distributions de gains hors portefeuille deviennent non déductibles, la fiducie paie sur ces gains un impôt à un taux qui se rapproche du taux des sociétés, et les porteurs de parts les reçoivent à titre de dividendes déterminés (par. 104(16)).
La principale échappatoire pour l’immobilier est l’exception relative aux FPI : la fiducie qui remplit les cinq conditions de la définition de « fiducie de placement immobilier » au paragraphe 122.1(1) est exclue de la définition de fiducie EIPD et demeure un véhicule intermédiaire.

Cette analyse explique les règles sur les EIPD dans la mesure où elles touchent l’immobilier : les critères relatifs aux biens et aux revenus de l’exception relative aux FPI, la place du statut de fiducie de fonds commun de placement, les structures agrafées, les biens étrangers et la façon dont les FPI privées sont structurées pour éviter complètement ces règles. Elle constitue de l’information générale sur le droit fiscal fédéral et non un avis sur le statut d’une fiducie.
L’exception relative aux FPI : cinq conditions
Une fiducie est une « fiducie de placement immobilier » pour une année d’imposition si elle réside au Canada tout au long de l’année et remplit toutes les conditions suivantes :
| Critère | Seuil | Moment de l’évaluation |
|---|---|---|
| a) Biens admissibles de FPI | Au moins 90 % de la juste valeur marchande des biens hors portefeuille détenus par la fiducie sont des « biens admissibles de FPI » | À tout moment de l’année |
| b) Critère général des revenus | Au moins 90 % du revenu brut de FPI provient de loyers de biens immeubles ou réels, d’intérêts, de dispositions en capital de biens immeubles ou réels, de dividendes, de redevances et de dispositions de biens de revente admissibles | Pour l’année |
| c) Critère des revenus immobiliers | Au moins 75 % du revenu brut de FPI provient de loyers de biens immeubles ou réels, d’intérêts hypothécaires sur de tels biens et de dispositions en capital de tels biens | Pour l’année |
| d) Critère des actifs | Les immobilisations immeubles ou réelles, les biens de revente admissibles, les dépôts assimilables à des espèces, les acceptations bancaires et certains titres de créance gouvernementaux représentent au moins 75 % de la valeur des capitaux propres de la fiducie | À tout moment de l’année |
| e) Inscription à la cote | Les placements dans la fiducie sont inscrits à la cote d’une bourse de valeurs ou d’un autre marché public, ou négociés sur ceux-ci | À un moment quelconque de l’année |
Deux caractéristiques rendent la conformité exigeante. Premièrement, les critères a) et d) s’appliquent « à tout moment » de l’année ; un manquement temporaire, par exemple pendant que le produit d’une vente est détenu sous une forme non admissible ou après l’acquisition d’une entreprise, peut donc rendre la fiducie inadmissible pour toute l’année. Deuxièmement, les critères portent sur les revenus et les biens de la fiducie elle-même ; les activités des filiales importent donc selon ce qu’elles versent à la fiducie et la façon dont les titres que la fiducie détient dans celles-ci sont classés.
Les définitions clés des règles sur les EIPD
Loyer de biens immeubles ou réels
Le « loyer de biens immeubles ou réels » comprend le loyer payé pour l’usage d’un bien immeuble et les paiements pour des services accessoires à la location qui sont « habituellement fournis ou rendus » dans le cadre de telles locations. Les revenus tirés de l’exploitation d’hôtels, de services de résidences pour aînés, d’entreprises de stationnement ou d’autres activités d’exploitation ne constituent généralement pas un loyer. Les FPI qui détiennent de tels actifs les louent habituellement à une filiale d’exploitation ou à un exploitant tiers et perçoivent un loyer, ou maintiennent les revenus non locatifs dans les marges de 10 % et de 25 %.
Bien immeuble ou réel
La définition exclut la plupart des biens amortissables autres que les bâtiments des catégories 1, 3 et 31, les biens qui leur sont accessoires et les tenures à bail. Elle comprend les titres d’une entité qui remplit elle-même les conditions a) à d) applicables aux FPI, ce qui permet à une FPI de détenir des biens par l’entremise de fiducies et de sociétés de personnes filiales qui sont elles-mêmes semblables à des FPI.
Bien admissible de FPI
Les biens admissibles de FPI comprennent les immobilisations immeubles ou réelles et les biens de revente admissibles, les titres de filiales dont la totalité ou la presque totalité du revenu brut de FPI provient de l’entretien, de l’amélioration, de la location ou de la gestion des biens immeubles du groupe de la FPI, les entités prête-noms détenant un titre de propriété et les biens accessoires à la production de loyers et de gains en capital tirés de biens immeubles (autres que les capitaux propres et les créances de type mezzanine).
Bien hors portefeuille
Les titres d’une entité constituent des biens hors portefeuille si le détenteur possède plus de 10 % de la valeur des capitaux propres de l’entité, ou si le placement (avec les affiliés) dépasse 50 % de la valeur des capitaux propres du détenteur ; les biens immeubles, réels ou relatifs à des ressources situés au Canada sont des biens hors portefeuille s’ils dépassent 50 % de la valeur des capitaux propres du détenteur ; et tout bien utilisé dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada l’est aussi. En pratique, une fiducie immobilière cotée détiendra presque toujours des biens hors portefeuille ; l’exception relative aux FPI est donc la seule voie vers un traitement intermédiaire.
Le statut de fiducie de fonds commun de placement
Les FPI sont presque toujours aussi des fiducies de fonds commun de placement. Aux termes du paragraphe 132(6) de la LIR, une fiducie de fonds commun de placement est une fiducie d’investissement à participation unitaire résidant au Canada dont la seule activité consiste à investir dans des biens, ou à acquérir, détenir, entretenir, améliorer, louer ou gérer des biens immeubles qui sont des immobilisations, et qui remplit les conditions réglementaires.
Aux termes de l’article 4801 du Règlement de l’impôt sur le revenu, une catégorie de parts doit être admissible au placement dans le public (ou satisfaire à d’autres conditions), et il doit y avoir au moins 150 bénéficiaires détenant chacun au moins un lot de parts d’une juste valeur marchande d’au moins 500 $.
Le statut de fiducie de fonds commun de placement importe pour plusieurs raisons : les parts sont des placements admissibles pour les régimes enregistrés, la fiducie peut utiliser le mécanisme de remboursement au titre des gains en capital, elle échappe à la règle de la disposition réputée tous les 21 ans, et elle est généralement protégée contre le traitement de propriétaire de biens canadiens imposables assujetti à l’article 116 lors des dispositions de parts par des non-résidents.
Une fiducie immobilière dont la « seule activité » comprend la promotion en vue de la vente ou l’exploitation d’entreprises pourrait ne pas satisfaire au critère du paragraphe 132(6), ce qui constitue un risque distinct des règles sur les EIPD.
Effectuez un suivi trimestriel de la conformité aux critères des FPI et des fiducies de fonds commun de placement, et non seulement à la fin de l’année. Comme les critères relatifs aux biens admissibles de FPI et aux actifs s’appliquent à tout moment, les acquisitions, les dispositions, les coentreprises et les changements dans les services aux locataires devraient être vérifiés avant leur clôture, avec un plan pour corriger tout manquement temporaire.
Les structures agrafées et les biens étrangers
Titres agrafés
Certaines FPI ont historiquement agrafé leurs parts aux actions ou aux parts d’une entité d’exploitation, de sorte que les investisseurs détenaient les deux et que l’entité d’exploitation pouvait verser des montants déductibles à la FPI.
Les règles sur les titres agrafés de l’article 18.3 de la LIR refusent la déduction des montants payés ou payables par une entité dont les titres sont agrafés à ceux d’une FPI ou d’une EIPD lorsque le montant est versé au groupe de la FPI, sous réserve d’exceptions étroites pour les entités qui sont elles-mêmes des filiales de la FPI. Les nouvelles structures agrafées sont donc conçues en tenant compte des restrictions de l’article 18.3, habituellement pour séparer l’immobilier et l’exploitation pour des raisons commerciales plutôt que pour transférer des revenus.
Biens étrangers
Les FPI canadiennes possèdent de plus en plus de biens aux États-Unis et en Europe, habituellement par l’entremise de filiales étrangères ou de structures de FPI étrangères. Les critères de l’article 122.1 ne se limitent pas aux biens immeubles canadiens ; les biens locatifs étrangers peuvent donc compter dans les critères de revenus et d’actifs lorsqu’ils sont détenus de façon admissible.
Les revenus étrangers sont assujettis à l’impôt local, et la planification des retenues et des conventions fiscales, y compris les régimes étrangers de FPI, détermine souvent la structure. Les porteurs de parts peuvent avoir droit à des crédits pour impôt étranger au moyen des attributions de la fiducie. Les investisseurs devraient aussi tenir compte des limites de déductibilité des intérêts, comme les règles de RDEIF, dans les filiales étrangères et canadiennes ; voir notre analyse sur les règles de RDEIF.
Comment les FPI privées évitent les règles sur les EIPD
Ces règles ne s’appliquent qu’aux fiducies dont les placements sont inscrits à la cote d’une bourse de valeurs ou d’un autre marché public, ou négociés sur ceux-ci. Une FPI privée, dont les parts sont vendues en vertu de dispenses de prospectus comme celles visant les investisseurs qualifiés ou la notice d’offre, sans inscription à la cote ni mécanisme de négociation organisé, n’est pas du tout une fiducie EIPD, quels que soient ses actifs.
Elle n’a pas à satisfaire à l’exception relative aux FPI à cette fin, bien que de nombreuses FPI privées suivent tout de même des restrictions de placement semblables à celles des FPI afin de conserver la possibilité de s’inscrire à la cote plus tard.
Les FPI privées exigent néanmoins une structuration soignée :
- Marché public : le « marché public » comprend tout système de négociation ou mécanisme organisé sur lequel des titres pouvant être placés dans le public sont inscrits ou négociés, mais exclut les mécanismes utilisés uniquement pour l’émission ou le rachat par l’émetteur. Les plateformes de négociation secondaire de parts privées devraient être examinées attentivement.
- Statut de fiducie de fonds commun de placement : atteindre 150 porteurs de parts admissibles et un placement dans le public (ou les autres conditions) est nécessaire pour l’admissibilité aux régimes enregistrés et les autres avantages.
- Rachats et liquidité : les programmes de rachat doivent être gérés de façon que la fiducie demeure une fiducie d’investissement à participation unitaire et ne fasse pas face à une crise de liquidité l’obligeant à vendre des actifs non admissibles.
- Droit des valeurs mobilières : règles relatives à la notice d’offre, placement par des courtiers sur le marché dispensé et information continue pour les émetteurs assujettis dans certaines provinces.
- Investisseurs non résidents : la fiducie devrait éviter d’être une fiducie de fonds commun de placement maintenue principalement au profit de non-résidents et planifier les incidences de la partie XIII et de l’article 116.
Illustration : un promoteur lance une FPI privée d’immeubles multirésidentiels et vend des parts à des investisseurs qualifiés par l’entremise de courtiers, sans inscription à la cote. Ce n’est pas une fiducie EIPD. Lorsqu’elle compte 150 porteurs de parts détenant chacun 500 $ ou plus et que ses parts sont admissibles au placement, elle devient une fiducie de fonds commun de placement et ses parts deviennent admissibles aux régimes enregistrés. Si elle s’inscrit plus tard à la cote de la TSX, elle doit satisfaire aux cinq conditions applicables aux FPI à compter de cette année, sinon elle sera assujettie à l’impôt des EIPD sur ses gains hors portefeuille.
Les conséquences de l’inadmissibilité à l’exception relative aux FPI
La fiducie cotée qui ne satisfait pas à l’exception relative aux FPI pour une année est une fiducie EIPD pour cette année. Ses gains hors portefeuille, soit, de façon générale, le revenu tiré d’entreprises exploitées au Canada et de biens hors portefeuille plus les gains en capital imposables nets sur des biens hors portefeuille, deviennent des distributions non déductibles.
La fiducie paie l’impôt prévu à l’alinéa 122(1)b) à un taux composé du taux fédéral net des sociétés (15 % pour la plupart des sociétés, selon la page de l’ARC sur les taux d’imposition des sociétés) et d’une composante provinciale fixée par règlement, et les porteurs de parts sont imposés sur les distributions à titre de dividendes déterminés.
Le coût est habituellement important pour les porteurs de parts exonérés d’impôt et non résidents, qui perdent l’avantage d’un traitement intermédiaire avant impôt. Comme les critères sont annuels, une fiducie peut redevenir admissible une année ultérieure, mais l’année perdue ne peut être rattrapée. C’est pourquoi les déclarations de fiducie demandent habituellement aux fiduciaires de gérer la fiducie de façon qu’elle demeure admissible, et les conventions d’acquisition comprennent des déclarations et des engagements relatifs au statut de FPI.
Les conversions entre les formes de FPI, de société et d’EIPD soulèvent d’autres questions, notamment les règles de conversion des EIPD qui permettaient des conversions en sociétés avec report d’impôt, et le traitement des porteurs de parts lors des échanges.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les promoteurs, les FPI, les caisses de retraite et les investisseurs étrangers au sujet de la structuration des FPI et des règles sur les EIPD. Nous concevons des structures de FPI publiques et privées, examinons les déclarations de fiducie et les lignes directrices de placement au regard des critères de l’article 122.1 et des conditions applicables aux fiducies de fonds commun de placement, analysons les acquisitions, les coentreprises et l’expansion à l’étranger sous l’angle de la conformité aux critères des FPI, et aidons aux conversions et aux réorganisations.
Nous travaillons aux côtés de comptables fiscalistes et d’avocats titulaires d’un permis canadien lorsque des déclarations ou des opinions l’exigent. Ce travail s’inscrit dans nos pratiques en fiscalité des sociétés et internationale et en immobilier et FPI, ainsi que dans notre analyse sur les certificats prévus à l’article 116. Pour discuter d’une structure, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une fiducie EIPD ?
Aux termes du paragraphe 122.1(1) de la LIR, une fiducie intermédiaire de placement déterminée est une fiducie résidant au Canada dont les placements sont inscrits à la cote d’une bourse de valeurs ou d’un autre marché public, ou négociés sur ceux-ci, et qui détient un ou plusieurs biens hors portefeuille. Les entités filiales exclues et les fiducies qui sont admissibles à titre de fiducies de placement immobilier pour l’année ne sont pas des fiducies EIPD.
Les règles sur les EIPD s’appliquent-elles aux FPI privées ?
Non, tant que les placements dans la fiducie ne sont pas inscrits à la cote d’une bourse de valeurs ou d’un autre marché public, ni négociés sur ceux-ci. Une FPI privée placée en vertu de dispenses de prospectus échappe à la définition, bien qu’elle doive surveiller les plateformes de négociation secondaire et ait tout de même besoin du statut de fiducie de fonds commun de placement pour l’admissibilité aux régimes enregistrés.
Une FPI peut-elle posséder des hôtels ou des résidences pour aînés ?
Elle peut détenir l’immobilier, mais les revenus tirés de l’exploitation de ces entreprises ne constituent généralement pas un loyer de biens immeubles. Les FPI louent habituellement ces biens à des exploitants, y compris des filiales imposables, et perçoivent un loyer, ou maintiennent les revenus d’exploitation dans les limites des critères de revenus de 90 % et de 75 %.
Qu’arrive-t-il si une FPI cotée ne satisfait pas à l’un des critères ?
Elle est une fiducie EIPD pour cette année. Les distributions de ses gains hors portefeuille deviennent non déductibles, la fiducie paie sur ces gains un impôt à un taux qui se rapproche du taux combiné des sociétés, et les porteurs de parts sont imposés sur ces distributions à titre de dividendes déterminés. La fiducie peut redevenir admissible une année ultérieure si elle satisfait aux critères.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


