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LCAP, publicité et protection du consommateur au Canada

Les règles de la LCAP et protection du consommateur encadrent la façon dont les entreprises font de la publicité et vendent aux Canadiens. Ce guide explique les exigences de la LCAP en matière de consentement, d’identification et d’exclusion ainsi que ses sanctions, les règles de la Loi sur la concurrence sur la publicité et l’indication de prix partiels, le droit provincial des contrats de consommation, y compris le statut de la loi ontarienne de 2023, et les règles québécoises sur l’affichage des prix et la publicité destinée aux enfants.

14 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • La LCAP exige le consentement, l’identification de l’expéditeur et un mécanisme d’exclusion dans chaque message électronique commercial.
  • Le consentement tacite découlant d’un achat dure deux ans ; celui découlant d’une demande de renseignements, six mois.
  • Les sanctions de la LCAP atteignent 10 millions de dollars par violation pour les organisations, et les administrateurs peuvent être responsables.
  • Le Québec exige que le prix annoncé comprenne la totalité des sommes à payer, à l’exception des taxes de vente.
  • La Loi de 2023 sur la protection du consommateur de l’Ontario est adoptée mais non en vigueur ; la loi de 2002 s’applique toujours.

LCAP et protection du consommateur : l’essentiel

Les règles en matière de LCAP et protection du consommateur régissent la façon dont les entreprises font du marketing auprès des Canadiens et les conditions auxquelles elles leur vendent. La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) est une loi fédérale qui encadre les messages électroniques commerciaux, l’installation de programmes d’ordinateur et la modification des données de transmission.

La publicité est régie à l’échelle nationale par les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux pratiques commerciales trompeuses, appliquées par le Bureau de la concurrence. Les contrats de consommation relèvent des provinces, au moyen de lois comme la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario et la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui compte parmi les lois de consommation les plus exigeantes en Amérique du Nord.

Courriel de marketing sur un téléphone intelligent illustrant la conformité en matière de LCAP et protection du consommateur au Canada
Les registres de consentement aux courriels, l’affichage des prix et les modalités des contrats en ligne sont au cœur de la conformité en matière de LCAP et protection du consommateur.

Pour les entreprises qui vendent au Canada, ces régimes se chevauchent constamment. Un courriel promotionnel doit respecter la LCAP ; l’offre qu’il annonce ne doit pas être trompeuse au sens de la Loi sur la concurrence ; le prix affiché doit respecter les règles sur l’indication de prix partiels et, au Québec, comprendre la totalité des sommes à payer ; et le contrat en ligne qui suit doit respecter les règles provinciales de divulgation et de résiliation. Cette page explique chaque régime, les sanctions et les mesures pratiques pour un processus de marketing et de vente conforme.

Le fonctionnement de la LCAP

Selon l’article 6 de la LCAP, il est interdit d’envoyer ou de faire envoyer, ou de permettre que soit envoyé, un message électronique commercial (MEC) à une adresse électronique, sauf si le destinataire y a consenti expressément ou tacitement et si le message contient les renseignements d’identification prescrits et un mécanisme d’exclusion. Un MEC est, en gros, tout message électronique, comme un courriel, un texto ou un message direct sur les médias sociaux, dont l’un des objectifs est d’encourager la participation à une activité commerciale.

Consentement

Le consentement exprès doit être demandé en fournissant les renseignements prescrits, notamment la fin pour laquelle il est sollicité et l’identité de la personne qui le sollicite, et ne peut être noyé dans des conditions générales. Le consentement tacite n’est possible que dans les cas énumérés à l’article 10, notamment lorsqu’il existe une relation d’affaires en cours fondée sur :

  • l’achat ou la location d’un produit, de biens, d’un service ou d’un intérêt foncier au cours de la période de deux ans précédant immédiatement l’envoi du message ;
  • une demande de renseignements ou une demande présentée par le destinataire au cours de la période de six mois précédant immédiatement l’envoi du message.

D’autres catégories de consentement tacite visent les relations privées en cours avec des organismes de bienfaisance enregistrés et organisations semblables, les adresses publiées bien en évidence lorsque le message se rapporte au rôle professionnel du destinataire, ainsi que les cartes professionnelles et communications semblables. Comme le consentement tacite expire, les entreprises ont besoin de systèmes qui consignent la date de début de chaque relation et l’obtention éventuelle d’un consentement exprès par la suite. Notre analyse sur le consentement exprès et tacite sous la LCAP explique ces catégories.

Exclusion et identification

Chaque MEC doit identifier l’expéditeur, et la personne pour le compte de laquelle il est envoyé, avec leurs coordonnées, et comprendre un mécanisme d’exclusion facile à utiliser. Il doit être donné effet aux demandes d’exclusion sans délai et, au plus tard, dans les 10 jours ouvrables suivant leur envoi (par. 11(3)).

Logiciels et données de transmission

La LCAP interdit aussi d’installer, dans le cadre d’une activité commerciale, un programme d’ordinateur dans l’ordinateur d’autrui sans consentement exprès (art. 8), sous réserve d’exceptions et d’un consentement réputé pour certains programmes comme les témoins, et interdit de modifier les données de transmission d’un message électronique de sorte qu’il soit livré à une autre destination sans consentement (art. 7).

Sanctions et application de la LCAP

Le CRTC applique les dispositions de la LCAP relatives aux messages, aux logiciels et aux données de transmission, tandis que le Bureau de la concurrence et le commissaire à la protection de la vie privée appliquent les modifications connexes apportées à leurs propres lois. Les sanctions administratives pécuniaires peuvent atteindre 1 million de dollars par violation pour un particulier et 10 millions de dollars par violation pour toute autre personne (par. 20(4)).

Les dirigeants, administrateurs et mandataires d’une personne morale qui commet une violation en sont responsables s’ils l’ont ordonnée ou autorisée, ou s’ils y ont consenti ou participé (art. 31), et l’employeur est responsable du fait de ses employés agissant dans le cadre de leur emploi.

Le droit privé d’action initialement prévu par la LCAP (art. 47 à 51) n’est jamais entré en vigueur et ces dispositions ont été abrogées. L’application repose donc sur le CRTC et les autres autorités, mais l’absence de recours privés en vertu de la LCAP n’empêche pas les consommateurs d’intenter des poursuites en vertu d’autres lois, comme les lois provinciales sur la protection du consommateur ou sur la vie privée. Les entreprises qui invoquent la défense de diligence raisonnable doivent pouvoir démontrer les mesures prises pour se conformer, ce qui rend essentiels les registres de consentement et les processus documentés.

RégimeObjetExposition maximale
LCAPMessages électroniques commerciaux, installation de logiciels, données de transmissionSAP jusqu’à 1 M$ (particuliers) et 10 M$ (autres) par violation
Loi sur la concurrence, pratiques commerciales trompeusesIndications fausses ou trompeuses, prix partiels, allégations de rendementPour les personnes morales, le plus élevé de 10 M$ (15 M$ en cas de récidive) et de trois fois le bénéfice ou 3 % des recettes mondiales
Loi sur la protection du consommateur du QuébecContrats de consommation, publicité, affichage des prix, publicité destinée aux enfantsRecours civils, y compris dommages-intérêts punitifs ; infractions pénales
Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’OntarioConventions de consommation, conventions par Internet et à distance, pratiques déloyalesRecours civils, droits de résolution et infractions
Point pratique

Conservez la preuve du consentement pour chaque adresse à laquelle vous envoyez des courriels. Selon la LCAP, il incombe à l’expéditeur de prouver le consentement ; les registres indiquant quand, comment et à quelle fin le consentement a été obtenu, ainsi que la date de début de chaque relation d’affaires en cours, sont donc au cœur de toute défense en matière de LCAP et protection du consommateur. Vérifiez avec une attention particulière les listes achetées ou obtenues de partenaires.

Publicité et Loi sur la concurrence

La Loi sur la concurrence interdit les indications fausses ou trompeuses sur un point important données au public, au moyen à la fois d’une infraction criminelle visant la conduite délibérée ou insouciante et de pratiques susceptibles d’examen civiles appliquées par le Bureau de la concurrence devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux judiciaires.

Des règles particulières visent les allégations de rendement, qui doivent reposer sur une épreuve suffisante et appropriée, les indications de prix de vente habituel et les allégations environnementales. L’indication de prix partiels est expressément visée : l’indication d’un prix qui n’est pas atteignable en raison de frais obligatoires fixes supplémentaires, autres que les frais imposés par l’État comme les taxes, est réputée fausse ou trompeuse (par. 74.01(1.1)).

Pour les personnes morales, les sanctions administratives pécuniaires en matière de pratiques commerciales trompeuses peuvent atteindre le plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions pour les ordonnances subséquentes) et de trois fois le bénéfice tiré ou, s’il ne peut être déterminé, 3 % des recettes globales brutes annuelles mondiales. Les parties privées peuvent aussi demander au Tribunal de la concurrence l’autorisation de présenter certaines demandes relatives aux pratiques commerciales trompeuses. Notre page sur les pratiques commerciales trompeuses et l’écoblanchiment et notre analyse sur la conformité en matière d’indication de prix partiels expliquent ces règles.

Lois provinciales sur la protection du consommateur

Chaque province réglemente les contrats de consommation. Les éléments communs comprennent la divulgation obligatoire avant la conclusion d’un contrat par Internet ou à distance, la remise d’une copie du contrat, des délais de réflexion et des droits de résolution pour certains types de contrats, des règles sur la modification unilatérale, le renouvellement et la résiliation des contrats à exécution successive, l’interdiction des pratiques déloyales et des recours comme l’annulation et les dommages-intérêts.

En Ontario, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur demeure la loi applicable. L’Assemblée législative a adopté la Loi de 2023 sur la protection du consommateur pour la remplacer, avec des règles actualisées sur la modification des contrats, les abonnements et les pratiques déloyales, mais selon la codification de Lois-en-ligne, la loi de 2023 n’est pas encore en vigueur et entrera en vigueur à une date fixée par proclamation.

Les entreprises devraient respecter la loi de 2002 tout en se préparant à la nouvelle, par exemple en examinant la façon dont leurs contrats traitent des modifications, des renouvellements et de la résiliation, qui comptent parmi les sujets abordés par la nouvelle loi. Nos analyses sur la réforme provinciale de la protection du consommateur et les contrats d’abonnement et renouvellements automatiques suivent ces changements.

Droit québécois de la consommation et publicité destinée aux enfants

La Loi sur la protection du consommateur du Québec mérite une attention particulière en raison de sa portée, de ses recours civils, y compris les dommages-intérêts punitifs, et de la fréquence des actions collectives en matière de consommation au Québec. Ses principales règles sont les suivantes :

  • Affichage des prix : aucun commerçant ne peut exiger un prix supérieur au prix annoncé, et le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur doit débourser pour les biens ou services, à l’exception de la TVQ et de la TPS ; le prix annoncé doit être plus en évidence que les sommes qui le composent (art. 224).
  • Modifications unilatérales : une stipulation permettant au commerçant de modifier unilatéralement le contrat est interdite, sauf si elle respecte aussi les conditions prévues par la loi, notamment les exigences d’avis et, pour certains contrats, le droit du consommateur de refuser la modification ou de résoudre le contrat (art. 11.2).
  • Publicité destinée aux enfants : sous réserve des règlements, nul ne peut faire de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de 13 ans (art. 248). Pour déterminer si un message publicitaire est destiné à des enfants, on tient compte du contexte de sa présentation, notamment de la nature et de la destination du bien annoncé, de la manière de présenter le message ainsi que du moment et de l’endroit où il apparaît (art. 249).
  • Garanties et recours : les consommateurs bénéficient de garanties légales, y compris un recours contre le fabricant pour vices cachés (art. 53), et de vastes recours lorsqu’un commerçant manque aux obligations que lui impose la loi (art. 272).

La Charte de la langue française du Québec ajoute des exigences relatives à la langue française pour les contrats, l’information sur les produits, les sites Web et le marketing destinés aux consommateurs québécois. Notre analyse sur les contrats d’adhésion en français sous la loi 96 explique ces règles.

LCAP et protection du consommateur pour le commerce électronique et les plateformes

Les entreprises de commerce électronique et les plateformes numériques font face à des enjeux de LCAP et protection du consommateur à chaque étape du parcours client. Les processus d’inscription doivent séparer le consentement exprès au titre de la LCAP de l’acceptation des conditions d’utilisation ; les messages transactionnels, comme les reçus et les avis de livraison, sont partiellement exemptés des exigences de consentement, mais ne doivent pas être chargés de contenu promotionnel qui en ferait des MEC ; et les programmes de recommandation ou de parrainage doivent respecter l’exemption étroite visant les recommandations ou obtenir un consentement.

Les ventes en ligne déclenchent aussi les règles provinciales sur les contrats à distance. Le consommateur doit généralement recevoir certains renseignements avant d’être lié, pouvoir corriger les erreurs, recevoir une copie du contrat et, dans certains cas, résoudre le contrat si les obligations de divulgation n’ont pas été respectées.

Les modèles d’abonnement exigent une attention particulière : les essais gratuits qui se convertissent en forfaits payants, les renouvellements automatiques, les hausses de prix et les processus de résiliation sont autant de domaines sur lesquels se concentrent les autorités de protection du consommateur et les avocats en actions collectives. Les places de marché devraient aussi se demander si elles sont responsables des indications données par des vendeurs tiers sur leurs plateformes et comment les frais sont présentés aux consommateurs.

Le marketing d’influence et d’affiliation est un autre point sensible. Les recommandations doivent divulguer les liens importants entre l’influenceur et la marque, et les allégations de rendement ou les témoignages doivent être véridiques et étayés. Notre analyse sur le marketing d’influence et les avis en ligne explique les attentes du Bureau de la concurrence.

Marketing transfrontalier et opérations

La LCAP s’applique aux messages envoyés à des ordinateurs situés au Canada ou consultés à partir de ceux-ci ; les entreprises étrangères qui envoient des courriels à des clients canadiens sont donc visées même si elles n’ont aucune présence au Canada. Leurs pratiques de consentement, souvent conçues pour des régimes d’exclusion (opt-out) ailleurs, peuvent ne pas satisfaire au modèle canadien d’adhésion (opt-in). Les commerçants étrangers qui vendent à des consommateurs canadiens sont aussi généralement assujettis au droit de la consommation de la province du consommateur, et les consommateurs québécois ne peuvent être privés de la protection du droit québécois par une clause d’élection de droit dans un contrat de consommation.

Dans l’acquisition d’entreprises axées sur les consommateurs, la vérification diligente en matière de LCAP et protection du consommateur devrait porter sur les registres de consentement et leur qualité, le volume des plaintes, la correspondance avec les autorités, les pratiques de prix, les modalités d’abonnement, toute action collective envisagée ou intentée et les ententes de la cible avec ses fournisseurs de marketing.

Une base de données de marketing dépourvue de registres de consentement fiables peut avoir une valeur limitée après la clôture si elle ne peut être utilisée légalement. L’acheteur devrait aussi vérifier si les consentements obtenus par la cible peuvent être invoqués par son groupe, puisque le consentement prévu par la LCAP est donné à une personne déterminée et ne s’étend pas automatiquement aux sociétés affiliées ou aux successeurs.

Bâtir un processus de marketing et de vente conforme

Les obligations en matière de LCAP et protection du consommateur sont plus faciles à respecter lorsqu’elles sont intégrées aux systèmes de marketing et de commerce électronique plutôt que vérifiées après coup. Un programme pratique comprend :

  1. Gestion des consentements : recueillir le consentement exprès au moyen d’un libellé conforme, consigner la source et la date de chaque consentement et de chaque relation donnant lieu à un consentement tacite, et faire expirer automatiquement le consentement tacite.
  2. Modèles de messages : inclure l’identification et un mécanisme d’exclusion fonctionnel dans chaque MEC, et traiter les demandes d’exclusion dans les 10 jours ouvrables.
  3. Affichage des prix : afficher des prix tout compris incluant les frais obligatoires, et appliquer la règle québécoise du prix total pour les consommateurs du Québec.
  4. Justification des allégations : mettre à l’épreuve les allégations de rendement et étayer les allégations environnementales et comparatives avant leur publication.
  5. Conception des contrats : fournir la divulgation précontractuelle, les copies et les droits de résolution exigés par le droit provincial, et revoir les clauses de renouvellement et de modification.
  6. Enfants et publics sensibles : vérifier les campagnes au regard de la règle québécoise des moins de 13 ans et des obligations de vie privée relatives aux mineurs.
  7. Fournisseurs et affiliés : exiger que les partenaires de marketing, les influenceurs et les générateurs de pistes se conforment, et les vérifier régulièrement selon les mêmes normes.
  8. Formation et vérification : former les équipes de marketing et vérifier périodiquement les campagnes.

Illustration : une entreprise américaine hypothétique de boîtes d’abonnement s’implante au Canada. Ses courriels de bienvenue doivent reposer sur un consentement et des mécanismes d’exclusion conformes à la LCAP ; son site Web doit afficher des prix tout compris sans frais ajoutés ; ses abonnés québécois doivent voir des prix totaux et recevoir des conditions en français ; ses clauses de renouvellement automatique et de modification de prix doivent respecter les règles provinciales sur les contrats à exécution successive ; et toute publicité mettant en vedette des jouets doit être vérifiée au regard de l’interdiction québécoise de la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les entreprises en matière de LCAP et protection du consommateur au Canada : processus de consentement et d’exclusion, audits de conformité à la LCAP et enquêtes du CRTC, examen de la publicité et des prix au regard de la Loi sur la concurrence, indication de prix partiels et allégations environnementales, modalités des contrats de consommation et modèles d’abonnement selon les lois de l’Ontario, du Québec et des autres provinces, publicité destinée aux enfants et exigences linguistiques au Québec, et réponse aux demandes des autorités et aux réclamations des consommateurs.

Lorsque des instances exigent des avocats autorisés à exercer au Canada, nous travaillons en étroite collaboration avec eux. Cette page fournit des renseignements généraux et ne constitue pas un avis juridique. Pour discuter d’une campagne ou d’un contrat, veuillez communiquer avec nous.

Questions fréquentes

Combien de temps dure le consentement tacite sous la LCAP ?

Le consentement tacite fondé sur une relation d’affaires en cours dure deux ans après un achat ou une location, et six mois après une demande de renseignements ou une demande, calculés à partir de la veille de l’envoi du message. D’autres catégories, comme les adresses professionnelles publiées bien en évidence, ont leurs propres conditions. Les entreprises devraient obtenir un consentement exprès avant l’expiration du consentement tacite.

Dans quel délai faut-il donner suite aux demandes d’exclusion ?

Selon le paragraphe 11(3) de la LCAP, l’expéditeur et la personne pour le compte de laquelle le message a été envoyé doivent donner effet à une demande d’exclusion sans délai et, au plus tard, dans les 10 jours ouvrables suivant son envoi. Le mécanisme d’exclusion doit être facile à utiliser, et les coordonnées figurant dans le message doivent demeurer valides pendant au moins 60 jours après son envoi.

Les consommateurs peuvent-ils intenter une poursuite en vertu de la LCAP ?

Non. La LCAP prévoyait à l’origine un droit privé d’action aux articles 47 à 51, mais ces dispositions ne sont jamais entrées en vigueur et ont été abrogées. L’application relève du CRTC et des autres autorités. Les consommateurs peuvent toutefois présenter des réclamations en vertu des lois provinciales sur la protection du consommateur, sur la vie privée ou d’autres lois.

L’indication de prix partiels est-elle illégale au Canada ?

Oui. Selon le paragraphe 74.01(1.1) de la Loi sur la concurrence, l’indication d’un prix qui n’est pas atteignable en raison de frais obligatoires fixes supplémentaires est réputée fausse ou trompeuse, à moins que les sommes supplémentaires ne soient des frais imposés par l’État, comme les taxes. La Loi sur la protection du consommateur du Québec exige en outre que le prix annoncé comprenne la totalité des sommes à payer.

Les entreprises peuvent-elles faire de la publicité destinée aux enfants au Québec ?

Sous réserve des règlements, l’article 248 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec interdit la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de 13 ans. Le fait qu’une publicité soit destinée à des enfants dépend du contexte, notamment de la nature et de la destination des biens, de la manière de présenter le message et du moment et de l’endroit où il est diffusé.

Sources

  1. Loi canadienne anti-pourriel (L.C. 2010, ch. 23)
  2. Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, ch. C-34)
  3. Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 (Québec)
  4. Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, chap. 30, annexe A (Ontario)
  5. Loi de 2023 sur la protection du consommateur, L.O. 2023, chap. 23, annexe 1 (Ontario)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.