Maisons de retraite et résidences pour aînés : réglementation et opérations
Les maisons de retraite sont réglementées province par province, et en Ontario un changement de contrôle met fin au permis à moins qu’un nouveau permis ne soit demandé à temps. Cette analyse explique le régime de permis de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, les régimes de la Colombie-Britannique et du Québec, la distinction avec les soins de longue durée, ainsi que le contrôle diligent et l’examen en matière de concurrence qui façonnent les opérations visant les résidences pour aînés.

L’essentiel
- En Ontario, chaque maison de retraite doit détenir un permis propre à l’établissement délivré par l’ORMR en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi de 2010.
- Les permis ne peuvent être transférés et prennent fin lors d’un changement d’intérêt majoritaire, sauf si un nouveau permis a été demandé au préalable.
- Les résidences-services de la C.-B. doivent être enregistrées ; les résidences privées pour aînés du Québec doivent détenir un certificat de conformité.
- En Ontario, les changements de contrôle visant les foyers de soins de longue durée exigent l’approbation du directeur en vertu de l’article 112 de la Loi de 2021.
- L’examen en matière de concurrence des opérations visant les résidences pour aînés porte sur les chevauchements locaux, même lorsque les parts nationales sont faibles.
La réglementation des maisons de retraite au Canada
Les maisons de retraite sont réglementées à l’échelle provinciale, et les règles varient considérablement d’une province à l’autre. En Ontario, nul ne peut exploiter une maison de retraite sans détenir un permis visant cet établissement précis, aux termes du paragraphe 33(1) de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite (la LMR), appliquée par l’Office de réglementation des maisons de retraite (ORMR).
La Colombie-Britannique exige l’enregistrement des résidences-services, le Québec certifie les résidences privées pour aînés, et chaque province délivre des permis aux foyers de soins de longue durée en vertu d’un régime distinct et plus exigeant. Pour les exploitants, les investisseurs et les prêteurs, la première question dans toute opération visant des résidences pour aînés est de savoir quel régime s’applique à chaque immeuble et ce qu’un changement de contrôle déclenchera.

Cette analyse explique en détail le cadre ontarien de délivrance des permis, le compare à ceux de la Colombie-Britannique et du Québec, établit la distinction entre les maisons de retraite et les soins de longue durée, puis aborde le contrôle diligent, les approbations de changement de contrôle et l’examen en matière de concurrence qui façonnent les fusions et acquisitions dans ce secteur. Elle constitue de l’information générale et non un avis sur un établissement ou une opération en particulier.
L’Ontario : la Loi de 2010 sur les maisons de retraite
Ce qui constitue une maison de retraite
Aux termes du paragraphe 2(1) de la LMR, une « maison de retraite » est un ensemble d’habitation, ou une partie de celui-ci, occupé principalement par des personnes âgées de 65 ans ou plus, occupé ou destiné à être occupé par au moins un nombre prescrit de personnes qui ne sont pas liées à l’exploitant, et où l’exploitant met au moins deux services en matière de soins à la disposition des résidents, directement ou indirectement.
Les lieux régis ou financés en vertu de certaines autres lois, notamment les soins de longue durée, sont exclus. Le critère des « deux services en matière de soins » est le déclencheur pratique : un immeuble d’appartements pour aînés qui n’offre que les repas et l’entretien ménager peut échapper à la Loi, tandis qu’un immeuble qui organise aussi une aide au bain ou l’administration de médicaments peut y être assujetti.
Les permis et l’ORMR
L’ORMR est l’organisme de réglementation. Il délivre des permis pour des établissements précis, effectue des inspections, enquête sur les plaintes et peut prendre des ordonnances, imposer des pénalités administratives et des conditions au permis, ou révoquer un permis. L’examen va au-delà du demandeur : le registrateur tient compte de la conduite et de la compétence du demandeur, de ses dirigeants et administrateurs et des personnes qui détiennent un intérêt majoritaire dans celui-ci. Les exploitants doivent respecter des normes de soins, des exigences de formation du personnel, une planification des mesures d’urgence et de prévention des infections et des obligations de sécurité des résidents prévues par la Loi et ses règlements.
Les droits des résidents
L’article 51 de la LMR énonce une déclaration des droits des résidents, et les titulaires de permis doivent mettre à disposition dans l’établissement les renseignements prescrits (art. 55). Les résidents bénéficient aussi de protections en matière de location : en Ontario, la plupart des logements en maison de retraite constituent une location d’« habitation où sont fournis des soins » en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, de sorte que les règles d’augmentation de loyer, d’avis et de résiliation s’appliquent parallèlement à la LMR. Les investisseurs qui modélisent la croissance des revenus devraient vérifier les deux régimes.
Le changement de contrôle des maisons de retraite en Ontario
Pour les acheteurs, les dispositions les plus importantes de la LMR sont les règles relatives au transfert et au changement de contrôle :
- Aucun transfert : aux termes de l’article 45, nul ne peut transférer un intérêt quelconque dans un permis, y compris un intérêt bénéficiaire. L’acheteur d’actifs doit obtenir son propre permis.
- Le changement de contrôle met fin au permis : aux termes du paragraphe 48(1), le permis prend fin lorsqu’une personne acquiert un intérêt majoritaire dans le titulaire ou cesse d’en détenir un. L’article 3 définit largement l’« intérêt majoritaire », y compris le contrôle indirect au moyen de chaînes d’entités.
- Continuité : aux termes du paragraphe 48(2), si le titulaire demande un nouveau permis avant que l’ancien prenne fin, l’ancien permis est réputé demeurer en vigueur jusqu’à la délivrance du nouveau permis ou jusqu’à ce qu’un refus devienne définitif. Les opérations sur actions doivent donc être organisées de façon que la demande de nouveau permis soit déposée avant la clôture.
- Prêteurs et séquestres : aux termes de l’article 46, le créancier garanti ou le séquestre qui réalise une sûreté visant un permis doit en aviser le registrateur dans les 15 jours en présentant un plan écrit, et le registrateur fixe la période pendant laquelle il peut agir à titre de titulaire. Aux termes de l’article 47, le syndic de faillite doit donner un avis et présenter un plan dans les 15 jours.
- Fermeture d’un établissement : aux termes de l’article 49, le titulaire ne peut cesser d’exploiter une maison de retraite avant d’avoir remis au registrateur un plan de transition conforme et donné aux résidents un avis écrit dans les délais prescrits.
Les opérations en amont, comme la vente d’une plateforme par un fonds de capital-investissement ou l’acquisition du contrôle d’une société mère située plusieurs niveaux au-dessus de l’exploitant, peuvent tout de même changer l’intérêt majoritaire dans chaque titulaire. Intégrez au calendrier de clôture les demandes de permis auprès de l’ORMR pour chaque établissement ontarien, et traitez-les comme une condition préalable.
La Colombie-Britannique et le Québec
En Colombie-Britannique, la Community Care and Assisted Living Act distingue les établissements de soins communautaires titulaires d’un permis des résidences-services. Une résidence-services fournit un logement, des services hôteliers et des services d’aide à la vie autonome à au moins trois adultes non apparentés qui n’ont pas besoin de services de santé professionnels réguliers et non planifiés et, aux termes du paragraphe 26(1), elle doit être enregistrée auprès du registraire des résidences-services avant d’entrer en exploitation. Les résidences autonomes qui n’offrent que des services hôteliers échappent à l’enregistrement, tandis que les résidents qui ont besoin de soins plus intensifs sont servis par des établissements titulaires d’un permis.
Au Québec, les résidences privées pour aînés doivent détenir un certificat de conformité, selon des catégories qui reflètent les services offerts, et sont assujetties à des normes réglementaires en matière de personnel, de sécurité et de services. Les soins de longue durée au Québec sont surtout offerts dans les CHSLD publics et les CHSLD privés, dont certains sont conventionnés avec le réseau public, ainsi que dans le modèle plus récent des maisons des aînés. Les opérations visant des résidences québécoises devraient tenir compte du transfert des certifications, de l’intervention des autorités régionales de santé et des exigences de langue française applicables aux documents destinés aux résidents.
L’Alberta, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et d’autres provinces ont leurs propres régimes de logement avec services de soutien et de foyers de soins personnels. Le point commun est que le statut réglementaire découle des services fournis, et non de l’appellation utilisée par l’exploitant ; le contrôle diligent doit donc vérifier ce que fait réellement chaque établissement.
Maisons de retraite et soins de longue durée
| Caractéristique | Résidences régies par la LMR (Ontario) | Soins de longue durée (Ontario) |
|---|---|---|
| Loi | LMR de 2010 | Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée |
| Organisme de réglementation | ORMR (registrateur) | Ministère des Soins de longue durée (directeur) |
| Financement | Payé par les résidents | Financement provincial plus quote-part réglementée des résidents |
| Transfert du permis | Non transférable (art. 45) ; nouveau permis requis | Le transfert du permis ou des lits exige l’approbation du directeur |
| Changement de contrôle | Le permis prend fin sauf demande de nouveau permis (art. 48) | Approbation du directeur requise (art. 112) |
| Contrats de gestion | Assujettis aux obligations d’exploitation de la LMR | Doivent être écrits et approuvés par le directeur (art. 113) |
| Réalisation des sûretés | Avis et plan au registrateur dans les 15 jours (art. 46) | Contrôle seulement au moyen d’un contrat de gestion approuvé (art. 110) |
En vertu de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée, la personne qui acquiert un intérêt majoritaire dans un titulaire de permis doit obtenir l’approbation du directeur, sauf disposition contraire des règlements (par. 112(1)), et le directeur doit généralement consulter le public avant de transférer un permis ou des lits (art. 109). Les permis de soins de longue durée sont liés au nombre de lits et à des durées, et des obligations de réaménagement visent les foyers plus anciens. Les campus mixtes combinant des suites de résidence et des lits de soins de longue durée exigent donc des processus réglementaires parallèles selon des calendriers différents.
Le contrôle diligent des opérations visant des maisons de retraite
Le logement pour aînés combine l’immobilier, la réglementation de la santé et une exploitation à forte intensité de main-d’œuvre. Le contrôle diligent devrait porter sur :
- Le statut réglementaire : permis, enregistrements et certifications de chaque établissement ; conditions ; rapports d’inspection, ordonnances et pénalités ; historique des plaintes.
- Les contrats des résidents : conventions de location, forfaits de services de soins et tarifs, historique des augmentations de loyer et respect du droit de la location.
- La main-d’œuvre : conventions collectives, exposition à titre d’employeur successeur, dépendance aux agences de placement, engagements salariaux et de dotation, et équité salariale.
- L’immobilier : titre, zonage, état des bâtiments, obligations de mise à niveau en matière de prévention des incendies (y compris les exigences relatives aux gicleurs) et questions environnementales.
- Les arrangements de gestion : conventions de gestion, droits de résiliation, honoraires et licences de marque.
- Le financement : prêts hypothécaires assurés par la SCHL ou conventionnels, exigences de consentement et de prise en charge des prêteurs, et défauts liés au changement de contrôle.
- Les litiges et l’assurance : réclamations des résidents et des familles, exposition aux recours collectifs et couverture.
L’examen des acquisitions en matière de concurrence
Les acquisitions dans le secteur des résidences pour aînés peuvent exiger un avis préalable à la fusion en vertu de la partie IX de la Loi sur la concurrence. Pour 2026, l’avis est exigé lorsque les parties et leurs affiliées ont des actifs ou des revenus combinés au Canada supérieurs à 400 millions de dollars et que les actifs ou les revenus d’exploitation au Canada de la cible dépassent le seuil de 93 millions de dollars relatif à la taille de la transaction (Bureau de la concurrence, 2 mars 2026). Le délai d’attente légal est de 30 jours après le dépôt d’un avis complet, prolongé si le Bureau délivre une demande de renseignements supplémentaires (aperçu du Bureau).
Sur le fond, les marchés des résidences pour aînés sont locaux : le Bureau examine les établissements qu’un résident potentiel et sa famille envisageraient réalistement, souvent dans un rayon limité et à un niveau de service et de prix comparable. Les regroupements d’établissements dans une même ville peuvent soulever des préoccupations même lorsque les parts nationales sont faibles, et depuis 2024, la Loi comprend une présomption structurelle pour les fusions qui entraînent une forte concentration. Les acheteurs devraient recenser tôt les chevauchements, établissement par établissement, et prévoir du temps pour les mesures correctives, comme des dessaisissements, lorsque les chevauchements sont importants. Voir notre page sur l’examen des fusions.
La structuration des investissements dans les résidences pour aînés
Les investisseurs institutionnels dans le logement pour aînés au Canada séparent habituellement la propriété de l’immobilier de l’entreprise d’exploitation. Dans une structure de société immobilière et de société d’exploitation, l’entité propriétaire loue chaque établissement à une entité d’exploitation qui détient le permis et emploie le personnel ; à défaut, le propriétaire détient les deux et retient un gestionnaire tiers en vertu d’une convention de gestion.
Chaque modèle situe différemment les obligations réglementaires. Lorsque l’exploitant détient le permis, l’exposition du propriétaire passe surtout par le bail et la solvabilité du locataire ; lorsque le propriétaire est titulaire du permis et qu’un gestionnaire exploite l’établissement, le propriétaire demeure responsable de la conformité envers l’organisme de réglementation.
Les coentreprises entre bailleurs de fonds et exploitants expérimentés sont courantes, en particulier pour la promotion. Ces conventions devraient préciser qui sera le titulaire du permis, comment seront traitées les approbations réglementaires lors de changements dans la propriété de la coentreprise, les normes de rendement de l’exploitant et les droits de le remplacer, ainsi que des mécanismes d’achat-vente compatibles avec les contraintes liées aux permis. Comme un changement d’intérêt majoritaire dans un titulaire ontarien met fin à son permis à moins qu’une nouvelle demande ne soit présentée, les dispositions de transfert de la convention de coentreprise devraient exiger la collaboration aux demandes de permis et répartir le risque de retard ou de refus.
Pour la construction de nouvelles maisons de retraite, le calendrier comprend l’approbation du zonage et du plan d’implantation, la construction et la délivrance du permis avant l’arrivée des résidents. Les prêteurs qui financent la construction et la location initiale examineront les hypothèses d’absorption, les antécédents de l’exploitant auprès de l’organisme de réglementation et les provisions pour les retards de délivrance des permis.
Les propriétaires qui envisagent de convertir des établissements entre l’usage de résidence et celui de soins de longue durée, ou d’ajouter des lits de soins de longue durée à un campus, font face à des processus distincts d’attribution et de permis du côté des soins de longue durée.
Illustration : une caisse de retraite convient d’acheter une société mère qui possède douze établissements régis par la LMR en Ontario et deux foyers de soins de longue durée. Comme l’achat d’actions change l’intérêt majoritaire dans chaque titulaire, l’acheteur prépare de nouvelles demandes de permis auprès de l’ORMR pour les douze établissements, déposées avant la clôture afin que les permis existants demeurent en vigueur en vertu du paragraphe 48(2), et demande l’approbation du directeur en vertu de l’article 112 pour les deux foyers de soins de longue durée. Il dépose aussi un avis préalable à la fusion après avoir confirmé que les seuils sont atteints, et recense les chevauchements locaux avec les établissements qu’il possède déjà.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les investisseurs, les exploitants, les FPI, les caisses de retraite et les prêteurs au sujet des opérations visant des maisons de retraite et des résidences pour aînés au Canada. Nous recensons le régime de permis, d’enregistrement et de certification applicable à chaque établissement, planifions les approbations de changement de contrôle et les demandes de permis, dirigeons le contrôle diligent réglementaire, immobilier et en matière d’emploi, et coordonnons l’analyse en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada.
Nous conseillons aussi au sujet des conventions de gestion, des coentreprises et des financements pour la construction de logements pour aînés. Ce travail s’inscrit dans nos pratiques en fusions et acquisitions, en sciences de la vie et santé et en immobilier et FPI, ainsi que dans notre analyse sur la structuration des FPI. Pour discuter d’une opération, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui fait d’une résidence une maison de retraite en Ontario ?
Aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, elle doit être occupée principalement par des personnes de 65 ans ou plus, par au moins un nombre prescrit de personnes non liées à l’exploitant, et l’exploitant doit mettre au moins deux services en matière de soins à la disposition des résidents, directement ou indirectement. Les lieux régis par certaines autres lois, comme les soins de longue durée, sont exclus.
Un acheteur peut-il reprendre le permis d’un établissement ontarien régi par la LMR ?
Non. L’article 45 interdit tout transfert d’un intérêt dans un permis ; l’acheteur d’actifs doit donc demander son propre permis. Dans une opération sur actions, l’article 48 met fin au permis lors du changement de contrôle, sauf si le titulaire a demandé un nouveau permis au préalable, auquel cas l’ancien permis demeure en vigueur jusqu’à la délivrance ou au refus du nouveau.
En quoi les soins de longue durée diffèrent-ils des résidences régies par la LMR ?
Les foyers de soins de longue durée fournissent des soins infirmiers 24 heures sur 24, sont financés par l’État et reçoivent un permis de la province en vertu d’une loi distincte, en Ontario la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée. Les changements de contrôle, les transferts de permis et les contrats de gestion exigent l’approbation du directeur. Les résidences régies par la LMR sont payées par les résidents et réglementées par l’ORMR.
Les acquisitions de résidences pour aînés exigent-elles une autorisation en vertu de la Loi sur la concurrence ?
Seulement si les seuils d’avis sont dépassés : en 2026, une taille combinée des parties supérieure à 400 millions de dollars et une taille de la cible supérieure à 93 millions de dollars. Même sous les seuils, le Bureau peut examiner une fusion. Les marchés des résidences pour aînés sont locaux ; les établissements qui se chevauchent dans une même ville constituent donc la principale source de risque.
Sources
- Loi de 2010 sur les maisons de retraite, L.O. 2010, chap. 11 (Lois-en-ligne de l’Ontario)
- Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée, L.O. 2021, chap. 39, annexe 1 (Lois-en-ligne de l’Ontario)
- Community Care and Assisted Living Act, SBC 2002, c. 75
- Bureau de la concurrence : seuil d’avis préalable à la fusion pour 2026
- Bureau de la concurrence : aperçu du processus d’examen des fusions
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


