Aller au contenu

Vue d’ensemble

Droit de la banque et de la finance au Canada

En banque et finance, le Canada combine des outils de droit privé, comme les conventions de crédit, les cautionnements et les sûretés, avec l’un des systèmes financiers les plus étroitement surveillés au monde. Ce guide présente les prêts et les sûretés, le financement de projets et la finance structurée, la réglementation prudentielle et la protection des consommateurs, les nouveaux régimes des paiements, des services bancaires axés sur les consommateurs et des cryptomonnaies stables, ainsi que la réglementation de l’assurance.

16 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Les banques sont constituées sous le régime fédéral de la Loi sur les banques et surveillées par le BSIF ; l’ACFC encadre leurs pratiques envers les consommateurs.
  • Les sûretés sur les biens meubles sont constituées en vertu des lois provinciales sur les sûretés mobilières, ou par hypothèque en vertu du Code civil du Québec.
  • La Loi sur les activités associées aux paiements de détail exige des cadres de gestion des risques et de protection des fonds depuis le 8 septembre 2025.
  • La loi sur les cryptomonnaies stables et la loi rétablie sur les services bancaires axés sur les consommateurs ont reçu la sanction royale le 26 mars 2026, mais ne sont en grande partie pas en vigueur.
  • La ligne directrice E-23 du BSIF sur le risque de modèle, y compris les modèles d’IA, prend effet le 1er mai 2027.

Banque et finance au Canada : vue d’ensemble

Le domaine de la banque et finance au Canada recouvre deux champs liés. Le premier est transactionnel : comment les sociétés empruntent, comment les prêteurs prennent des sûretés et comment se financent les projets, les créances et les actifs. Le second est réglementaire : comment les banques, les assureurs, les coopératives de crédit, les fournisseurs de services de paiement, les prêteurs et les nouveaux venus obtiennent leur autorisation et sont surveillés, et comment les consommateurs sont protégés.

Les deux sont façonnés par la Constitution canadienne, qui attribue au Parlement la compétence sur les banques, l’intérêt et les lettres de change, et aux provinces la compétence sur la propriété et les droits civils, y compris la plupart des sûretés, les coopératives de crédit et une grande partie de la protection du consommateur.

Convention de crédit et actes de sûreté sur un bureau illustrant la banque et finance au Canada
Les financements canadiens combinent le droit bancaire fédéral et les régimes provinciaux de propriété et de sûretés.

Pour les emprunteurs et les prêteurs, la conséquence pratique est un système dual. Une convention de crédit peut être régie par le droit ontarien, mais la sûreté du prêteur sur des stocks situés en Colombie-Britannique est opposable en vertu de la loi britanno-colombienne sur les sûretés mobilières, sa sûreté sur des biens situés au Québec prend la forme d’une hypothèque en vertu du Code civil du Québec, et la clause d’intérêt doit respecter la Loi sur l’intérêt et le Code criminel, deux lois fédérales.

Quant aux institutions financières, une banque à charte fédérale est réglementée par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), tandis qu’une coopérative de crédit l’est par sa province.

Ce guide présente chaque volet de la pratique et renvoie à nos pages détaillées sur les prêts et le financement d’acquisitions, le financement de projets et d’infrastructures, la finance structurée et la titrisation, la réglementation des services financiers, la technologie financière, les paiements et les actifs numériques et la réglementation et les opérations en assurance.

Prêts et sûretés

Le marché canadien du crédit

Le crédit aux entreprises au Canada est dominé par les grandes banques nationales et les institutions régionales, aux côtés des succursales et filiales de banques étrangères, des assureurs vie, des caisses de retraite et d’un marché du crédit privé en croissance. Les conventions de crédit syndiqué suivent des modèles largement semblables aux précédents américains et britanniques, adaptés au droit canadien, et prévoient couramment des facilités renouvelables et à terme assorties d’engagements financiers. Depuis l’abandon du CDOR en 2024, les prêts en dollars canadiens renvoient au taux CORRA, le taux moyen des opérations de pension à un jour administré par la Banque du Canada, habituellement sous une forme à terme ou composée.

Prendre des sûretés

Dans les provinces et territoires de common law, les sûretés sur les biens personnels sont constituées et rendues opposables en vertu de la loi sur les sûretés mobilières de chaque province, généralement par l’enregistrement d’un état de financement dans la province où se trouve le débiteur ou le bien grevé.

Le rang suit en général l’ordre d’enregistrement ou d’opposabilité, avec des règles particulières pour les sûretés en garantie du prix d’acquisition, les biens de placement et le produit. Au Québec, la sûreté prend la forme d’une hypothèque en vertu du Code civil du Québec, publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers. Les immeubles sont grevés d’une hypothèque ou d’une charge inscrite au registre foncier et, au Québec, d’une hypothèque immobilière.

Le droit fédéral ajoute sa propre couche. Les banques peuvent prendre la garantie spéciale prévue à l’article 427 de la Loi sur les banques sur certains stocks et biens agricoles. Les créances de la Couronne fédérale, comme les retenues à la source non versées, bénéficient de fiducies réputées et de priorités qui peuvent primer les prêteurs garantis, et le droit de l’insolvabilité peut modifier encore les rangs. Ces règles de priorité expliquent pourquoi les prêteurs effectuent des recherches approfondies, exigent des engagements et des certificats confirmant que les retenues à la source et les taxes de vente sont à jour, et surveillent les versements fiscaux pendant toute la durée du prêt. Consultez notre analyse sur les sûretés mobilières.

Règles sur le taux d’intérêt

Deux lois fédérales encadrent la façon d’exiger l’intérêt. L’article 4 de la Loi sur l’intérêt exige que le contrat qui exprime l’intérêt pour une période de moins d’un an, comme un taux mensuel ou quotidien, indique le taux annuel équivalent, à défaut de quoi l’intérêt supérieur à 5 % par année n’est pas recouvrable.

L’article 8 interdit les amendes ou pénalités qui augmentent le taux sur les arriérés de prêts hypothécaires immobiliers. L’article 347 du Code criminel érige en infraction le fait de percevoir des intérêts à un taux annuel effectif supérieur à 35 %, sous réserve d’exemptions réglementaires pour certains prêts commerciaux et autres. Rédiger les clauses de frais et d’intérêts de retard en tenant compte de ces règles est un élément de base de la documentation de crédit canadienne.

Crédit privé et prêteurs étrangers

Les fonds de crédit privé, les assureurs et les régimes de retraite sont devenus des prêteurs importants pour les entreprises canadiennes du marché intermédiaire, offrant souvent des facilités à tranche unique ou de deuxième rang aux côtés d’une facilité renouvelable bancaire. Ces structures de banque et finance reposent largement sur des conventions entre créanciers qui répartissent le rang, les droits d’exécution et l’ordre des paiements entre groupes de prêteurs.

Les prêteurs étrangers peuvent généralement prêter à des emprunteurs canadiens depuis l’étranger sans permis bancaire canadien, bien que la Loi sur les banques interdise aux banques étrangères d’exercer certaines activités au Canada autrement que par des entités autorisées ; les prêteurs doivent confirmer leur situation avant d’établir une présence au Canada. Les intérêts versés par un emprunteur canadien à un prêteur étranger sans lien de dépendance sont généralement exonérés de la retenue d’impôt canadienne, ce qui rend le prêt transfrontalier efficace.

Particularités québécoises en banque et finance

Le Québec exige une attention particulière dans toute opération canadienne de banque et finance. L’hypothèque mobilière sans dépossession doit être consentie par écrit et publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers. L’hypothèque garantissant des obligations ou d’autres titres d’emprunt peut être consentie en faveur d’un fondé de pouvoir agissant pour un groupe de créanciers, mécanisme bien adapté aux prêts syndiqués. L’exécution suit la procédure du Code civil, y compris le préavis d’exercice des droits hypothécaires. Les cautionnements sont régis par les règles du Code civil, et les documents de consommation et certains documents commerciaux peuvent devoir être rédigés en français en vertu de la Charte de la langue française.

Financement de projets, finance structurée et marchés financiers

Le Canada a une longue expérience du financement de grands projets d’infrastructure, d’énergie et de ressources. Le financement de projets repose sur des prêts à recours limité consentis à une société de projet à vocation unique, appuyés par les contrats du projet, des sûretés sur tous les actifs du projet, des conventions directes avec les principaux cocontractants et des arrangements entre créanciers. Les partenariats public-privé (PPP) pour les hôpitaux, le transport collectif et les routes ont combiné des prêts bancaires et des obligations à long terme vendues à des investisseurs institutionnels.

La Banque de l’infrastructure du Canada et Exportation et développement Canada participent à de nombreux projets, et la participation autochtone au capital, souvent appuyée par des programmes provinciaux ou fédéraux de garantie de prêts, est devenue une caractéristique des grands projets énergétiques et de ressources. Notre page sur le financement de projets et d’infrastructures présente ces structures.

La finance structurée et la titrisation permettent aux initiateurs de financer des créances comme des prêts hypothécaires, des prêts automobiles, des soldes de cartes de crédit, des baux d’équipement et des créances commerciales en les cédant à des entités à l’abri de la faillite.

Les opérations canadiennes dépendent de l’analyse de la vente véritable, afin que les actifs soient exclus du patrimoine de l’initiateur en cas d’insolvabilité, ainsi que des règles sur le mélange des fonds, la compensation et le rang abordées à notre page sur la finance structurée et la titrisation. Les obligations sécurisées émises par des institutions de dépôt sous réglementation fédérale selon le cadre de la Loi nationale sur l’habitation et les dérivés de gré à gré documentés au moyen de conventions-cadres ISDA complètent la boîte à outils de la finance structurée.

Les financements par obligations et billets sont traités à notre page sur les marchés des titres de créance, au sein de la pratique des marchés financiers.

Cautionnements et soutien ascendant

Les facilités de crédit canadiennes exigent habituellement le cautionnement des filiales importantes, appuyé par des sûretés sur leurs actifs. Les lois sur les sociétés de la plupart des ressorts canadiens ne restreignent plus l’aide financière, mais les administrateurs d’une filiale caution doivent tout de même se demander si le cautionnement sert l’intérêt de cette société, en particulier lorsqu’elle en tire peu d’avantages directs. Les cautionnements doivent être rédigés de façon à survivre aux modifications du prêt sous-jacent et à écarter les moyens de défense qui pourraient autrement libérer la caution, car les tribunaux canadiens interprètent strictement les cautionnements. Consultez notre analyse sur le caractère exécutoire des cautionnements.

La réglementation des institutions financières

Les institutions financières fédérales, soit les banques, les sociétés de fiducie et de prêt constituées sous le régime fédéral, les assureurs et les associations coopératives de crédit, sont constituées en vertu de lois fédérales, principalement la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les sociétés d’assurances. Le BSIF surveille leur solidité financière au moyen d’exigences de fonds propres et de liquidité et d’un ensemble de lignes directrices, tandis que l’ACFC surveille leurs pratiques commerciales et leurs obligations de protection des consommateurs. La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) assure les dépôts admissibles auprès des institutions membres.

InstitutionOrganisme de réglementation prudentielleOrganisme de réglementation des pratiquesLoi principale
Banque (canadienne ou filiale de banque étrangère)BSIFACFCLoi sur les banques
Succursale de banque étrangèreBSIFACFC (s’il y a lieu)Loi sur les banques, partie XII.1
Assureur fédéralBSIFOrganismes provinciaux de réglementation de l’assuranceLoi sur les sociétés d’assurances
Coopérative de crédit provincialeOrganisme provincialOrganisme provincialLoi provinciale sur les coopératives de crédit
Fournisseur de services de paiementBanque du Canada (LAPD)Banque du Canada ; ACFC pour certaines questionsLoi sur les activités associées aux paiements de détail
Entreprise de services monétairesCANAFE (LBA seulement)Lois provinciales sur la consommation ; permis de l’AMF au QuébecLRPCFAT

Les lignes directrices du BSIF fixent les attentes pratiques à l’égard des institutions financières fédérales. Citons la ligne directrice B-13 sur les risques liés à la technologie et au cyberrisque, la ligne directrice B-10 sur le risque lié aux tiers, la ligne directrice B-15 sur la gestion des risques climatiques, qui instaure progressivement une information climatique obligatoire pour les exercices se terminant le 1er octobre 2024, 2025 et 2026 ou après ces dates, et la ligne directrice E-23 sur la gestion du risque de modèle, qui s’applique aux modèles, y compris l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique, à compter du 1er mai 2027.

Notre page sur la réglementation des services financiers explique plus en détail l’agrément, les restrictions en matière de propriété et ces lignes directrices.

Les obligations de lutte contre le blanchiment d’argent s’appliquent à l’ensemble du secteur. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) oblige les entités déclarantes, notamment les banques, les coopératives de crédit, les courtiers en valeurs mobilières, les assureurs vie et les entreprises de services monétaires, à maintenir un programme de conformité, à vérifier l’identité, à tenir des registres et à déclarer au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) les opérations douteuses et importantes.

Le projet de loi C-12, qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026, a instauré un nouveau régime de sanctions administratives assorti de pénalités maximales plus élevées, d’ordonnances de conformité et d’accords de conformité obligatoires. Consultez notre page sur la conformité en matière de LBA et de CANAFE.

Technologie financière, paiements, services bancaires ouverts et cryptomonnaies stables

Le cadre canadien de la technologie financière a beaucoup changé en 2025 et en 2026. Trois régimes fédéraux comptent désormais le plus pour les entreprises de technologie financière.

  • Paiements de détail. En vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, les fournisseurs de services de paiement qui exercent des fonctions de paiement pour des utilisateurs finaux au Canada doivent s’enregistrer auprès de la Banque du Canada et, depuis le 8 septembre 2025, maintenir des cadres de gestion des risques et d’intervention en cas d’incident, protéger les fonds des utilisateurs finaux et déposer des rapports annuels.
  • Services bancaires axés sur les consommateurs. La Loi sur les services bancaires axés sur les besoins des consommateurs, rétablie par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 (L.C. 2026, ch. 3), qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026, créera un cadre de partage de données à l’initiative des consommateurs supervisé par la Banque du Canada. La plupart de ses dispositions ne sont pas encore en vigueur ; un projet de règlement a été publié au préalable le 27 juin 2026.
  • Cryptomonnaies stables. La loi sur les cryptomonnaies stables (Stablecoin Act), édictée par la même loi, obligera les émetteurs de cryptomonnaies stables adossées à une monnaie fiduciaire à s’enregistrer auprès de la Banque du Canada, à les garantir au moins à parité par des actifs liquides de grande qualité et à les racheter au pair. Elle n’est pas encore en vigueur ; un projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada le 24 octobre 2026, avec une entrée en vigueur visée à l’automne 2027.

Les plateformes de négociation de cryptoactifs sont réglementées par les autorités provinciales en valeurs mobilières et doivent s’inscrire ou exercer leurs activités en vertu d’engagements préalables à l’inscription, et les commerçants de monnaie virtuelle sont des entreprises de services monétaires au sens de la LRPCFAT. Notre page sur la technologie financière, les paiements et les actifs numériques présente les exigences.

Point pratique

Les entreprises de technologie financière devraient analyser chaque produit au regard de tous les régimes pertinents à la fois : enregistrement en vertu de la LAPD pour les fonctions de paiement, inscription auprès de CANAFE s’il s’agit d’une entreprise de services monétaires, droit provincial des valeurs mobilières si un cryptoactif ou un produit tokenisé est en cause, et lois provinciales sur la protection du consommateur et des renseignements personnels. Les lacunes apparaissent généralement lorsqu’un produit touche plusieurs régimes et que chaque équipe présume qu’une autre s’occupe de la question.

Réglementation et opérations en assurance

L’assurance relève des deux ordres de gouvernement. Les assureurs constitués sous le régime fédéral et les assureurs étrangers exerçant leurs activités au Canada par l’intermédiaire de succursales sont surveillés par le BSIF quant à leur solvabilité en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances, tandis que les organismes provinciaux délivrent aux assureurs le permis d’exercer dans leur province et réglementent les pratiques commerciales, les intermédiaires comme les courtiers et les agents généraux de gestion, ainsi que les contrats d’assurance. Le régime québécois d’assurance, administré par l’Autorité des marchés financiers (AMF), présente des caractéristiques distinctes, notamment les règles de droit civil sur le contrat d’assurance.

Les opérations en assurance, comme l’acquisition d’assureurs, le transfert de portefeuilles, les arrangements de réassurance et les solutions de liquidation de portefeuilles, exigent l’approbation du BSIF ou du ministre des Finances pour les assureurs fédéraux et celle des organismes provinciaux. Le changement de contrôle d’un assureur fédéral exige l’approbation ministérielle. Notre page sur la réglementation et les opérations en assurance explique ces approbations, ainsi que les sociétés d’assurance captives et la réglementation des agents généraux de gestion.

Nouveaux venus et approbations relatives à la propriété

Les investisseurs qui acquièrent des intérêts importants dans des institutions financières fédérales font face à des restrictions de propriété et à des exigences d’approbation. En vertu de la Loi sur les banques, l’acquisition d’un intérêt substantiel, en général plus de 10 % d’une catégorie d’actions, exige l’agrément du ministre, et les grandes banques sont soumises à des règles de propriété à grande diffusion.

Les nouvelles banques sont constituées par lettres patentes à la suite d’une demande au BSIF, qui évalue le plan d’affaires, les fonds propres, la propriété et la direction. Le BSIF a publié des indications sur son approche des demandes de constitution de nouvelles banques. Les banques étrangères peuvent établir une filiale bancaire, ou une succursale soumise à des restrictions quant à l’acceptation de dépôts.

Litiges, insolvabilité et exécution

Les relations de crédit se terminent par l’exécution plus souvent que les parties ne le prévoient. Avant de réaliser sa garantie sur les stocks, les comptes clients ou d’autres biens d’un débiteur insolvable, le créancier garanti doit généralement donner un préavis de 10 jours en vertu de l’article 244 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), sauf si le débiteur consent à une exécution plus rapide.

Le prêteur peut ensuite nommer un séquestre privé en vertu de sa sûreté ou demander au tribunal la nomination d’un séquestre aux pouvoirs plus étendus. Le débiteur peut réagir en se plaçant sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ou en déposant une proposition en vertu de la LFI, ce qui suspend l’exécution. Nos pages sur la restructuration et l’insolvabilité traitent de ces processus.

Les tribunaux tranchent aussi des litiges portant sur les instruments financiers eux-mêmes. Dans Eurobank Ergasias S.A. c. Bombardier inc., 2024 CSC 11, la Cour suprême du Canada a statué qu’une banque doit refuser de payer en vertu d’une lettre de crédit lorsque la demande est entachée d’une fraude imputable au bénéficiaire, confirmant l’exception étroite de fraude au principe d’autonomie des lettres de crédit.

Les litiges de banque et finance tiennent souvent à la rédaction précise des conventions de crédit, des cautionnements et des conventions entre créanciers, d’où l’importance d’une documentation soignée dès le départ. Les réclamations en responsabilité du prêteur, les différends sur le calcul des primes compensatoires et les contestations du caractère exécutoire des cautionnements figurent parmi les litiges de banque et finance les plus fréquents devant les tribunaux canadiens, et beaucoup se règlent sur le libellé d’une seule définition ou clause d’avis.

Tendances en banque et finance pour 2027

Plusieurs tendances marqueront la banque et finance au Canada au cours de la prochaine année. La mise en œuvre du cadre des services bancaires axés sur les consommateurs et de la loi sur les cryptomonnaies stables placera de nouveaux participants sous la surveillance de la Banque du Canada. La ligne directrice du BSIF sur le risque de modèle obligera les institutions fédérales à répertorier et à encadrer leurs modèles d’IA avant le 1er mai 2027. Les pressions tarifaires et le ralentissement de la croissance dans certains secteurs multiplient les modifications, renonciations et redressements, tandis que le crédit privé poursuit sa croissance. Prêteurs et emprunteurs devraient planifier leurs travaux de documentation et de conformité en tenant compte de ces développements.

Comment TRW & Co vous accompagne en banque et finance

TRW & Co conseille les emprunteurs, les prêteurs, les promoteurs, les institutions financières et les entreprises de technologie financière en banque et finance au Canada. Nous négocions les conventions de crédit, les cautionnements, les sûretés et les conventions entre créanciers ; structurons les financements de projets, d’infrastructures et de finance structurée ; et conseillons sur l’agrément, les approbations relatives à la propriété et la conformité aux exigences du BSIF et de l’ACFC, à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, à la LRPCFAT et aux nouveaux régimes des services bancaires axés sur les consommateurs et des cryptomonnaies stables.

Nous conseillons aussi les assureurs et les intermédiaires sur les approbations réglementaires et les opérations. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada et des notaires du Québec pour les avis, les inscriptions et les dépôts qui l’exigent. Communiquez avec nous pour discuter d’un financement ou d’une question réglementaire. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Qui réglemente les banques au Canada ?

Les banques sont constituées en vertu de la Loi sur les banques, une loi fédérale. Le BSIF surveille leur solidité financière, notamment les fonds propres, la liquidité et la gestion des risques, et l’ACFC surveille leur respect des obligations de protection des consommateurs. Les dépôts sont assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada. Les coopératives de crédit provinciales relèvent plutôt des autorités provinciales.

Comment les prêteurs prennent-ils des sûretés sur des biens au Canada ?

Dans les provinces de common law, au moyen d’un contrat de sûreté rendu opposable par enregistrement en vertu de la loi sur les sûretés mobilières de chaque province, et par hypothèque ou charge pour les immeubles. Au Québec, au moyen d’hypothèques mobilières et immobilières en vertu du Code civil du Québec, publiées au registre approprié. Les banques peuvent aussi prendre la garantie spéciale prévue à l’article 427 de la Loi sur les banques sur certains biens.

Existe-t-il un plafond de taux d’intérêt pour les prêts commerciaux au Canada ?

Le Code criminel érige en infraction le fait de percevoir des intérêts à un taux annuel effectif supérieur à 35 %, sous réserve d’exemptions réglementaires pour certains prêts commerciaux et autres. Par ailleurs, l’article 4 de la Loi sur l’intérêt exige l’indication d’un taux annuel équivalent lorsque l’intérêt est exprimé pour une période de moins d’un an, à défaut de quoi l’intérêt supérieur à 5 % n’est pas recouvrable.

Les services bancaires ouverts sont-ils en vigueur au Canada ?

Pas entièrement. La Loi sur les services bancaires axés sur les besoins des consommateurs a été rétablie par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026, mais la plupart de ses dispositions ne sont pas encore en vigueur. Un projet de règlement a été publié au préalable le 27 juin 2026 ; l’agrément des participants devrait venir en premier, suivi des règles communes.

Les entreprises de paiement ont-elles besoin d’un permis au Canada ?

Les fournisseurs de services de paiement qui exercent des fonctions de paiement pour des utilisateurs finaux au Canada doivent s’enregistrer auprès de la Banque du Canada en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et, depuis le 8 septembre 2025, respecter des exigences de gestion des risques, de protection des fonds et de rapport. Beaucoup doivent aussi s’inscrire auprès de CANAFE comme entreprises de services monétaires, et le Québec exige un permis pour ces entreprises.

Sources

  1. Loi sur les banques (L.C. 1991, ch. 46)
  2. Banque du Canada : surveillance des paiements de détail
  3. Loi sur les services bancaires axés sur les besoins des consommateurs (codification)
  4. Loi sur les cryptomonnaies stables (Stablecoin Act) (codification)
  5. BSIF : Ligne directrice B-13, Gestion des risques liés à la technologie et au cyberrisque
  6. BSIF : Ligne directrice E-23, Gestion du risque de modèle (2027)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.