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Guide · Restructuration et insolvabilité

F&A en difficulté et situations spéciales au Canada

Au Canada, les F&A en difficulté offrent aux acheteurs des actifs et des entreprises à prix réduit, libérés de la plupart des passifs hérités, au moyen de ventes supervisées par le tribunal. Cette page explique le fonctionnement des processus de sollicitation de ventes et d’investissements, la structure des offres de référence et des offres par compensation de créance, ce que procurent les ordonnances d’approbation et de dévolution inversée, et les points de vérification et de réglementation essentiels pour une opération de F&A en difficulté.

12 min de lecture Mis à jour le
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L’essentiel

  • Les ventes approuvées par le tribunal s’accompagnent d’ordonnances de dévolution qui transfèrent les actifs libres de toute réclamation et charge.
  • L’offrant de référence fixe un prix plancher et reçoit généralement des frais de rupture et le remboursement de ses dépenses s’il est surpassé.
  • L’ordonnance de dévolution inversée permet d’acquérir les actions en laissant derrière les passifs non désirés ; les tribunaux la jugent exceptionnelle.
  • Les créanciers garantis peuvent présenter une offre par compensation de leur créance si les documents et le processus le permettent.
  • Les autorisations prévues par la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada s’appliquent toujours aux acquisitions en difficulté.

En quoi consistent les F&A en difficulté

Au Canada, les F&A en difficulté consistent à acheter une entreprise ou des actifs d’un vendeur insolvable ou près de l’être. La plupart des opérations se déroulent dans le cadre d’une procédure formelle : restructuration sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), mise sous séquestre judiciaire ou faillite.

Certaines se font hors cour, par exemple par une vente consensuelle négociée avec les prêteurs du vendeur ou une vente privée par un créancier garanti. Le point commun est que le vendeur ne peut offrir de déclarations ou d’indemnités significatives ; les acheteurs comptent donc sur la vérification diligente, le prix et surtout les ordonnances du tribunal pour gérer les risques.

Dossier d’offre et ordonnance d’approbation de vente dans une opération de F&A en difficulté au Canada
Les ventes supervisées par le tribunal échangent un achat rapide, sans garantie, contre la protection d’une ordonnance de dévolution.

Pour les acheteurs, les F&A en difficulté présentent trois avantages : la valeur, la rapidité et la possibilité de laisser derrière les passifs. Pour les vendeurs et leurs créanciers, un processus de vente bien mené maximise le recouvrement et préserve les emplois et les relations avec les fournisseurs. Les tribunaux canadiens, notamment le rôle commercial de la Cour supérieure de justice de l’Ontario et les tribunaux commerciaux du Québec, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, ont développé une pratique mature qui rend les ventes canadiennes en difficulté relativement prévisibles pour les soumissionnaires bien préparés.

Cette page fait partie de notre pratique en restructuration et insolvabilité. Pour les acquisitions ordinaires, voir fusions et acquisitions au Canada.

Les F&A en difficulté hors cour

Toute opération de F&A en difficulté n’exige pas une procédure formelle. Un vendeur pressé par ses prêteurs peut accepter une vente rapide hors cour, les prêteurs consentant à libérer leurs sûretés contre paiement. L’acheteur devrait alors exiger autant de protection que le vendeur peut crédiblement offrir, souvent une courte période de survie appuyée par un dépôt fiduciaire ou une assurance déclarations et garanties, et tenir compte du risque de transfert frauduleux et de préférence si le vendeur fait ensuite faillite.

Payer la juste valeur, suivre un processus de mise en marché documenté et obtenir une attestation d’équité réduisent ce risque. Les opérations préemballées, dans lesquelles l’acheteur et les principaux créanciers conviennent d’une opération avant le dépôt du vendeur, que le tribunal approuve ensuite rapidement, allient rapidité et protection d’une ordonnance de dévolution.

Processus de sollicitation de ventes et d’investissements

La plupart des F&A en difficulté supervisées par le tribunal au Canada passent par un processus de sollicitation de ventes et d’investissements (PSVI) approuvé tôt dans la procédure. Le PSVI précise comment l’entreprise sera mise en marché, qui mène le processus (la débitrice sous la surveillance du contrôleur, le contrôleur lui-même ou un séquestre), le calendrier, les dates limites des offres, les critères des offres admissibles, le dépôt exigé et la façon dont l’offre retenue sera choisie et soumise à l’approbation.

Les PSVI sollicitent souvent à la fois des offres d’achat et des propositions d’investissement ou de recapitalisation, afin que le marché détermine si une vente ou une restructuration procure le plus de valeur.

Les délais sont courts, souvent de six à douze semaines entre le lancement et la date limite des offres, en raison des liquidités limitées de la débitrice. Les soumissionnaires obtiennent l’accès à une salle de données et à la direction, signent des ententes de confidentialité et doivent joindre à leur offre une version annotée du contrat d’achat type.

Les offres admissibles peuvent mener à une enchère si plusieurs sont reçues, tenue selon les règles prévues par la procédure approuvée par le tribunal et sous la surveillance du contrôleur ou du séquestre. Le rôle du tribunal est d’approuver le processus au départ et le résultat à la fin ; entre-temps, le contrôleur ou le séquestre fait rapport de l’avancement.

Pour décider d’approuver une vente, les tribunaux examinent si le vendeur et ses conseillers ont déployé des efforts suffisants pour obtenir le meilleur prix sans agir de façon imprudente, les intérêts de toutes les parties, l’efficacité et l’intégrité du processus et l’existence d’une iniquité. Dans les procédures sous le régime de la LACC, l’art. 36 de la LACC ajoute des facteurs légaux, dont l’avis du contrôleur, l’effet sur les créanciers et le caractère juste de la contrepartie. Les ventes à des personnes liées font l’objet d’un examen accru.

Offres de référence et protections des offrants

L’offrant de référence (« stalking horse ») négocie un contrat d’achat avec la débitrice avant le début du PSVI, ce qui fixe un prix plancher et un modèle auquel les autres offres sont comparées. En contrepartie de ce travail et de l’exposition de son offre au marché, il reçoit des protections approuvées par le tribunal : des frais de rupture payables s’il est surpassé, le remboursement de ses dépenses jusqu’à un plafond et souvent des surenchères minimales. Les tribunaux canadiens approuvent ces protections lorsque leur montant est raisonnable et qu’elles sont nécessaires pour susciter l’offre, et ils tiennent compte de l’avis du contrôleur quant à leur effet dissuasif sur le processus.

CaractéristiqueApproche habituellePréoccupation du tribunal
Frais de ruptureUn pourcentage modeste du prix d’achatRaisonnables, sans dissuader les offres concurrentes
Remboursement des dépensesCoûts documentés jusqu’à un plafondRéels et raisonnables
Surenchère minimaleFrais de rupture plus un écartNe favorise pas indûment l’offrant de référence
Droits d’égalisationParfois accordés lors de l’enchèreLe processus demeure équitable pour tous les soumissionnaires
Offre par compensation de créance du prêteur offrant de référencePermise si la sûreté est valide et que le processus le prévoitChance équitable pour les offrants au comptant ; examen de la validité de la sûreté

Être l’offrant de référence donne à l’acheteur de l’influence sur la structure de l’opération et le contrat d’achat, au risque d’être surpassé. Les acheteurs qui préfèrent attendre peuvent soumissionner dans le PSVI à l’encontre des conditions de l’offre de référence.

Les soumissionnaires doivent lire attentivement la procédure d’appel d’offres : elle exige généralement des offres inconditionnelles, sauf l’approbation du tribunal et certaines autorisations réglementaires, accompagnées d’un dépôt, souvent d’environ 10 % du prix, et irrévocables jusqu’à la clôture de l’offre retenue, de sorte qu’un offrant de relève soit disponible si l’offrant retenu ne conclut pas. Un soumissionnaire qui assujettit son offre au financement ou à une vérification supplémentaire peut être disqualifié, et l’offrant retenu qui ne conclut pas perd habituellement son dépôt.

Ordonnances d’approbation et de dévolution

L’élément clé des F&A en difficulté au Canada est l’ordonnance d’approbation et de dévolution. Une fois la vente approuvée, le tribunal ordonne que les droits, titres et intérêts de la débitrice sur les actifs achetés soient dévolus à l’acheteur libres des réclamations, privilèges, sûretés et autres charges énumérés dans l’ordonnance, ces réclamations se reportant plutôt sur le produit de la vente. Les registraires et autres autorités donnent effet à l’ordonnance en radiant les inscriptions visant les actifs dès que le contrôleur ou le séquestre dépose son certificat confirmant la clôture de la vente.

L’ordonnance de dévolution n’éteint pas tous les droits. Les tribunaux ont statué que certains intérêts fonciers, comme certaines redevances constituant des intérêts fonciers, ne peuvent être purgés sans fondement adéquat, et l’acheteur ne peut se servir d’une ordonnance de dévolution pour échapper aux obligations réglementaires rattachées aux permis qu’il acquiert. Les obligations environnementales liées aux actifs visés par un permis, examinées dans Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5, demeurent à la charge du titulaire du permis. Les acheteurs devraient donc vérifier quelles charges l’ordonnance purgera, lesquelles subsisteront et comment les autorités de réglementation traiteront le transfert des permis.

Ordonnances de dévolution inversée

L’ordonnance de dévolution inversée (ODI) renverse la structure de dévolution. Au lieu d’acheter les actifs, l’acheteur acquiert les actions de la société débitrice, tandis que les actifs et passifs qu’il ne veut pas sont transférés à une société « résiduelle » nouvellement constituée, qui demeure dans la procédure d’insolvabilité et est généralement mise en faillite ou liquidée. La débitrice en ressort avec les seuls actifs et passifs que l’acheteur a choisi de conserver.

Les ODI sont utilisées lorsque l’entreprise dépend de licences, permis, contrats ou attributs fiscaux difficilement transférables à un nouveau propriétaire, par exemple des permis miniers, des licences de cannabis, des licences de santé réglementées ou des pertes fiscales.

Depuis 2020, les tribunaux canadiens ont approuvé des ODI dans un nombre croissant de dossiers sous le régime de la LACC et de mises sous séquestre, tout en soulignant leur caractère exceptionnel. Ils se demandent généralement pourquoi l’ODI est nécessaire, si elle produit un résultat économique au moins aussi favorable que toute solution de rechange viable, si une partie prenante se trouve dans une situation pire qu’en cas de vente classique et si la contrepartie reflète la valeur des attributs préservés. Les quittances accordées à l’acheteur et à d’autres dans le cadre d’une ODI font l’objet d’un examen attentif. Voir notre analyse sur les ordonnances de dévolution inversée.

Point pratique

Si une opération dépend d’une ODI, constituez la preuve tôt. Le contrôleur ou le séquestre doit pouvoir expliquer au tribunal pourquoi les licences ou attributs ne peuvent être transférés de façon classique, ce que rapporteraient les solutions de rechange et pourquoi aucun créancier n’est lésé. Un contrat d’achat prévoyant une vente d’actifs en solution de repli peut renforcer la demande.

Offres par compensation de créance et stratégies « prêter pour posséder »

Les créanciers garantis peuvent souvent offrir leur créance plutôt que de l’argent, jusqu’à concurrence de leur réclamation garantie, si leurs documents de sûreté et le processus approuvé par le tribunal le permettent. L’offre par compensation de créance permet au prêteur qui estime que le marché sous-évalue l’entreprise d’en devenir propriétaire. Les tribunaux examinent si l’offre est équitable envers les autres soumissionnaires, si la sûreté du prêteur est valide et opposable, ce que confirme généralement un avis juridique indépendant obtenu par le contrôleur ou le séquestre, et si les réclamations qui priment le prêteur, comme les charges ordonnées par le tribunal et les fiducies réputées de la Couronne, seront payées au comptant.

Des investisseurs adoptent aussi des stratégies « prêter pour posséder » (loan-to-own), en achetant à escompte la dette garantie d’une société en difficulté ou en fournissant le financement temporaire, en vue de présenter une offre par compensation de créance ou de convertir la dette en capitaux propres.

Les tribunaux examinent attentivement les conditions de financement temporaire qui exigent une vente rapide ou avantagent le prêteur dans le processus, et le contrôleur se prononce sur leur caractère équitable. Dans 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 CSC 10, la Cour suprême a confirmé que le juge surveillant peut empêcher un créancier de voter lorsqu’il agit dans un but illégitime, ce qui rappelle que les tribunaux encadrent les comportements stratégiques dans les procédures d’insolvabilité.

Considérations fiscales

La fiscalité influe à la fois sur la valeur et la structure des F&A en difficulté. Lorsqu’un acheteur acquiert le contrôle d’une société canadienne, la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) restreint l’utilisation des pertes autres qu’en capital, qui ne peuvent être reportées qu’en réduction du revenu tiré de la même entreprise ou d’une entreprise semblable exploitée dans une attente raisonnable de profit, et les pertes en capital s’éteignent.

La remise de dettes dans une restructuration peut réduire les attributs fiscaux de la débitrice en vertu des règles sur la remise de dettes et, dans certains cas, générer un revenu imposable. Ces règles peuvent rendre les attributs fiscaux moins précieux qu’ils ne le paraissent et expliquent l’examen attentif des structures d’ODI conçues pour préserver des pertes. Les achats d’actifs évitent les passifs fiscaux hérités, mais peuvent entraîner des taxes de vente et des droits de mutation immobilière sur le transfert, sous réserve des choix possibles.

Vérification diligente et autorisations réglementaires

Les F&A en difficulté compriment la vérification diligente en quelques semaines. Les acheteurs devraient prioriser ce qui ne peut être corrigé après la clôture : les actifs, contrats et permis nécessaires et la possibilité de les céder ; les employés et conventions collectives qui seront transférés, compte tenu des droits du successeur en droit du travail ; les conditions environnementales et les ordonnances réglementaires ; les attributs fiscaux et leur survie ; et les charges que l’ordonnance de dévolution purgera ou non.

La LACC et la LFI permettent aux tribunaux de céder des contrats à un acheteur sans le consentement du cocontractant, pourvu que les défauts pécuniaires soient corrigés et que le cessionnaire puisse exécuter les obligations, sous réserve d’exceptions ; ce pouvoir peut être décisif lorsque des contrats clés interdisent la cession.

L’insolvabilité ne suspend pas les autorisations réglementaires. Une acquisition en difficulté peut exiger un avis préalable de fusion en vertu de la Loi sur la concurrence si les seuils sont dépassés, et la doctrine de l’entreprise en déconfiture est un facteur de fond, non une exemption. La Loi sur Investissement Canada (LIC) s’applique aux acheteurs étrangers, y compris l’examen relatif à la sécurité nationale, qui peut retarder la clôture dans les secteurs sensibles.

Les autorités sectorielles, comme les régulateurs provinciaux de l’énergie pour les transferts de permis, doivent approuver le transfert des permis et licences, et certaines exigent une garantie pour les obligations futures. Voir nos pages sur l’examen des fusions et la Loi sur Investissement Canada.

Illustration : un fonds de capital-investissement américain souhaite acheter un fabricant québécois en procédure sous le régime de la LACC. Il négocie une convention d’offre de référence assortie de frais de rupture approuvés par le tribunal, mène une vérification ciblée sur l’équipement, les contrats clients et les conditions environnementales, et demande au tribunal de céder deux contrats d’approvisionnement clés qui interdisent la cession. Aucune offre concurrente ne dépasse le prix de référence, le tribunal rend une ordonnance d’approbation et de dévolution et le fonds dépose un avis en vertu de la Loi sur Investissement Canada dans les 30 jours suivant la clôture.

Employés et régimes de retraite

Dans une opération de F&A en difficulté, l’acheteur doit décider quels employés embaucher et à quelles conditions. Dans un achat d’actifs, les employés du vendeur ne sont pas transférés automatiquement, sauf que les employés syndiqués sont généralement visés par les droits du successeur prévus par la législation provinciale ou fédérale sur les relations de travail, qui lient l’acheteur à la convention collective. Les employés non syndiqués embauchés voient habituellement leur ancienneté reconnue aux fins des normes d’emploi.

Les régimes de retraite à prestations déterminées sont un enjeu majeur : les acheteurs reprennent rarement des régimes sous-capitalisés, qui peuvent être liquidés dans la procédure, laissant les retraités dépendre de l’actif du régime, de toute priorité légale et, en Ontario, du Fonds de garantie des prestations de retraite dans ses limites. Les tribunaux et les autorités de réglementation examinent de près le traitement réservé aux employés et aux retraités.

Comment TRW & Co vous accompagne dans les F&A en difficulté

TRW & Co conseille acheteurs, investisseurs, créanciers garantis, débitrices et contrôleurs en matière de F&A en difficulté au Canada. Nous évaluons les occasions, négocions les conventions d’offre de référence et les protections des offrants, préparons les offres et les contrats d’achat, structurons les offres par compensation de créance et les opérations de dévolution inversée, et planifions les autorisations réglementaires et les cessions de contrats. Nous travaillons avec des syndics autorisés en insolvabilité agissant comme contrôleurs et séquestres, et avec des avocats autorisés au Canada pour les comparutions. Nous sommes un cabinet indépendant. Communiquez avec nous pour discuter d’une occasion. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Que procure à l’acheteur une ordonnance d’approbation et de dévolution ?

Elle transfère à l’acheteur les droits de la débitrice sur les actifs achetés, libres des réclamations, privilèges et charges énumérés dans l’ordonnance, qui se reportent plutôt sur le produit de la vente. Certains droits, comme certains intérêts fonciers, et les obligations réglementaires rattachées aux permis peuvent subsister ; l’acheteur doit donc en examiner attentivement la portée.

Qu’est-ce qu’une offre de référence ?

Un contrat d’achat négocié avec la débitrice avant le début d’un processus de vente approuvé par le tribunal, qui fixe un prix plancher et un modèle pour les autres offres. Si l’offrant de référence est surpassé, il reçoit habituellement des frais de rupture et le remboursement de ses dépenses approuvés par le tribunal. Les tribunaux approuvent ces protections lorsqu’elles sont raisonnables et ne dissuadent pas les offres concurrentes.

Quand les tribunaux canadiens approuvent-ils une ordonnance de dévolution inversée ?

Lorsque le demandeur démontre que la structure est nécessaire, généralement pour préserver des licences, permis, contrats ou attributs fiscaux difficilement transférables, qu’elle produit un résultat au moins aussi favorable que les solutions de rechange et qu’aucune partie prenante n’est dans une situation pire qu’en cas de vente classique. Les tribunaux qualifient les ODI d’exceptionnelles et examinent attentivement les quittances.

Un prêteur garanti peut-il présenter une offre par compensation de créance dans une vente canadienne ?

Souvent, oui, jusqu’à concurrence de sa réclamation garantie, si les documents de sûreté et le processus approuvé par le tribunal le permettent. Le contrôleur ou le séquestre obtient habituellement un avis indépendant sur la validité de la sûreté, et les réclamations qui priment le prêteur, comme les charges ordonnées par le tribunal, doivent généralement être payées au comptant.

Les acquisitions en difficulté exigent-elles une autorisation en vertu de la Loi sur la concurrence ou de la Loi sur Investissement Canada ?

Oui, si les seuils et critères habituels sont atteints. L’insolvabilité n’exempte pas une opération de l’avis préalable de fusion ni de l’avis, de l’examen ou de l’examen relatif à la sécurité nationale prévus par la Loi sur Investissement Canada. La déconfiture probable de la cible est pertinente pour l’analyse en vertu de la Loi sur la concurrence, mais ne constitue pas une exemption.

Sources

  1. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, art. 36
  2. Loi sur la faillite et l’insolvabilité
  3. 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 CSC 10
  4. Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.