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Guide · Concurrence et investissement étranger

Pratiques commerciales trompeuses et écoblanchiment au Canada

Les pratiques commerciales trompeuses figurent parmi les domaines d’application de la loi les plus actifs du Bureau de la concurrence, et les sanctions atteignent désormais 3 % des recettes mondiales. Cette page explique l’interdiction générale des indications fausses ou trompeuses, l’indication de prix partiels, les allégations de prix habituel et de rendement, les règles sur les allégations environnementales adoptées en 2024 et ajustées en 2026, l’accès privé et la mise en place d’un programme de conformité pratique.

13 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Les indications fausses ou trompeuses sur un point important sont interdites au civil (art. 74.01) et, si elles sont faites sciemment ou sans se soucier des conséquences, au criminel (art. 52).
  • Les SAP des personnes morales peuvent atteindre le plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions en récidive) et du triple du bénéfice, ou 3 % des recettes mondiales.
  • L’indication de prix partiels, soit annoncer un prix inaccessible en raison de frais obligatoires supplémentaires, est réputée trompeuse.
  • Les allégations environnementales sur un produit exigent une épreuve suffisante et appropriée ; celles sur une entreprise exigent une justification suffisante et appropriée.
  • Depuis 2026, les demandeurs privés ne peuvent invoquer la règle de justification applicable aux allégations sur l’entreprise.

Les pratiques commerciales trompeuses selon la Loi sur la concurrence

Au Canada, les pratiques commerciales trompeuses sont régies principalement par la Loi sur la concurrence, les lois provinciales sur la protection du consommateur ajoutant des règles parallèles. L’interdiction de base est simple : une entreprise ne peut donner au public, aux fins de promouvoir un produit ou un intérêt commercial, une indication fausse ou trompeuse sur un point important.

La Loi prévoit deux voies. La voie civile de l’art. 74.01 s’applique indépendamment de l’intention et mène à des mesures administratives devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux. La voie criminelle de l’art. 52 s’applique lorsque l’indication est donnée sciemment ou sans se soucier des conséquences, et peut entraîner des amendes et l’emprisonnement.

Emballages de produits portant des écoétiquettes examinés pour le risque de pratiques commerciales trompeuses et d’écoblanchiment au Canada
Le droit canadien évalue la publicité selon l’impression générale qu’elle donne au consommateur ordinaire, et non selon son seul sens littéral.

Pour l’application de ces dispositions, on tient compte de l’impression générale donnée par l’indication ainsi que de son sens littéral. Le critère est celui de l’effet de l’indication sur un consommateur ordinaire, crédule et inexpérimenté qui y jette un coup d’œil rapide, comme l’a expliqué la Cour suprême dans Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8, dans le contexte de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Les avertissements en petits caractères corrigent rarement un titre trompeur, et les précisions doivent être claires, bien visibles et proches de l’allégation qu’elles nuancent. Un « point important » s’entend d’un élément qui influencerait la décision d’un consommateur d’acheter ou d’utiliser le produit.

Cette page fait partie de notre pratique en concurrence et investissement étranger. Pour les contrats de consommation et les règles antipourriel, voir LCAP, publicité et protection du consommateur.

Règles particulières sur les pratiques commerciales trompeuses

PratiqueDispositionRègle
Indications fausses ou trompeuses en généralart. 52 et al. 74.01(1)a)Interdites si elles sont fausses ou trompeuses sur un point important
Allégations de rendemental. 74.01(1)b)Doivent reposer sur une épreuve suffisante et appropriée, effectuée avant l’allégation
Allégations environnementales sur un produital. 74.01(1)b.1)Les allégations selon lesquelles un produit est bénéfique pour l’environnement, le protège ou atténue les changements climatiques doivent reposer sur une épreuve suffisante et appropriée
Allégations environnementales sur une entrepriseal. 74.01(1)b.2)Les allégations sur les avantages environnementaux d’une entreprise ou d’une activité commerciale doivent reposer sur une justification suffisante et appropriée
Indication de prix partielspar. 52(1.3) et 74.01(1.1)Un prix inaccessible en raison de frais obligatoires fixes supplémentaires, autres que les frais gouvernementaux, est réputé faux ou trompeur
Allégations de prix habituelpar. 74.01(2) et (3)Les comparaisons avec un « prix régulier » doivent satisfaire au critère du volume important ou de la période raisonnable
Témoignages et épreuvesart. 74.02Les indications sur des épreuves ou des témoignages exigent une preuve ou une permission
Concours et promotionsart. 74.06Divulgation suffisante et juste des chances, des prix et des conditions

Indication de prix partiels

L’indication de prix partiels, qui consiste à annoncer un prix puis à ajouter des frais obligatoires plus tard dans le processus d’achat, est une priorité du Bureau. Depuis 2022, la Loi répute fausse ou trompeuse l’indication d’un prix inaccessible en raison de frais obligatoires fixes supplémentaires, sauf si ces frais sont imposés par une loi fédérale ou provinciale ou sous son régime, comme les taxes de vente. Les entreprises du voyage, de la billetterie, de la location, des télécommunications et des services en ligne doivent afficher dès le départ le prix total, frais obligatoires compris. Voir notre analyse sur la conformité en matière d’indication de prix partiels.

Allégations de prix habituel

Les allégations selon lesquelles un produit est « en solde » ou offert à rabais par rapport à un prix « régulier » sont trompeuses à moins que le prix de référence ne satisfasse à l’un de deux critères : un volume important du produit a été vendu à ce prix ou à un prix supérieur dans un délai raisonnable avant ou après l’indication, ou le produit a été offert de bonne foi à ce prix ou à un prix supérieur pendant une période raisonnable. Le Bureau a intenté d’importants recours contre des détaillants dont les prix réguliers étaient rarement exigés.

Les détaillants devraient conserver des données de vente montrant à quelle fréquence les produits se sont réellement vendus au prix de référence, car en pratique, c’est l’annonceur qui doit démontrer sa conformité. Les comparaisons avec les prix des concurrents, ou avec le prix de détail suggéré par le fabricant, soulèvent les mêmes questions et exigent la même preuve.

Écoblanchiment et allégations environnementales

L’écoblanchiment, soit le fait de formuler des allégations environnementales fausses, trompeuses ou non étayées, est devenu un volet central du droit des pratiques commerciales trompeuses après l’adoption du projet de loi C-59, la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2024.

Les modifications ont ajouté deux dispositions au paragraphe 74.01(1). Selon l’alinéa b.1), une indication sur les avantages d’un produit pour la protection ou la restauration de l’environnement ou l’atténuation des causes ou des effets environnementaux, sociaux et écologiques des changements climatiques doit reposer sur une épreuve suffisante et appropriée. Selon l’alinéa b.2), une indication sur les avantages d’une entreprise ou d’une activité commerciale à ces fins doit reposer sur une justification suffisante et appropriée.

La disposition sur les allégations visant l’entreprise a suscité d’importantes préoccupations, notamment à l’égard des cibles de carboneutralité et des déclarations de durabilité des sociétés. La Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 (L.C. 2026, ch. 3), qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026, y a répondu de deux façons : l’alinéa b.2) ne s’applique pas aux demandes présentées par des particuliers autorisés, et le Tribunal ne peut accorder aux particuliers une autorisation fondée sur l’alinéa b.2).

Le commissaire peut toutefois continuer de l’appliquer. Le texte actuel de l’art. 74.01 ne contient plus le libellé qui renvoyait autrefois à une justification conforme à une méthode reconnue à l’échelle internationale ; les entreprises devraient consulter le texte modifié plutôt que des commentaires plus anciens.

En pratique, les allégations environnementales devraient être précises plutôt que vagues (« recyclable dans la plupart des programmes municipaux » plutôt que « écologique »), appuyées par des essais ou des preuves établis avant l’allégation, et nuancées au besoin. Les allégations prospectives, comme les cibles de carboneutralité, devraient s’appuyer sur un plan crédible assorti d’étapes intermédiaires et sur un dossier de l’analyse qui les sous-tend. Le Bureau a publié des lignes directrices sur les allégations environnementales. Voir notre analyse sur la justification des allégations environnementales.

Point pratique

Avant de publier toute allégation de durabilité ou liée au climat, constituez le dossier de justification : résultats d’essais, sources de données, méthode, hypothèses et approbations qui l’étayent. Si le dossier ne peut être produit sur demande, l’allégation est à risque. Appliquez la même rigueur aux allégations figurant dans les documents destinés aux investisseurs, les sites Web et les médias sociaux, qui constituent tous des indications au public.

Allégations de santé, de rendement et comparatives

Les allégations de rendement, comme les déclarations sur la vitesse, la durabilité, l’efficacité ou les économies, doivent reposer sur une épreuve suffisante et appropriée effectuée avant l’allégation, et l’épreuve doit refléter l’allégation telle que les consommateurs la comprendraient. La publicité comparative est permise au Canada, mais les comparaisons doivent être exactes et loyales, comparer des éléments comparables et être étayées ; les comparaisons trompeuses peuvent aussi soulever des questions de marques et de dépréciation de l’achalandage en vertu de la Loi sur les marques de commerce.

Les allégations relatives à la santé visant les aliments, les produits de santé naturels, les médicaments, les cosmétiques et les instruments médicaux sont assujetties à des règles fédérales supplémentaires appliquées par Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments, qui limitent ce qui peut être dit et exigent une autorisation préalable à la mise en marché pour de nombreuses allégations.

Abonnements et contrats en ligne

Les essais gratuits qui se transforment en abonnements payants, les renouvellements automatiques et les processus d’annulation ardus sont des sources fréquentes de plaintes. La Loi sur la concurrence s’applique à la présentation de ces offres, et plusieurs provinces ont ajouté à leurs lois sur la protection du consommateur des règles particulières sur les contrats conclus par Internet et les renouvellements automatiques. Les entreprises devraient indiquer clairement, avant que le consommateur ne s’engage, le prix après tout essai, la fréquence de renouvellement et la façon d’annuler. Voir notre analyse sur les contrats d’abonnement et renouvellements automatiques.

Sanctions, réparations et accès privé

Selon la voie civile, le tribunal ou le Tribunal de la concurrence peut ordonner à une entreprise de cesser le comportement, de publier des avis correctifs, de rembourser les acheteurs et de payer une sanction administrative pécuniaire. Pour les personnes morales, la SAP maximale est le plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions pour les ordonnances subséquentes) et du triple de la valeur du bénéfice tiré du comportement ou, si ce montant ne peut être raisonnablement déterminé, 3 % des recettes globales brutes annuelles mondiales de la personne morale.

Pour les particuliers, le maximum est le plus élevé de 750 000 $ (1 million de dollars pour les ordonnances subséquentes) et du triple du bénéfice. Des injonctions provisoires et des gels d’actifs visant à garantir le remboursement sont aussi possibles lorsque des consommateurs risquent de perdre leur argent avant qu’une ordonnance définitive puisse être rendue.

Selon la voie criminelle, les infractions à l’art. 52 peuvent entraîner des amendes à la discrétion du tribunal et un emprisonnement maximal de 14 ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Le Bureau réserve les poursuites criminelles aux cas les plus graves, comme la fraude manifeste, le télémarketing trompeur et les récidivistes. Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale est une amende de 200 000 $ et un emprisonnement d’un an, ou l’une de ces peines.

Depuis le 20 juin 2025, les particuliers peuvent demander au Tribunal de la concurrence l’autorisation de présenter des demandes en vertu de l’art. 74.1 à l’égard de pratiques commerciales trompeuses, lorsque le Tribunal est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de le faire, sous réserve de l’exclusion de 2026 visant les allégations environnementales sur l’entreprise. Les actions collectives fondées sur les lois provinciales de protection du consommateur et le droit à des dommages-intérêts prévu à l’art. 36 de la Loi sur la concurrence pour un comportement criminel visé à l’art. 52 ajoutent une exposition supplémentaire. Voir notre analyse sur l’accès privé au Tribunal de la concurrence.

Marketing numérique, influenceurs et avis

Les règles sur les pratiques commerciales trompeuses s’appliquent pleinement aux canaux en ligne et mobiles. Le Bureau a ciblé le marketing d’influence qui ne divulgue pas les liens importants, les avis faux ou incités, les comptes à rebours trompeurs pour des offres « à durée limitée », les conditions d’abonnement cachées et les interfaces truquées qui orientent les consommateurs vers des choix non voulus. Les entreprises sont responsables des indications données en leur nom par des influenceurs et des affiliés, ainsi que de l’impression générale créée par leurs sites Web et applications, y compris l’ordre et la visibilité de l’information pendant le paiement.

Les allégations « Fabriqué au Canada » et « Produit du Canada » sont aussi réglementées. Les lignes directrices du Bureau fixent des seuils de contenu et exigent des allégations nuancées lorsque le produit comporte un contenu étranger important, et l’Agence canadienne d’inspection des aliments applique ses propres règles aux aliments. Dans un contexte de tensions commerciales où le sentiment « achetons canadien » est fort, ces allégations font l’objet d’un examen attentif. Voir nos analyses sur le marketing d’influence et les avis en ligne et sur les allégations « Produit du Canada ».

Protection du consommateur dans les provinces et au Québec

Les lois provinciales sur la protection du consommateur, comme la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario et la Business Practices and Consumer Protection Act de la Colombie-Britannique, interdisent les pratiques déloyales, y compris les déclarations fausses, trompeuses ou mensongères faites aux consommateurs, et donnent à ces derniers le droit de résoudre le contrat et de réclamer des dommages-intérêts.

La Loi sur la protection du consommateur du Québec est particulièrement stricte : elle interdit un large éventail de pratiques trompeuses, encadre la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans et permet l’octroi de dommages-intérêts punitifs, dont la Cour suprême a traité dans Richard c. Time Inc. La Charte de la langue française exige que l’étiquetage des produits, les emballages, les catalogues et l’affichage commercial soient en français, sous réserve d’exceptions limitées, règle qui s’applique en parallèle aux dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses. Voir notre page sur la Charte de la langue française.

Bâtir un programme de conformité en matière de pratiques commerciales trompeuses

Comme la responsabilité pour pratiques commerciales trompeuses ne dépend pas de l’intention selon la voie civile, la prévention est la seule défense fiable. Un programme efficace comprend habituellement une politique écrite en matière de publicité ; un processus d’examen préalable à la publication proportionné au risque, avec un examen juridique des allégations comparatives, environnementales, de prix et de santé ; un dossier de justification à jour pour chaque allégation objective ; la formation des équipes de marketing, de produits, de ventes et de commerce électronique ; des contrôles sur les agences, les influenceurs et les affiliés ; et le suivi des plaintes de clients et des contestations de concurrents comme signal d’alerte précoce.

L’affichage des prix mérite une attention particulière. Les équipes devraient vérifier que chaque prix annoncé est accessible, que les frais obligatoires sont inclus, que les prix « réguliers » satisfont au critère du volume ou de la période et que toute période de solde ou tout compte à rebours est réel. Les parcours de commerce électronique devraient présenter clairement, avant l’achat, les conditions importantes comme les renouvellements d’abonnement et les conditions d’annulation. Lorsqu’un problème est découvert, une correction rapide, des remboursements et une bonne documentation peuvent influer sur la réaction du Bureau, et les lignes directrices du Bureau sur la conformité tiennent compte des programmes crédibles dans ses décisions d’application de la loi.

Répondre à une enquête du Bureau

Les enquêtes sur les pratiques commerciales trompeuses commencent souvent par une plainte ou par un examen sectoriel du Bureau. Celui-ci peut envoyer une demande informelle de renseignements, obtenir une ordonnance judiciaire en vertu de l’art. 11 obligeant à produire des documents et des témoignages, ou présenter directement une demande. Les entreprises devraient conserver les documents, rassembler la justification des allégations en cause et envisager de les modifier ou de les retirer pendant l’enquête. De nombreux dossiers se règlent par des consentements enregistrés auprès du Tribunal de la concurrence, qui prévoient des avis correctifs, des engagements de conformité et des sanctions. Une collaboration précoce et bien documentée permet souvent de circonscrire les questions en litige.

Illustration : un détaillant de voyages en ligne annonce des tarifs hôteliers sur ses pages de recherche et ajoute au moment du paiement des « frais de villégiature » et des « frais de service » obligatoires. Selon le paragraphe 74.01(1.1), les tarifs annoncés sont réputés trompeurs parce qu’ils sont inaccessibles. Après une enquête du Bureau, le détaillant modifie son affichage pour présenter le prix tout compris dès la première page, rembourse en partie les clients touchés, met en place un examen de conformité des prix et conclut un consentement assorti d’une sanction administrative pécuniaire.

Comment TRW & Co vous accompagne en matière de pratiques commerciales trompeuses

TRW & Co conseille les marques, les détaillants, les plateformes et les agences sur le risque de pratiques commerciales trompeuses et d’écoblanchiment au Canada. Nous examinons la publicité, l’affichage des prix, les promotions et les allégations environnementales avant leur lancement, constituons des dossiers de justification, concevons des programmes de conformité et des formations pour les équipes de marketing, et répondons aux demandes de renseignements et aux enquêtes du Bureau de la concurrence.

Nous conseillons aussi sur les demandes d’accès privé et les actions collectives en consommation, ainsi que sur les règles québécoises en matière de publicité et de langue. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés à exercer au Canada pour les instances devant le Tribunal et les tribunaux. Communiquez avec nous pour faire examiner une campagne. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Quelles sont les sanctions pour pratiques commerciales trompeuses au Canada ?

Pour les personnes morales, les sanctions administratives pécuniaires peuvent atteindre le plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions en cas de récidive) et du triple du bénéfice tiré du comportement, ou 3 % des recettes globales brutes annuelles mondiales si le bénéfice ne peut être déterminé. Les tribunaux peuvent aussi ordonner des remboursements et des avis correctifs. Un comportement adopté sciemment ou sans se soucier des conséquences peut faire l’objet de poursuites criminelles en vertu de l’art. 52.

Qu’est-ce que l’indication de prix partiels ?

Il s’agit d’annoncer un prix qui ne peut en réalité être payé parce que des frais obligatoires fixes supplémentaires sont ajoutés plus tard. Depuis 2022, la Loi sur la concurrence répute une telle indication de prix fausse ou trompeuse, sauf si les frais supplémentaires sont imposés par la loi, comme les taxes de vente. Le prix total, frais obligatoires compris, doit être affiché dès le départ.

Les allégations environnementales doivent-elles être justifiées ?

Oui. Les allégations selon lesquelles un produit est bénéfique pour l’environnement ou atténue les changements climatiques doivent reposer sur une épreuve suffisante et appropriée, et celles portant sur les avantages environnementaux d’une entreprise ou de ses activités, sur une justification suffisante et appropriée. Depuis mars 2026, les demandeurs privés ne peuvent invoquer la règle visant l’entreprise, mais le commissaire peut toujours l’appliquer.

Les concurrents peuvent-ils poursuivre pour publicité trompeuse ?

Depuis le 20 juin 2025, les particuliers peuvent demander au Tribunal de la concurrence l’autorisation de présenter des demandes visant des pratiques commerciales trompeuses lorsque c’est dans l’intérêt public, sous réserve de l’exclusion de 2026 visant les allégations environnementales sur l’entreprise. Les concurrents peuvent aussi disposer de recours fondés sur la Loi sur les marques de commerce et la common law, et les consommateurs, de recours en vertu des lois provinciales sur la protection du consommateur.

Les entreprises sont-elles responsables des publications des influenceurs ?

Oui. La Loi sur la concurrence s’applique aux indications données au nom d’une entreprise, y compris par des influenceurs et des affiliés. Les liens importants, comme une rémunération ou des produits gratuits, doivent être clairement divulgués, et les allégations des influenceurs doivent être véridiques et étayées. Les entreprises devraient se doter de lignes directrices écrites à l’intention des influenceurs et en surveiller le respect.

Sources

  1. Loi sur la concurrence, art. 52 et 74.01 à 74.1
  2. Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 (L.C. 2026, ch. 3)
  3. Historique des modifications de la Loi sur la concurrence (Lois de la justice)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.