Guide · Droit québécois
Charte de la langue française (loi 96)
La Charte de la langue française, modifiée par la loi 96, vise désormais les contrats, les emballages, les marques de commerce, l’affichage, les sites Web et le milieu de travail. Ce guide explique chaque obligation et sa date d’entrée en vigueur, dont les règles de juin 2025 sur les marques et l’affichage et la francisation des entreprises de 25 employés ou plus, ainsi que leur application par l’OQLF.
L’essentiel
- Depuis le 1er juin 2023, les contrats d’adhésion doivent d’abord être offerts en français.
- Depuis le 1er juin 2025, les termes descriptifs des marques sur les produits doivent aussi figurer en français.
- Depuis le 1er juin 2025, l’affichage extérieur de marques non françaises exige une nette prédominance du français.
- Les employeurs doivent fournir en français les documents relatifs à l’emploi et les offres d’emploi.
- Depuis le 1er juin 2025, les entreprises de 25 à 49 employés doivent s’inscrire à la francisation.
La Charte de la langue française après la loi 96
La Charte de la langue française fait du français la langue officielle du Québec et la langue normale du travail, du commerce et des affaires. La loi 96, soit la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a été sanctionnée le 1er juin 2022 et a considérablement renforcé la Charte.
Selon l’Office québécois de la langue française (OQLF), la plupart des modifications sont entrées en vigueur à la sanction, tandis que d’autres l’ont été progressivement le 1er juin 2023 et le 1er juin 2025. Les obligations s’appliquent aux entreprises exerçant leurs activités au Québec, peu importe l’emplacement de leur siège, et l’OQLF précise que les obligations relatives à la langue du travail s’appliquent quelle que soit la taille de l’entreprise et même si elle relève de la compétence fédérale.

Pour les entreprises, la Charte touche presque tous les documents destinés aux clients et aux employés. Cette page explique les exigences relatives aux contrats, aux produits et emballages, à l’affichage et aux marques de commerce, aux sites Web et à la publicité, à l’emploi et à la francisation, ainsi que la façon dont l’OQLF applique la Charte. Elle tient compte des indications de l’OQLF mises à jour en 2026 et doit être lue avec la Charte et ses règlements, qui l’emportent sur ces indications.
| Obligation | Date d’entrée en vigueur | Personnes visées |
|---|---|---|
| Français dans les communications, documents et offres d’emploi | 1er juin 2022 | Tous les employeurs au Québec |
| Version française des contrats d’adhésion avant tout engagement dans une autre langue | 1er juin 2023 | Entreprises qui utilisent des contrats types avec des cocontractants québécois |
| Inscription à la francisation des entreprises de 25 à 49 employés | 1er juin 2025 | Employeurs de taille moyenne |
| Termes génériques et descriptifs des marques de commerce sur les produits également en français | 1er juin 2025 (transition jusqu’au 1er juin 2027 pour certains produits) | Fabricants, importateurs, détaillants |
| Nette prédominance du français sur l’affichage extérieur comportant une marque de commerce dans une autre langue | 1er juin 2025 | Détaillants et entreprises ayant une vitrine |
Les contrats et la Charte de la langue française
La Charte distingue les contrats d’adhésion des contrats négociés. Le contrat d’adhésion est un contrat type dont les stipulations essentielles ont été imposées par une partie et n’étaient pas négociables. Depuis le 1er juin 2023, selon l’OQLF, l’entreprise doit remettre à l’autre partie une version française du contrat d’adhésion avant que les parties puissent convenir d’être liées par une version dans une autre langue. Si aucune version française n’est remise, l’entreprise ne peut opposer à l’autre partie le contrat rédigé dans une autre langue. L’OQLF signale que cette règle ne vise pas les contrats utilisés dans les relations à l’extérieur du Québec.
Les contrats négociés peuvent être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties, et de nombreuses conventions commerciales comportent une clause constatant ce choix. Les documents connexes, comme les factures, les reçus et les documents se rattachant au contrat, sont soumis à leurs propres exigences en matière de français. Certains contrats, notamment certains contrats conclus avec des parties à l’extérieur du Québec et certains instruments financiers et de prêt, font l’objet d’exceptions particulières.
Ce que les entreprises devraient faire
- Recenser tous les contrats types utilisés avec des clients, fournisseurs ou partenaires québécois, y compris les conditions en ligne et les bons de commande.
- Préparer des versions françaises et les remettre en premier, avec un mécanisme permettant à l’autre partie de choisir une autre langue.
- Pour les contrats négociés en anglais, inclure une clause constatant la volonté expresse des parties.
- Vérifier que les factures, reçus, garanties et documents d’utilisation respectent les exigences en matière de français.
Produits, emballages et étiquetage
Toute inscription sur un produit, sur son contenant ou son emballage, ainsi que sur les documents qui l’accompagnent, comme le mode d’emploi et les certificats de garantie, doit être rédigée en français. Une autre langue peut aussi être utilisée, mais sans l’emporter sur le français. Ces règles s’appliquent aux produits vendus au Québec, qu’ils y soient fabriqués ou importés, et touchent les fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants.
Les marques de commerce sur les produits
La Charte permet qu’une marque de commerce reconnue figure sur un produit uniquement dans une langue autre que le français, mais l’exception s’est rétrécie. Selon les indications de l’OQLF sur les marques de commerce sur les produits, mises à jour le 29 septembre 2026, si une version française de la marque est enregistrée, elle doit figurer sur le produit. Depuis le 1er juin 2025, les termes génériques et descriptifs compris dans une marque de commerce, comme les mots décrivant les ingrédients, la couleur, l’odeur ou d’autres caractéristiques, doivent aussi figurer en français sur le produit ou sur un support qui s’y rattache de façon permanente.
L’OQLF prévoit une transition jusqu’au 1er juin 2027 pour les produits fabriqués avant le 1er juin 2025 lorsqu’aucune version française de la marque n’avait été déposée au 26 juin 2024, ainsi que pour certains produits alimentaires visés par les nouvelles règles fédérales d’étiquetage. Notre page sur les marques de commerce et l’image de marque explique l’interaction avec l’enregistrement fédéral des marques.
Affichage et publicité commerciale
L’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français. Ils peuvent aussi se faire dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante dans les cas prévus par règlement. Depuis le 1er juin 2025, lorsqu’un nom d’entreprise comportant un terme spécifique dans une autre langue, ou une marque de commerce reconnue rédigée en tout ou en partie dans une autre langue, est affiché sur une enseigne visible de l’extérieur d’un local, il doit être accompagné de termes en français, comme un générique, un descriptif ou un slogan, qui assurent la nette prédominance du français.
Selon le guide de l’OQLF sur l’affichage, le texte français doit occuper au moins deux fois plus d’espace que le texte dans l’autre langue et avoir une visibilité et une lisibilité au moins équivalentes, y compris l’éclairage. Sur les supports dynamiques, le français doit être affiché au moins deux fois plus longtemps.
L’affichage à l’intérieur d’un local qui n’est pas visible de l’extérieur, les véhicules et les structures autonomes présentant plus de deux noms d’entreprise ou marques de commerce figurent parmi les exceptions à la règle de prédominance. Les renseignements comme les heures d’ouverture, les numéros de téléphone et les adresses ne comptent pas dans le calcul de la prédominance. Si une version française de la marque est enregistrée, c’est elle qui doit être affichée.
Sites Web et commerce numérique
Les sites Web commerciaux, catalogues en ligne, applications et publicités sur les médias sociaux destinés aux consommateurs québécois obéissent aux mêmes principes que les autres publications commerciales : le français doit être offert, et une autre langue peut être utilisée en parallèle. Les entreprises de commerce électronique devraient veiller à ce que la version française soit au moins aussi complète que les autres versions, y compris les pages de paiement, les conditions et les canaux de service à la clientèle.
La langue du travail
La Charte de la langue française reconnaît aux travailleurs le droit d’exercer leurs activités en français. L’employeur doit communiquer en français avec ses employés et rédiger en français les communications individuelles et collectives, les offres d’emploi, de mutation et de promotion, ainsi que les documents relatifs à l’emploi comme les contrats, les politiques et le matériel de formation. Un employé peut demander que son contrat individuel de travail soit rédigé dans une autre langue. Les offres d’emploi publiées dans une autre langue doivent être publiées simultanément en français par des moyens de transmission comparables.
L’employeur ne peut exiger la connaissance d’une langue autre que le français, ou un niveau de connaissance particulier de celle-ci, pour l’accès à un poste, à moins que l’accomplissement de la tâche ne le nécessite et qu’il n’ait pris tous les moyens raisonnables pour éviter d’imposer une telle exigence, notamment évaluer les besoins linguistiques réels, s’assurer que les connaissances linguistiques déjà exigées sont insuffisantes et restreindre le plus possible le nombre de postes exigeant une autre langue.
Les employés sont protégés contre les représailles lorsqu’ils exercent leurs droits linguistiques, et l’OQLF indique que les plaintes pour représailles doivent être déposées dans un délai de 45 jours. Notre page sur l’emploi et la réglementation au Québec traite des autres règles du milieu de travail.
Logiciels, technologies et outils internes
Les règles sur la langue du travail s’étendent aux outils qu’utilisent les employés. Lorsqu’une version française d’un logiciel, y compris un système d’exploitation, une application d’affaires ou une plateforme interne, est offerte sur le marché, le cadre de francisation de la Charte s’attend à ce que l’entreprise la mette à la disposition des employés, et les programmes de francisation portent sur l’utilisation du français dans les technologies de l’information.
Les sociétés mondiales qui déploient des logiciels d’entreprise uniquement en anglais dans tous les pays devraient vérifier s’il existe des versions ou interfaces françaises et planifier les migrations, surtout pour les systèmes de service à la clientèle et de point de vente utilisés quotidiennement au Québec.
Noms d’entreprise
Les noms d’entreprise utilisés au Québec doivent respecter la Charte : un nom dans une autre langue ne peut être utilisé que s’il est accompagné d’un générique en français, et la version française d’un nom doit être utilisée lorsqu’elle existe. Les noms doivent être déclarés au Registraire des entreprises du Québec. Les entreprises qui arrivent au Québec sous une marque étrangère ajoutent souvent un descriptif français au nom utilisé sur les enseignes et les documents, ce qui aide aussi à respecter les règles d’affichage. Notre liste de vérification pour la constitution présente les étapes d’immatriculation.
Obligations de francisation
La francisation est le processus par lequel une entreprise assure la généralisation de l’utilisation du français à tous les niveaux de ses activités. Les entreprises qui emploient 50 personnes ou plus au Québec pendant six mois doivent s’inscrire auprès de l’OQLF, fournir une analyse de leur situation linguistique et, au besoin, adopter et appliquer un programme de francisation afin d’obtenir un certificat de francisation. Selon l’OQLF, depuis le 1er juin 2025, les entreprises qui emploient de 25 à 49 personnes doivent aussi s’inscrire pour amorcer la démarche de francisation. Les entreprises de 100 employés ou plus doivent instituer un comité de francisation.
Les programmes de francisation portent sur la langue des communications internes, l’utilisation du français dans les technologies de l’information et les logiciels, la terminologie, l’affichage, la documentation des produits et les compétences linguistiques de la direction. Les entreprises devraient s’y prendre tôt : la préparation de l’analyse et du programme prend du temps, et l’OQLF s’attend à des progrès concrets et mesurables pendant toute la durée du programme. Notre analyse sur les obligations de francisation explique la démarche étape par étape, de l’inscription à la certification.
Comptez régulièrement votre effectif au Québec. Le franchissement du seuil de 25 ou de 50 employés déclenche des obligations d’inscription dans des délais fixés, et les entreprises en croissance ratent souvent le moment où elles franchissent la ligne. Intégrez ce seuil aux rapports des ressources humaines.
Application et sanctions
L’OQLF traite les plaintes, mène des enquêtes et peut rendre des ordonnances. Selon l’OQLF, il doit généralement donner un préavis d’au moins 15 jours avant de rendre une ordonnance en vertu de l’article 177 de la Charte, et le défaut de s’y conformer peut entraîner une poursuite pénale. Les décisions peuvent être contestées devant le Tribunal administratif du Québec. La Charte prévoit des amendes qui augmentent en cas de récidive et, dans certains cas, l’OQLF peut demander une injonction ou la suspension ou la révocation de permis, de licences ou de certificats de francisation. Les contrats conclus en contravention de certaines exigences peuvent aussi être contestés par l’autre partie.
En pratique, de nombreuses entreprises entendent parler de l’OQLF pour la première fois à la suite de la plainte d’un consommateur ou d’un employé. Une réponse rapide et documentée, présentant un plan crédible pour corriger la situation, avec des dates et des responsables, est habituellement le meilleur moyen d’éviter une ordonnance ou une poursuite.
Lacunes de conformité fréquentes
Les plaintes adressées à l’OQLF portent généralement sur une série prévisible de problèmes : sites Web ou applications uniquement en anglais, emballages où le texte français est moins visible que l’autre langue, enseignes de vitrine affichant une marque étrangère sans descriptif français, offres d’emploi ou contrats de travail uniquement en anglais et conditions types uniquement en anglais.
Chacun de ces problèmes est relativement facile à corriger avant une plainte, et beaucoup plus perturbateur à régler sous le coup d’une ordonnance assortie d’une échéance. Un audit périodique de ces éléments, particulièrement après un changement d’image de marque, le lancement d’un produit ou l’ouverture de nouveaux établissements, permet de détecter la plupart des problèmes. Les entreprises devraient aussi informer leurs agences de marketing et leurs franchisés, dont le matériel est souvent à l’origine des lacunes.
Rapport avec le droit fédéral
Des lois fédérales, comme la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et le Règlement sur les aliments et drogues, imposent aussi des exigences d’étiquetage bilingue pour de nombreux produits vendus au Canada, et la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale ajoute son propre régime pour les employeurs de compétence fédérale. Les entreprises doivent respecter à la fois les règles fédérales et la Charte de la langue française, qui peuvent différer dans le détail, par exemple quant au traitement des marques de commerce et des termes descriptifs.
Les rapports avec l’Administration québécoise
La loi 96 a aussi modifié la façon dont le gouvernement du Québec communique avec les entreprises. Selon l’OQLF, les ministères, organismes, municipalités et établissements des réseaux de l’éducation et de la santé doivent, sous réserve d’exceptions, utiliser exclusivement le français dans leurs communications avec les personnes morales et les entreprises établies au Québec, ainsi que dans leurs contrats, permis et documents semblables.
Les entreprises qui traitent avec des organismes publics, y compris les soumissionnaires à des contrats publics, devraient s’attendre à recevoir et à soumettre des documents en français. Lorsque le siège d’une société est situé hors du Québec, certaines exceptions peuvent s’appliquer, mais il est prudent de prévoir des dépôts en français dans tout processus d’approvisionnement ou d’autorisation.
Un plan de conformité à la Charte de la langue française
La conformité à la Charte de la langue française fonctionne mieux lorsqu’elle est menée comme un projet doté d’un responsable, d’un budget et d’un échéancier. Un plan pratique comporte six étapes :
- Inventaire : dresser la liste des contrats, emballages, enseignes, sites Web, publicités, logiciels et documents d’emploi utilisés au Québec.
- Analyse des écarts : comparer chaque élément à la Charte et aux règlements, en donnant la priorité aux éléments très visibles comme les vitrines et les conditions en ligne.
- Stratégie de marques : décider s’il y a lieu d’enregistrer des versions françaises des principales marques et ajouter des descriptifs français au besoin.
- Traduction et terminologie : faire appel à des traducteurs qualifiés et employer une terminologie uniforme, y compris pour les interfaces logicielles utilisées par les employés.
- Effectif : revoir les offres d’emploi et les exigences linguistiques, et planifier l’inscription à la francisation.
- Gouvernance : attribuer la responsabilité de la conformité continue et du traitement des plaintes.
Comment TRW & Co vous aide
Nous aidons les entreprises canadiennes et internationales à se conformer à la Charte de la langue française. Notre travail comprend l’examen des contrats et des conditions en ligne, des emballages, de l’affichage et de la publicité, la stratégie de marques avec des agents de marques de commerce, l’évaluation des offres d’emploi et des exigences linguistiques, l’inscription et les programmes de francisation, ainsi que les réponses aux plaintes et aux ordonnances de l’OQLF.
Nous travaillons en anglais et en français et nous coordonnons notre action avec des avocats québécois lorsqu’un dossier est porté devant un tribunal administratif ou judiciaire. Consultez aussi notre aperçu du droit québécois. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une question de conformité, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Mon site Web peut-il être uniquement en anglais si je vends à des clients québécois ?
En général, non. Les publications commerciales destinées au Québec, y compris les sites Web et les catalogues en ligne, doivent être offertes en français, et une autre langue peut être utilisée en parallèle. La version française devrait être complète, y compris les conditions, le paiement et les renseignements sur le service à la clientèle.
Puis-je conserver ma marque de commerce anglaise sur les produits vendus au Québec ?
Habituellement oui, s’il s’agit d’une marque reconnue et qu’aucune version française n’est enregistrée. Depuis le 1er juin 2025, toutefois, les mots génériques et descriptifs de la marque doivent aussi figurer en français sur le produit ou sur un support qui s’y rattache de façon permanente, sous réserve d’une transition jusqu’au 1er juin 2027 pour certains produits.
Les contrats négociés doivent-ils être rédigés en français ?
Non. Les contrats négociés peuvent être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties, et celles-ci consignent souvent ce choix dans le contrat. La règle du français d’abord s’applique aux contrats d’adhésion, c’est-à-dire aux contrats types dont les stipulations essentielles ne sont pas négociables.
Quand mon entreprise doit-elle s’inscrire à la francisation ?
Les entreprises qui comptent 50 employés ou plus au Québec doivent s’inscrire auprès de l’OQLF dans les six mois suivant l’atteinte de ce seuil. Depuis le 1er juin 2025, les entreprises de 25 à 49 employés doivent aussi s’inscrire pour amorcer la francisation, selon l’OQLF.
Puis-je exiger que mes employés parlent anglais ?
Seulement si l’accomplissement de la tâche le nécessite et que vous avez pris tous les moyens raisonnables pour éviter cette exigence, notamment en évaluant les besoins linguistiques réels et en limitant le nombre de postes qui exigent une autre langue. Les employés sont protégés contre les représailles lorsqu’ils font valoir leurs droits linguistiques.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.