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Guide · Concurrence et investissement étranger

Abus de position dominante et pratiques civiles susceptibles d’examen

L’abus de position dominante et les autres pratiques civiles susceptibles d’examen permettent au Tribunal de la concurrence de faire cesser des comportements nuisibles à la concurrence sans qu’ils soient criminels. Depuis les modifications de 2022 à 2025, les critères sont plus larges, les sanctions bien plus élevées et les particuliers peuvent eux-mêmes intenter des recours. Cette page explique chaque disposition, les sanctions et la manière dont les entreprises en position de force sur un marché devraient gérer le risque.

13 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • L’article 79 vise désormais les agissements anticoncurrentiels et les comportements qui diminuent sensiblement la concurrence sur un marché où l’entreprise a un intérêt concurrentiel plausible.
  • Sanctions pour abus de position dominante : le plus élevé de 25 millions de dollars (35 millions en récidive) et du triple du bénéfice, ou 3 % des recettes mondiales.
  • Sanctions pour collaboration entre concurrents (art. 90.1) : le plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions en récidive) et du triple du bénéfice, ou 3 %.
  • Les particuliers peuvent demander l’autorisation de présenter des demandes en vertu des art. 75, 76, 77, 79 et 90.1.
  • Le Tribunal peut tenir compte des effets de réseau, de la concurrence hors prix et de la vie privée des consommateurs.

Ce que signifie l’abus de position dominante au Canada

L’abus de position dominante est le principal outil de la Loi sur la concurrence contre les comportements nuisibles des entreprises qui détiennent un pouvoir de marché. Contrairement aux cartels, qui relèvent du droit criminel, l’abus de position dominante et les autres pratiques susceptibles d’examen sont des matières civiles tranchées par le Tribunal de la concurrence, organisme spécialisé composé de juges de la Cour fédérale et de membres non juristes. Le Tribunal peut rendre des ordonnances d’interdiction, des ordonnances exigeant des mesures pour rétablir la concurrence et, pour certaines dispositions, imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP). Les dispositions s’appliquent aux entreprises de toute nationalité dont le comportement touche des marchés au Canada.

Analyse de la domination d’un marché et données d’une plateforme utilisées dans un dossier d’abus de position dominante au Canada
Depuis 2024, les dispositions civiles canadiennes en matière de concurrence visent davantage de comportements et prévoient des sanctions liées aux recettes mondiales.

Les dispositions civiles ont été remaniées par trois séries de modifications de la Loi sur la concurrence. En 2022, les SAP pour abus de position dominante ont été augmentées et liées aux recettes mondiales. En 2024, le projet de loi C-59 a réécrit le critère de l’abus de position dominante, étendu l’art. 90.1 à certains accords entre non-concurrents en y ajoutant des SAP, et élargi l’accès privé au Tribunal, ces changements entrant en vigueur par étapes jusqu’au 20 juin 2025. Il en résulte un régime plus proche du droit européen de la concurrence par sa portée et ses sanctions, tout en conservant des traits canadiens comme la procédure devant le Tribunal.

Cette page fait partie de notre pratique en concurrence et investissement étranger. Pour les accords criminels, voir cartels et application de la loi en matière criminelle.

Le critère de l’abus de position dominante depuis 2024

Selon le paragraphe 79(1), tel que modifié, le Tribunal peut rendre une ordonnance s’il conclut qu’une ou plusieurs personnes contrôlent sensiblement ou complètement une catégorie ou espèce d’entreprises à la grandeur du Canada ou d’une de ses régions (c’est-à-dire qu’elles sont en position dominante), et :

  • soit qu’elles se livrent ou se sont livrées à une pratique d’agissements anticoncurrentiels ;
  • soit qu’elles ont ou ont eu un comportement qui a eu, a ou aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence sur un marché dans lequel elles ont un intérêt concurrentiel plausible, sauf si cet effet résulte d’un rendement concurrentiel supérieur.

Le second volet, ajouté en 2024, permet de contester un comportement sur la seule base de ses effets, sans preuve d’un but anticoncurrentiel. Le premier volet continue de viser les pratiques d’agissements anticoncurrentiels, que l’art. 78 définit au moyen d’une liste non exhaustive : compression des marges, prix d’éviction, obligation imposée aux fournisseurs de ne vendre qu’à certains clients, préemption d’installations rares et, depuis 2022 et 2024, réactions sélectives ou discriminatoires envers des concurrents actuels ou potentiels et comportements qui entravent l’entrée ou l’expansion. Un agissement anticoncurrentiel est généralement un acte destiné à avoir un effet négatif visant à éliminer, exclure ou discipliner un concurrent, ou à nuire à la concurrence.

Pour évaluer les effets, le Tribunal peut tenir compte des obstacles à l’entrée, y compris les effets de réseau ; de l’effet sur la concurrence par les prix ou hors prix, y compris la qualité, le choix ou la vie privée des consommateurs ; de la nature et de l’ampleur du changement et de l’innovation ; et de tout autre facteur pertinent. Le rendement concurrentiel supérieur, par exemple l’offre de meilleurs produits ou de prix plus bas, demeure un moyen de défense à l’égard du volet fondé sur les effets.

Sanctions et réparations en cas d’abus de position dominante

DispositionComportementSAP maximaleAccès privé
art. 79Abus de position dominanteLe plus élevé de 25 M$ (35 M$ pour les ordonnances subséquentes) et du triple du bénéfice, ou 3 % des recettes globales brutes annuelles mondiales si le bénéfice ne peut être déterminéOui, sur autorisation
art. 90.1Accords entre concurrents (et certains non-concurrents) qui diminuent sensiblement la concurrenceLe plus élevé de 10 M$ (15 M$ pour les ordonnances subséquentes) et du triple du bénéfice, ou 3 % des recettes mondialesOui, sur autorisation
art. 75Refus de vendreOrdonnances ; aucune SAP généraleOui, sur autorisation
art. 76Maintien des prixOrdonnancesOui, sur autorisation
art. 77Exclusivité, ventes liées et limitation du marchéOrdonnancesOui, sur autorisation

Le Tribunal peut interdire le comportement, ordonner à l’entreprise dominante de prendre les mesures raisonnables et nécessaires pour neutraliser les effets du comportement, y compris des dessaisissements, et imposer des SAP en vertu du paragraphe 79(3.1). Depuis 2024, lorsqu’un demandeur privé obtient gain de cause, le Tribunal peut aussi ordonner à l’intimé de payer une somme n’excédant pas la valeur du bénéfice tiré du comportement, à répartir entre le demandeur et les autres personnes touchées.

Les SAP visent à favoriser la conformité et non à punir, mais à ces niveaux, elles créent une exposition considérable pour les grandes entreprises. Pour fixer le montant, le Tribunal tient compte de facteurs comme l’effet sur la concurrence, les recettes brutes tirées des ventes touchées, les profits réels ou prévus, la situation financière de l’intimé, ses antécédents en matière de conformité et tout autre facteur pertinent. Voir notre analyse sur les sanctions administratives pécuniaires.

Plateformes numériques et données

Les modifications de 2022 et de 2024 ont été conçues en partie en pensant aux marchés numériques. Les mentions des effets de réseau, de la concurrence hors prix et de la vie privée des consommateurs parmi les facteurs de l’abus de position dominante, ainsi que l’inclusion des réactions sélectives ou discriminatoires envers les concurrents parmi les agissements anticoncurrentiels, donnent au Tribunal des outils pour évaluer des comportements comme l’autopréférence, les restrictions à l’interopérabilité, les politiques d’accès aux données et les conditions d’exclusion imposées aux entreprises utilisatrices.

Les exploitants de plateformes comptant une importante base d’utilisateurs au Canada devraient revoir ces pratiques à la lumière du critère fondé sur les effets et de la possibilité de demandes privées présentées par des entreprises utilisatrices. Voir notre analyse sur les plateformes numériques et le droit de la concurrence.

Comment le Bureau enquête

Les enquêtes sur l’abus de position dominante commencent généralement par des plaintes de concurrents ou de clients et se poursuivent par des demandes de renseignements et, souvent, par des ordonnances judiciaires rendues en vertu de l’art. 11 qui obligent à produire des documents, des données et des témoignages. Les lignes directrices du Bureau de la concurrence expliquent comment il évalue la position dominante, les agissements anticoncurrentiels et les effets, et il peut régler des dossiers au moyen de consentements enregistrés auprès du Tribunal. Les enquêtes peuvent durer un an ou plus, et les entreprises visées devraient gérer avec soin, dès le départ, la conservation des documents, le secret professionnel et les communications.

Collaborations entre concurrents en vertu de l’article 90.1

L’article 90.1 permet au Tribunal de rendre une ordonnance lorsqu’un accord ou un arrangement existant ou proposé entre concurrents empêche ou diminue sensiblement la concurrence sur un marché, ou aura vraisemblablement cet effet. Il complète la disposition criminelle sur le complot en visant des collaborations qui ne sont pas des cartels caractérisés mais peuvent tout de même nuire à la concurrence, comme les achats en commun, la production conjointe, l’échange de renseignements et certaines coentreprises et alliances stratégiques.

Depuis 2024, l’art. 90.1 s’applique aussi aux accords entre personnes qui ne sont pas concurrentes lorsque l’un des buts importants de l’accord, ou d’une partie de celui-ci, est d’empêcher ou de diminuer la concurrence sur un marché ; cela vise, par exemple, les clauses restrictives en immobilier commercial qui empêchent l’utilisation d’un bien par des concurrents du locataire du propriétaire.

Pour évaluer un accord, le Tribunal tient compte de facteurs semblables à ceux de l’examen des fusions, et une exception fondée sur les gains en efficience est possible lorsque l’accord entraînera vraisemblablement des gains en efficience qui surpasseront et neutraliseront les effets sur la concurrence et ne seraient vraisemblablement pas réalisés autrement. Les lignes directrices du Bureau sur la collaboration entre concurrents expliquent comment il distingue les collaborations qu’il traitera au criminel de celles qu’il évaluera au civil. Voir nos analyses sur les contrôles fonciers et sur l’échange de renseignements entre concurrents.

Autres pratiques susceptibles d’examen

Refus de vendre (art. 75)

Le Tribunal peut ordonner à un fournisseur d’accepter un client aux conditions de commerce normales lorsque ce client est sensiblement gêné dans son entreprise, ou ne peut l’exploiter, parce qu’il est incapable de se procurer un produit en quantité suffisante aux conditions normales en raison de l’insuffisance de la concurrence entre fournisseurs, que le client accepte et est en mesure de respecter ces conditions, que le produit est disponible en quantité amplement suffisante et que le refus a ou aura vraisemblablement un effet nocif sur la concurrence dans un marché.

Maintien des prix (art. 76)

Le maintien des prix vise le fournisseur qui fait monter ou décourage la réduction du prix de revente d’un client par entente, menace ou promesse, qui refuse d’approvisionner un client en raison de sa politique de bas prix, ou qui incite un fournisseur à refuser d’approvisionner un tiers en raison de ses prix, lorsque le comportement a eu, a ou aura vraisemblablement un effet nocif sur la concurrence.

Les prix de détail suggérés sont permis s’il est clairement indiqué que le client est libre de vendre à un prix inférieur. Les politiques de prix minimaux annoncés et les règles de prix des places de marché en ligne devraient être examinées au regard de cette disposition, car leur application au moyen de menaces de couper l’approvisionnement peut les faire tomber sous le coup de l’art. 76.

Exclusivité, ventes liées et limitation du marché (art. 77)

Le Tribunal peut rendre des ordonnances contre l’exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché pratiquées par un fournisseur important, ou répandues sur un marché, lorsqu’elles diminueront vraisemblablement la concurrence de façon sensible. Les contrats de distribution comportant des clauses d’exclusivité, de territoire ou de groupage devraient être évalués au regard de ces dispositions, surtout lorsque le fournisseur occupe une forte position sur le marché ou que des clauses semblables sont répandues dans le secteur, car l’effet cumulatif de nombreux accords semblables peut exclure des rivaux. Voir notre analyse sur les contrats de distribution au Canada.

Évaluer la position dominante

La position dominante s’entend du contrôle sensible ou complet d’une catégorie ou espèce d’entreprises au Canada ou dans une région du Canada, ce qui signifie en pratique un pouvoir de marché : la capacité de maintenir de façon rentable des prix supérieurs au niveau concurrentiel, ou de réduire la qualité, le choix ou l’innovation, pendant une période prolongée. L’analyse commence par la définition du marché et les parts de marché, mais le Bureau et le Tribunal examinent aussi les obstacles à l’entrée et à l’expansion, le pouvoir compensateur des clients, la dynamique du marché et, pour la position dominante conjointe, la question de savoir si plusieurs entreprises agissent de façon coordonnée.

Des parts inférieures à 50 % sont généralement peu susceptibles d’indiquer une position dominante individuelle, alors que des parts plus élevées appellent un examen plus attentif, mais il n’existe aucun seuil absolu et les modifications de 2024 privilégient les effets plutôt que les critères formels.

Moyens de défense et justifications

Les entreprises accusées d’abus de position dominante font habituellement valoir qu’elles ne sont pas en position dominante, que leur comportement repose sur une justification commerciale légitime, comme l’efficience, le contrôle de la qualité ou la protection d’investissements, que le comportement n’est pas susceptible de diminuer sensiblement la concurrence ou, pour le volet fondé sur les effets, que tout effet résulte d’un rendement concurrentiel supérieur. Les documents contemporains expliquant pourquoi une pratique a été adoptée sont souvent déterminants. Le seul exercice de droits de propriété intellectuelle n’est pas un agissement anticoncurrentiel, mais un comportement qui va au-delà de ce simple exercice peut l’être.

Accès privé au Tribunal de la concurrence

Historiquement, seul le commissaire pouvait intenter des recours pour abus de position dominante. En vertu de l’art. 103.1, élargi par les modifications de 2024 avec effet au 20 juin 2025, les particuliers peuvent demander au Tribunal l’autorisation de présenter des demandes en vertu des art. 75, 76, 77, 79 et 90.1, ainsi qu’en vertu de l’art. 74.1 pour certaines questions de pratiques commerciales trompeuses.

Pour les art. 75, 77, 79 et 90.1, le Tribunal peut accorder l’autorisation s’il a des raisons de croire que le demandeur est directement et sensiblement touché dans l’ensemble ou une partie de son entreprise par le comportement, ou s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de le faire. Le commissaire doit être avisé de chaque demande et peut intervenir dans l’instance ou, dans certaines circonstances, faire valoir que l’affaire fait déjà l’objet d’une enquête.

L’accès privé modifie le profil de risque des entreprises dominantes et des collaborateurs. Les concurrents, les clients et les fournisseurs peuvent désormais engager des procédures, demander la nouvelle réparation pécuniaire et utiliser les procédures de communication de la preuve du Tribunal. Contester une demande d’autorisation exige de se pencher tôt sur la preuve, car le critère d’autorisation, sans être anodin, n’oblige pas le demandeur à prouver sa cause. Voir notre analyse sur l’accès privé au Tribunal de la concurrence.

Point pratique

Les entreprises détenant de fortes parts sur un marché canadien devraient auditer les pratiques que les modifications de 2024 ont mises en lumière : clauses d’exclusivité et de fidélité, clauses de la nation la plus favorisée, autopréférence sur les plateformes, clauses restrictives foncières et réactions aux nouveaux venus. Documentez la justification proconcurrentielle de chaque pratique, car selon le critère fondé sur les effets, la justification commerciale sera au cœur de toute défense.

Gérer le risque d’abus de position dominante

Le risque d’abus de position dominante se concentre dans les entreprises détenant de fortes parts sur des marchés bien définis, celles qui contrôlent des intrants ou des plateformes essentiels et celles dont les clients ont peu de solutions de rechange. Le Bureau a signalé un intérêt particulier pour les marchés numériques, l’épicerie et le commerce de détail, l’immobilier, les services financiers et les soins de santé, et il a eu recours à des études de marché et à ses pouvoirs officiels en la matière pour examiner certains secteurs.

Les programmes de conformité de ces entreprises devraient comprendre une évaluation de la position dominante dans chaque marché, l’examen des pratiques de prix et de contrats, des processus d’approbation des clauses d’exclusion, des directives sur les réactions aux concurrents et la formation des équipes de vente et de développement des affaires.

Illustration : un exploitant d’épiceries dominant à l’échelle régionale vend un immeuble à un promoteur en l’assortissant d’une clause interdisant son utilisation comme épicerie. Selon l’art. 90.1 modifié, cette clause pourrait être contestée en tant qu’accord entre non-concurrents dont l’un des buts importants est de diminuer la concurrence et, selon l’art. 79, comme élément d’une pratique d’agissements anticoncurrentiels si l’exploitant utilise systématiquement de telles clauses pour entraver l’entrée. Un concurrent souhaitant ouvrir un magasin sur le site pourrait désormais demander l’autorisation de présenter sa propre demande.

Comment TRW & Co vous accompagne en matière d’abus de position dominante

TRW & Co conseille les entreprises en matière d’abus de position dominante et d’autres pratiques civiles susceptibles d’examen. Nous évaluons les positions sur le marché et les comportements, examinons les pratiques de distribution, de prix, de fidélisation et de plateforme, structurons les collaborations entre concurrents et les coentreprises, et concevons des programmes de conformité.

Nous représentons nos clients dans les enquêtes et les études de marché du Bureau, et conseillons demandeurs et intimés sur les demandes d’autorisation d’accès privé devant le Tribunal de la concurrence. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés à exercer au Canada pour les instances devant le Tribunal. Communiquez avec nous pour discuter de vos pratiques. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Quel est le critère de l’abus de position dominante au Canada depuis 2024 ?

Le Tribunal peut rendre une ordonnance lorsqu’une entreprise ou un groupe dominant s’est livré à une pratique d’agissements anticoncurrentiels, ou à un comportement qui a eu, a ou aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence sur un marché où il a un intérêt concurrentiel plausible, sauf si cet effet résulte d’un rendement concurrentiel supérieur.

Quelle est l’ampleur des sanctions pour abus de position dominante ?

Selon le paragraphe 79(3.1), les sanctions administratives pécuniaires peuvent atteindre le plus élevé de 25 millions de dollars (35 millions pour les ordonnances subséquentes) et du triple de la valeur du bénéfice tiré du comportement ou, si ce montant ne peut être déterminé, 3 % des recettes globales brutes annuelles mondiales de l’entreprise.

Un concurrent peut-il intenter un recours pour abus de position dominante ?

Oui, avec l’autorisation du Tribunal de la concurrence. Depuis l’entrée en vigueur des modifications de 2024, les particuliers peuvent demander, en vertu de l’art. 103.1, l’autorisation de présenter des demandes en vertu des art. 75, 76, 77, 79 et 90.1, si le Tribunal estime qu’ils sont directement et sensiblement touchés ou que la demande est dans l’intérêt public.

L’article 90.1 s’applique-t-il aux accords entre non-concurrents ?

Depuis 2024, oui, lorsque l’un des buts importants de l’accord ou d’une partie de celui-ci est d’empêcher ou de diminuer la concurrence sur un marché. Cela vise, par exemple, les clauses restrictives foncières qui empêchent les concurrents d’un locataire de s’installer dans des locaux voisins.

Est-il illégal de suggérer des prix de revente au Canada ?

Non. Les fournisseurs peuvent suggérer des prix de revente s’ils indiquent clairement que le client n’est pas tenu de les suivre et peut vendre moins cher. Le maintien des prix au sens de l’art. 76 consiste à faire monter les prix de revente, à décourager leur réduction ou à refuser d’approvisionner en raison de bas prix, lorsque le comportement a un effet nocif sur la concurrence.

Sources

  1. Loi sur la concurrence, art. 75 à 79, 90.1 et 103.1
  2. Historique des modifications de la Loi sur la concurrence (Lois de la justice)
  3. Tribunal de la concurrence

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.