Guide · Immobilier, construction et infrastructures
Droit municipal et aménagement du territoire
Les autorisations d’aménagement du territoire déterminent ce qui peut être construit au Canada, et quand ; les règles ont changé rapidement sous la pression des provinces pour accroître l’offre de logements. Ce guide explique les plans officiels et le zonage, les droits d’appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, les redevances d’aménagement et autres prélèvements, l’expropriation et la gestion du risque d’autorisation dans les opérations.
L’essentiel
- L’aménagement relève du droit provincial et est largement délégué aux municipalités par les plans officiels et les règlements de zonage.
- En Ontario, l’appel d’un règlement de zonage doit être interjeté dans les 20 jours et est réservé à des parties définies ayant présenté des observations.
- Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire entend les différends en matière d’aménagement, de redevances et d’indemnités d’expropriation.
- Les règlements ontariens sur les redevances d’aménagement expirent désormais 10 ans après leur entrée en vigueur.
- L’indemnité d’expropriation couvre la valeur marchande, les troubles de jouissance, l’effet préjudiciable et les difficultés de réinstallation.
Le fonctionnement des autorisations d’aménagement du territoire au Canada
Au Canada, l’aménagement du territoire est contrôlé par les provinces et largement délégué aux municipalités. Chaque province dispose d’une loi sur l’aménagement qui précise comment sont approuvés les plans officiels (ou plans d’urbanisme), les règlements de zonage, les lotissements et les plans d’implantation, qui peut interjeter appel et devant quel tribunal. Les municipalités adoptent ensuite des plans et des règlements applicables à chaque parcelle. Le droit fédéral régit rarement l’utilisation du sol directement, bien que les programmes de financement fédéraux, les aéroports, les ports, les corridors ferroviaires et les terres fédérales aient leurs propres règles, et que les droits des Autochtones puissent influer sur les décisions.

Pour les promoteurs, investisseurs et prêteurs, les autorisations d’aménagement sont le lieu où la valeur se crée ou se perd. Les questions sont pratiques : que peut-on construire de plein droit, quelles autorisations faut-il pour aller plus loin, combien de temps prendront-elles, combien coûteront-elles en redevances d’aménagement et autres prélèvements, et qui peut interjeter appel ? Cette page prend l’Ontario comme principal exemple, puisqu’il connaît le marché de l’aménagement le plus actif et a modifié ses règles à maintes reprises depuis 2022, puis signale les différences dans les autres provinces.
| Autorisation (Ontario) | Objet | Décideur |
|---|---|---|
| Modification du plan officiel | Modifier la désignation ou les politiques d’utilisation du sol à long terme | Conseil municipal (et, le cas échéant, une autorité approbatrice de palier supérieur ou provinciale) |
| Modification du règlement de zonage | Modifier les usages permis, la hauteur, la densité et les marges de recul d’un site | Conseil municipal |
| Dérogation mineure | Écarts mineurs par rapport aux normes de zonage | Comité de dérogation |
| Plan de lotissement ou de condominium | Créer des lots ou des parties privatives | Autorité approbatrice (souvent la municipalité) |
| Approbation du plan d’implantation | Emplacement des bâtiments, accès, aménagement paysager et viabilisation | Municipalité (souvent déléguée au personnel) |
| Permis de construire | Conformité au Code du bâtiment et aux lois applicables | Chef du service du bâtiment |
Plans officiels, zonage et plans d’implantation
Le plan officiel énonce les politiques d’utilisation du sol à long terme d’une municipalité, notamment l’emplacement de la croissance, des zones d’emploi et de la protection du patrimoine naturel. Les règlements de zonage mettent en œuvre le plan parcelle par parcelle. Le projet conforme au plan officiel, mais non au zonage, exige une modification du règlement de zonage ou une dérogation mineure ; le projet incompatible avec le plan officiel exige aussi une modification de celui-ci. Les déclarations de principes provinciales et les plans provinciaux, comme ceux visant la ceinture de verdure, établissent le cadre général auquel les décisions municipales doivent être conformes.
La réglementation du plan d’implantation prévue à l’article 41 de la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario porte sur des questions techniques comme l’emplacement des bâtiments, l’accès, le stationnement, le nivellement, la viabilisation et l’aménagement paysager. De récentes modifications ont restreint cette réglementation pour les petits projets résidentiels et transféré de nombreuses décisions au personnel municipal pour réduire les délais. Les dispositions de suspension, les règlements de contrôle provisoire et les règlements d’utilisation temporaire sont d’autres outils dont disposent les municipalités pour gérer le calendrier.
Zonage d’inclusion et droits de plein droit
Les provinces ont poussé les municipalités à permettre davantage de logements de plein droit. En Ontario, des modifications adoptées depuis 2022 permettent des unités d’habitation supplémentaires sur de nombreux lots résidentiels, et le zonage d’inclusion peut exiger une part de logements abordables dans certains secteurs entourant les grandes stations de transport en commun. La Colombie-Britannique a instauré des exigences provinciales visant les petits immeubles à logements multiples et les secteurs axés sur le transport en commun. Ces mesures changent le point de départ de l’analyse : la question est souvent de savoir ce que la province oblige désormais les municipalités à permettre, et non seulement ce que dit le règlement local.
Vérification diligente des sites à aménager
- Désignation au plan officiel et tout plan secondaire ou politique propre au site.
- Zonage actuel, y compris les exceptions, dispositions de suspension et dérogations antérieures.
- Zones visées par des plans provinciaux, comme la ceinture de verdure ou la moraine d’Oak Ridges, et limites réglementaires des offices de protection de la nature.
- Désignation ou inscription patrimoniale et potentiel archéologique.
- Attribution de la capacité des services, élargissements de routes et ententes enregistrées sur le titre.
- Exposition aux redevances d’aménagement, aux exigences de parcs et à la redevance pour avantages communautaires.
Appels en aménagement du territoire et Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
En Ontario, la plupart des appels en matière d’utilisation du sol sont portés devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT), créé en 2021 par la fusion du Tribunal d’appel de l’aménagement local, du Tribunal de l’environnement, de la Commission de négociation, de la Commission des biens culturels et du Tribunal des mines et des terres en vertu de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Le TOAT entend notamment les appels relatifs aux plans officiels, aux règlements de zonage, aux dérogations mineures, aux lotissements, aux redevances d’aménagement et aux indemnités d’expropriation.
Le cercle des appelants s’est rétréci. Selon le paragraphe 34(19) de la Loi sur l’aménagement du territoire, l’appel d’un règlement de zonage doit être interjeté dans les 20 jours suivant l’avis du règlement et peut l’être par l’auteur de la demande, une « personne précisée » (liste définie qui comprend les services publics et certains exploitants de pipelines et d’installations industrielles), un organisme public ou le propriétaire inscrit d’un bien-fonds visé par le règlement, chaque fois à condition d’avoir présenté des observations avant l’adoption du règlement, ainsi que par le ministre.
Bien des voisins et associations de résidents qui interjetaient appel autrefois n’en ont plus le droit à cet égard.
Appels pour défaut de décision
Les auteurs de demandes peuvent aussi interjeter appel si le conseil ne rend pas de décision dans le délai prévu par la loi. Ces appels donnent du poids aux promoteurs lorsque les municipalités tardent, mais ils font basculer le dossier dans un processus contentieux qui a ses propres coûts et délais, et ils peuvent nuire aux relations avec la municipalité pour les demandes futures. Le règlement au moyen de la médiation du TOAT est courant, et les règlements prévoient souvent des gabarits de bâtiment révisés, des contributions communautaires ou un phasage.
Le droit d’appel suppose d’avoir présenté des observations avant la décision. Les propriétaires voisins d’un projet qui pourraient vouloir interjeter appel devraient présenter des observations orales lors de la réunion publique ou des observations écrites au conseil avant l’adoption du règlement, faute de quoi ils risquent de perdre entièrement leur qualité pour agir.
Redevances d’aménagement et autres prélèvements liés à la croissance
Les redevances d’aménagement financent les dépenses en immobilisations liées à la croissance, comme les routes, l’eau, les eaux usées et le transport en commun. En Ontario, les municipalités les imposent par règlement en vertu de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, sur la base d’une étude préliminaire. Depuis la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, un règlement sur les redevances d’aménagement expire 10 ans après son entrée en vigueur, sauf abrogation antérieure, et la Loi prévoit des exemptions et des réductions pour certains logements abordables, accessibles et locatifs et pour les unités d’habitation supplémentaires.
La province a continué d’ajuster les règles, notamment quant aux coûts récupérables et au moment où les redevances sont exigibles.
Outre les redevances d’aménagement, les municipalités peuvent exiger la cession de terrains à vocation de parc ou une somme en remplacement en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, et imposer une redevance pour avantages communautaires en vertu de l’article 37 aux projets à plus forte densité, plafonnée à un pourcentage de la valeur du terrain. Les promoteurs devraient modéliser toutes ces charges tôt, car elles peuvent modifier sensiblement le rendement d’un projet.
Calendrier et gel des taux
Pour de nombreux projets, le taux de la redevance d’aménagement est gelé à la date d’une demande complète de plan d’implantation ou de modification de zonage pendant une certaine période après l’approbation, sous réserve d’intérêts, et le paiement peut être différé pour certains projets locatifs et institutionnels. Ces règles récompensent les demandes précoces et complètes, et font de la date de la demande complète un élément de valeur que l’acheteur d’un terrain à aménager devrait vérifier dans les dossiers municipaux plutôt que présumer. La convention d’achat-vente d’un terrain à aménager devrait répartir le risque de hausse des redevances et préciser qui assume celles qui deviennent exigibles avant la clôture.
Ententes d’aménagement et garanties municipales
Les autorisations sont généralement assorties de conditions. Les approbations de lotissement, de plan d’implantation et de rezonage exigent souvent que le propriétaire conclue avec la municipalité une entente d’aménagement, enregistrée sur le titre, portant sur les routes et services à construire, le partage des coûts, les cessions de terrains, le phasage et les garanties. La municipalité exige habituellement des garanties, souvent des lettres de crédit, pour assurer l’achèvement des travaux, libérées par étapes à mesure que les travaux sont acceptés. Ces ententes lient les ayants cause ; l’acheteur d’un terrain partiellement aménagé hérite donc d’obligations qu’il n’a peut-être pas négociées.
Les ententes de préfinancement et de partage des coûts entre propriétaires sont aussi courantes dans les secteurs en croissance, où un promoteur finance des infrastructures qui profitent à d’autres et récupère une partie des coûts plus tard. Prêteurs et acheteurs devraient examiner ces ententes avec soin, car des contributions impayées ou des travaux non réalisés peuvent retarder les permis de construire de tout le secteur.
Offices de protection de la nature et contraintes environnementales
En Ontario, les offices de protection de la nature encadrent par des permis l’aménagement dans les terres humides, les plaines inondables, les rivages et les terres dangereuses et à proximité. Leur rôle dans l’examen des demandes d’aménagement a été restreint par des lois provinciales en 2022 et 2024, mais leur rôle de délivrance de permis subsiste. D’autres contraintes environnementales comprennent les terres humides d’importance provinciale, l’habitat des espèces en péril, les zones de protection des sources d’eau potable et les terrains contaminés, qui peuvent exiger un dossier de l’état du site avant le passage à un usage plus sensible.
Chacune peut réduire la superficie aménageable d’un site ; la cartographie des contraintes est donc une étape préliminaire courante.
Capacité des services
Même avec le zonage requis, un projet ne peut avancer sans capacité d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. De nombreuses municipalités attribuent cette capacité selon des politiques du conseil, et l’attribution peut être retirée si un projet n’avance pas dans les délais fixés. Les investisseurs devraient confirmer l’état de l’attribution et ses conditions, et ne pas présumer qu’un site zoné pourra être viabilisé selon le calendrier voulu.
Expropriation et indemnisation
L’expropriation permet aux autorités publiques de prendre des terrains à des fins publiques, comme le transport en commun, les autoroutes et les services publics, sous réserve de procédures et d’indemnités prévues par la loi. En Ontario, la Loi sur l’expropriation oblige l’autorité expropriante à indemniser le propriétaire, et le paragraphe 13(2) fonde l’indemnité sur la valeur marchande du bien-fonds, les dommages attribuables aux troubles de jouissance, les dommages pour effet préjudiciable et les difficultés particulières de réinstallation. Lorsque la valeur marchande repose sur un usage autre que l’usage existant, les dommages pour troubles de jouissance ne sont généralement pas payables.
Les propriétaires peuvent habituellement demander une audience sur la nécessité de l’expropriation devant un enquêteur, bien que des lois provinciales récentes aient supprimé ou limité cette étape pour certains projets prioritaires de transport en commun et d’infrastructure. Les différends sur l’indemnité sont portés devant le TOAT. Les entreprises situées sur un terrain qui sera exproprié devraient documenter soigneusement leurs activités, leurs coûts de réinstallation et leurs pertes, et savoir que, dans bien des cas, les offres de l’autorité peuvent être acceptées sans préjudice d’une réclamation supérieure.
Effet préjudiciable sans expropriation
Les propriétaires dont le terrain n’est pas pris, mais qui subissent un préjudice du fait de la construction d’ouvrages publics, peuvent aussi avoir une réclamation pour effet préjudiciable dans des circonstances limitées. Ces réclamations dépendent des faits et sont soumises à des délais stricts ; les propriétaires voisins de grands projets d’infrastructure devraient donc consulter tôt.
Responsabilité municipale et contrôle judiciaire
En dehors du système des tribunaux administratifs, les décisions municipales peuvent parfois être contestées par voie de contrôle judiciaire, par exemple lorsque le conseil excède ses pouvoirs, ne suit pas la procédure requise ou agit de mauvaise foi. Les tribunaux font généralement preuve de déférence envers les décisions municipales, en appliquant la norme de la décision raisonnable, et ne substituent pas leur propre jugement en matière d’aménagement.
Les actions en dommages-intérêts contre les municipalités pour des décisions d’aménagement se heurtent à des obstacles importants ; la voie d’appel prévue par la loi est donc généralement le recours pratique. Lorsqu’un règlement est contesté pour illégalité, les règles de délai et de qualité pour agir sont strictes, et la demande devrait être présentée promptement.
L’aménagement du territoire dans les autres provinces
Chaque province a sa propre loi sur l’aménagement et sa propre structure d’appel. En Colombie-Britannique, les administrations locales agissent en vertu de la Local Government Act et, à Vancouver, de la Vancouver Charter; la province a récemment imposé des cibles de logement et exigé des modifications de zonage pour les petits immeubles à logements multiples et les logements axés sur le transport en commun.
Les municipalités albertaines agissent en vertu de la Municipal Government Act, avec des commissions d’appel en matière de lotissement et d’aménagement et le Land and Property Rights Tribunal. Au Québec, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme régit les plans métropolitains et régionaux, les règlements d’urbanisme municipaux et les autorisations, souvent avec des procédures référendaires pour les modifications de zonage.
Les principes sont semblables d’une province à l’autre : les plans fixent les politiques, les règlements les mettent en œuvre, et les autorisations et appels suivent des procédures définies assorties de délais serrés. Mais les détails, surtout quant à la qualité pour interjeter appel et au tribunal compétent, varient suffisamment pour que les promoteurs et prêteurs nationaux aient besoin de conseils propres à chaque province pour chaque projet.
Rôle fédéral
Le contrôle fédéral de l’utilisation du sol est limité, mais le droit fédéral compte pour les aéroports et leurs règlements de zonage, les ports, les chemins de fer, les pêches et les espèces en péril, ainsi que pour les projets sur des terres fédérales. Les programmes fédéraux de logement et le financement des infrastructures influent aussi sur les décisions municipales au moyen des conditions dont ils sont assortis.
Gérer le risque d’aménagement du territoire dans les opérations
Le risque d’autorisation devrait être intégré au prix de chaque opération d’aménagement. L’acheteur peut assujettir ses obligations à l’obtention des autorisations, mais le vendeur résiste souvent aux longues périodes conditionnelles. Parmi les solutions figurent les acomptes échelonnés, les ajustements de prix liés à la densité approuvée et le financement consenti par le vendeur qui partage le risque. Les prêteurs doivent comprendre l’effet des retards d’autorisation sur les échéanciers et les dépassements de coûts, et les conventions de coentreprise devraient préciser qui dirige le processus d’autorisation et comment les appels sont financés.
- Confirmer les autorisations déjà obtenues et vérifier si elles deviennent caduques faute d’être exercées.
- Examiner les ententes d’aménagement et les conditions enregistrées sur le titre.
- Vérifier l’état de tout appel, y compris les appels de tiers visant des autorisations voisines susceptibles de toucher la viabilisation ou l’accès.
- Modéliser l’exposition aux redevances d’aménagement, aux exigences de parcs et à la redevance pour avantages communautaires, ainsi que tout gel des taux.
- Évaluer le risque d’expropriation lorsque le site se trouve près de corridors routiers ou de transport en commun projetés.
Le droit de l’aménagement et le droit immobilier se recoupent constamment. Nos pages sur l’immobilier commercial, le droit de la construction et l’immobilier et les FPI traitent du volet transactionnel.
Comment TRW & Co vous aide
Nous aidons promoteurs, investisseurs, prêteurs et propriétaires fonciers à comprendre et à gérer le risque lié à l’aménagement du territoire au Canada : vérification diligente des autorisations lors d’acquisitions, structuration des conventions d’achat et des coentreprises en fonction du risque d’autorisation, analyse de l’exposition aux redevances et prélèvements, et conseils en matière d’expropriation et d’indemnisation. Lorsqu’un dossier est soumis à un conseil municipal ou à un tribunal comme le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, nous collaborons avec des urbanistes-conseils et des avocats autorisés dans la province.
Nous arrimons aussi les questions d’aménagement à la stratégie globale en matière d’immobilier et d’infrastructures. Cette page constitue de l’information générale, et non un avis juridique. Pour discuter d’un site, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qui peut interjeter appel d’un règlement de zonage en Ontario ?
Selon le paragraphe 34(19) de la Loi sur l’aménagement du territoire, l’appel peut être interjeté dans les 20 jours de l’avis par l’auteur de la demande, une personne précisée, un organisme public ou le propriétaire inscrit d’un bien-fonds visé par le règlement, à condition d’avoir présenté des observations avant son adoption, ainsi que par le ministre. La plupart des autres tiers n’ont plus qualité pour agir.
Qu’est-ce que le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire ?
C’est un tribunal décisionnel créé en 2021 par la fusion de plusieurs organismes, dont le Tribunal d’appel de l’aménagement local. Il entend les appels en matière d’aménagement, de redevances d’aménagement, d’indemnités d’expropriation et d’autres différends fonciers, et il offre la médiation en plus des audiences.
Comment les redevances d’aménagement sont-elles calculées ?
Les municipalités adoptent des règlements sur les redevances d’aménagement appuyés par une étude préliminaire des dépenses en immobilisations liées à la croissance. Les redevances varient selon la municipalité et le type de projet, et la loi provinciale fixe des exemptions, des réductions et des règles de calendrier, comme le gel des taux à la date d’une demande complète pendant une période suivant l’approbation.
Quelle indemnité est payable en cas d’expropriation en Ontario ?
Le paragraphe 13(2) de la Loi sur l’expropriation fonde l’indemnité sur la valeur marchande, les dommages pour troubles de jouissance, l’effet préjudiciable et les difficultés particulières de réinstallation. Les dommages pour troubles de jouissance ne sont généralement pas payables lorsque la valeur marchande repose sur un usage meilleur et plus rentable que l’usage existant. Les différends sont portés devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.
Les règles d’aménagement du territoire diffèrent-elles d’une province à l’autre ?
Oui. Chaque province a sa propre loi sur l’aménagement, son propre organisme d’appel et ses propres procédures. La Colombie-Britannique, l’Alberta et le Québec utilisent des structures d’autorisation et des droits d’appel différents de ceux de l’Ontario ; les promoteurs actifs dans plus d’une province ont donc besoin d’une analyse locale pour chaque projet.
Sources
- Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13 (codification Lois-en-ligne au 1er juillet 2026)
- Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, L.O. 2021, chap. 4, annexe 6
- Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, L.O. 1997, chap. 27
- Loi sur l’expropriation, L.R.O. 1990, chap. E.26
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.