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Guide · Technologies, protection des renseignements personnels et IA

Opérations technologiques et impartition au Canada

Les opérations technologiques sont le lieu où les entreprises canadiennes transforment leurs obligations en matière de vie privée, de sécurité et de réglementation en engagements exécutoires. Ce guide explique le cadre juridique des contrats technologiques, les modalités prioritaires des contrats de logiciel-service et d’infonuagique, l’impartition selon la ligne directrice B-10 du BSIF, la propriété intellectuelle, les règles de la LPRPDE et du Québec sur les fournisseurs de services, ainsi que la gestion des différends et de la sortie.

14 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Selon la LPRPDE, l’organisation demeure responsable des renseignements personnels transférés à ses fournisseurs de services.
  • Le Québec exige un mandat écrit précisant les mesures de protection, et une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour un fournisseur hors Québec.
  • La ligne directrice B-10 du BSIF énonce les attentes en matière de risque lié aux tiers pour les institutions financières fédérales.
  • L’employeur est titulaire par défaut des œuvres créées par ses employés, mais le travail d’un entrepreneur exige une cession écrite.
  • Les modalités de sortie, la restitution des données et l’aide à la transition devraient être négociées avant la signature.

Les opérations technologiques au Canada : vue d’ensemble

Les opérations technologiques englobent les contrats par lesquels les entreprises achètent, vendent, conçoivent et exploitent des technologies : licences de logiciels, abonnements de logiciel-service (SaaS) et d’infonuagique, projets d’intégration de systèmes et de développement, services gérés, impartition des TI et des processus d’affaires, ententes de centres de données, licences de données et partenariats technologiques.

Aucune loi canadienne ne régit à elle seule ces contrats. Ils sont plutôt façonnés par le droit général des contrats (la common law dans la plupart des provinces et le Code civil du Québec au Québec), les lois sur la propriété intellectuelle, le droit de la vie privée, la réglementation sectorielle applicable aux institutions financières et aux autres industries réglementées et, lorsque des consommateurs sont en cause, les lois provinciales sur la protection du consommateur.

Examen de contrats infonuagiques et de logiciel-service illustrant les opérations technologiques et l’impartition au Canada
Les contrats de logiciel-service, d’infonuagique et d’impartition portent une grande partie des risques liés à la vie privée, à la sécurité et à la réglementation dans les opérations technologiques au Canada.

Parce qu’une si grande part de la réglementation passe par les contrats, c’est dans les opérations technologiques que les obligations de vie privée, de sécurité et de résilience opérationnelle sont réellement respectées. Le contrat d’impartition d’une banque doit refléter les attentes du BSIF en matière de risque lié aux tiers ; le contrat infonuagique d’un détaillant doit lui permettre de respecter le principe de responsabilité de la LPRPDE et les règles québécoises sur les transferts ; et les contrats de toute organisation avec ses fournisseurs déterminent si elle pourra enquêter sur une atteinte et la déclarer à temps.

Cette page explique le cadre juridique, les modalités clés des contrats de logiciel-service et d’infonuagique, l’impartition dans les secteurs réglementés, les questions de PI et de licences, les modalités relatives aux données et à la vie privée, ainsi que la gestion des différends et de la sortie.

Plusieurs corpus juridiques s’appliquent aux opérations technologiques au Canada :

  • Droit des contrats : les tribunaux canadiens interprètent les contrats commerciaux à la lumière de leur libellé, du contrat dans son ensemble et des circonstances connues des deux parties. Les tribunaux de common law appliquent aussi l’obligation d’exécution honnête et exigent que le pouvoir discrétionnaire contractuel soit exercé de bonne foi, ce qui touche les droits de résiliation, les essais de réception et le contrôle des modifications.
  • Droit civil au Québec : le Code civil régit le contrat d’entreprise ou de service, impose des obligations de bonne foi et restreint certaines exclusions de responsabilité ; la Charte de la langue française touche la langue des contrats d’adhésion et des documents connexes.
  • Vente d’objets : les lois provinciales sur la vente d’objets prévoient des conditions implicites d’adaptation à l’usage et de qualité marchande, ce qui peut compter pour le matériel et les solutions groupées. Dans Earthco Soil Mixtures Inc. c. Pine Valley Enterprises Inc., 2024 CSC 20, la Cour suprême du Canada a précisé ce qu’il faut pour écarter contractuellement ces conditions implicites.
  • Propriété intellectuelle : la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les brevets et la Loi sur les marques de commerce, ainsi que le droit des renseignements confidentiels, déterminent à qui appartiennent les logiciels, les compilations de données et les livrables.
  • Vie privée et sécurité : la LPRPDE, la loi québécoise sur le secteur privé et les lois de l’Alberta et de la Colombie-Britannique régissent les renseignements personnels traités par les fournisseurs.
  • Règles sectorielles : lignes directrices du BSIF pour les institutions financières fédérales, autorités provinciales en assurance et en valeurs mobilières, lois sur les renseignements personnels sur la santé et règles sur les marchés publics.

Nos analyses sur la bonne foi et le pouvoir discrétionnaire contractuel et les différends en matière de contrats de TI expliquent comment ces principes jouent lorsque les projets tournent mal.

Contrats de logiciel-service, d’infonuagique et de licence

Les contrats de logiciel-service et d’infonuagique sont habituellement présentés selon les modalités types du fournisseur, mais les grandes entreprises clientes peuvent souvent négocier les points clés, surtout pour les systèmes critiques ou les données sensibles. Les modalités prioritaires sont les suivantes :

  1. Portée et niveaux de service : descriptions claires des services, engagements de disponibilité, délais de réponse du soutien, crédits de service et droits de résiliation en cas de défaillance chronique.
  2. Droits sur les données : propriété des données par le client, limites à leur utilisation par le fournisseur (y compris pour entraîner des modèles d’IA), lieu de stockage, restitution dans un format utilisable et suppression à la sortie.
  3. Sécurité : normes de sécurité, certifications, tests d’intrusion, gestion des vulnérabilités, droits de vérification et avis prompt en cas d’atteinte.
  4. Sous-traitants : droits d’avis et d’opposition à l’égard des nouveaux sous-traitants, et répercussion des obligations.
  5. Modifications : limites aux modifications unilatérales des fonctionnalités, des modalités et des prix, et délais de préavis pour les modifications importantes.
  6. Responsabilité : plafonds, exclusions et exceptions, y compris la question de savoir si les atteintes aux données, la confidentialité et la contrefaçon de PI échappent au plafond général.
  7. Continuité : continuité des activités et reprise après sinistre, stabilité financière, entiercement ou aide à la transition au besoin.

Les licences de logiciels traditionnelles soulèvent des questions connexes : portée de l’utilisation et des utilisateurs autorisés, droits de vérification de la conformité aux licences, modalités d’entretien et de soutien, et restrictions au transfert en cas de réorganisation ou de vente de l’entreprise. Les composants libres exigent une attention aux obligations de licence, en particulier les licences à réciprocité (copyleft) qui peuvent exiger la divulgation du code source ; voir notre analyse sur la conformité en matière de logiciels libres.

L’impartition dans les secteurs réglementés

Les institutions financières fédérales (IFF) doivent gérer leurs ententes avec des tiers selon la ligne directrice B-10 du BSIF, Gestion du risque lié aux tiers, datée d’avril 2023. La ligne directrice B-10 énonce des résultats attendus et des principes portant sur la gouvernance et la responsabilité, l’évaluation des risques et la vérification diligente avant la conclusion d’une entente, les dispositions contractuelles, la surveillance, la gestion des incidents et la sortie. L’IFF demeure responsable des activités et des risques confiés à des tiers, et les ententes à risque élevé et critiques devraient traiter notamment des questions suivantes :

  • la nature et la portée des services, les mesures du rendement et les rapports ;
  • les droits du BSIF et de l’IFF d’accéder à l’information, de vérifier et d’obtenir des renseignements ;
  • la sécurité, la confidentialité et le lieu de stockage des données ;
  • le contrôle de la sous-traitance ;
  • la déclaration des incidents et la continuité des activités ;
  • le défaut, la résiliation et une sortie ordonnée, y compris dans les scénarios de résolution ;
  • le règlement des différends et le droit applicable.

Les risques technologiques et cybernétiques liés à ces ententes relèvent aussi de la ligne directrice B-13 du BSIF, et le risque de modélisation des outils d’IA de tiers sera visé par la ligne directrice E-23 à compter de mai 2027. Les assureurs, les personnes inscrites en valeurs mobilières et les coopératives de crédit de compétence provinciale font face à des attentes comparables de leurs autorités, dont l’Autorité des marchés financiers (AMF) au Québec. Les acheteurs du secteur public ajoutent des règles d’approvisionnement, des cotes de sécurité et, dans certains cas, des exigences de résidence des données. Voir notre page sur la réglementation des services financiers.

Point pratique

Négociez la sortie dès le départ. Une fois qu’un système critique est implanté, le pouvoir de négociation du client chute fortement. L’aide à la transition, la restitution des données dans un format utilisable, le maintien du service pendant la migration, des frais de résiliation raisonnables et la collaboration avec un fournisseur successeur sont beaucoup plus faciles à obtenir avant la signature que lorsque la relation se détériore.

Propriété intellectuelle dans les opérations technologiques

La propriété des logiciels et des livrables est une source fréquente de différends. Selon le paragraphe 13(3) de la Loi sur le droit d’auteur, l’employeur est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre exécutée par un employé dans l’exercice de son emploi, sauf stipulation contraire, mais aucune règle par défaut équivalente ne vise les entrepreneurs indépendants ; les contrats de développement doivent donc prévoir des cessions écrites claires.

Les droits moraux sont incessibles, mais il est possible d’y renoncer en tout ou en partie (par. 14.1(2)) ; les contrats devraient donc prévoir des renonciations. Le client qui commande un logiciel sur mesure devrait déterminer les livrables dont il doit être pleinement propriétaire et ceux qui peuvent faire l’objet d’une licence, tandis que le fournisseur voudra conserver ses outils et plateformes préexistants.

D’autres questions de PI comprennent les licences rétrocédées, les restrictions à l’ingénierie inverse, les droits sur les améliorations et les commentaires, les garanties et indemnités en cas de contrefaçon et le traitement du code généré par l’IA. Notre analyse sur la propriété de la PI des employés et des entrepreneurs explique les règles par défaut, et notre page sur la propriété intellectuelle en donne un aperçu.

Modalités de protection des données dans les opérations technologiques

Selon le principe de responsabilité de la LPRPDE (article 4.1.3 de l’annexe 1), l’organisation est responsable des renseignements personnels transférés à un tiers aux fins de traitement et doit assurer, par contrat ou autrement, un degré de protection comparable.

Le Québec est plus précis. Selon l’article 18.3 de sa loi sur le secteur privé, l’entreprise peut communiquer sans consentement des renseignements personnels à une personne à qui elle confie un mandat ou un contrat d’entreprise ou de service, mais le mandat doit être écrit et préciser les mesures que le fournisseur doit prendre pour assurer la confidentialité, n’utiliser les renseignements qu’aux fins du mandat et ne pas les conserver après l’expiration du mandat ou du contrat. Si le fournisseur est situé hors du Québec, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est d’abord requise (art. 17).

Les modalités de traitement des données dans les opérations technologiques devraient donc couvrir la limitation des fins, la confidentialité, les mesures de sécurité, les sous-traitants, les transferts transfrontaliers et le lieu de stockage, l’avis d’atteinte dans un délai défini, l’aide aux demandes d’accès et de rectification, les vérifications et la restitution ou la destruction à la fin du contrat. Voir notre analyse sur les contrats avec les fournisseurs de services et la vie privée.

QuestionPriorité du clientPosition habituelle du fournisseur
Utilisation des donnéesUtilisation limitée à la prestation du service ; aucun entraînement de modèlesUtilisation agrégée ou dépersonnalisée pour améliorer le service
Plafond de responsabilitéPlafond plus élevé ou exceptions pour les atteintes aux données et la confidentialitéPlafond égal aux frais payés sur 12 mois
Avis d’atteinteDélai court et fixe, avec collaboration continue« Sans retard indu »
VérificationDroits d’accès sur place et pour l’autorité de réglementationCertifications et rapports de tiers
SortieAide à la transition et exportation de données utilisablesFenêtre d’exportation limitée ; aide facturée en sus

Centres de données et ententes d’infrastructure

La demande de capacité de calcul, alimentée par les charges infonuagiques et d’IA, a fait des ententes de centres de données une catégorie importante d’opérations technologiques. Elles vont des contrats de colocation, par lesquels un client loue de l’espace, de l’électricité et de la connectivité pour son propre équipement, aux baux de bâtiments construits sur mesure ou d’enveloppes alimentées, en passant par les contrats de capacité de gros et les coentreprises de développement de nouveaux campus.

Elles combinent des modalités immobilières, énergétiques, de construction et technologiques : disponibilité et prix de l’électricité, délais de raccordement au réseau, refroidissement, sécurité physique, niveaux de service de disponibilité, droits d’expansion et répartition du risque en cas de retard de la capacité.

L’électricité est souvent le facteur critique. Les nouvelles charges importantes peuvent exiger des approbations de raccordement et des mises à niveau du réseau de la part des services publics et des exploitants de réseau provinciaux, et les délais peuvent s’étendre sur des années. Les contrats devraient donc prévoir ce qui arrive si l’alimentation est retardée ou réduite, qui assume le coût des mises à niveau et si le client peut résilier ou déménager. Nos analyses sur les baux et le développement de centres de données et le raccordement des centres de données au réseau approfondissent ces questions.

Modalités technologiques dans le secteur public et auprès des consommateurs

La vente de technologies aux gouvernements canadiens entraîne des exigences supplémentaires. Les acheteurs fédéraux, provinciaux et municipaux s’approvisionnent au moyen de processus concurrentiels soumis aux obligations des accords commerciaux et à leurs propres politiques, et leurs modalités types comprennent souvent des exigences de sécurité, des cotes de sécurité pour le personnel, des conditions de résidence ou de souveraineté des données, des normes d’accessibilité, des droits de vérification et des limites aux plafonds de responsabilité des fournisseurs. Les organismes publics sont aussi assujettis aux lois sur l’accès à l’information ; les fournisseurs devraient donc désigner les renseignements commerciaux confidentiels dans leurs soumissions et contrats.

Les produits technologiques destinés aux consommateurs soulèvent d’autres questions. Les lois provinciales sur la protection du consommateur régissent les contrats en ligne et à distance, notamment la divulgation préalable, la remise d’une copie du contrat, les droits de résolution et les règles sur le renouvellement des abonnements et les modifications de prix, et la Loi sur la protection du consommateur du Québec limite les clauses permettant des modifications unilatérales. Les conditions d’utilisation doivent aussi respecter la LCAP pour les messages électroniques commerciaux et le droit de la vie privée pour les pratiques relatives aux données. Voir notre page sur la LCAP, la publicité et la protection du consommateur.

Les opérations technologiques dans les F&A et les investissements

Dans les acquisitions, les opérations technologiques de la cible déterminent souvent la viabilité de l’opération. L’acheteur devrait examiner les principaux contrats avec les clients et les fournisseurs pour repérer les restrictions en cas de changement de contrôle et de cession, l’exclusivité, les clauses du client le plus favorisé et les modalités de responsabilité inhabituelles ; confirmer que la cible est propriétaire des logiciels et des données dont elle dépend ou détient des licences valides, avec des cessions écrites des entrepreneurs et des renonciations appropriées aux droits moraux ; et vérifier l’utilisation des logiciels libres et la conformité à leurs licences.

Les ententes d’impartition et d’infonuagique peuvent exiger des consentements ou des avis en cas de changement de contrôle et, dans les secteurs réglementés, l’acheteur peut devoir démontrer à l’autorité que le risque lié aux tiers continuera d’être géré après la clôture.

Des conventions de services de transition sont souvent nécessaires lorsque la cible dépend des systèmes du vendeur ; elles devraient comprendre des descriptions claires des services, les prix, la durée, la séparation des données et des plans de sortie. Les renseignements personnels communiqués pendant la vérification et la transition doivent être traités conformément aux règles sur les transactions commerciales de la LPRPDE et des lois provinciales, y compris des ententes limitant leur utilisation à l’opération.

Le vendeur peut se préparer en dressant un inventaire des contrats, en comblant les lacunes dans les cessions de PI, en documentant l’utilisation des logiciels libres et en déterminant les consentements requis pour la clôture. Faire ce travail avant le lancement du processus de vente raccourcit la vérification et réduit le risque de rajustements de prix ou d’indemnités particulières tard dans la négociation.

Différends et gestion des projets technologiques

Les grands projets technologiques échouent pour des raisons bien connues : exigences floues, échéanciers optimistes, modifications de portée sans contrôle formel et différends sur la réception. Les contrats peuvent réduire ce risque au moyen d’énoncés de travaux détaillés, de paiements par jalons liés à des critères de réception objectifs, d’un processus de modification rigoureux, de comités de gouvernance assortis d’étapes de remontée et de clauses de règlement des différends adaptées aux questions techniques, comme une expertise préalable à l’arbitrage ou au litige.

Lorsqu’un différend survient, la documentation de projet contemporaine, notamment les rapports d’étape, les demandes de modification et les résultats d’essais, est habituellement déterminante. L’arbitrage est courant dans les opérations technologiques internationales, car il offre la confidentialité, le choix de décideurs ayant une expertise technique et l’exécution transfrontalière en vertu de la Convention de New York ; voir notre page sur l’arbitrage international.

Illustration : une coopérative de crédit canadienne hypothétique transfère sa plateforme bancaire centrale chez un fournisseur de logiciel-service hébergé à l’extérieur du Canada. Elle doit effectuer une vérification diligente et une évaluation des risques, négocier les droits de vérification et d’accès de l’autorité, les modalités de sécurité et d’avis d’atteinte, le contrôle des sous-traitants et un plan de sortie conforme aux attentes de son autorité de réglementation, réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée si des données de membres québécois sont en cause et planifier une migration assortie de critères de réception clairs.

Chacun de ces points est plus facile à obtenir lors de la négociation initiale que par la suite. La coopérative devrait aussi harmoniser le contrat avec son plan d’intervention en cas d’incident, afin que les avis d’atteinte du fournisseur lui parviennent assez rapidement pour qu’elle respecte ses propres obligations de déclaration envers les autorités et ses membres.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les clients, les fournisseurs et les investisseurs dans leurs opérations technologiques au Canada : contrats de logiciel-service, d’infonuagique et de licence de logiciels, impartition des TI et des processus d’affaires, ententes conformes à la ligne directrice B-10 du BSIF pour les institutions financières, modalités de traitement des données et de transfert transfrontalier, contrats de développement et d’intégration de systèmes, conformité en matière de logiciels libres et enjeux technologiques dans les F&A.

Nous aidons aussi à résoudre les différends liés aux projets qui échouent. Lorsque des instances exigent des avocats autorisés à exercer au Canada, nous travaillons en étroite collaboration avec eux. Cette page fournit des renseignements généraux et ne constitue pas un avis juridique. Pour discuter d’un contrat ou d’un projet, veuillez communiquer avec nous.

Questions fréquentes

À qui appartient le logiciel développé par un entrepreneur au Canada ?

En l’absence de cession écrite, l’entrepreneur qui a écrit le code est généralement titulaire du droit d’auteur. La règle par défaut de la Loi sur le droit d’auteur qui attribue la titularité à l’employeur ne vise que les œuvres exécutées par des employés dans l’exercice de leur emploi. Les contrats de développement devraient donc prévoir des cessions expresses et des renonciations aux droits moraux, qui sont incessibles mais auxquels il est possible de renoncer.

Que doit contenir un contrat avec un fournisseur de services selon la loi québécoise sur la vie privée ?

Selon l’article 18.3 de la loi québécoise sur le secteur privé, le mandat ou le contrat doit être écrit et préciser les mesures que le fournisseur doit prendre pour assurer la confidentialité, veiller à ce que les renseignements ne soient utilisés qu’aux fins du mandat et s’assurer qu’il ne les conserve pas après l’expiration du contrat. Si le fournisseur est situé hors du Québec, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est requise avant le transfert.

Le BSIF réglemente-t-il les contrats infonuagiques ?

Le BSIF n’approuve pas les contrats individuels, mais sa ligne directrice B-10 sur la gestion du risque lié aux tiers énonce ses attentes quant à la façon dont les institutions financières fédérales choisissent les tiers, contractent avec eux, les surveillent et mettent fin à la relation, y compris avec les fournisseurs infonuagiques. Les ententes à risque élevé devraient prévoir des dispositions sur la vérification et l’accès, la sécurité, la sous-traitance, la déclaration des incidents, la continuité et la sortie.

Les clauses de limitation de responsabilité sont-elles exécutoires dans les contrats technologiques canadiens ?

Généralement oui entre entreprises, si elles sont clairement rédigées et s’appliquent à la réclamation, bien que les tribunaux puissent refuser de les appliquer dans des circonstances limitées. Le droit civil québécois restreint certaines exclusions, et les lois sur la protection du consommateur les limitent dans les contrats de consommation. Les clients négocient souvent des exceptions ou des plafonds plus élevés pour les atteintes aux données, la confidentialité et la contrefaçon de PI.

Un fournisseur peut-il utiliser les données d’un client pour entraîner ses modèles d’IA ?

Seulement si le contrat et le droit applicable en matière de vie privée le permettent. L’utilisation de renseignements personnels pour entraîner des modèles peut constituer une nouvelle fin exigeant un consentement, et les clients interdisent souvent cette utilisation ou la limitent à des données dépersonnalisées et agrégées. Les contrats technologiques devraient traiter expressément de cette question, ainsi que de la propriété des résultats et de la confidentialité.

Sources

  1. BSIF, ligne directrice B-10 : Gestion du risque lié aux tiers
  2. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5)
  3. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1
  4. Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42)
  5. Cour suprême du Canada : Earthco Soil Mixtures Inc. c. Pine Valley Enterprises Inc., 2024 CSC 20 (Cause en bref)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.