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Énergie et services publics
Au Canada, les entreprises du secteur de l’énergie et services publics font face à la réglementation provinciale des ressources et des services publics, à la surveillance fédérale des pipelines et des exportations et à des politiques climatiques et d’autorisation de projets en évolution rapide. Ce guide traite des ententes Canada–Alberta, des secteurs en amont et intermédiaire, des services publics réglementés, de la production indépendante, des nouvelles énergies, des partenariats autochtones, des opérations et du commerce.
L’essentiel
- En novembre 2025, le Canada a convenu de ne pas mettre en œuvre le plafond des émissions pétrolières et gazières.
- Le prix effectif du carbone industriel en Alberta doit atteindre 130 $ la tonne d’ici 2040.
- La Loi visant à bâtir le Canada et le Bureau des grands projets visent à accélérer les projets d’intérêt national.
- Les crédits pour les technologies propres (jusqu’à 30 %) et l’électricité propre (jusqu’à 15 %) demeurent centraux.
- Les partenariats de participation autochtone appuyés par des garanties de prêts sont désormais la norme dans les grands projets.
Énergie et services publics au Canada : la réponse courte
Le secteur de l’énergie et services publics au Canada regroupe les producteurs de pétrole et de gaz, les sociétés pipelinières et intermédiaires, les services publics réglementés d’électricité et de gaz, les producteurs indépendants d’électricité, les promoteurs de GNL et les entreprises des nouvelles énergies dans l’hydrogène, le captage et le stockage du carbone et le nucléaire.
Le cadre juridique combine la propriété provinciale des ressources et la réglementation provinciale des services publics avec la réglementation fédérale des pipelines interprovinciaux, des exportations, de l’énergie nucléaire et de nombreuses questions environnementales. En 2025 et 2026, les politiques se sont orientées vers l’accélération des projets d’intérêt national et le recalibrage des règles climatiques, notamment au moyen des ententes Canada–Alberta, tandis que la tarification industrielle du carbone et les crédits d’impôt pour les technologies propres continuaient de stimuler l’investissement.

Cette page sectorielle s’adresse aux exploitants, aux investisseurs et aux prêteurs. Elle résume les thèmes juridiques qui traversent le secteur et renvoie à nos pages de pratique sur le pétrole, le gaz et le GNL, l’électricité et les énergies renouvelables et la réglementation de l’énergie.
| Segment | Principaux organismes de réglementation | Principaux enjeux de 2026 |
|---|---|---|
| Pétrole et gaz en amont | AER, BC Energy Regulator, Saskatchewan | Gestion des passifs, méthane, tarification du carbone, accès aux marchés |
| Pipelines et secteur intermédiaire | REC (fédéral) ; organismes provinciaux (intraprovincial) | Désignation d’intérêt national, copropriété autochtone, droits |
| GNL | Licences d’exportation de la REC ; autorisations provinciales | Enlèvement, gaz d’alimentation, intensité des émissions |
| Services publics réglementés | AUC, CEO, BCUC, Régie de l’énergie | Causes tarifaires, plans d’investissement, électrification, grandes charges |
| Production indépendante d’électricité | Exploitants de réseau et organismes provinciaux | Appels d’offres, CAE, refonte du marché albertain, crédits d’impôt |
| Nouvelles énergies | CCSN (nucléaire) ; organismes provinciaux (CUSC, hydrogène) | PRM, titres sur l’espace poreux, crédits d’impôt à l’investissement |
Le contexte politique pour l’énergie et services publics
Trois développements politiques définissent l’année 2026 pour le secteur. Premièrement, le gouvernement fédéral accélère les autorisations : la Loi visant à bâtir le Canada, adoptée le 26 juin 2025, permet d’inscrire des projets d’intérêt national à l’annexe 1 afin que les autorisations fédérales soient réputées favorables et qu’un document unique de conditions puisse être délivré, et le Bureau des grands projets coordonne les examens fédéraux.
Deuxièmement, le protocole d’entente Canada–Alberta du 27 novembre 2025 engageait le Canada à ne pas mettre en œuvre le plafond des émissions du secteur pétrolier et gazier et à suspendre l’application du Règlement sur l’électricité propre en Alberta, en échange d’une tarification industrielle du carbone renforcée, d’une entente sur le méthane et d’un soutien au captage du carbone. Troisièmement, l’entente de mise en œuvre du 15 mai 2026 a fixé en Alberta un prix effectif du carbone de 130 $ la tonne d’ici 2040, avec des prix nominaux de 115 $ en 2030, 130 $ en 2035 et 140 $ en 2040.
Ailleurs, le système fédéral de tarification fondé sur le rendement et les régimes provinciaux continuent de tarifer les émissions industrielles, avec un prix fédéral de référence de 110 $ la tonne en 2026 qui atteindra 170 $ en 2030. La redevance sur les combustibles pour les consommateurs est nulle depuis le 1er avril 2025. Les crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et l’électricité propre demeurent centraux, et le budget de 2026 propose de les étendre aux biens prêts à être mis en service avant 2041.
Secteurs en amont et intermédiaire
Les producteurs en amont dépendent des régimes provinciaux de titres, de permis et de redevances, ainsi que des cadres de gestion des passifs des organismes de réglementation pour les puits et les installations. Les transferts de permis exigent l’approbation de l’organisme de réglementation, qui évalue la capacité de l’acheteur à s’acquitter des obligations d’abandon et de remise en état. Depuis l’arrêt Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5, ces obligations doivent être exécutées en cas d’insolvabilité avant que les créanciers garantis soient payés, ce qui influe sur le crédit et les F&A.
Les sociétés intermédiaires possèdent des réseaux de collecte, des usines de traitement, des installations de stockage et des pipelines. Les pipelines interprovinciaux et internationaux sont réglementés par la Régie de l’énergie du Canada (REC), dont la Commission recommande s’il y a lieu de délivrer un certificat, dans un délai maximal de 450 jours suivant le dépôt d’une demande complète, la décision finale revenant au Cabinet fédéral. Les droits doivent être justes et raisonnables. Les pipelines et installations intraprovinciaux sont réglementés par les provinces. Notre page sur le pétrole, le gaz et le GNL explique ces processus.
Accès aux marchés
Le protocole de 2025 envisage un nouveau pipeline de bitume vers les marchés asiatiques, l’Alberta agissant comme promoteur en quête d’une désignation d’intérêt national et les deux gouvernements appuyant la copropriété autochtone au moyen de leurs sociétés de garantie de prêts. Les exportations de GNL de la Colombie-Britannique ont ouvert les marchés asiatiques au gaz naturel. Les projets d’accès aux marchés combinent des autorisations fédérales et provinciales, des partenariats autochtones, des contrats de transport et d’enlèvement à long terme et des financements complexes.
Services publics réglementés
Les services publics d’électricité et de gaz sont réglementés par des commissions provinciales qui approuvent les tarifs, les plans d’investissement et les installations. Les causes tarifaires déterminent les besoins en revenus, y compris un rendement équitable des capitaux propres et la structure du capital, ainsi que la répartition des coûts entre les clients. De nombreux organismes recourent à des cadres de tarification incitative. Les investisseurs dans les services publics s’attachent aux rendements autorisés, au décalage réglementaire, aux soldes des comptes de report et à l’approche de l’organisme de réglementation à l’égard des grands programmes d’investissement pour la modernisation du réseau et l’électrification.
Les services publics font face à de nouvelles pressions : raccorder de grandes charges comme les centres de données, intégrer la production distribuée et le stockage, gérer les risques de feux de forêt et les risques climatiques et préserver l’abordabilité. L’acquisition d’un service public exige souvent l’approbation de l’organisme de réglementation, qui peut imposer des conditions pour protéger les clients. Notre page sur la réglementation de l’énergie explique les causes tarifaires et les autorisations.
Production indépendante et énergies renouvelables
Les producteurs indépendants d’électricité vendent sur le marché concurrentiel de l’Alberta, concluent des contrats avec la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité de l’Ontario dans le cadre d’appels d’offres, ou signent des contrats à long terme avec des sociétés d’État d’électricité dans des provinces comme le Québec et la Colombie-Britannique. Les contrats d’achat d’électricité (CAE) conclus avec des entreprises sont surtout utilisés en Alberta. Les projets exigent des droits fonciers, des autorisations municipales et environnementales, un raccordement au réseau et, de plus en plus, des partenariats autochtones.
Le crédit d’impôt fédéral à l’investissement dans les technologies propres, jusqu’à 30 %, et le crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre, jusqu’à 15 %, sont offerts sous réserve de conditions relatives à la main-d’œuvre pour les taux complets. Le Règlement sur l’électricité propre limite les émissions des groupes alimentés aux combustibles fossiles d’au moins 25 MW à compter de 2035, sous réserve de la suspension en Alberta. Notre page sur l’électricité et les énergies renouvelables traite des marchés, des contrats et des crédits.
Nouvelles énergies : nucléaire, hydrogène et CUSC
L’énergie nucléaire relève de la compétence fédérale, la Commission canadienne de sûreté nucléaire délivrant les permis des installations, de la préparation de l’emplacement au déclassement. L’Ontario a fait progresser le premier projet de petit réacteur modulaire à l’échelle du réseau, et d’autres provinces évaluent les PRM ; l’Alberta s’est engagée à travailler avec le Canada à une stratégie nucléaire d’ici le 1er janvier 2027.
Les projets d’hydrogène combinent la réglementation du gaz, de l’électricité et de la sécurité et peuvent bénéficier du crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre, qui varie selon l’intensité carbonique. Le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) dépendent des régimes provinciaux de titres sur l’espace poreux et de responsabilité à long terme, ainsi que des incitatifs fédéraux et provinciaux, le projet Pathways en Alberta en étant l’exemple le plus marquant.
Partenariats autochtones dans l’énergie et services publics
La participation autochtone au capital est devenue une caractéristique déterminante des projets d’énergie et services publics au Canada, des lignes de transport d’électricité et des pipelines aux parcs éoliens et aux terminaux de GNL. Les programmes fédéraux et provinciaux de garantie de prêts, dont la Corporation de garantie de prêts pour les Autochtones du Canada et l’Alberta Indigenous Opportunities Corporation, aident les communautés à financer leurs participations. L’obligation de consulter de la Couronne s’applique aux autorisations, et les projets qui comptent des partenaires autochtones et bénéficient de leur appui franchissent plus aisément les étapes des autorisations et du financement. Notre page sur le droit autochtone et la consultation explique le cadre.
Lorsque vous structurez un partenariat de participation autochtone, modélisez les distributions selon des scénarios défavorables autant que selon le scénario de base. Les communautés financent souvent leur participation au moyen d’une dette garantie ; la politique de distribution du partenariat, les comptes de réserve et les dispositions sur les dépassements de coûts doivent donc laisser suffisamment de liquidités pour assurer le service de cette dette.
Centres de données et grandes charges
La demande des centres de données et d’autres grandes charges est devenue l’un des enjeux les plus importants pour les entreprises du secteur. Les services publics et les exploitants de réseau révisent leurs processus de raccordement, exigent des dépôts de garantie et des jalons, et se demandent comment répartir le coût des mises à niveau du réseau de transport. Certains promoteurs proposent une production sur place, souvent au gaz, ce qui soulève des questions de tarification du carbone, de permis relatifs à la qualité de l’air et, hors de l’Alberta, d’électricité propre.
Dans le protocole de 2025, l’Alberta s’est engagée à mettre en œuvre un cadre stratégique pour les grands investissements dans les centres de données d’ici le 1er juillet 2026. Les contrats d’approvisionnement en électricité des centres de données exigent une rédaction soignée des calendriers de montée en puissance, des réductions de charge, des prix et de la responsabilité des coûts de mise à niveau.
Fiscalité, redevances et incitatifs
La fiscalité de l’énergie combine l’impôt fédéral et provincial sur le revenu, les redevances provinciales sur le pétrole et le gaz et des incitatifs pour les nouvelles énergies. Les crédits d’impôt fédéraux à l’investissement soutiennent les technologies propres, l’électricité propre, l’hydrogène propre et le captage du carbone, chacun selon ses propres règles d’admissibilité et conditions relatives à la main-d’œuvre. Les cadres provinciaux de redevances, les crédits et les programmes, comme le programme albertain d’incitatifs au captage du carbone évoqué dans le protocole de 2025, ajoutent de la valeur pour certains projets.
Les investisseurs transfrontaliers doivent aussi tenir compte de la retenue d’impôt, de la capitalisation restreinte et des règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) ; le budget de 2026 propose d’élargir l’exception aux RDEIF pour les services publics d’énergie réglementés. L’admissibilité aux crédits d’impôt devrait être traitée dans les conventions de projet et les documents de financement, avec une répartition claire du risque de récupération. Nos pages sur la fiscalité expliquent ces règles.
Gouvernance et information
Les sociétés d’énergie et de services publics inscrites à la cote doivent communiquer les risques importants, y compris les risques liés au climat, bien que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) aient suspendu en avril 2025 leurs travaux sur une règle obligatoire d’information sur le climat.
Les allégations environnementales figurant dans le matériel de marketing et les documents destinés aux investisseurs doivent être étayées conformément aux règles de la Loi sur la concurrence sur les allégations environnementales. Le conseil devrait surveiller la planification de la transition, la sécurité, les relations avec les Autochtones, la stratégie réglementaire et la répartition du capital, et veiller à ce que l’information sur les réserves, les émissions et les projets soit cohérente d’un document à l’autre.
Liste de vérification pour les investisseurs
- Cartographier les autorisations fédérales, provinciales et autochtones et l’état de chacune.
- Modéliser la tarification du carbone selon les trajectoires de prix actuelles et convenues.
- Confirmer l’admissibilité aux crédits d’impôt et le respect des conditions relatives à la main-d’œuvre.
- Examiner les obligations de gestion des passifs, de fermeture et d’abandon.
- Évaluer l’accès aux marchés, l’enlèvement et l’exposition commerciale.
- Vérifier les exigences d’autorisation en matière d’investissement étranger et de concurrence.
Opérations et financement
Les opérations dans l’énergie et les services publics comprennent l’acquisition d’actifs et de sociétés de production, la vente d’infrastructures intermédiaires, l’acquisition de services publics, la vente de portefeuilles et de plateformes d’énergies renouvelables et les financements de projets. La vérification diligente porte sur les autorisations réglementaires et les transferts de permis, la gestion des passifs, la conformité environnementale, les ententes autochtones, les contrats de transport, d’enlèvement et d’approvisionnement, l’admissibilité aux crédits d’impôt et l’exposition aux changements législatifs.
Les opérations visant des sociétés ouvertes recourent aux plans d’arrangement et aux offres publiques d’achat, avec les autorisations en matière de concurrence et d’investissement étranger lorsque les seuils sont atteints. Les fonds d’infrastructures et les caisses de retraite sont d’importants acheteurs d’actifs réglementés et sous contrat. Notre page sur le financement de projets et d’infrastructures traite des structures de financement.
Investissement étranger
En vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC), les acquisitions de contrôle au-delà des seuils exigent une autorisation fondée sur l’avantage net, et l’examen relatif à la sécurité nationale peut viser tout investissement. Les infrastructures énergétiques essentielles et les minéraux critiques font l’objet d’une attention particulière, et les investisseurs qui sont des entreprises d’État font face à des seuils plus bas et à un examen particulier. Notre page sur la Loi sur Investissement Canada explique le processus.
Commerce et droits de douane
Les États-Unis sont le principal marché des exportations canadiennes de pétrole, de gaz et d’électricité ; la politique commerciale est donc devenue centrale pour le secteur de l’énergie et services publics. L’examen conjoint de l’ACEUM du 1er juillet 2026 n’a pas débouché sur une prolongation, et les pourparlers se sont poursuivis.
Les mesures tarifaires américaines et les contre-mesures canadiennes de 2025 et 2026 ont touché le coût de l’acier, de l’aluminium et de l’équipement utilisés dans les projets énergétiques. Les contrats à long terme devraient traiter expressément des droits de douane et des mesures commerciales au moyen de clauses de changement législatif ou de rajustement des prix. Notre page sur les droits de douane, l’ACEUM et les douanes fait le suivi des mesures.
Environnement, sécurité et responsabilité
Les activités du secteur sont soumises à une réglementation environnementale et de sécurité étendue, y compris la déclaration des déversements, les limites d’émissions, la réglementation du méthane, la protection des espèces en péril et des pêches ainsi que les règles de sécurité pipelinière et de gestion des urgences. Les administrateurs et les dirigeants peuvent engager leur responsabilité personnelle pour des infractions environnementales en vertu de lois comme la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), qui les oblige à prendre toutes les précautions voulues pour en assurer le respect.
Le risque de feux de forêt est devenu un enjeu majeur pour les services publics d’électricité, soulevant des questions de responsabilité pour les incendies causés par leur équipement et sur les plans d’atténuation approuvés par les organismes de réglementation. Notre page sur le droit de l’environnement et du climat explique les régimes.
Emploi et relations de travail dans l’énergie
La main-d’œuvre du secteur est fortement syndiquée dans de nombreux segments, notamment les services publics, les pipelines et la construction. Les conventions collectives, les droits du successeur et les processus des commissions des relations de travail doivent être pris en compte dans les opérations et les restructurations.
Les entreprises de compétence fédérale, comme les pipelines interprovinciaux, suivent le Code canadien du travail, qui interdit depuis le 20 juin 2025 le recours aux travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lock-out légal. Les grands projets recourent à des conventions collectives de projet, et les conditions relatives à la main-d’œuvre des crédits d’impôt pour les technologies propres exigent le versement des salaires courants et la participation d’apprentis.
Cybersécurité et fiabilité
Les services publics et les exploitants de pipelines font partie des infrastructures essentielles. Ils doivent respecter les normes obligatoires de fiabilité de l’électricité, y compris les normes de protection des infrastructures essentielles en matière de cybersécurité, ainsi que les exigences de la REC en matière de gestion de la sûreté pour les pipelines de compétence fédérale.
Le projet de loi fédéral visant à imposer des programmes de cybersécurité et la déclaration des incidents aux exploitants d’infrastructures essentielles a été redéposé sous le numéro C-8 et n’avait pas reçu la sanction royale selon le plus récent registre parlementaire. Les exploitants devraient traiter la cyberrésilience comme un risque relevant du conseil, mettre régulièrement leurs plans d’intervention à l’essai et harmoniser leur intervention en cas d’incident avec les attentes des organismes de réglementation en matière de déclaration.
Les litiges dans l’énergie et services publics
Les litiges du secteur comprennent les différends relatifs aux conventions d’exploitation conjointe et aux conventions d’amodiation, les arbitrages sur le prix du gaz et de l’électricité, les réclamations de construction dans les grands projets, les appels réglementaires et les contrôles judiciaires d’autorisations, les litiges portant sur les droits des Autochtones, les réclamations de propriétaires fonciers et les actions collectives découlant d’incidents.
Les contrats à long terme comportent souvent des clauses de révision des prix qui mènent à l’arbitrage dans les marchés volatils. L’arbitrage entre investisseurs et États peut être ouvert à certains investisseurs étrangers en vertu de traités d’investissement. Planifier soigneusement dès le départ les clauses de règlement des différends, avec une expertise décisionnelle pour les questions techniques, réduit les coûts et les délais par la suite.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des producteurs, des sociétés pipelinières, des services publics, des producteurs d’électricité, des promoteurs de nouvelles énergies, des investisseurs, des prêteurs et des partenaires autochtones dans le secteur de l’énergie et services publics. Notre travail comprend les opérations et les coentreprises, la stratégie réglementaire et les autorisations, les partenariats autochtones et les financements de participations, les contrats d’enlèvement et les CAE, la structuration en matière de tarification du carbone et de crédits d’impôt, les mesures commerciales et les litiges.
Nous coordonnons notre action avec des avocats autorisés dans la province concernée et avec des conseillers techniques lorsqu’une étape l’exige. Consultez aussi notre aperçu énergie, mines et environnement. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un projet ou d’une opération, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qu’ont changé les ententes Canada–Alberta pour les sociétés énergétiques ?
Le protocole de novembre 2025 engageait le Canada à ne pas mettre en œuvre le plafond des émissions du secteur pétrolier et gazier et à suspendre l’application du Règlement sur l’électricité propre en Alberta, en échange d’une tarification industrielle du carbone renforcée, d’une entente sur le méthane et d’un soutien au captage du carbone. L’entente de mise en œuvre de mai 2026 a fixé la trajectoire du prix du carbone en Alberta.
Qui réglemente les services publics d’électricité au Canada ?
Des organismes provinciaux, comme l’Alberta Utilities Commission, la Commission de l’énergie de l’Ontario, la BC Utilities Commission et la Régie de l’énergie au Québec, approuvent les tarifs, les plans d’investissement et les installations des services publics. Les lignes internationales de transport d’électricité sont réglementées au fédéral par la Régie de l’énergie du Canada.
Les crédits d’impôt pour l’énergie propre sont-ils toujours offerts au Canada ?
Oui. Le crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (jusqu’à 30 %) et le crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre (jusqu’à 15 %) demeurent offerts, sous réserve de conditions relatives à la main-d’œuvre pour les taux complets. Le budget de 2026 propose de les étendre aux biens prêts à être mis en service avant 2041, ce qui exige une loi.
Comment les communautés autochtones investissent-elles dans les projets énergétiques ?
Souvent au moyen de participations financées par des prêts appuyés par des programmes fédéraux ou provinciaux de garantie de prêts, comme la Corporation de garantie de prêts pour les Autochtones du Canada et l’Alberta Indigenous Opportunities Corporation. Les conventions de partenariat fixent la gouvernance, les distributions et les droits de sortie.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.