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Droit des communications, de la radiodiffusion et des médias au Canada
Au Canada, la réglementation des communications et médias vise désormais les entreprises de télécommunication, les radiodiffuseurs, les services de diffusion en continu et les plateformes de nouvelles. Ce guide explique les règles de propriété de la Loi sur les télécommunications, les pouvoirs de 2026 en matière de sécurité des réseaux, l’attribution des licences de spectre, la Loi sur la diffusion continue en ligne et le cadre de contribution du CRTC de 2026, la Loi sur les nouvelles en ligne et l’incidence des approbations sur les opérations.
L’essentiel
- Les entreprises dotées d’installations doivent compter 80 % d’administrateurs et de droits de vote canadiens, sauf si elles détiennent moins de 10 % des revenus.
- La violation d’un décret de sécurité des télécommunications peut coûter jusqu’à 10 millions de dollars à une société, ou 15 millions en cas de récidive.
- Les entreprises en ligne dont les revenus canadiens dépassent 25 millions de dollars versent 15 %, y compris la contribution de base de 5 %.
- L’exemption de Google au titre de la Loi sur les nouvelles en ligne, approuvée en octobre 2024, soutient une contribution annuelle de 100 millions de dollars.
- La CSC a statué en 2025 que le CRTC ne peut accorder aux entreprises l’accès aux lieux publics pour les petites cellules 5G.
Le droit des communications et médias au Canada
Au Canada, le domaine des communications et médias relève du fédéral. Le Parlement a compétence sur les télécommunications et la radiodiffusion, et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) réglemente ces deux secteurs en vertu de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) gère le spectre radioélectrique en vertu de la Loi sur la radiocommunication et organise les enchères de spectre, et le ministère du Patrimoine canadien dirige la politique en matière de radiodiffusion et de médias d’information. Depuis 2023, deux lois ont étendu ce cadre à Internet : la Loi sur la diffusion continue en ligne, qui a modifié la Loi sur la radiodiffusion pour viser les services de diffusion en continu, et la Loi sur les nouvelles en ligne, qui encadre la relation entre les grandes plateformes numériques et les entreprises de nouvelles.

Pour les investisseurs et les exploitants, les questions clés en matière de communications et médias sont de savoir qui peut posséder et contrôler une entreprise réglementée, quelles obligations réglementaires accompagnent son exploitation, comment s’appliquent les nouvelles obligations de sécurité et de contribution, et comment traiter avec le CRTC et ISDE. Cette page couvre la réglementation des télécommunications et la propriété étrangère, la sécurité des réseaux, le spectre, la radiodiffusion et la diffusion en continu, la Loi sur les nouvelles en ligne ainsi que des points pratiques pour les opérations et la conformité. La situation décrite reflète les sources primaires disponibles en novembre 2026.
Réglementation des télécommunications et propriété étrangère
La Loi sur les télécommunications régit les entreprises canadiennes et les fournisseurs de services de télécommunication. Le CRTC peut réglementer les tarifs, les conditions de service et l’accès aux réseaux, et peut s’abstenir de réglementer lorsque la concurrence suffit à protéger les usagers. De nombreux services de détail font désormais l’objet d’une abstention, mais l’accès de gros, l’interconnexion et les codes de protection des consommateurs demeurent importants.
Des restrictions de propriété s’appliquent aux entreprises dotées d’installations. Selon l’article 16 de la Loi sur les télécommunications, une entreprise canadienne n’est admissible à exploiter une entreprise de télécommunication à titre d’entreprise de télécommunication canadienne que si elle appartient à des Canadiens et est contrôlée par eux : au moins 80 % de ses administrateurs doivent être des particuliers canadiens, des Canadiens doivent avoir la propriété effective d’au moins 80 % de ses actions avec droit de vote, et elle ne doit pas être autrement contrôlée par des non-Canadiens.
Il existe une exception importante : l’entreprise dont les revenus annuels provenant de la fourniture de services de télécommunication au Canada représentent moins de 10 % du total des revenus des télécommunications au Canada, selon la détermination du CRTC, est admissible quelle que soit sa propriété (al. 16(2)c)), et elle demeure admissible si sa part atteint ensuite 10 % ou plus, pourvu que cette hausse ne découle pas de l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise canadienne ou de ses actifs (par. 16(6)). Les revendeurs qui ne possèdent pas d’installations de transmission ne sont pas visés par ces règles.
Les investisseurs étrangers doivent donc analyser à la fois la Loi sur les télécommunications et la Loi sur Investissement Canada (LIC), qui confère au gouvernement le pouvoir d’examiner les investissements pour des motifs de sécurité nationale et considère les télécommunications comme un secteur sensible. Notre analyse sur la propriété étrangère dans les télécommunications et le spectre explique l’interaction de ces règles.
Sécurité des réseaux et accès aux infrastructures
En juin 2026, le projet de loi C-8 (L.C. 2026, ch. 9) a modifié la Loi sur les télécommunications pour y ajouter un cadre de sécurité. Selon l’article 15.1, le gouverneur en conseil peut, s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication contre des menaces comme l’ingérence, la manipulation, la perturbation ou la dégradation, ordonner à un fournisseur de services de télécommunication de cesser d’utiliser des produits et services d’une personne précisée ou de les retirer de ses réseaux.
Les contraventions constituent des violations passibles de sanctions administratives pécuniaires maximales de 10 millions de dollars pour une personne morale, ou de 15 millions de dollars en cas de récidive, chaque jour constituant une violation distincte (art. 72.131 et 72.132). La même loi a édicté la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, qui s’appliquera aux exploitants de télécommunications désignés une fois en vigueur ; voir notre page sur la cybersécurité.
L’accès aux infrastructures publiques est une autre question récurrente. Dans Telus Communications Inc. c. Fédération canadienne des municipalités, 2025 CSC 15, la Cour suprême du Canada a statué que le CRTC ne pouvait, en vertu des dispositions pertinentes de la Loi sur les télécommunications, accorder aux entreprises l’accès aux lieux publics pour installer des petites cellules 5G. Les entreprises doivent donc s’appuyer sur des ententes avec les municipalités et d’autres autorités publiques, ou sur les autres voies légales applicables, pour déployer ces infrastructures. L’accès aux structures de soutènement comme les poteaux et les différends relatifs au consentement municipal demeurent des sujets fréquents d’instances devant le CRTC.
Licences de spectre
Le spectre radioélectrique est attribué sous licence par ISDE en vertu de la Loi sur la radiocommunication. Le spectre mobile commercial est habituellement attribué aux enchères, assorti de conditions de licence pouvant comprendre des exigences de déploiement, des réserves pour les nouveaux venus ou les entreprises régionales et des restrictions au transfert.
Les transferts de licences, les subordinations et les changements de contrôle exigent généralement l’approbation d’ISDE, dont le cadre d’examen des transferts de licences de spectre tient compte de l’effet sur la concurrence. Le spectre figure souvent parmi les actifs les plus précieux d’une opération de télécommunications ; les conditions de licence et les délais d’approbation doivent donc être intégrés à la planification de l’opération, parallèlement aux autorisations en vertu de la Loi sur la concurrence et de la LIC.
Le spectre compte aussi en dehors des entreprises de télécommunication traditionnelles. Les exploitants de satellites, les services publics, les sociétés minières et énergétiques exploitant des réseaux privés et les fabricants qui déploient des systèmes sans fil industriels peuvent avoir besoin de licences radio ou d’une certification de leur équipement, et la Loi sur la radiocommunication régit les appareils radio et le brouillage. Les entreprises qui déploient des réseaux 5G privés ou d’autres réseaux sans fil devraient déterminer tôt la voie de licence applicable, la possibilité d’obtenir du spectre par subordination auprès d’un titulaire existant et les conditions qui s’appliqueront à son utilisation.
Radiodiffusion et Loi sur la diffusion continue en ligne
La Loi sur la radiodiffusion énonce la politique canadienne de radiodiffusion et confère au CRTC le pouvoir d’attribuer des licences aux entreprises de radiodiffusion ou de les exempter et de leur imposer des conditions. La Loi sur la diffusion continue en ligne, adoptée en 2023, a modifié la Loi de sorte que les entreprises en ligne, y compris les services de diffusion en continu, soient assujetties à la réglementation du CRTC et puissent être tenues de contribuer au contenu canadien et autochtone.
La mise en œuvre s’est faite au moyen d’une série de décisions du CRTC. En 2024, le CRTC a exigé des services de diffusion en continu des contributions de base de 5 % de leurs revenus canadiens. Selon le communiqué du CRTC de mai 2026, qui accompagnait les politiques réglementaires de radiodiffusion CRTC 2026-95 et 2026-96, le CRTC a ensuite établi un cadre plus large :
- les radiodiffuseurs dont les revenus annuels de radiodiffusion au Canada dépassent 25 millions de dollars doivent contribuer, tandis que ceux qui se situent sous ce seuil ne sont pas tenus d’investir dans le contenu canadien ;
- les radiodiffuseurs en ligne versent 15 % de leurs revenus, ce qui comprend leur contribution de base existante de 5 % ;
- les radiodiffuseurs traditionnels consacrent 25 % de leurs revenus annuels au contenu canadien et autochtone, avec plus de souplesse quant à la manière de respecter l’exigence ;
- le CRTC a fixé des attentes quant à la découvrabilité du contenu canadien et autochtone sur les plateformes.
Une décision antérieure, la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2025-299, a modernisé la définition du contenu audiovisuel canadien. Les services étrangers de diffusion en continu exerçant leurs activités au Canada devraient déterminer les obligations qui s’appliquent à eux, la manière de comptabiliser leurs dépenses et les rapports exigés. Notre analyse sur les contributions prévues par la Loi sur la diffusion continue en ligne suit ces décisions.
| Loi ou décision | Personnes visées | Obligation principale |
|---|---|---|
| Loi sur les télécommunications, art. 16 | Entreprises dotées d’installations | 80 % d’administrateurs et de droits de vote canadiens, sauf moins de 10 % des revenus |
| Loi sur les télécommunications, art. 15.1 | Fournisseurs de services de télécommunication | Respect des décrets de sécurité ; SAP jusqu’à 10 M$ (15 M$ en cas de récidive) |
| Loi sur la radiocommunication | Titulaires de licences de spectre | Conditions de licence ; approbation d’ISDE pour les transferts |
| Loi sur la radiodiffusion et décisions du CRTC de 2026 | Radiodiffuseurs en ligne et traditionnels de plus de 25 M$ de revenus | Contributions de 15 % (en ligne) ou de 25 % (traditionnels) |
| Loi sur les nouvelles en ligne | Grands intermédiaires de nouvelles numériques | Négocier avec les entreprises de nouvelles ou obtenir une exemption |
Participez tôt aux instances du CRTC. La plupart des nouvelles obligations des plateformes, des radiodiffuseurs et des entreprises de télécommunication sont fixées dans des instances publiques assorties de périodes d’observations, et le dossier qui y est constitué façonne à la fois l’issue et tout appel ultérieur. Une fois la décision rendue, les appels sur des questions de droit ou de compétence sont portés devant la Cour d’appel fédérale sur autorisation, et les demandes au Cabinet sont soumises à de courts délais.
La Loi sur les nouvelles en ligne
La Loi sur les nouvelles en ligne s’applique aux intermédiaires de nouvelles numériques lorsqu’il existe un déséquilibre important du pouvoir de négociation entre leurs exploitants et les entreprises de nouvelles, compte tenu notamment de la taille de l’intermédiaire ou de l’exploitant et de la question de savoir si le marché lui confère un avantage stratégique (art. 6).
Les exploitants visés doivent participer à un processus de négociation avec les entreprises de nouvelles admissibles, à moins d’obtenir une exemption. Selon l’article 11, le CRTC doit accorder une exemption si l’exploitant a conclu avec des entreprises de nouvelles des accords qui, dans leur ensemble, répondent aux critères prévus par la loi, notamment une indemnisation équitable pour le contenu de nouvelles.
En octobre 2024, le CRTC a approuvé la demande d’exemption de Google, ouvrant la voie à une contribution annuelle de 100 millions de dollars aux organisations de nouvelles canadiennes. Les effets pratiques de la Loi dépendent donc fortement des choix des plateformes : une plateforme peut conclure des accords et demander une exemption, participer à la négociation ou modifier la façon dont le contenu de nouvelles est rendu disponible. Notre analyse sur la Loi sur les nouvelles en ligne et les plateformes traite de ce régime.
Les entreprises de nouvelles ont aussi des choix à faire. Les médias admissibles peuvent participer à des arrangements collectifs, et ils doivent comprendre la répartition de l’indemnisation et les obligations de rapport qui l’accompagnent. Les plateformes qui se demandent si la Loi s’applique à elles devraient évaluer attentivement les facteurs prévus par la loi, car l’existence d’un déséquilibre important du pouvoir de négociation détermine tout le reste.
Protection du consommateur dans les services de communication
Les services de détail en matière de communications et médias sont assujettis à des règles de protection des consommateurs fixées par le CRTC, en plus du droit provincial de la consommation lorsqu’il s’applique. Les codes obligatoires du CRTC pour les services sans fil et Internet prévoient des exigences de contrats clairs, d’avis de modification, de limites à certains frais, de déverrouillage des appareils et de résiliation, et la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision, un organisme indépendant, traite les plaintes que les fournisseurs ne peuvent résoudre. Les fournisseurs devraient intégrer ces codes à la conception de leurs contrats et à leurs processus de service à la clientèle, plutôt que de les traiter après coup.
Plusieurs provinces réglementent aussi les contrats de consommation pour les services sans fil et Internet, et la Loi sur la protection du consommateur et la Charte de la langue française du Québec s’appliquent aux contrats conclus avec des consommateurs québécois. Les messages de marketing sont soumis à la LCAP, et les indications de prix aux dispositions de la Loi sur la concurrence sur les pratiques commerciales trompeuses et l’indication de prix partiels. Notre page sur la LCAP, la publicité et la protection du consommateur explique ces règles.
Procédure devant le CRTC et révision des décisions
Une grande partie de la réglementation en matière de communications et médias est établie au moyen d’instances du CRTC plutôt que par voie législative. Le CRTC publie des avis de consultation, reçoit des interventions écrites, tient des audiences publiques pour les questions importantes et publie des décisions et des politiques réglementaires. Il peut aussi trancher des différends entre parties, par exemple sur l’accès de gros, l’interconnexion ou la distribution de services de radiodiffusion, au moyen de processus accélérés. Les participants devraient présenter pleinement leur preuve et leurs arguments dans l’instance, car la révision ultérieure se limite habituellement à ce dossier.
Plusieurs voies permettent de contester une décision du CRTC. Les parties peuvent demander au CRTC de réviser et de modifier sa propre décision. Les appels sur des questions de droit ou de compétence peuvent être portés devant la Cour d’appel fédérale sur autorisation. Et le gouverneur en conseil peut, sur demande, modifier, annuler ou renvoyer certaines décisions en matière de télécommunications, et annuler ou renvoyer certaines décisions d’attribution de licences de radiodiffusion, sous réserve de délais. Le choix entre ces voies est une décision stratégique qui dépend de la question, de la réparation recherchée et de l’échéancier. Notre page sur le droit public et les appels explique les normes de contrôle judiciaire et d’appel en général.
Contenu canadien, langue et accessibilité
Les obligations de radiodiffusion vont au-delà des contributions financières. Les radiodiffuseurs titulaires d’une licence ou enregistrés peuvent être soumis à des exigences relatives à la programmation canadienne et autochtone, au contenu de langue française, à la découvrabilité, au sous-titrage codé et à la vidéodescription, ainsi qu’à la présentation d’émissions d’intérêt national.
Des obligations d’accessibilité s’appliquent aussi aux fournisseurs de télécommunications et de radiodiffusion en vertu de la législation fédérale sur l’accessibilité, notamment l’obligation de publier des plans sur l’accessibilité et des processus de rétroaction. Pour les entreprises internationales de diffusion en continu et de médias qui entrent au Canada, ces obligations, conjuguées aux exigences linguistiques du Québec, nécessitent souvent des modifications au catalogue, à l’interface et aux systèmes de rapport ; elles devraient donc être évaluées tôt dans la planification de l’entrée sur le marché.
Opérations et conformité en matière de communications et médias
Les opérations dans le secteur des communications et médias exigent généralement plusieurs approbations : l’approbation du CRTC pour les transferts de licences de radiodiffusion et certains changements de contrôle, l’approbation d’ISDE pour les transferts de spectre, l’examen du Bureau de la concurrence et l’avis ou l’examen en vertu de la LIC, y compris l’examen relatif à la sécurité nationale. Les règles de propriété en télécommunications doivent être respectées à la clôture et par la suite, et les acquisitions dans la radiodiffusion peuvent entraîner des avantages tangibles ou d’autres conditions.
La planification devrait déterminer tôt chaque approbation, son délai et ses conditions éventuelles, car celles-ci déterminent souvent la date de clôture. Les engagements de gestion provisoire, les conditions préalables et les dates butoirs devraient être rédigés en fonction de délais réglementaires réalistes, et les parties devraient convenir à l’avance de leur réponse à toute condition proposée par une autorité. Voir notre page sur la Loi sur Investissement Canada.
La conformité continue des entreprises de communications et médias comprend les rapports et les droits exigés par le CRTC, les codes de protection des consommateurs pour les services sans fil et Internet, les obligations d’accessibilité, les obligations de contenu canadien et de contribution, la LCAP pour les messages de marketing, le droit de la vie privée pour les données des abonnés et, de plus en plus, les décrets de sécurité des réseaux.
Illustration : un service américain hypothétique de diffusion en continu dont les revenus canadiens s’élèvent à 80 millions de dollars doit s’enregistrer auprès du CRTC, verser les contributions de base et les dépenses exigées selon le cadre de 2026, rendre compte de ses revenus canadiens et de ses dépenses en contenu et répondre aux attentes en matière de découvrabilité, tout en gérant séparément la LCAP, les exigences linguistiques du Québec pour ses utilisateurs francophones et la conformité en matière de vie privée pour les données des abonnés.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les entreprises de télécommunication, les radiodiffuseurs, les services de diffusion en continu, les plateformes, les propriétaires d’infrastructures et les investisseurs en droit canadien des communications et des médias : structuration de la propriété et du contrôle au regard de la Loi sur les télécommunications, transferts de licences de spectre, instances et conformité devant le CRTC, obligations découlant de la Loi sur la diffusion continue en ligne et de la Loi sur les nouvelles en ligne, décrets de sécurité des réseaux et approbations dans les opérations.
Lorsque des comparutions devant le CRTC, la Cour d’appel fédérale ou d’autres instances exigent des avocats autorisés à exercer au Canada, nous travaillons avec eux sur la stratégie et les observations. Cette page fournit des renseignements généraux et ne constitue pas un avis juridique. Pour discuter d’une question réglementaire ou d’une opération, veuillez communiquer avec nous.
Questions fréquentes
Une société étrangère peut-elle posséder une entreprise de télécommunication canadienne ?
Une entreprise dotée d’installations doit généralement compter au moins 80 % d’administrateurs canadiens et 80 % de droits de vote détenus par des Canadiens, et ne pas être autrement contrôlée par des non-Canadiens. Toutefois, les entreprises détenant moins de 10 % du total des revenus des télécommunications au Canada sont exemptées, et les revendeurs sans installations de transmission ne sont pas visés. L’examen relatif à la sécurité nationale prévu par la Loi sur Investissement Canada peut tout de même s’appliquer.
Les services étrangers de diffusion en continu ont-ils des obligations au Canada ?
Oui. La Loi sur la diffusion continue en ligne a assujetti les entreprises en ligne à la Loi sur la radiodiffusion. Le CRTC a exigé des contributions de base de 5 % en 2024 et, en mai 2026, a établi un cadre selon lequel les radiodiffuseurs en ligne dont les revenus annuels de radiodiffusion au Canada dépassent 25 millions de dollars versent 15 % de leurs revenus, y compris la contribution de base.
Qu’exige la Loi sur les nouvelles en ligne ?
Elle s’applique aux intermédiaires de nouvelles numériques présentant un déséquilibre important du pouvoir de négociation par rapport aux entreprises de nouvelles. Leurs exploitants doivent négocier avec les entreprises de nouvelles admissibles, à moins que le CRTC ne les exempte parce que leurs accords avec des entreprises de nouvelles répondent aux critères prévus par la loi, notamment une indemnisation équitable. Le CRTC a approuvé l’exemption de Google en octobre 2024.
Quels nouveaux pouvoirs de sécurité s’appliquent aux fournisseurs de télécommunications ?
Depuis la sanction royale de la L.C. 2026, ch. 9 en juin 2026, l’article 15.1 de la Loi sur les télécommunications permet au gouverneur en conseil d’ordonner aux fournisseurs de cesser d’utiliser des produits et services de personnes précisées, ou de les retirer, afin de sécuriser le système de télécommunication. Les contraventions peuvent entraîner des sanctions maximales de 10 millions de dollars pour une société, ou de 15 millions en cas de récidive.
Quelles approbations faut-il pour acheter une entreprise canadienne de médias ou de télécommunications ?
Selon la cible, il peut s’agir de l’approbation du CRTC pour les transferts de licences de radiodiffusion ou les changements de contrôle, de l’approbation d’ISDE pour les transferts de licences de spectre, de l’examen du Bureau de la concurrence et de l’avis ou de l’examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada, y compris l’examen relatif à la sécurité nationale. Les règles de propriété en télécommunications doivent aussi être respectées à la clôture et par la suite.
Sources
- Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, ch. 38)
- Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, ch. 11)
- Loi sur les nouvelles en ligne (L.C. 2023, ch. 23)
- CRTC : le CRTC prend des mesures pour soutenir le contenu canadien et autochtone (mai 2026)
- CRTC : le CRTC approuve la demande de Google en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne (octobre 2024)
- Cour suprême du Canada : Telus Communications Inc. c. FCM, 2025 CSC 15 (Cause en bref)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.