Guide · Clients internationaux
Bureau Inde : entreprises indiennes au Canada
Les entreprises indiennes qui entrent au Canada doivent planifier le choix de l’entité, les règles conventionnelles et de prix de transfert, la mobilité du personnel, des contrats de services de TI exigeants et le droit provincial de l’emploi. Ce bureau explique chaque question et les mesures pratiques qui permettent de respecter le calendrier d’un lancement au Canada.
L’essentiel
- Les investisseurs privés de l’Inde sont des investisseurs de l’OMC ; l’examen de l’avantage net en vertu de la LIC s’applique en 2026 à 1,452 milliard de dollars.
- La retenue de 25 % de la partie XIII s’applique aux dividendes, redevances et honoraires, sauf réduction par la convention Canada–Inde.
- Les personnes mutées à l’intérieur d’une société peuvent obtenir un permis dispensé d’EIMT ; les visiteurs commerciaux ne peuvent pas travailler concrètement chez les clients.
- Les banques canadiennes répercutent sur leurs fournisseurs de TI les exigences du BSIF en matière de risque lié aux tiers.
- Depuis le 1er janvier 2026, l’Ontario exige des fourchettes salariales et la divulgation de l’IA dans les offres d’emploi (employeurs de 25 employés et plus).
Entreprises indiennes au Canada : vue d’ensemble
Les entreprises indiennes sont d’importants investisseurs et fournisseurs de services au Canada, notamment dans les technologies de l’information et les services aux entreprises, les produits pharmaceutiques, les services financiers, les pièces automobiles, l’acier, les produits chimiques et les biens de consommation. Bon nombre entrent au Canada pour servir des banques, assureurs, gouvernements et détaillants canadiens, souvent parallèlement à leurs activités aux États-Unis.
Les questions juridiques qu’elles soulèvent sont pratiques : quelle entité utiliser, comment affecter du personnel de l’Inde au Canada, comment la convention fiscale Canada–Inde s’applique aux services et aux bénéfices, comment structurer d’importants contrats de services de TI avec des clients canadiens, et comment les règles canadiennes d’emploi et de protection des renseignements personnels s’appliquent à un effectif en partie au pays et en partie à l’étranger.

Le Canada et l’Inde n’ont pas d’accord de libre-échange global en vigueur ; ces investisseurs ne bénéficient donc pas du seuil plus élevé applicable aux pays signataires d’accords commerciaux en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC). La plupart des investissements n’exigent toutefois qu’un avis, et l’essentiel de l’effort de planification porte sur la fiscalité, l’immigration, l’emploi et les contrats.
Ce bureau résume ces questions. Il complète notre guide Faire des affaires au Canada et les autres outils de la section clients internationaux.
Structures d’implantation pour les entreprises indiennes
Une société mère étrangère peut servir des clients canadiens de plusieurs façons.
- Contrats conclus directement depuis l’Inde. La société mère conclut des contrats avec des clients canadiens et fournit les services à l’étranger, avec des visites occasionnelles. C’est simple, mais des visites fréquentes ou prolongées du personnel peuvent créer un établissement stable au Canada, et les clients canadiens peuvent devoir retenir l’impôt sur les honoraires pour les services physiquement rendus au Canada.
- Immatriculation d’une succursale. La société mère s’immatricule à titre extraprovincial dans les provinces où elle exerce ses activités. Les bénéfices attribuables à la succursale canadienne sont imposés au Canada, et l’impôt des succursales peut s’appliquer. Les obligations reposent directement sur la société mère.
- Filiale canadienne. Une société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou d’une loi provinciale offre une responsabilité limitée et une partie contractante locale. Les sociétés de régime fédéral doivent compter au moins 25 % d’administrateurs résidents canadiens (ou un seul pour les conseils de moins de quatre membres), alors que l’Ontario n’impose aucune exigence de résidence. Les grandes entreprises clientes canadiennes et les autorités de réglementation des institutions financières qui lui confient des activités préfèrent souvent une filiale.
Quelle que soit la structure, l’entreprise canadienne doit s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et, le cas échéant, des taxes de vente provinciales et de la TVQ, s’inscrire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la paie et tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important. Les sociétés de régime fédéral déposent ces renseignements auprès de Corporations Canada. Notre liste de vérification pour la constitution en société présente les étapes.
Les acquisitions sont aussi courantes. Un acquéreur privé indien qui achète une entreprise canadienne est un investisseur de l’OMC au sens de la LIC ; selon la page des seuils d’ISDE, l’acquisition directe du contrôle par un investisseur du secteur privé n’est donc assujettie à l’examen en 2026 que si la valeur d’entreprise de la cible atteint au moins 1,452 milliard de dollars ; les acquisitions plus petites exigent un avis dans les 30 jours suivant la clôture.
L’examen relatif à la sécurité nationale peut viser tout investissement, y compris ceux qui touchent des technologies sensibles ou des renseignements personnels. Le préavis prévu par la Loi sur la concurrence s’applique lorsque la cible dépasse 93 millions de dollars et que les parties dépassent 400 millions de dollars en 2026.
La convention fiscale, les prix de transfert et le rapatriement
Le Canada et l’Inde ont une convention fiscale qui répartit le droit d’imposer et réduit la retenue d’impôt canadienne. En vertu de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), le Canada retient autrement 25 % sur les dividendes, redevances, frais de gestion et intérêts avec lien de dépendance versés à des non-résidents. Le taux conventionnel dépend du type de paiement et du statut du bénéficiaire, et le payeur doit obtenir des déclarations de résidence pour l’appliquer. Les avantages conventionnels sont soumis à des règles anti-abus, dont un critère de l’objet principal pour les conventions modifiées par l’instrument multilatéral.
Les prix de transfert sont centraux pour les groupes de services de TI. Une filiale canadienne qui assure la commercialisation et la gestion de projets, alors que la prestation est assurée par la société mère à l’étranger, doit verser des honoraires de services conformes au principe de pleine concurrence en vertu de l’article 247 LIR et tenir une documentation contemporaine.
L’ARC examine si l’entité canadienne est correctement rémunérée pour ses fonctions et ses risques, et si les paiements à l’étranger sont déductibles. Les intérêts sur les prêts intersociétés sont limités par la capitalisation restreinte (un ratio dette/capitaux propres de 1,5 pour 1 sur les dettes envers des non-résidents déterminés) et par la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement de l’article 18.2 LIR.
La fiscalité indirecte exige aussi une planification. Une filiale canadienne qui facture des services à des clients canadiens perçoit généralement la TPS/TVH au taux de la province où se trouve le client, et la TVQ est exigée des clients québécois. Les services importés et les biens incorporels acquis de la société mère à l’étranger peuvent, dans certains cas, exiger une autocotisation par l’entité canadienne, et les clients qui sont des institutions financières ont leurs propres règles d’autocotisation ; un conseiller fiscal devrait donc examiner les flux intersociétés avant le lancement.
Le risque d’établissement stable est souvent sous-estimé. Le personnel détaché de l’étranger pour travailler longtemps dans les locaux d’un client canadien, ou les employés qui concluent habituellement des contrats au Canada, peuvent créer une présence imposable pour la société mère même s’il existe une filiale canadienne. Les paiements à des non-résidents pour des services rendus au Canada sont assujettis à une retenue en vertu de l’article 105 du Règlement, sauf dispense. Les groupes devraient déterminer qui travaille où, pendant combien de temps et en vertu de quel contrat.
| Question | Règle canadienne | Mesure pratique |
|---|---|---|
| Dividendes, redevances et honoraires versés à l’étranger | Retenue de 25 % de la partie XIII, réduite par convention | Obtenir des déclarations de résidence ; confirmer le taux conventionnel et la propriété effective |
| Services intersociétés | Prix de pleine concurrence en vertu de l’article 247 LIR | Convention intersociétés et documentation annuelle des prix de transfert |
| Personnel travaillant au Canada | Établissement stable et retenue de l’article 105 du Règlement | Suivre les jours et les fonctions ; demander des dispenses lorsque possible |
| Dette intersociétés | Capitalisation restreinte de 1,5 pour 1 et limite de 30 % de la RDEIF | Modéliser la déductibilité avant de financer la filiale par emprunt |
| Acquisition de contrôle | Examen en vertu de la LIC à 1,452 G$ (investisseur privé de l’OMC, 2026) | Déposer un avis dans les 30 jours en deçà du seuil |
Immigration et mobilité du personnel venant de l’Inde
L’affectation du personnel est souvent le chemin critique des nouveaux arrivants. Le cadre canadien des travailleurs étrangers temporaires offre plusieurs voies. Une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) est requise pour de nombreux permis de travail, mais certaines catégories en sont dispensées, dont les personnes mutées à l’intérieur d’une société qui sont des cadres, des gestionnaires principaux ou des employés possédant des connaissances spécialisées et qui sont transférées à une entité canadienne liée.
Le Volet des talents mondiaux offre un traitement plus rapide pour certaines professions technologiques en demande et pour les entreprises innovantes recommandées. Les visiteurs commerciaux peuvent entrer sans permis de travail pour des activités limitées, comme assister à des réunions ou négocier des contrats, mais non pour effectuer un travail concret pour des clients canadiens.
Les employeurs doivent respecter les conditions de chaque permis de travail et font l’objet d’inspections de conformité, avec des sanctions pour des manquements comme le versement d’un salaire inférieur à celui indiqué ou l’attribution de fonctions différentes. Les groupes qui font tourner leur personnel entre projets devraient s’assurer que chaque affectation correspond à l’employeur, à la profession et au lieu indiqués sur le permis. Voir notre page sur l’immigration d’affaires et notre analyse sur les inspections de conformité des employeurs.
Intégrez les délais d’immigration aux propositions faites aux clients. Si un client canadien s’attend à du personnel sur place dès le premier jour d’un contrat, vérifiez avant de signer si les employés sont admissibles à titre de personnes mutées à l’intérieur d’une société ou ont besoin d’un permis fondé sur une EIMT, et prévoyez des délais de traitement qui peuvent s’étendre sur des semaines ou des mois.
Contrats de services de TI avec des clients canadiens
Les grandes entreprises canadiennes, notamment les banques, les assureurs et les gouvernements, négocient des contrats de services technologiques détaillés. Les entreprises indiennes qui fournissent ces services devraient s’attendre aux points suivants.
- Exigences réglementaires répercutées. Les institutions financières fédérales doivent gérer le risque lié aux tiers selon les lignes directrices du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), notamment en matière d’audit, d’accès, de sous-traitance, de continuité des activités et de droits de sortie. Ces exigences sont transmises au fournisseur dans le contrat. Voir notre analyse sur la ligne directrice B-10 du BSIF.
- Protection et localisation des données. Les clients canadiens doivent protéger les renseignements personnels qu’ils transfèrent à des fournisseurs de services, y compris à l’étranger, par des moyens contractuels et autres, et les clients québécois doivent réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant toute communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec. Certains clients du secteur public exigent que les données demeurent au Canada.
- Répartition de la responsabilité. Les tribunaux canadiens appliquent généralement les clauses de limitation de responsabilité négociées entre parties commerciales averties, sous réserve de l’iniquité et de l’ordre public. Les plafonds, les exclusions relatives aux atteintes à la protection des données et les indemnités pour réclamations de tiers sont habituellement âprement négociés.
- Propriété intellectuelle. La propriété des livrables, les licences sur les outils préexistants et les renonciations aux droits moraux des développeurs devraient être traitées expressément, car le droit d’auteur canadien confère aux auteurs des droits moraux auxquels il faut renoncer par écrit.
- Personnel. Les clients peuvent exiger des vérifications des antécédents, des habilitations de sécurité, la non-sollicitation du personnel et des engagements relatifs au personnel clé, le tout conformément au droit canadien de la personne et de la protection des renseignements personnels.
Les marchés publics ajoutent leurs propres règles, notamment la conformité des soumissions, les exigences de sécurité et les régimes d’intégrité. Les différends relatifs aux contrats technologiques portent souvent sur la gestion des changements et les essais de réception ; le contrat devrait donc définir ces processus avec soin. Voir notre analyse sur les différends relatifs aux contrats de TI.
Règles d’emploi et de milieu de travail pour les nouveaux employeurs
Le droit de l’emploi au Canada est surtout provincial. Les employés congédiés sans motif sérieux ont droit au préavis prévu par la loi ou à une indemnité qui en tient lieu et, hors Québec, au délai de congé raisonnable de common law, à moins qu’une clause écrite valide ne le limite. Les employeurs devraient utiliser des contrats de travail régis par le droit canadien plutôt que d’adapter les lettres de nomination du pays d’origine, qui contiennent souvent des clauses de cessation d’emploi, de période probatoire et de restriction qui seraient inexécutoires au Canada.
Plusieurs règles provinciales touchent les employeurs du secteur technologique. L’Ontario interdit la plupart des clauses de non-concurrence depuis le 25 octobre 2021. Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs ontariens comptant 25 employés ou plus doivent indiquer la rémunération prévue ou une fourchette salariale dans les offres d’emploi publiées, divulguer l’utilisation de l’intelligence artificielle pour présélectionner ou choisir les candidats, préciser si un poste est vacant et ne pas exiger d’expérience canadienne.
Les employeurs comptant 25 employés ou plus en Ontario doivent avoir une politique écrite de surveillance électronique. Les lois sur les droits de la personne interdisent la discrimination fondée notamment sur le lieu d’origine, l’origine ethnique et la religion, ce qui importe pour l’embauche, les mesures d’adaptation et la culture de travail.
Les travailleurs détachés demeurent assujettis aux normes d’emploi canadiennes lorsqu’ils travaillent au Canada, y compris le salaire minimum, les heures supplémentaires et l’indemnité de vacances. Les groupes devraient vérifier si les accords de sécurité sociale entre le Canada et l’Inde permettent au personnel de demeurer couvert par le régime du pays d’origine pendant les affectations temporaires, et s’inscrire aux retenues sur la paie canadiennes lorsque c’est requis.
Entreprises indiennes du secteur pharmaceutique, manufacturier et d’autres secteurs
Les entreprises indiennes de médicaments génériques fournissent une grande part des médicaments génériques au Canada. L’entrée exige l’approbation de Santé Canada et le respect du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), en vertu duquel l’innovateur peut intenter une action dans un délai déterminé après avoir reçu signification d’un avis d’allégation, et un sursis légal peut retarder l’approbation. Voir notre analyse sur les actions en vertu de l’article 6 du Règlement MB(AC).
Les fabricants qui exportent au Canada devraient vérifier le classement tarifaire canadien et les droits antidumping ou compensateurs visant des marchandises précises, comme certains produits d’acier, ainsi que l’interdiction d’importer des marchandises produites par le travail forcé. Les entreprises canadiennes qui investissent en Inde devraient tenir compte des protections en matière d’investissement et de la convention fiscale applicables, ainsi que de la portée extraterritoriale de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE).
Les clauses de règlement des différends méritent aussi attention. Les clients canadiens insistent souvent sur le droit et les tribunaux canadiens, tandis que les fournisseurs peuvent préférer un arbitrage siégeant dans un lieu neutre. Les sentences arbitrales sont exécutoires au Canada en vertu de la Convention de New York et des lois provinciales fondées sur la Loi type de la CNUDCI, et les deux pays sont parties à la Convention, ce qui fait de l’arbitrage un choix pratique lorsque des actifs ou des activités se trouvent des deux côtés. Les étapes de recours hiérarchique, l’expertise pour les questions techniques et les mesures provisoires devraient être intégrées à la clause.
Enfin, les investisseurs dans des entreprises technologiques canadiennes devraient savoir que l’examen relatif à la sécurité nationale s’applique quelle que soit la taille et que la liste des technologies sensibles du gouvernement, instaurée en mars 2025, désigne onze domaines technologiques faisant l’objet d’une surveillance accrue.
Services financiers, capitaux et gouvernance
Les banques, assureurs et sociétés de paiement étrangers qui veulent exercer au Canada sont soumis à des régimes de licences fédéraux ou provinciaux. Une banque étrangère ne peut établir une filiale canadienne ou une succursale de banque étrangère autorisée qu’avec une approbation en vertu de la Loi sur les banques, et les assureurs ont besoin d’une autorisation fédérale ou provinciale selon leur structure.
Les fournisseurs de services de paiement qui exécutent des fonctions de paiement de détail pour des utilisateurs finaux canadiens doivent s’enregistrer auprès de la Banque du Canada en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et, depuis le 8 septembre 2025, maintenir des cadres de gestion des risques et de protection des fonds. Les entreprises de services monétaires, y compris les fournisseurs de transferts de fonds, doivent s’inscrire auprès du CANAFE et appliquer des programmes de lutte contre le blanchiment d’argent. Voir notre page sur la réglementation des services financiers.
Certains groupes inscrivent des filiales à la cote ou mobilisent des capitaux au Canada. Le droit canadien des valeurs mobilières est provincial, et les placements privés s’appuient sur des dispenses de prospectus comme la dispense pour investisseur qualifié, des déclarations de placement avec dispense étant déposées après chaque clôture. Les administrateurs d’une filiale canadienne ont des obligations envers la société elle-même, et non envers la société mère, et peuvent être personnellement responsables des salaires impayés, des retenues à la source et de la TPS/TVH. Les conseils devraient donc recevoir des rapports réguliers sur les versements de paie et de taxes, même lorsque les fonctions financières sont exercées à l’étranger.
Illustration : une entreprise hypothétique de services logiciels établie à Bengaluru obtient un contrat pluriannuel avec un assureur canadien. Elle constituerait une filiale ontarienne, signerait une convention de services intersociétés avec des prix de pleine concurrence documentés, demanderait des permis de travail de personnes mutées à l’intérieur d’une société pour ses gestionnaires de projets sur place, négocierait les conditions de l’assureur en matière de risque lié aux tiers, d’audit et de protection des données, préparerait des contrats de travail canadiens pour les embauches locales et s’inscrirait aux fins de la TPS/TVH et de la paie. Chaque étape est courante, mais ensemble elles prennent des mois ; le travail devrait donc commencer avant la signature du contrat.
Comment TRW & Co aide les entreprises indiennes
Nous conseillons les entreprises indiennes et les investisseurs de l’Inde sur le droit canadien en matière d’implantation et de choix de l’entité, d’acquisitions, d’avis en vertu de la Loi sur Investissement Canada, de contrats intersociétés et avec les clients, de planification de l’emploi et de l’immigration, de protection des renseignements personnels et de transfert de données, et de différends.
Nous travaillons avec des conseillers fiscaux sur les questions de conventions fiscales et de prix de transfert, et avec des avocats autorisés à exercer dans la province concernée lorsqu’une étape l’exige. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter de vos projets au Canada, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Une entreprise de TI indienne devrait-elle établir une filiale canadienne ?
Souvent, oui, surtout pour les grandes entreprises et les clients du secteur financier qui préfèrent une partie contractante locale. Une filiale limite la responsabilité et simplifie la paie et l’immigration, mais exige une documentation des prix de transfert pour les services fournis depuis l’Inde. Contracter directement depuis l’Inde est possible, mais un travail prolongé au Canada peut créer un établissement stable et des obligations de retenue.
Le personnel venant de l’Inde peut-il travailler au Canada à titre de visiteur commercial ?
Seulement pour des activités limitées comme des réunions, des négociations et certains services après-vente. L’exécution de travaux concrets de projet pour des clients canadiens exige généralement un permis de travail. Les personnes mutées à l’intérieur d’une société qui sont des cadres, des gestionnaires principaux ou des employés possédant des connaissances spécialisées peuvent être admissibles à un permis dispensé d’EIMT.
Comment le droit canadien de la vie privée s’applique-t-il à la prestation de services depuis l’Inde ?
Les organisations canadiennes demeurent responsables des renseignements personnels transférés à des fournisseurs de services et doivent les protéger par contrat et par d’autres moyens. Le Québec exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant toute communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec. Certains clients du secteur public exigent la résidence des données au Canada ; vérifiez les exigences avant de concevoir le modèle de prestation.
L’acquisition d’une entreprise canadienne par une entreprise indienne exige-t-elle une approbation gouvernementale ?
Habituellement, seul un avis en vertu de la Loi sur Investissement Canada est requis, déposé dans les 30 jours suivant la clôture, sauf si la valeur d’entreprise de la cible atteint au moins 1,452 milliard de dollars en 2026 pour un investisseur privé de l’OMC. L’examen relatif à la sécurité nationale peut viser tout investissement, et un préavis en vertu de la Loi sur la concurrence peut être requis au-delà des seuils.
Les clauses de non-concurrence sont-elles exécutoires contre les employés canadiens ?
Rarement. L’Ontario interdit la plupart des clauses de non-concurrence depuis le 25 octobre 2021, avec des exceptions pour les cadres et les ventes d’entreprise. Ailleurs, les tribunaux n’appliquent ces clauses que si elles sont raisonnables et claires, et préfèrent souvent les clauses de non-sollicitation et de confidentialité. Les clauses types d’autres pays doivent habituellement être réécrites.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.