Guide · Droit québécois
Droit du travail et réglementation au Québec
Le droit du travail au Québec accorde aux salariés des protections que les employeurs d’autres provinces sous-estiment souvent, de la réintégration après un congédiement injuste aux règles strictes sur la non-concurrence et le harcèlement. Ce guide traite des normes du travail, de la cessation d’emploi, de l’équité salariale, de la santé et sécurité, des syndicats et des autorisations québécoises dont les entreprises ont besoin, y compris l’inscription auprès de l’AMF.
L’essentiel
- Le salarié justifiant de deux ans de service peut contester un congédiement sans cause juste et suffisante.
- L’avis légal varie d’une à huit semaines, en plus du délai de congé raisonnable du droit civil.
- La clause de non-concurrence doit être écrite et limitée quant au temps, au lieu et au genre de travail.
- Les employeurs de 10 salariés ou plus ont des obligations d’équité salariale et une évaluation quinquennale.
- L’ayant cause de l’employeur est lié par les contrats de travail existants selon l’article 2097 C.c.Q.
Le droit du travail au Québec en bref
Le droit du travail au Québec combine le Code civil du Québec, qui régit le contrat individuel de travail, et un ensemble de lois d’ordre public : la Loi sur les normes du travail, la Loi sur l’équité salariale, la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, toutes deux administrées par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), le Code du travail du Québec pour les milieux syndiqués, la Charte des droits et libertés de la personne et la Charte de la langue française.
La plupart de ces règles ne peuvent être écartées par contrat. Les employeurs de compétence fédérale, comme les banques, les transporteurs aériens et les entreprises de télécommunications, suivent plutôt le Code canadien du travail pour la plupart des questions d’emploi, bien que les règles linguistiques du Québec s’appliquent toujours à leurs lieux de travail québécois.

Cette page explique les règles d’emploi qui surprennent le plus souvent les employeurs de l’extérieur du Québec, puis les autorisations réglementaires propres au Québec dont les entreprises ont couramment besoin, de l’inscription auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) aux licences d’entrepreneur en construction et aux autorisations visant les terres agricoles.
| Règle | Position québécoise | Source |
|---|---|---|
| Congédiement sans cause juste et suffisante | Recours ouvert aux salariés justifiant de deux ans de service continu | Loi sur les normes du travail, art. 124 |
| Avis légal de cessation d’emploi | D’une semaine (moins d’un an de service) à huit semaines (dix ans ou plus) | Loi sur les normes du travail, art. 82 |
| Délai de congé raisonnable en droit civil | L’indemnité pour résiliation sans délai de congé suffisant ne peut faire l’objet d’une renonciation | C.c.Q., art. 2091 et 2092 |
| Clauses de non-concurrence | Par écrit, en termes exprès, limitées quant au temps, au lieu et au genre de travail | C.c.Q., art. 2089 |
| Harcèlement psychologique | Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement ; l’employeur doit le prévenir et le faire cesser | Loi sur les normes du travail, art. 81.18 à 81.20 |
| Équité salariale | Obligations pour les employeurs de 10 salariés ou plus | Loi sur l’équité salariale |
L’embauche et le contrat de travail
Selon l’article 2085 du Code civil du Québec, le contrat de travail est celui par lequel une personne s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur. Le salarié est tenu à des obligations de prudence, de diligence, de loyauté et de confidentialité (art. 2088), qui survivent pendant un délai raisonnable après la fin du contrat. L’employeur doit permettre l’exécution du travail, payer la rémunération et prendre les mesures appropriées pour protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié (art. 2087).
Les documents d’embauche doivent respecter la Charte de la langue française : les offres d’emploi doivent être publiées en français, les contrats de travail et les politiques doivent être fournis en français, et un contrat individuel ne peut être rédigé dans une autre langue qu’à la demande expresse du salarié. L’employeur ne peut exiger la connaissance d’une langue autre que le français que si les tâches le nécessitent et que tous les moyens raisonnables ont été pris pour éviter cette exigence. La loi québécoise sur la protection des renseignements personnels, modifiée par la Loi 25, régit la collecte et l’utilisation des renseignements personnels des candidats et des salariés, y compris les vérifications d’antécédents.
Clauses restrictives
Les clauses de non-concurrence doivent être stipulées par écrit, en termes exprès, et être limitées quant au temps, au lieu et au genre de travail à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur (art. 2089). L’employeur a le fardeau de prouver la validité de la clause, et il ne peut s’en prévaloir s’il a résilié le contrat sans motif sérieux (art. 2095). Les tribunaux apprécient la clause telle qu’elle est rédigée et, en général, ne réécrivent pas une clause trop large. Les clauses de non-sollicitation et de confidentialité sont traitées plus favorablement, mais doivent elles aussi être raisonnables.
Les normes du travail
La Loi sur les normes du travail fixe les conditions minimales applicables à la plupart des salariés au Québec : salaire minimum, durée du travail et heures supplémentaires, jours fériés, congé annuel, congés familiaux et parentaux, congés de maladie, avis de cessation d’emploi et protection contre les représailles. La Loi est d’ordre public, de sorte qu’un contrat de travail ne peut prévoir moins. La CNESST l’administre, enquête sur les plaintes et peut représenter les salariés devant le Tribunal administratif du travail (TAT).
Avis de cessation d’emploi
Selon l’article 82, l’employeur doit donner un avis écrit avant de mettre fin au contrat d’un salarié qui justifie d’au moins trois mois de service continu : une semaine pour moins d’un an de service, deux semaines pour un à cinq ans, quatre semaines pour cinq à dix ans et huit semaines pour dix ans ou plus, ou verser une indemnité compensatrice. Les licenciements collectifs de dix salariés ou plus d’un même établissement au cours d’une période de deux mois consécutifs entraînent un avis supplémentaire au ministre et des délais d’avis plus longs.
L’avis légal n’est qu’un minimum : le Code civil exige un délai de congé raisonnable pour les contrats à durée indéterminée, que les tribunaux apprécient selon la nature de l’emploi, les circonstances et la durée de la prestation de travail, et le salarié ne peut renoncer à son droit d’obtenir une indemnité en réparation du préjudice subi lorsque le délai de congé est insuffisant (art. 2092).
Recours à l’encontre d’un congédiement sans cause juste et suffisante
Selon l’article 124, le salarié justifiant de deux ans de service continu qui croit avoir été congédié sans cause juste et suffisante peut déposer une plainte à la CNESST dans les 45 jours du congédiement. Le TAT peut ordonner la réintégration, le versement du salaire perdu et d’autres mesures. La réintégration est une possibilité réelle et régulièrement ordonnée au Québec, contrairement à la plupart des provinces de common law, de sorte que le congédiement d’un salarié ayant de longs états de service doit être bien documenté et effectué dans le respect de l’équité procédurale.
Harcèlement psychologique et enquêtes en milieu de travail
Le Québec a été le premier ressort canadien à légiférer contre le harcèlement psychologique. La Loi sur les normes du travail définit le harcèlement psychologique comme une conduite vexatoire se manifestant par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste ; une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement.
La définition englobe le harcèlement sexuel. Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique, et l’employeur doit prendre les moyens raisonnables pour le prévenir et le faire cesser lorsqu’il en est informé, notamment en adoptant et en rendant disponible une politique de prévention et de traitement des plaintes.
Les plaintes peuvent être déposées à la CNESST dans les deux ans de la dernière manifestation de la conduite. Le TAT peut ordonner à l’employeur de faire cesser le harcèlement, de verser des dommages-intérêts, y compris punitifs, et de prendre d’autres mesures. L’employeur devrait enquêter sur les plaintes avec diligence et impartialité, protéger la confidentialité, envisager des mesures provisoires pour protéger le plaignant et documenter ses conclusions et ses actions. Notre page sur les enquêtes en milieu de travail et les droits de la personne présente les bonnes pratiques.
Équité salariale, santé et sécurité
La Loi sur l’équité salariale du Québec oblige les employeurs de 10 salariés ou plus à faire en sorte que les catégories d’emplois à prédominance féminine reçoivent une rémunération égale à celle des catégories d’emplois à prédominance masculine de même valeur. Les employeurs de 50 salariés ou plus doivent réaliser un exercice formel d’équité salariale, souvent avec un comité, et tous les employeurs visés doivent procéder à une évaluation du maintien de l’équité salariale tous les cinq ans et en afficher les résultats. La CNESST traite les plaintes et peut imposer des sanctions.
La santé et la sécurité du travail sont régies par la Loi sur la santé et la sécurité du travail, modernisée ces dernières années pour exiger des programmes de prévention ou des plans d’action adaptés à la taille et aux risques de l’établissement, y compris les risques psychosociaux. L’indemnisation des lésions professionnelles relève d’un régime d’assurance sans égard à la faute administré par la CNESST et financé par les cotisations des employeurs.
Les accidents graves doivent être déclarés et peuvent donner lieu à des inspections et à des poursuites. L’employeur devrait aussi gérer avec soin le retour au travail et l’obligation d’accommodement, car les litiges sur les réclamations pour lésions professionnelles et les congédiements connexes sont fréquents devant le TAT.
Lorsqu’un salarié québécois justifiant de deux ans de service ou plus est congédié, présumez que le congédiement pourra être examiné par le TAT. Préparez, avant la rencontre, un dossier qui fait état des motifs, des avertissements antérieurs et du processus suivi, et demandez-vous si un départ négocié assorti d’une quittance serait préférable.
Congés et obligations familiales
Les normes du travail du Québec prévoient toute une série de congés protégés, notamment pour obligations familiales ou parentales, pour maladie, pour don d’organes, pour violence conjugale ou à caractère sexuel et pour deuil, dont certains sont partiellement rémunérés. Les prestations parentales sont versées par le Régime québécois d’assurance parentale plutôt que par l’assurance-emploi fédérale. L’employeur doit conserver le poste du salarié pendant les congés protégés et ne peut congédier, suspendre ou exercer des représailles contre un salarié parce qu’il a exercé un droit prévu par la Loi. Les politiques de congés et d’assiduité importées d’autres provinces doivent habituellement être adaptées.
Syndicats et négociation collective
Le Code du travail du Québec régit l’accréditation syndicale, la négociation collective, la grève et le lock-out dans les milieux de travail de compétence provinciale. L’accréditation est souvent accordée sur la foi de cartes d’adhésion signées, et le Québec interdit depuis longtemps le recours aux travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lock-out légal.
Dans bien des cas d’aliénation ou de concession d’entreprise, la convention collective lie le nouvel employeur, ce dont l’acheteur doit tenir compte dans une acquisition. Les employeurs de compétence fédérale suivent le Code canadien du travail, qui interdit aussi, depuis le 20 juin 2025, le recours aux travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lock-out légal, sous peine d’amendes pouvant atteindre 100 000 $ par jour. Notre page sur les relations de travail traite de la négociation partout au Canada.
Autorisations réglementaires québécoises pour les entreprises
Au-delà du droit du travail, les entreprises qui exercent des activités au Québec ont souvent besoin d’immatriculations et d’autorisations propres au Québec. Les plus courantes sont les suivantes :
- Immatriculation : immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec, y compris la déclaration des bénéficiaires ultimes pour la plupart des entreprises.
- Inscription ou autorisation de l’AMF : pour les courtiers, conseillers, gestionnaires de fonds d’investissement, cabinets d’assurance et de planification financière, entreprises de services monétaires et certaines autres activités financières.
- Licences d’entrepreneur en construction : les entrepreneurs et les constructeurs-propriétaires doivent détenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec.
- Contrats publics : autorisation de l’Autorité des marchés publics pour certains contrats et sous-contrats publics.
- Terres agricoles : autorisations de la Commission de protection du territoire agricole du Québec pour utiliser, lotir ou aliéner une terre agricole, et restrictions sur les acquisitions par des non-résidents.
- Autorisations environnementales : en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, selon un régime modulé en fonction du risque.
- Permis en matière de consommation : en vertu de la Loi sur la protection du consommateur pour certaines activités comme la vente itinérante et le crédit à la consommation.
L’AMF et les services financiers
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme intégré de réglementation financière du Québec. Elle administre la Loi sur les valeurs mobilières (Québec), la Loi sur les instruments dérivés, la Loi sur la distribution de produits et services financiers et les lois régissant les assureurs, les sociétés de fiducie et les coopératives de services financiers du Québec. Les cabinets qui offrent des valeurs mobilières, de l’assurance ou des services de planification financière au Québec doivent habituellement être inscrits auprès de l’AMF, même s’ils sont inscrits ailleurs au Canada, bien que le régime de passeport simplifie certaines inscriptions en valeurs mobilières.
L’AMF publie aussi des lignes directrices pour les institutions financières qu’elle encadre, portant sur la gouvernance, la gestion des risques, l’impartition, les risques climatiques et, de plus en plus, l’intelligence artificielle. Les entreprises qui entrent dans le secteur financier québécois devraient confirmer tôt les exigences d’inscription, car l’exercice d’activités sans inscription peut entraîner des sanctions et des ordonnances d’interdiction d’opérations. Notre page sur la réglementation des services financiers compare les régimes fédéral et provinciaux.
Le droit du travail au Québec pour les travailleurs à distance et transfrontaliers
Avec le télétravail, il est devenu courant que des sociétés établies ailleurs emploient des personnes qui vivent et travaillent au Québec. Les lois québécoises du travail s’appliquent généralement au travail exécuté au Québec, peu importe où se trouve l’employeur ou la loi choisie dans le contrat.
L’article 3118 du Code civil prévoit que le choix de loi dans un contrat de travail ne peut priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l’État où il accomplit habituellement son travail. Un employeur ontarien ou américain qui compte un seul salarié à Montréal doit donc respecter la Loi sur les normes du travail, les règles linguistiques, les inscriptions québécoises en matière de paie et de santé et sécurité, ainsi que la Loi 25.
L’employeur devrait s’inscrire auprès de la CNESST et de Revenu Québec, mettre en place les retenues à la source québécoises, y compris celles du Régime de rentes du Québec et du Régime québécois d’assurance parentale, et remettre des documents d’emploi en français. Lorsqu’un salarié s’installe au Québec en cours d’emploi, le contrat et les politiques devraient alors être revus pour en assurer la conformité au droit québécois.
Erreurs fréquentes en droit du travail au Québec
- Utiliser une lettre d’offre ou un manuel de politiques uniquement en anglais pour les salariés québécois.
- S’appuyer sur une clause de « résiliation sans motif » de style common law qui fait abstraction du recours de l’article 124.
- Prévoir des clauses de non-concurrence larges qui ne respectent pas l’article 2089 et sont donc inopposables.
- Omettre d’adopter une politique écrite sur le harcèlement psychologique.
- Laisser passer les évaluations du maintien de l’équité salariale ou le seuil d’inscription à la francisation à mesure que l’effectif augmente.
Le droit du travail au Québec dans les opérations
Dans les acquisitions, le droit du travail au Québec touche tant les ventes d’actions que les ventes d’actifs. Selon l’article 2097 du Code civil, l’aliénation de l’entreprise ne met pas fin au contrat de travail, lequel lie l’ayant cause de l’employeur, ce qui diffère de la position de la common law selon laquelle l’emploi prend fin lors d’une vente d’actifs à moins que l’acheteur n’offre un emploi.
La Loi sur les normes du travail et le Code du travail contiennent aussi des règles de continuité. Dans le cadre de la vérification diligente, l’acheteur devrait examiner les contrats de travail, la conformité en matière d’équité salariale, les plaintes de harcèlement, les dossiers de la CNESST et l’état de la francisation.
Les scissions, fermetures d’usines et restructurations exigent un ordonnancement soigné des avis, des déclarations de licenciement collectif et des consultations syndicales. Notre page sur le droit de l’emploi compare le Québec aux autres provinces.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les employeurs et les investisseurs sur le droit du travail au Québec et les questions réglementaires, en anglais et en français. Notre travail comprend les contrats de travail et les clauses restrictives, les politiques en matière de harcèlement et de langue, les cessations d’emploi et les licenciements collectifs, la conformité en matière d’équité salariale et de santé et sécurité, les aspects liés à l’emploi des opérations ainsi que les inscriptions et autorisations québécoises comme celles de l’AMF, de la RBQ et visant les terres agricoles.
Lorsqu’un dossier est porté devant le TAT ou les tribunaux, nous coordonnons notre action avec des avocats québécois. Consultez aussi notre aperçu du droit québécois et notre page sur le droit civil québécois. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une question de droit du travail au Québec, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Un salarié québécois peut-il être réintégré après un congédiement ?
Oui. Selon l’article 124 de la Loi sur les normes du travail, le salarié justifiant de deux ans de service continu peut se plaindre, dans les 45 jours, d’avoir été congédié sans cause juste et suffisante. Le Tribunal administratif du travail peut ordonner la réintégration, le versement du salaire perdu et d’autres mesures.
Quel avis un employeur québécois doit-il donner ?
Le minimum légal prévu à l’article 82 varie d’une à huit semaines selon la durée du service. En outre, le Code civil exige un délai de congé raisonnable pour les contrats à durée indéterminée, apprécié par les tribunaux, et le salarié ne peut renoncer à son droit à une indemnité lorsque le délai de congé est insuffisant.
Les clauses de non-concurrence sont-elles valides au Québec ?
Elles peuvent l’être si elles sont stipulées par écrit, en termes exprès, et limitées quant au temps, au lieu et au genre de travail à ce qui est nécessaire pour protéger l’employeur. L’employeur doit en prouver la validité et ne peut s’en prévaloir s’il a congédié le salarié sans motif sérieux.
L’acheteur d’actifs au Québec reprend-il les salariés du vendeur ?
En général, oui. Selon l’article 2097 du Code civil, l’aliénation de l’entreprise ne met pas fin au contrat de travail, et l’ayant cause de l’employeur est lié par celui-ci. La Loi sur les normes du travail et le Code du travail assurent aussi une continuité, y compris pour les conventions collectives.
Dois-je m’inscrire auprès de l’AMF pour offrir des services financiers au Québec ?
Souvent, oui. Les courtiers et conseillers en valeurs mobilières, les gestionnaires de fonds d’investissement, les cabinets d’assurance et de planification financière et certaines autres entreprises financières doivent être inscrits auprès de l’AMF ou autorisés par elle pour exercer au Québec, même s’ils sont inscrits ailleurs au Canada. Le régime de passeport peut simplifier l’inscription en valeurs mobilières.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.