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Lexique juridique anglais-français du droit canadien des affaires

Ce lexique juridique anglais-français donne les équivalents français des termes courants du droit canadien des affaires, avec des remarques sur les différences entre les notions de droit civil et de common law. Il couvre les termes du droit des sociétés, des contrats et des biens, des litiges et de l’insolvabilité, des valeurs mobilières, de la concurrence, de la fiscalité et de l’emploi.

9 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Les lois fédérales sont bilingues et les deux versions linguistiques ont également force de loi.
  • L’hypothèque québécoise (art. 2660 C.c.Q.) remplace le mortgage de common law et les sûretés de type LSMP.
  • La fiducie québécoise (art. 1260 C.c.Q.) est un patrimoine d’affectation, et non un dédoublement de la propriété.
  • Au Québec, la prescription est de trois ans pour les droits personnels (art. 2925 C.c.Q.) ; en Ontario, de deux ans.
  • Traduisez les notions, non les mots : certaines clauses de common law doivent être restructurées pour le Québec.

Le Canada légifère en anglais et en français, et les deux versions d’une loi fédérale ont également force de loi. Le droit privé québécois est énoncé dans le Code civil du Québec, tandis que les autres provinces et les territoires appliquent la common law. Ce lexique juridique donne les équivalents français des termes courants du droit canadien des affaires, tels qu’ils sont employés dans les lois fédérales et dans la pratique québécoise, et signale les cas où un terme ne se traduit pas exactement parce que la notion sous-jacente diffère entre le droit civil et la common law.

Lexique juridique bilingue des termes anglais et français du droit canadien des affaires
Termes équivalents en anglais et en français, avec des remarques sur les différences entre le droit civil et la common law.

Utilisez le lexique juridique pour préparer des documents bilingues, réviser une traduction française ou lire une décision québécoise. Il s’agit d’un outil de travail, et non d’un substitut à une traduction certifiée ou à un avis sur un document précis. Les renvois aux articles visent le Code civil du Québec (C.c.Q.), et les termes fédéraux suivent le texte bilingue de la loi pertinente sur laws-lois.justice.gc.ca.

Termes de droit des sociétés et de gouvernance

AnglaisFrançaisRemarque
Corporation (business corporation)Société par actions ; sociétéLes lois fédérales emploient « société ». La Loi sur les sociétés par actions du Québec emploie « société par actions ». « Compagnie » relève d’un usage plus ancien.
Articles of incorporationStatuts constitutifsL’acte constitutif déposé auprès du registraire.
By-lawsRèglements administratifsRègles internes adoptées par les administrateurs.
Board of directors / directorConseil d’administration / administrateurL’art. 322 C.c.Q. exige que l’administrateur agisse « avec prudence et diligence », honnêteté et loyauté.
OfficerDirigeantÀ ne pas confondre avec « officier », réservé à certains titulaires de charges publiques.
ShareholderActionnaire
Unanimous shareholder agreementConvention unanime des actionnairesPeut transférer aux actionnaires des pouvoirs des administrateurs.
Special resolutionRésolution spécialeDeux tiers des voix exprimées selon la LCSA.
AmalgamationFusionRegroupement de sociétés prévu par la loi.
Plan of arrangementPlan d’arrangement ; arrangementRéorganisation approuvée par le tribunal.
Oppression remedyRecours en cas d’abusArticle 241 LCSA.
Individual with significant controlParticulier ayant un contrôle importantRegistre de la propriété véritable prévu à l’art. 21.1 LCSA.
Registered officeSiège socialDans l’usage québécois, désigne aussi le siège administratif.
Fiduciary dutyObligation fiduciaire ; devoir de loyautéLe droit québécois formule l’obligation en termes de loyauté et d’honnêteté.

Termes de droit des contrats et des biens

AnglaisFrançaisRemarque
Good faithBonne foiArt. 1375 C.c.Q. : les parties doivent se conduire de bonne foi tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution ou de son extinction.
Contract of adhesionContrat d’adhésionArt. 1379 C.c.Q. : stipulations essentielles imposées par l’une des parties et non négociables.
Penalty clause / liquidated damagesClause pénaleL’art. 1623 C.c.Q. permet de réduire une pénalité abusive ; la common law distingue les dommages-intérêts conventionnels des pénalités.
DamagesDommages-intérêts
Warranty against latent defectsGarantie contre les vices cachésArt. 1726 C.c.Q.; plus large que les conditions implicites de la common law.
LeaseBail ; louageL’art. 1851 C.c.Q. définit le louage.
Real property / personal propertyImmeuble / meubleLe droit civil classe les biens en immeubles et en meubles.
Mortgage ; security interestHypothèque ; sûretéArt. 2660 C.c.Q. : l’hypothèque est un droit réel sur un bien meuble ou immeuble. Le Québec n’a pas de sûreté de type LSMP (lois sur les sûretés mobilières des provinces de common law) ; l’hypothèque mobilière remplit cette fonction.
EasementServitude
TrustFiducieArt. 1260 C.c.Q. : un patrimoine d’affectation, et non un dédoublement entre propriété en common law et propriété en equity.
Partnership / limited partnershipSociété / société en commanditeArt. 2186 et 2236 C.c.Q. General partner : commandité ; limited partner : commanditaire.
Negligence ; tortFaute ; responsabilité extracontractuelleL’art. 1457 C.c.Q. énonce le devoir général de ne pas causer de préjudice à autrui.

Termes de litige, d’arbitrage et d’insolvabilité

AnglaisFrançaisRemarque
Limitation periodDélai de prescriptionArt. 2925 C.c.Q. : trois ans pour les droits personnels, sauf disposition contraire. Le délai de base en Ontario est de deux ans.
Statement of claimDemande introductive d’instance (Québec)La terminologie varie selon la province.
Examination for discoveryInterrogatoire préalable
InjunctionInjonction
Class actionAction collectiveAu Québec, une autorisation est requise en vertu de l’art. 575 du Code de procédure civile.
Arbitration / awardArbitrage / sentence arbitrale
Bankruptcy / proposalFaillite / propositionLoi sur la faillite et l’insolvabilité.
Licensed insolvency trusteeSyndic autorisé en insolvabilité
ReceiverSéquestre
Monitor (CCAA)ContrôleurLoi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
NotaryNotaireLes notaires du Québec sont des juristes qui reçoivent des actes authentiques ; le rôle des notaires publics de common law est plus restreint.

Termes de valeurs mobilières, de concurrence, de fiscalité et d’emploi

AnglaisFrançaisRemarque
Reporting issuerÉmetteur assujettiSociété ouverte soumise à l’information continue.
Prospectus / prospectus exemptionProspectus / dispense de prospectusRèglement 45-106.
Accredited investorInvestisseur qualifié
Take-over bidOffre publique d’achatRèglement 62-104.
Material changeChangement important
InsiderInitié
Competition ActLoi sur la concurrenceCommissioner of Competition : commissaire de la concurrence.
Investment Canada ActLoi sur Investissement CanadaNet benefit : avantage net.
Withholding taxRetenue d’impôtPartie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Permanent establishmentÉtablissement stableNotion issue des conventions fiscales.
Reasonable noticeDélai de congé raisonnableL’art. 2091 C.c.Q. exige un délai de congé raisonnable pour les contrats à durée indéterminée.
Just causeMotif sérieuxL’art. 2094 C.c.Q. permet la résiliation sans préavis pour un motif sérieux.
Collective agreementConvention collective
Point pratique

Ne traduisez pas mot à mot des notions de common law dans un contrat québécois. Une clause de « trust », de « security interest » ou de « consequential damages » peut devoir être restructurée selon le Code civil, et non seulement traduite. Faites vérifier les clauses clés par un réviseur qualifié en droit québécois, et utilisez une liste de termes uniforme, comme ce lexique juridique, dans tous les documents d’une opération.

Termes de financement, de propriété intellectuelle et de technologie

AnglaisFrançaisRemarque
Loan / credit agreementPrêt / convention de crédit
GuaranteeCautionnement ; garantieLe Québec emploie « cautionnement » pour la sûreté personnelle ; « garantie » a un sens plus large.
Lender / borrowerPrêteur / emprunteur
Movable hypothecHypothèque mobilièreÉquivalent québécois d’une convention de sûreté générale sur les biens meubles.
Legal hypothecHypothèque légaleL’art. 2724 C.c.Q. limite les créances qui peuvent y donner lieu, comme certaines créances de l’État et les créances liées à la construction.
Set-offCompensation
Assignment of claimsCession de créances
TrademarkMarque de commerceTrademarks Act / Loi sur les marques de commerce.
PatentBrevetPatent Act / Loi sur les brevets.
Copyright / moral rightsDroit d’auteur / droits morauxIl est possible de renoncer aux droits moraux, mais non de les céder.
Trade secret / confidential informationSecret commercial / renseignements confidentiels
Licence (noun) / license (verb)Licence / concéder une licenceL’orthographe anglaise canadienne distingue le nom et le verbe.
Personal informationRenseignements personnelsLPRPDE et loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Privacy impact assessmentÉvaluation des facteurs relatifs à la vie privéeExigée par la Loi 25 du Québec dans les cas prévus.
Commercial electronic messageMessage électronique commercialLoi canadienne anti-pourriel.

Termes d’immobilier et de construction

AnglaisFrançaisRemarque
Deed of saleActe de venteAu Québec, les ventes d’immeubles sont généralement reçues devant notaire sous forme d’actes notariés.
Land register / titleRegistre foncier / titreLe registre foncier du Québec diffère des systèmes d’enregistrement et des titres fonciers de common law.
Land transfer taxDroits de mutation immobilièreSouvent appelés « taxe de bienvenue » au Québec.
Condominium (divided co-ownership)Copropriété diviseRégime civiliste de la copropriété au Québec.
Construction lien / legal hypothecPrivilège de construction / hypothèque légale de la constructionLes provinces de common law appliquent des lois sur les privilèges ; le Québec recourt aux hypothèques légales.
HoldbackRetenueLa Loi sur la construction de l’Ontario exige une retenue de 10 %.
Zoning by-lawRèglement de zonageRéglementation municipale de l’aménagement du territoire.
Right of first refusalDroit de premier refus ; droit de préemptionVérifiez si le droit est inscrit au titre et comment il est déclenché.
Estoppel certificateCertificat de préclusion ; attestation du locataireConfirmation par le locataire des modalités du bail lors d’une vente ou d’un financement.
Site plan approvalApprobation du plan d’implantationÉtape d’approbation municipale d’un projet d’aménagement.
ExpropriationExpropriationMême terme, mais lois et règles d’indemnisation différentes selon la province.

Pièges courants que le lexique juridique aide à éviter

Plusieurs termes anglais ont des sosies français au sens différent. « Actual » signifie « réel », et non « actuel ». « Eventually » ne signifie pas « éventuellement » (possiblement). « Responsible » au sens de la responsabilité se rend par « responsable », mais « liability » peut se rendre par « responsabilité » ou par « obligation » selon le contexte. Les « consequential damages » n’ont pas d’équivalent civiliste établi ; le droit québécois distingue les dommages directs et indirects et n’indemnise généralement que les dommages directs, ce dont il faut tenir compte dans la rédaction des clauses d’exclusion.

D’autres termes produisent des effets juridiques différents. Les clauses de « best efforts » et de « reasonable efforts » sont interprétées au Québec à la lumière de l’obligation générale de bonne foi, et la mention « time is of the essence » n’emporte pas à elle seule les mêmes conséquences que dans les provinces de common law. Les clauses d’indemnisation fonctionnent dans les deux systèmes, mais peuvent être qualifiées différemment, et les délais de prescription des réclamations en indemnisation peuvent différer. Un lexique juridique n’est qu’un premier pas ; les clauses clés doivent être examinées au regard du droit applicable.

L’uniformité importe autant que l’exactitude. Employer un terme français pour « director » dans les statuts et un autre dans la convention entre actionnaires invite à débattre de la question de savoir si les documents visent la même chose. Tenez un lexique juridique propre à l’opération, fondé sur les tableaux ci-dessus, et communiquez-le à tous ceux qui rédigent ou traduisent les documents.

Trois situations exigent une attention particulière. Premièrement, les documents de consommation et d’emploi utilisés au Québec doivent généralement être offerts en français en vertu de la Charte de la langue française, et un contrat d’adhésion doit être remis en français avant que les parties puissent choisir d’être liées par une version dans une autre langue. Deuxièmement, les contrats bilingues devraient indiquer quelle version prévaut, ou confirmer que les deux font également foi. Troisièmement, les lois fédérales s’interprètent à l’aide des deux versions linguistiques ; un terme français d’une loi fédérale peut donc aider à lever une ambiguïté du texte anglais.

Le lexique juridique reflète l’usage des lois fédérales ainsi que de la législation et de la pratique québécoises. L’usage français dans les provinces de common law, comme l’Ontario et le Nouveau-Brunswick, diffère parfois, surtout pour les termes de procédure et de droit des biens ; vérifiez donc la version française de la loi provinciale ou des règles de procédure pertinentes. Pour les contrats, consultez notre page sur les contrats de droit civil au Québec et nos indications sur la Charte de la langue française.

Comment TRW & Co vous aide

Nous travaillons en anglais et en français et préparons des contrats, registres sociaux, politiques et documents de consommation bilingues pour des clients qui font affaire partout au Canada. Nous révisons les traductions sur le plan de l’exactitude juridique, adaptons les documents de common law au Code civil du Québec et coordonnons notre travail avec des notaires québécois et des avocats autorisés à exercer dans la province concernée lorsqu’une étape l’exige. Ce lexique juridique constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour obtenir de l’aide avec vos documents bilingues, consultez notre section Clients internationaux ou communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quel est le terme français pour « corporation » au Canada ?

Les lois fédérales emploient « société », comme dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, titre français de la Canada Business Corporations Act. La Loi sur les sociétés par actions du Québec emploie « société par actions ». « Compagnie » relève d’un usage plus ancien qu’on trouve encore dans certains noms et certaines lois.

L’hypothèque québécoise équivaut-elle au mortgage ?

Pas exactement. Selon l’art. 2660 C.c.Q., l’hypothèque est un droit réel sur un bien meuble ou immeuble affecté à l’exécution d’une obligation. Elle vise à la fois les immeubles et les meubles ; elle remplace donc au Québec le mortgage de common law et les sûretés de type LSMP, avec ses propres règles de publicité et de réalisation.

La fiducie existe-t-elle en droit québécois ?

Oui, mais elle fonctionne différemment. Selon l’art. 1260 C.c.Q., la fiducie est un patrimoine d’affectation créé lorsque le constituant transfère des biens dans un patrimoine distinct affecté à une fin. Ni le fiduciaire ni le bénéficiaire n’est propriétaire des biens au sens de la common law, ce qui influe sur la rédaction et les sûretés.

Les contrats conclus au Québec doivent-ils être en français ?

Les contrats d’adhésion, de nombreux documents de consommation et les documents liés à l’emploi doivent généralement être remis d’abord en français en vertu de la Charte de la langue française. Les contrats négociés peuvent être rédigés dans une autre langue si les parties en expriment expressément la volonté. Vérifiez les règles en vigueur avant de signer.

Quel est le délai de prescription au Québec ?

Selon l’art. 2925 C.c.Q., l’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier se prescrit par trois ans, à moins qu’un autre délai ne s’applique. En Ontario, le délai de prescription de base est de deux ans à compter de la découverte. Vérifiez toujours la règle propre à la réclamation et au ressort.

Sources

  1. Code civil du Québec (LégisQuébec)
  2. Loi canadienne sur les sociétés par actions (version codifiée bilingue)
  3. Code de procédure civile (Québec), art. 575
  4. Loi de 2002 sur la prescription des actions (Ontario)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.