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Guide · Commerce international, sanctions et enquêtes

Chaînes d’approvisionnement et travail forcé : conformité au Canada

Au Canada, le risque de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement est à la fois une obligation de rapport et un enjeu frontalier. Ce guide explique quelles entités doivent déposer un rapport annuel en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, le contenu du rapport, les peines et l’exposition des administrateurs, l’interdiction d’importation appliquée par l’ASFC ainsi que les outils pratiques de vérification diligente et contractuels.

13 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Les entités qui remplissent deux des trois critères de taille (20 M$ d’actifs, 40 M$ de revenus, 250 employés) doivent faire rapport.
  • Le rapport doit être déposé au plus tard le 31 mai de chaque année, approuvé et signé par le conseil.
  • L’omission de faire rapport ou de publier est passible d’une amende de 250 000 $, et les administrateurs peuvent être parties à l’infraction.
  • Le numéro tarifaire 9897.00.00 interdit l’importation de marchandises produites en tout ou en partie par le travail forcé.
  • L’importateur peut demander une révision en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes si les marchandises sont classées comme prohibées.

Les règles sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes

Le Canada s’attaque au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement au moyen de deux mesures complémentaires. La première est une obligation de rapport : la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (souvent appelée « loi sur les chaînes d’approvisionnement ») oblige les grandes entreprises et les institutions fédérales à rendre compte publiquement, chaque année, des mesures prises pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.

La seconde est une mesure frontalière : le Tarif des douanes interdit l’importation de marchandises extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par le travail forcé, interdiction appliquée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Audit de la chaîne d’approvisionnement d’une usine de vêtements illustrant les règles sur le travail forcé au Canada
La cartographie de la chaîne d’approvisionnement et la vérification diligente des fournisseurs sous-tendent à la fois les rapports annuels sur le travail forcé et la conformité à l’importation.

Les deux régimes ont des éléments déclencheurs et des conséquences différents. L’obligation de rapport porte sur la transparence et la gouvernance : elle n’exige aucun résultat particulier en matière de vérification diligente, mais le rapport doit être exact, approuvé par le conseil et publié. L’interdiction d’importation vise des marchandises précises : une expédition jugée produite par le travail forcé peut être arrêtée à la frontière, quelle que soit la taille de l’importateur. Les investisseurs, les prêteurs, les clients et les groupes de la société civile lisent aussi les rapports et s’en servent pour poser des questions ; les conséquences commerciales d’un rapport faible peuvent donc dépasser ses conséquences juridiques.

Cette page explique qui doit faire rapport et ce que le rapport doit contenir, le fonctionnement de l’interdiction d’importation, le rôle de la vérification diligente en matière de droits de la personne et des clauses contractuelles, ainsi que la façon de bâtir un programme qui satisfait aux deux régimes et aux attentes des partenaires commerciaux.

Qui doit déposer un rapport sur le travail forcé

La Loi s’applique aux « entités » et aux institutions fédérales. Selon l’article 2, une entité est une personne morale, une fiducie, une société de personnes ou une autre organisation non dotée de la personnalité morale qui, selon le cas :

  • est inscrite à une bourse de valeurs au Canada ;
  • a un établissement au Canada, y exerce des activités ou y possède des actifs et, d’après ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions suivantes pour au moins l’un de ses deux derniers exercices : des actifs d’au moins 20 millions de dollars, des revenus d’au moins 40 millions de dollars, un effectif moyen d’au moins 250 employés ;
  • est désignée par règlement.

L’entité doit faire rapport si elle produit, vend ou distribue des marchandises au Canada ou ailleurs, importe au Canada des marchandises produites à l’étranger ou contrôle une entité exerçant ces activités. De nombreuses sociétés étrangères ayant des filiales ou des ventes au Canada sont visées, tout comme les sociétés canadiennes qui produisent à l’étranger. Les entreprises qui fournissent uniquement des services peuvent échapper à l’obligation principale, mais les définitions doivent être examinées attentivement, surtout pour les groupes qui distribuent aussi des marchandises.

Les responsables des institutions fédérales qui produisent, achètent ou distribuent des marchandises doivent aussi faire rapport au plus tard le 31 mai de chaque année (art. 6) ; les fournisseurs du gouvernement fédéral peuvent donc recevoir des questions des agents d’approvisionnement sur les risques de travail forcé dans leurs propres chaînes d’approvisionnement.

Contenu du rapport annuel

Toute entité doit, au plus tard le 31 mai de chaque année, présenter au ministre de la Sécurité publique un rapport sur les mesures prises au cours de son exercice précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à toute étape de la production de marchandises au Canada ou ailleurs par l’entité ou de marchandises qu’elle importe au Canada (par. 11(1)). Le rapport doit décrire, pour chaque entité visée (par. 11(3)) :

  1. sa structure, ses activités et ses chaînes d’approvisionnement ;
  2. ses politiques et ses processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants ;
  3. les parties de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque ;
  4. toute mesure prise pour remédier au recours au travail forcé ou au travail des enfants ;
  5. toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables qui résulte des mesures visant à éliminer le travail forcé ou le travail des enfants ;
  6. la formation offerte aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants ;
  7. la manière dont l’entité évalue l’efficacité des mesures visant à éviter le recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

Les entités peuvent présenter un rapport distinct ou être parties à un rapport conjoint visant plusieurs entités (par. 11(2)). Le rapport doit être approuvé par l’organe directeur, habituellement le conseil d’administration, de chaque entité visée ou d’une entité contrôlante, et l’approbation doit être attestée par une déclaration et la signature d’un ou de plusieurs membres de l’organe directeur (par. 11(4) et (5)).

L’entité doit publier le rapport bien en vue sur son site Web, et l’entité constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou d’une autre loi fédérale doit le transmettre à ses actionnaires avec ses états financiers annuels (art. 13). Le ministre tient un registre électronique public des rapports (art. 22).

ExigenceDispositionPrécisions
Échéance du rapport annuelpar. 11(1)Au plus tard le 31 mai, pour l’exercice précédent
Seuils de tailleart. 2, « entité »Deux critères sur trois : 20 M$ d’actifs, 40 M$ de revenus, 250 employés
Approbation et signature du conseilpar. 11(4) et (5)Approbation de l’organe directeur avec attestation et signature
Publicationart. 13Publication bien en vue sur le site Web ; les sociétés fédérales le transmettent aussi aux actionnaires
Ordonnancesart. 18Le ministre peut ordonner des mesures correctives
Infractionsart. 19 et 20Amendes jusqu’à 250 000 $; les administrateurs et dirigeants peuvent être parties à l’infraction

Contrôle d’application, peines et exposition des administrateurs

Les personnes désignées peuvent entrer dans des lieux, examiner des documents et exiger des renseignements afin de vérifier le respect de la Loi (art. 15), et le ministre peut ordonner à une entité qui ne respecte pas ses obligations de rapport ou de publication de prendre des mesures correctives (art. 18). L’omission de faire rapport ou de publier, le non-respect d’une exigence ou d’un arrêté et l’entrave au travail d’une personne désignée constituent une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire d’une amende maximale de 250 000 $ (par. 19(1)). Le fait de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse au ministre constitue une infraction distincte (par. 19(2)).

Les administrateurs, dirigeants et mandataires qui ont ordonné ou autorisé l’infraction, ou qui y ont consenti ou participé, en sont considérés comme coauteurs et encourent la même peine, que l’entité ait été ou non poursuivie (art. 20). Comme le rapport doit être approuvé et signé par l’organe directeur, les administrateurs devraient le traiter comme toute autre information publique : demander comment les énoncés ont été vérifiés, si les risques sont décrits avec franchise et si les affirmations sur l’efficacité sont étayées. Pour les émetteurs inscrits en bourse, des énoncés inexacts sur le travail forcé peuvent aussi engager leur responsabilité en droit des valeurs mobilières, comme l’explique notre page sur l’information continue.

Point pratique

Le rapport décrit les mesures réellement prises ; il ne peut donc être meilleur que le travail accompli durant l’année. Commencez le cycle tôt : cartographiez les fournisseurs et les risques au cours du premier semestre de l’exercice, consignez la vérification diligente et les mesures correctives au fur et à mesure, et laissez au conseil le temps d’examiner un projet avant l’échéance du 31 mai. Évitez les formulations ambitieuses qui laissent entendre des contrôles que l’entreprise n’a pas encore.

Faiblesses fréquentes à éviter dans les rapports

Des rapports sont déposés chaque année depuis la première échéance en 2024, et plusieurs faiblesses méritent d’être évitées. Un rapport qui décrit les politiques en termes généraux, sans expliquer comment les risques ont été réellement repérés, quels fournisseurs ont été évalués ou ce qui a été constaté, offre peu de prise au lecteur. Un rapport rédigé comme un document de marketing, avec des assurances générales difficiles à vérifier, risque d’être contesté comme trompeur. Et un rapport conjoint qui ne précise pas les entités visées, ou auquel manquent l’approbation et l’attestation de l’organe directeur exigées par la Loi, pourrait ne pas satisfaire du tout à la Loi.

Les rapports plus solides partagent plusieurs caractéristiques. Ils expliquent concrètement le modèle d’affaires et la chaîne d’approvisionnement ; désignent les marchandises, intrants et régions présentant le risque le plus élevé et expliquent pourquoi ; décrivent les mesures de vérification diligente précises prises durant l’année, comme des audits, des questionnaires aux fournisseurs, des projets de traçabilité ou la participation à des initiatives sectorielles ; rendent compte franchement des constatations, y compris lorsque l’information n’a pu être obtenue ; et établissent des indicateurs mesurables de l’efficacité, comme la proportion de fournisseurs à risque élevé évalués ou le nombre de plans de mesures correctives menés à terme.

Ils sont aussi cohérents avec ce que l’entreprise affirme ailleurs, notamment dans ses rapports de durabilité, ses documents destinés aux investisseurs et ses réponses aux questionnaires de clients.

Les entités devraient aussi conserver les documents qui étayent chaque énoncé. Si le ministre ou une personne désignée demande des renseignements à l’appui, ou si un investisseur ou un client remet un énoncé en question, la capacité de démontrer le travail sous-jacent sera déterminante.

L’interdiction douanière d’importer des marchandises issues du travail forcé

Le numéro tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes interdit l’importation de marchandises « extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par le travail forcé », ainsi que des marchandises produites par des prisonniers. L’interdiction visant le travail forcé a été introduite lors de l’entrée en vigueur de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. Le Mémorandum D9-1-6 de l’ASFC explique que le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada aide l’ASFC à repérer les marchandises susceptibles d’être produites par le travail forcé.

Lorsque l’ASFC classe des marchandises dans le numéro tarifaire 9897.00.00, leur entrée est interdite. L’importateur qui reçoit avis de la décision peut demander une révision du classement tarifaire en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes, avec d’autres droits d’appel. En pratique, l’importateur qui conteste une retenue a besoin de preuves sur la chaîne d’approvisionnement en cause : identité des fournisseurs, lieux de production, pratiques de recrutement et de rémunération des travailleurs, audits et documents de traçabilité des matières premières. Les attestations génériques des fournisseurs suffisent rarement.

L’interdiction canadienne s’ajoute à des mesures semblables dans d’autres marchés. Les États-Unis appliquent leur propre interdiction d’importer des marchandises issues du travail forcé, assortie d’une présomption réfutable pour les marchandises liées à certaines régions et entités, et l’Union européenne a adopté un règlement interdisant la mise sur son marché de produits fabriqués par le travail forcé.

Les entreprises qui approvisionnent plusieurs marchés devraient concevoir leur traçabilité une seule fois, selon la norme la plus exigeante à laquelle elles sont soumises, et organiser la preuve de façon à pouvoir la produire rapidement à toute autorité douanière qui la demande. Notre analyse sur l’interdiction d’importation appliquée par l’ASFC traite plus en détail de l’application, et notre page sur les droits de douane et l’ACEUM explique le cadre douanier général.

Vérification diligente en matière de droits de la personne et clauses contractuelles

Aucun des régimes canadiens n’impose une méthode de vérification diligente précise, mais le rapport doit décrire les processus de diligence raisonnable de l’entité et la manière dont elle en évalue l’efficacité, et l’interdiction d’importation favorise les entreprises capables de prouver l’origine des marchandises. Des cadres internationaux comme les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises offrent une structure reconnue : repérer et évaluer les risques, les faire cesser, les prévenir ou les atténuer, suivre la mise en œuvre, communiquer la façon dont les incidences sont traitées et prévoir des mesures de réparation.

Les contrats sont le principal outil pour transformer une politique en obligations des fournisseurs. Voici des dispositions utiles :

  • des déclarations de conformité et un code de conduite des fournisseurs portant sur le travail forcé et le travail des enfants, les frais de recrutement et la liberté de mouvement ;
  • l’obligation de divulguer les sous-traitants et les lieux de production, et de répercuter des modalités équivalentes en aval de la chaîne ;
  • des droits d’audit, d’inspection et d’information, y compris des entrevues de travailleurs menées par des auditeurs indépendants ;
  • des obligations de traçabilité et de documentation suffisantes pour répondre à une retenue par l’ASFC ou à une demande d’une autorité douanière étrangère ;
  • des plans de mesures correctives et des clauses de retrait responsable tenant compte des effets sur les travailleurs ;
  • la répartition des coûts et de la responsabilité si des marchandises sont retenues ou refusées en raison de préoccupations liées au travail forcé.

Illustration : un détaillant canadien hypothétique de vêtements, dont les revenus s’élèvent à 60 millions de dollars et qui compte 300 employés, s’approvisionne en vêtements finis dans plusieurs pays. Il remplit deux des trois critères de taille et doit donc faire rapport au plus tard le 31 mai. Son rapport devrait décrire ses fournisseurs de premier rang et ses efforts pour retracer le coton jusqu’à la filature et à la matière première, les risques relevés dans certaines régions, les audits et mesures correctives réalisés, la formation de son équipe d’achat et les indicateurs qu’il utilise pour évaluer l’efficacité. Si l’ASFC retient une expédition, la même preuve de traçabilité sera nécessaire dans un court délai.

Bâtir un programme de conformité en matière de travail forcé

Un programme durable traite à la fois du rapport et de la frontière :

  1. Applicabilité : confirmer quelles entités du groupe remplissent les critères de taille et si un rapport conjoint est approprié.
  2. Cartographie : cartographier les chaînes d’approvisionnement au-delà du premier rang pour les marchandises et intrants à risque élevé, en établissant les priorités selon le risque lié au pays, au secteur et au produit de base.
  3. Politiques : adopter un code des fournisseurs et une politique interne répartissant les responsabilités entre les équipes de l’approvisionnement, de la conformité et des affaires juridiques.
  4. Vérification diligente : effectuer des évaluations fondées sur le risque, des audits et des mécanismes de traitement des plaintes, et documenter les constatations et les réponses.
  5. Mesures correctives : prévoir la réaction de l’entreprise si du travail forcé ou du travail des enfants est découvert, y compris le soutien aux travailleurs et aux familles touchés.
  6. Formation : former les acheteurs, le personnel de la qualité et les gestionnaires des fournisseurs.
  7. Rapport et gouvernance : préparer le rapport annuel sous la surveillance du conseil, avec vérification des énoncés.

Ce travail se rattache à d’autres obligations commerciales et réglementaires, notamment le filtrage relatif aux sanctions et le classement douanier ; voir notre aperçu commerce et réglementation. Les questions de main-d’œuvre et de droits de la personne au Canada relèvent de notre pratique en droit du travail et de l’emploi.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les sociétés canadiennes et internationales, les investisseurs et les conseils d’administration en matière de respect des droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement : évaluation de l’applicabilité de la Loi, conception de la cartographie des chaînes d’approvisionnement et de la vérification diligente, rédaction et révision des rapports annuels soumis à l’approbation du conseil, préparation de codes des fournisseurs et de clauses contractuelles, et réponse aux retenues de l’ASFC et aux demandes de révision liées à l’interdiction d’importer des marchandises issues du travail forcé.

Lorsqu’un appel en matière douanière ou une instance judiciaire exige des avocats autorisés à exercer au Canada ou des courtiers en douane, nous travaillons avec eux sur la preuve et la stratégie. Cette page fournit des renseignements généraux et ne constitue pas un avis juridique. Pour discuter de vos obligations de rapport ou d’une expédition retenue, veuillez communiquer avec nous.

Questions fréquentes

Quelles sociétés doivent déposer un rapport sur le travail forcé au Canada ?

Les personnes morales, fiducies, sociétés de personnes et autres organisations inscrites à une bourse canadienne, ou qui ont un établissement, des activités ou des actifs au Canada et remplissent deux des trois seuils (20 millions de dollars d’actifs, 40 millions de dollars de revenus, 250 employés) pour l’un de leurs deux derniers exercices, si elles produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises ou contrôlent une entité qui le fait.

Quelle est l’échéance du rapport sur le travail forcé ?

Le rapport doit être déposé au plus tard le 31 mai de chaque année et porter sur l’exercice précédent de l’entité. Il doit être approuvé par l’organe directeur, signé par un ou plusieurs de ses membres, publié bien en vue sur le site Web de l’entité et, pour les sociétés constituées sous le régime d’une loi fédérale, transmis aux actionnaires avec les états financiers annuels.

Qu’arrive-t-il si une société ne dépose pas de rapport ?

L’omission de faire rapport ou de publier constitue une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire d’une amende maximale de 250 000 $. Le ministre peut aussi ordonner des mesures correctives. Les administrateurs et dirigeants qui ont ordonné ou autorisé l’infraction, ou qui y ont consenti ou participé, en sont coauteurs et peuvent se voir imposer personnellement une amende.

La Loi oblige-t-elle les sociétés à éliminer le travail forcé ?

La Loi est une loi de transparence : elle exige une description exacte des mesures prises pour prévenir et réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants, et non un résultat garanti. Toutefois, l’interdiction distincte prévue par le Tarif des douanes vise l’importation de marchandises produites en tout ou en partie par le travail forcé, de sorte qu’une vérification diligente faible peut tout de même entraîner la retenue d’expéditions.

Comment un importateur peut-il contester une retenue liée au travail forcé ?

Si l’ASFC classe des marchandises dans le numéro tarifaire 9897.00.00, l’importateur peut demander une révision du classement tarifaire en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes, avec d’autres droits d’appel. Le succès dépend habituellement d’une preuve détaillée sur la chaîne d’approvisionnement en cause, comme l’identité des fournisseurs, les lieux de production, les pratiques de recrutement et la traçabilité des matières premières.

Sources

  1. Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (L.C. 2023, ch. 9)
  2. ASFC, Mémorandum D9-1-6 : Marchandises fabriquées ou produites par des prisonniers ou par le travail forcé
  3. Loi sur les douanes (L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.))

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.