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Commerce de détail et produits de consommation
Au Canada, les entreprises du commerce de détail et des produits de consommation sont soumises aux règles fédérales de sécurité, d’étiquetage et de concurrence, aux lois provinciales sur la protection du consommateur et le franchisage, et aux exigences linguistiques du Québec. Ce guide traite de la sécurité des produits et des rappels, de l’étiquetage, de l’indication de prix partiel et des pratiques trompeuses, du commerce électronique, de la vie privée et de la LCAP, du franchisage, des importations et des droits de douane, et de l’emploi.
L’essentiel
- Les importateurs partagent les obligations des fabricants en matière de sécurité, de déclaration des incidents et de rappel.
- L’indication de prix partiel est réputée trompeuse selon le paragraphe 74.01(1.1) de la Loi sur la concurrence.
- Les sanctions pour pratiques trompeuses peuvent atteindre 3 % des recettes mondiales des personnes morales.
- Dans six provinces, la divulgation en matière de franchise est exigée au moins 14 jours avant la signature.
- Les sanctions prévues par la LCAP atteignent 10 millions de dollars par violation pour les entreprises.
Le droit du commerce de détail et des produits de consommation au Canada
Au Canada, les entreprises du commerce de détail et des produits de consommation relèvent d’un ensemble de règles fédérales et provinciales. Le droit fédéral couvre la sécurité des produits en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, l’étiquetage en vertu de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur l’étiquetage des textiles, les aliments et drogues en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, les pratiques commerciales trompeuses et les prix en vertu de la Loi sur la concurrence, et le marketing électronique en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).
Les provinces réglementent les contrats de consommation, la vente en ligne, les garanties, les cartes-cadeaux et le franchisage, et le Québec ajoute la Charte de la langue française et sa propre loi sur la protection du consommateur. Le droit de la protection des renseignements personnels s’applique partout aux données des clients.

Cette page sur le secteur du commerce de détail explique les règles les plus importantes pour les détaillants, les marques de consommation, les plateformes de commerce électronique, les importateurs et les franchiseurs, avec des mesures pratiques pour lancer des produits et vendre au Canada.
| Question | Règle principale | Source |
|---|---|---|
| Sécurité des produits | Interdiction des produits dangereux ; déclaration des incidents et rappels | Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation |
| Étiquetage bilingue | Renseignements obligatoires en français et en anglais sur les produits de consommation préemballés | Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et règlement |
| Indication de prix partiel | Un prix inatteignable en raison de frais obligatoires fixes est réputé faux ou trompeur (frais imposés par l’État exclus) | Loi sur la concurrence, par. 74.01(1.1) |
| Sanctions pour pratiques trompeuses | Pour les personnes morales, jusqu’au plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions de dollars pour les ordonnances subséquentes) et de trois fois le bénéfice ou 3 % des recettes mondiales | Loi sur la concurrence |
| Produits et affichage au Québec | Français sur les produits ; termes descriptifs des marques en français depuis le 1er juin 2025 | Charte de la langue française |
| Messages électroniques commerciaux | Consentement, identification et mécanisme d’exclusion ; sanctions jusqu’à 10 millions de dollars par violation pour les entreprises | LCAP, par. 20(4) |
Sécurité des produits et rappels
La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation interdit de fabriquer, d’importer, d’annoncer ou de vendre des produits de consommation qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines, ainsi que des produits non conformes aux règlements ou faisant l’objet d’un rappel. Les fabricants, importateurs et vendeurs doivent déclarer les incidents liés à leurs produits à Santé Canada et à la personne qui leur a fourni le produit, dans de courts délais, puis présenter un rapport écrit. Santé Canada peut ordonner des rappels et d’autres mesures correctives, et publie des avis de rappel.
Des règlements particuliers visent les produits pour enfants, les cosmétiques, les lits d’enfant et les sièges d’auto, les textiles, l’inflammabilité, les produits chimiques comme le plomb et les phtalates, et bien d’autres catégories. Les importateurs ont les mêmes responsabilités que les fabricants ; les marques étrangères qui vendent au Canada par l’intermédiaire de distributeurs devraient donc répartir par contrat la conformité en matière de sécurité, la déclaration des incidents et les coûts de rappel.
Un plan de rappel, assorti de responsabilités claires et de registres de traçabilité, est un élément essentiel de la conformité des produits. Les entreprises devraient aussi surveiller les plaintes des clients, les avis en ligne et les réclamations au titre de la garantie pour y déceler des problèmes de sécurité, car l’obligation de déclaration peut être déclenchée par des renseignements que l’entreprise détient même si aucune blessure n’est encore survenue.
Étiquetage et emballage
Les produits de consommation préemballés doivent porter une étiquette indiquant l’identité du produit, sa quantité nette et l’identité du fournisseur dans la forme prescrite, généralement en français et en anglais, en vertu de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et de son règlement.
Les articles textiles doivent indiquer leur teneur en fibres et l’identité du fournisseur en vertu de la Loi sur l’étiquetage des textiles. Les aliments, les drogues, les produits de santé naturels, les cosmétiques et les instruments médicaux ont leurs propres régimes d’étiquetage. Les allégations comme « fabriqué au Canada », « produit du Canada », biologique ou les allégations environnementales doivent respecter les indications des organismes de réglementation et la Loi sur la concurrence.
Le Québec ajoute la Charte de la langue française, qui exige le français sur les produits, les emballages et les documents qui les accompagnent, toute autre langue ne pouvant l’emporter sur le français. Depuis le 1er juin 2025, les termes génériques et descriptifs compris dans les marques de commerce figurant sur les produits doivent aussi être en français, selon l’Office québécois de la langue française, sous réserve d’une transition jusqu’au 1er juin 2027 pour certains produits. Notre page sur la Charte de la langue française explique ces règles.
Prix, publicité et droit de la concurrence
La Loi sur la concurrence interdit les indications fausses ou trompeuses au public, les allégations de prix de vente habituel non étayées et, depuis 2022, l’indication de prix partiel : selon le paragraphe 74.01(1.1), l’indication d’un prix inatteignable en raison de frais ou de charges obligatoires fixes supplémentaires est réputée fausse ou trompeuse, sauf si ces montants sont imposés par l’État, comme les taxes de vente.
Les allégations environnementales doivent reposer sur une épreuve suffisante et appropriée pour les produits ou sur une justification suffisante et appropriée pour les allégations visant une entreprise. Les sanctions administratives pécuniaires pour les personnes morales peuvent atteindre le plus élevé de 10 millions de dollars, ou 15 millions de dollars pour les ordonnances subséquentes, et de trois fois le bénéfice tiré ou 3 % des recettes globales brutes annuelles mondiales.
Les particuliers peuvent désormais demander l’autorisation de saisir le Tribunal de la concurrence de certaines affaires de pratiques commerciales trompeuses. Les actions collectives de consommateurs sont aussi fréquentes. Les entreprises du commerce de détail devraient étayer leurs allégations avant de les publier, revoir leurs prix promotionnels et leurs allégations de « solde », et afficher des prix tout compris en ligne et en magasin. Notre page sur les pratiques commerciales trompeuses et l’écoblanchiment traite des règles.
Vérifiez votre processus de paiement pour déceler toute indication de prix partiel. Tous les frais obligatoires, comme des frais de service, de réservation ou environnementaux qui ne sont pas imposés par l’État, devraient être inclus dans le premier prix affiché. Le Bureau de la concurrence et des plaideurs privés ont ciblé l’affichage des prix en ligne.
Protection du consommateur et commerce électronique
Les lois provinciales sur la protection du consommateur régissent les contrats de consommation, y compris les contrats conclus par Internet et à distance. Elles exigent une divulgation précontractuelle, la remise d’un exemplaire du contrat, des droits de résolution dans des situations déterminées, ainsi que des remboursements et des rétrofacturations lorsque le commerçant n’exécute pas la livraison.
Elles restreignent aussi les pratiques déloyales, réglementent les cartes-cadeaux, les cartes prépayées et les programmes de fidélisation, et limitent l’opposabilité aux consommateurs de clauses comme l’arbitrage obligatoire et la renonciation aux actions collectives dans certaines provinces, dont l’Ontario et le Québec. La Loi sur la protection du consommateur du Québec est particulièrement détaillée et interdit la plupart des publicités commerciales destinées aux enfants de moins de 13 ans.
Les entreprises de commerce électronique qui vendent partout au Canada devraient concevoir leurs conditions de vente et leurs politiques de retour et de garantie de façon à respecter les règles provinciales les plus strictes, et fournir des versions françaises aux clients québécois. Les places de marché et les plateformes devraient examiner leurs propres obligations, y compris à l’égard des vendeurs tiers, de la perception de la TPS/TVH et des taxes de vente provinciales et de la sécurité des produits. Notre page sur la LCAP et la protection du consommateur explique les règles en ligne.
Vie privée et marketing auprès des consommateurs
Les détaillants recueillent de grandes quantités de renseignements personnels au moyen des programmes de fidélisation, du commerce électronique, des applications et des technologies en magasin. La loi fédérale sur la protection des renseignements personnels (LPRPDE), la Loi 25 du Québec et les lois de l’Alberta et de la Colombie-Britannique sur le secteur privé exigent un consentement valable, la limitation des fins, des mesures de sécurité et la déclaration des atteintes.
La Loi 25 ajoute des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les communications de données à l’extérieur du Québec, des règles sur les technologies permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage, et des sanctions pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.
Le marketing par courriel et par texto doit respecter la LCAP, qui exige le consentement, l’identification de l’expéditeur et un mécanisme d’exclusion. Selon le paragraphe 20(4) de la LCAP, la sanction administrative pécuniaire maximale est de 1 million de dollars par violation pour les particuliers et de 10 millions de dollars pour les autres personnes. Notre page sur la protection des renseignements personnels et des données explique ces régimes.
Garanties, retours et promotions
Les garanties dans le commerce de détail sont façonnées par les lois provinciales sur la vente d’objets et la protection du consommateur, qui sous-entendent dans de nombreuses ventes des conditions de qualité marchande et d’aptitude à l’usage et limitent la possibilité de les exclure dans les opérations de consommation.
Le Code civil et la Loi sur la protection du consommateur du Québec prévoient une garantie légale de qualité et de durabilité que les fabricants et les commerçants ne peuvent exclure à l’égard des consommateurs, et des modifications québécoises récentes ciblent l’obsolescence programmée et renforcent les droits de garantie pour certains biens. La vente de garanties prolongées doit respecter des règles de divulgation et de résolution. Les politiques de retour relèvent généralement du contrat, mais elles doivent être clairement communiquées et appliquées comme annoncé.
Les concours et les promotions sont encadrés par les dispositions du Code criminel sur les loteries, ce qui explique pourquoi les concours canadiens exigent habituellement une question d’habileté plutôt que d’attribuer les prix uniquement au hasard, et par la Loi sur la concurrence, qui exige la divulgation loyale du nombre et de la valeur des prix, des chances de gagner et des règles d’attribution.
Le Québec impose des exigences supplémentaires d’inscription, de droits et de dépôt pour les concours publicitaires ouverts aux résidents du Québec. Les programmes de fidélisation et les cartes-cadeaux sont soumis à des règles provinciales sur les dates d’expiration et les frais, et l’expiration des points de fidélité a donné lieu à des actions collectives.
Biens de consommation réglementés et emballages
Certains biens de consommation ont leurs propres régimes réglementaires. Les aliments sont réglementés par la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, y compris les exigences d’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage mises en œuvre progressivement jusqu’en 2026. Les cosmétiques doivent faire l’objet d’une déclaration à Santé Canada et être étiquetés avec leurs ingrédients. Les produits de santé naturels exigent une licence de mise en marché. Les produits électriques exigent des marques de certification reconnues par les autorités provinciales de sécurité.
Les emballages sont de plus en plus réglementés au moyen des programmes provinciaux de responsabilité élargie des producteurs en Ontario, au Québec, en Colombie-Britannique et dans d’autres provinces, qui rendent les propriétaires de marques responsables de la collecte et du recyclage des emballages et des produits, ainsi qu’au moyen de restrictions fédérales visant certains plastiques à usage unique. Les propriétaires de marques devraient déterminer les régimes applicables avant de lancer un produit, car les délais d’inscription et de déclaration peuvent être stricts.
Franchisage
Le franchisage est répandu dans le commerce de détail et la restauration au Canada. L’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard ont des lois sur la divulgation en matière de franchise qui obligent le franchiseur à remettre un document d’information contenant les renseignements prescrits, généralement au moins 14 jours avant que le franchisé signe une entente ou verse une contrepartie.
Le défaut de divulgation adéquate peut permettre au franchisé de résoudre l’entente dans les délais prévus par la loi et de réclamer une indemnisation. Ces lois imposent aussi une obligation de traitement équitable et protègent le droit d’association des franchisés. Le Québec n’a pas de loi sur la divulgation en matière de franchise, mais les règles du Code civil sur la bonne foi et le contrat d’adhésion s’appliquent.
Les franchiseurs étrangers qui arrivent au Canada devraient préparer un document d’information canadien, adapter le contrat de franchise au droit provincial et au droit québécois, tenir compte de l’impôt sur les redevances et les droits, et enregistrer leurs marques de commerce au Canada. Notre page sur les marques de commerce et l’image de marque traite de la protection des marques.
Importation et droits de douane
La plupart des produits de consommation vendus au Canada sont importés. Les importateurs doivent classer correctement les marchandises, en déterminer l’origine et la valeur, payer les droits et taxes et respecter les contrôles à l’importation, y compris l’interdiction des marchandises produites en tout ou en partie par le travail forcé en vertu du numéro tarifaire 9897.00.00. Les contre-mesures canadiennes visant des marchandises américaines ont modifié le coût de nombreux produits de consommation depuis 2025, et le gouvernement fédéral a mis à jour la liste des marchandises visées, plus récemment au moyen de mesures en vigueur le 8 septembre 2026.
Un cadre de remise demeure offert dans certains cas. Les détaillants devraient revoir leurs contrats avec les fournisseurs, leurs prix et leur approvisionnement à la lumière de ces mesures, et conserver les registres d’origine et d’évaluation nécessaires pour appuyer leurs déclarations en douane et leurs demandes de remise. Notre page sur les droits de douane, l’ACEUM et les douanes fait le suivi des mesures.
Rapports sur la chaîne d’approvisionnement
Les détaillants et les marques qui atteignent les seuils de taille prévus par la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, soit au moins deux des critères suivants : 20 millions de dollars d’actifs, 40 millions de dollars de revenus et 250 employés, doivent déposer au plus tard le 31 mai un rapport annuel sur les mesures prises pour réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants. Les amendes peuvent atteindre 250 000 $.
Questions d’emploi dans le commerce de détail
Les employeurs du commerce de détail doivent composer avec les normes d’emploi provinciales sur le salaire minimum, les horaires, les heures supplémentaires, les jours fériés et les jours fériés applicables aux commerces de détail, ainsi qu’avec les obligations en matière de droits de la personne.
Depuis le 1er janvier 2026, l’Ontario oblige les employeurs de 25 employés ou plus à inclure des fourchettes salariales, à indiquer l’utilisation de l’IA dans la présélection et à éviter les exigences d’expérience canadienne dans les offres d’emploi affichées publiquement, ainsi qu’à informer les candidats reçus en entrevue de l’issue dans les 45 jours. Les grands détaillants peuvent aussi faire face à des campagnes de syndicalisation et à des obligations d’équité salariale. Notre page sur le droit de l’emploi explique les règles.
Baux et réseaux de magasins dans le commerce de détail
Les réseaux de magasins dépendent des baux commerciaux. Les principales questions portent sur les clauses de rayon d’exclusion et d’exclusivité, les clauses de cotenance, le recouvrement des frais d’exploitation, la cession et le changement de contrôle, et la protection contre la déchéance. Les détaillants en difficulté financière peuvent se restructurer au moyen de procédures d’insolvabilité qui leur permettent de résilier des baux, sous réserve des protections prévues par la loi. Notre page sur l’immobilier commercial traite de la location.
Liste de vérification pour l’entrée dans le commerce de détail au Canada
Pour une marque ou un détaillant étranger qui arrive au Canada, les principaux chantiers juridiques peuvent être menés en parallèle :
- Structure : choisir entre la vente directe, une filiale canadienne, un distributeur ou un modèle de franchise, et s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et des taxes de vente provinciales.
- Marque : vérifier la disponibilité des marques de commerce et les enregistrer au Canada, y compris des versions françaises lorsque c’est utile pour le Québec.
- Produits : confirmer la conformité en matière de sécurité des produits, l’étiquetage en français et en anglais et toute inscription ou certification propre au produit.
- Prix et marketing : revoir l’affichage des prix pour éviter l’indication de prix partiel, étayer les allégations de rendement et environnementales et mettre en place des processus de consentement conformes à la LCAP.
- Conditions en ligne : adapter les conditions de vente, les retours, les garanties et les avis de confidentialité au droit provincial et québécois, avec des versions françaises.
- Chaîne d’approvisionnement : classer les importations, évaluer l’exposition aux droits de douane et préparer le rapport sur le travail forcé lorsque les seuils sont atteints.
- Personnel et locaux : préparer des documents d’emploi et des offres d’emploi conformes aux règles provinciales et négocier des baux assortis de protections appropriées.
Traiter ces chantiers comme un seul projet de lancement, plutôt que comme des tâches distinctes, réduit le risque qu’un produit arrive en rayon avant que ses étiquettes, ses prix ou ses conditions soient conformes.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des entreprises du commerce de détail et des produits de consommation, notamment des détaillants, des marques de consommation, des entreprises de commerce électronique, des importateurs et des franchiseurs, sur le droit canadien. Notre travail porte sur la sécurité des produits et les rappels, l’étiquetage et la conformité linguistique, l’examen des prix et de la publicité, les conditions de consommation et le commerce électronique, la vie privée et la LCAP, la divulgation en matière de franchise, les questions d’importation et de droits de douane, l’emploi et la location.
Nous coordonnons notre action avec des avocats autorisés dans la province concernée au besoin. Consultez aussi notre carrefour des secteurs d’activité. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un lancement de produit ou d’un examen de conformité, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Les étiquettes des produits de consommation doivent-elles être bilingues au Canada ?
En général, oui. La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et son règlement exigent que les renseignements obligatoires figurant sur les produits de consommation préemballés soient en français et en anglais, sous réserve d’exceptions limitées. La Charte de la langue française du Québec ajoute des exigences relatives au français sur les produits et documents vendus au Québec.
Qu’est-ce que l’indication de prix partiel en droit canadien ?
C’est l’annonce d’un prix qui ne peut être réellement payé parce que des frais obligatoires fixes s’ajoutent par la suite. Selon le paragraphe 74.01(1.1) de la Loi sur la concurrence, un tel prix est réputé faux ou trompeur, sauf si les montants supplémentaires sont imposés par l’État, comme les taxes de vente.
Quelles provinces ont des lois sur la divulgation en matière de franchise ?
L’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard. Elles exigent généralement la remise d’un document d’information au moins 14 jours avant que le franchisé signe ou paie, et le défaut peut permettre la résolution et l’indemnisation. Le Québec s’en remet plutôt au Code civil.
Les importateurs doivent-ils déclarer les incidents liés à la sécurité des produits ?
Oui. En vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, les fabricants, importateurs et vendeurs doivent déclarer les incidents liés à des produits de consommation à Santé Canada et à leur fournisseur dans de courts délais, puis présenter un rapport écrit. Santé Canada peut ordonner des rappels.
Sources
- Loi sur la concurrence (codification)
- OQLF : Marques de commerce sur les produits
- Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne (LCAP), art. 20
- Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
- Ontario : exigences relatives aux offres d’emploi affichées publiquement
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.