Guide · Droit des sociétés, fusions et acquisitions et capital-investissement
Capital-investissement au Canada
Le capital-investissement au Canada est façonné par le droit canadien des sociétés, par des règles fiscales qui récompensent une structuration soignée et par des autorisations fédérales qui examinent la propriété des fonds. Cette page explique comment les promoteurs acquièrent et investissent, comment les fondateurs et les dirigeants réinvestissent et obtiennent une participation, comment les fonds sont organisés et comment les sorties se préparent.
L’essentiel
- Les fondateurs peuvent reporter l’impôt sur leur réinvestissement en vertu de l’art. 85 LIR et abriter des gains grâce à l’exonération cumulative de 1,25 million de dollars.
- La dette d’acquisition est limitée par les règles de capitalisation restreinte (1,5:1) et de RDÉIF (ratio de 30 %).
- Le statut au regard de la Loi sur Investissement Canada dépend de qui contrôle le fonds et de la présence d’investisseurs d’État.
- Les seuils de la Loi sur la concurrence comptent les sociétés de portefeuille affiliées du promoteur, et non seulement le véhicule d’acquisition.
- Les sorties par vente, PAPE ou recapitalisation devraient être prévues dans la convention entre actionnaires dès le premier jour.
Le capital-investissement au Canada : vue d’ensemble
Le capital-investissement au Canada englobe les rachats de sociétés fermées et ouvertes, les investissements minoritaires de croissance, les recapitalisations d’entreprises détenues par leurs fondateurs et les investissements dans les infrastructures, l’immobilier et le crédit. Les promoteurs canadiens et étrangers investissent aux côtés des grandes caisses de retraite canadiennes, qui sont des investisseurs directs actifs et des co-investisseurs fréquents. Les opérations suivent le cadre général des F&A au Canada, mais les opérations des promoteurs soulèvent des questions particulières en matière d’effet de levier, de participation de la direction, de propriété des fonds, d’autorisations réglementaires et de sortie.

Le cadre juridique de base est le même que pour toute acquisition : la loi sur les sociétés applicable à la cible, le droit provincial des valeurs mobilières si la cible est une société ouverte et les autorisations fédérales en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada. S’y ajoutent les règles fiscales canadiennes, qui déterminent l’organisation des véhicules d’acquisition, le réinvestissement des vendeurs, le transfert de la dette vers la cible et l’imposition des gains à la sortie. Cette page expose ces questions propres aux promoteurs. Pour le processus général, consultez la page sur les fusions et acquisitions au Canada.
Rachats et structures d’acquisition
Le véhicule d’acquisition
Le promoteur acquiert généralement une cible canadienne au moyen d’une société canadienne nouvellement constituée (« Acquéreur canadien »), détenue par le fonds directement ou par l’intermédiaire d’entités de portefeuille.
Le recours à une société d’acquisition canadienne permet de loger la dette d’acquisition au Canada, où les intérêts peuvent être déduits du revenu de la cible après une fusion, et permet une majoration du coût fiscal de certains biens non amortissables en vertu de l’al. 88(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) lorsque l’acquéreur et la cible fusionnent ou que la cible est liquidée, sous réserve de conditions détaillées. Les promoteurs américains envisagent souvent une société à responsabilité illimitée dans la structure pour des raisons fiscales américaines.
Cibles fermées
Les rachats de sociétés fermées prennent habituellement la forme d’achats d’actions. Les promoteurs négocient des conventions d’achat complètes avec un prix établi par comptes de clôture ou par bilan arrêté et s’appuient de plus en plus sur l’assurance déclarations et garanties plutôt que sur l’indemnisation des vendeurs. Les fondateurs qui demeurent dans l’entreprise réinvestissent généralement une partie de leurs actions dans le groupe acheteur, de sorte que l’opération combine une vente et un réinvestissement.
Cibles ouvertes
Les opérations de fermeture du capital se font presque toujours par plan d’arrangement. Lorsque la direction ou un actionnaire important réinvestit sa participation, l’opération constitue un regroupement d’entreprises au sens du Règlement 61-101, ce qui exige un comité spécial, l’approbation des minoritaires et possiblement une évaluation officielle. Consultez la page sur les F&A de sociétés ouvertes et offres publiques d’achat pour le processus.
Le financement du rachat
Les rachats par emprunt au Canada sont financés par les banques canadiennes, par des fonds de crédit privé américains et canadiens et, dans les grandes opérations, par les marchés des prêts syndiqués et des obligations à rendement élevé. Les prêteurs prennent des sûretés sur les actifs de la cible dès qu’elle devient caution, en inscrivant des états de financement en vertu de la législation sur les sûretés mobilières de chaque province concernée et en publiant des hypothèques au Québec.
Les clauses d’intérêt doivent respecter la Loi sur l’intérêt, qui exige l’indication d’un taux annuel dans certains contrats, ainsi que la disposition du Code criminel sur le taux d’intérêt criminel, qui érige en infraction le fait d’exiger des intérêts à un taux annuel effectif supérieur à 35 %, sous réserve des exemptions prévues pour certains prêts commerciaux et autres.
Les engagements de financement sont négociés parallèlement à la convention d’achat, de sorte que la certitude des fonds offerte au vendeur corresponde aux conditions de la lettre d’engagement.
Les restrictions relatives à l’aide financière qui limitaient autrefois la capacité d’une cible de garantir la dette de son acheteur ont été abrogées dans la LCSA et dans la plupart des provinces, mais les administrateurs de la cible doivent tout de même tenir compte des intérêts et de la solvabilité de la société lorsqu’ils consentent des garanties en amont. Lorsque la cible est une société ouverte acquise par arrangement, les prêteurs exigent habituellement que les garanties et les sûretés soient fournies immédiatement après la prise d’effet de l’arrangement.
Réinvestissement et participation de la direction
Le réinvestissement aligne les intérêts des fondateurs sur ceux du promoteur et réduit les liquidités requises à la clôture. Au Canada, un vendeur peut habituellement échanger les actions de la cible contre des actions du groupe acheteur avec report d’impôt en vertu de l’art. 85 LIR, en produisant un choix conjoint avec la société acheteuse et en fixant une somme convenue entre le coût fiscal du vendeur et la juste valeur marchande. Le roulement ne fonctionne que si le vendeur reçoit des actions d’une société canadienne, ce qui explique en partie pourquoi les promoteurs placent souvent une société de portefeuille canadienne au-dessus de l’acquéreur pour émettre les actions de réinvestissement.
Les fondateurs souhaitent souvent utiliser l’exonération cumulative des gains en capital, actuellement de 1,25 million de dollars, sur la partie des actions vendue au comptant et reporter l’impôt sur le reste. L’admissibilité à titre d’actions admissibles de petite entreprise dépend de critères de durée de détention et d’actifs qu’il convient de vérifier bien avant la vente. Le budget de 2026 propose une exonération supplémentaire pour les actions admissibles de sociétés privées sous contrôle canadien, qui demeure une proposition tant qu’elle n’est pas adoptée.
Régimes incitatifs de la direction
Dans les opérations de capital-investissement au Canada, les régimes incitatifs de la direction recourent aux options d’achat d’actions, aux unités d’actions restreintes ou aux actions de croissance qui ne participent qu’à la valeur excédant un seuil. Les options attribuées par une société privée sous contrôle canadien bénéficient d’un moment d’imposition favorable en vertu de l’art. 7 LIR, mais une société contrôlée par un promoteur non-résident n’est généralement pas une société privée sous contrôle canadien, et d’autres règles s’appliquent.
Les actions de croissance peuvent donner lieu à un traitement de gain en capital si elles sont correctement évaluées à l’attribution. Les conditions d’acquisition, les dispositions applicables en cas de départ et les droits de rachat doivent être rédigés en tenant compte du droit canadien de l’emploi, qui peut accorder des dommages-intérêts pour la perte de la participation pendant le délai de congé raisonnable, à moins que le régime ne l’exclue clairement.
Investissements minoritaires et droits de gouvernance
Les investissements de croissance et minoritaires en capital-investissement au Canada prennent généralement la forme d’actions privilégiées ou d’instruments convertibles assortis de droits de gouvernance négociés. Les investisseurs recherchent des sièges au conseil, des droits d’information, des droits de consentement sur les décisions importantes, des droits de préemption, une protection contre la dilution et des droits de sortie, comme une option de vente, une clause d’entraînement après une période déterminée ou des droits d’inscription. Ces droits sont consignés dans les conditions des actions prévues aux statuts et dans une convention entre actionnaires.
Une convention unanime des actionnaires conclue en vertu des lois canadiennes sur les sociétés peut transférer des pouvoirs des administrateurs aux actionnaires, avec les devoirs et responsabilités correspondants. Les promoteurs minoritaires préfèrent habituellement une convention entre actionnaires ordinaire comportant des droits de consentement, afin de ne pas assumer les responsabilités des administrateurs. Les fondateurs devraient noter que le recours en cas d’abus prévu à l’art. 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) protège les attentes raisonnables des porteurs minoritaires, mais qu’une rédaction soignée les protège tout autant : la convention entre actionnaires est la principale source des droits d’un investisseur minoritaire.
Points fiscaux pour les promoteurs de capital-investissement
La fiscalité est au cœur de la structuration en capital-investissement au Canada. Les principales questions sont résumées ci-dessous.
| Question | Règle | Effet pratique |
|---|---|---|
| Déductibilité des intérêts | Capitalisation restreinte (par. 18(4) LIR) : dette envers des non-résidents déterminés limitée à 1,5 fois les capitaux propres | Les prêts d’actionnaires consentis par des fonds étrangers doivent être calibrés avec soin |
| Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDÉIF) | Art. 18.2 LIR : intérêts nets généralement plafonnés à 30 % du revenu imposable rajusté pour les années commençant le 1er janvier 2024 ou après | Les rachats à fort effet de levier peuvent perdre des déductions courantes ; les règles sur les entités exclues et le ratio de groupe peuvent aider |
| Retenue d’impôt | Partie XIII : 25 % sur les dividendes, les intérêts entre personnes ayant un lien de dépendance, les redevances et les frais de gestion versés à des non-résidents, réduits par convention fiscale | La structure du fonds et l’accès aux conventions déterminent les fuites fiscales sur les distributions |
| Restriction des pertes | L’acquisition de contrôle restreint l’utilisation des pertes et entraîne une fin d’année d’imposition | Modéliser prudemment la valeur des pertes ; planifier les déclarations de fin d’année |
| Sortie par des non-résidents | Certificat en vertu de l’art. 116 LIR pour les biens canadiens imposables ; un allègement conventionnel peut s’appliquer | L’acheteur effectue une retenue sauf certificat ou exemption |
L’accès des fonds étrangers aux conventions fiscales dépend de l’identité et de la résidence des investisseurs ainsi que du critère de l’objet principal introduit par l’instrument multilatéral. Dans l’arrêt Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021 CSC 49, la Cour suprême a statué que la règle générale anti-évitement ne s’appliquait pas à l’exonération conventionnelle demandée dans cette affaire, mais la règle générale anti-évitement a été renforcée en 2024 et le critère de l’objet principal s’applique désormais en vertu de nombreuses conventions. Notre page sur la fiscalité des sociétés et fiscalité internationale explique ces règles.
Autorisations réglementaires en capital-investissement
Loi sur la concurrence
Aux fins du préavis de fusion, le seuil de 400 millions de dollars relatif à la taille des parties tient compte des actifs et des revenus des parties et de leurs affiliées. Pour un promoteur, les affiliées peuvent comprendre les sociétés de portefeuille contrôlées par le même fonds ou par des fonds sous contrôle commun ; une petite acquisition complémentaire peut donc devoir faire l’objet d’un avis si le seuil relatif à la taille de la transaction de 93 millions de dollars (pour 2026) est aussi dépassé.
Le Bureau examine également les chevauchements au sein du portefeuille d’un promoteur et les acquisitions en série, et les présomptions structurelles introduites en 2024 s’appliquent aux acheteurs en capital-investissement comme à tout autre acheteur.
Loi sur Investissement Canada
La question de savoir si un fonds est un « non-Canadien » dépend du contrôle du fonds, qui, pour une société en commandite, s’analyse généralement en fonction du commandité et de ceux qui le contrôlent en dernier ressort. Un fonds sous contrôle canadien comptant des commanditaires étrangers peut être canadien.
Les investisseurs d’État, comme les fonds souverains et certaines caisses de retraite publiques, peuvent faire d’un fonds un investisseur qui est une entreprise d’État s’ils l’influencent, ce qui abaisse le seuil d’examen à 578 millions de dollars en valeur des actifs pour 2026 et attire un examen sous l’angle des politiques. L’examen relatif à la sécurité nationale peut viser tout investissement, quelle que soit sa taille. Notre page sur la Loi sur Investissement Canada explique les critères.
Dressez tôt la carte des commanditaires du fonds. Un investisseur souverain ou lié à un État dans le fonds, ou dans un co-investissement, peut modifier les seuils de la Loi sur Investissement Canada, le risque lié à la sécurité nationale et le calendrier. Les lignes directrices de la Loi sur Investissement Canada traitent les investissements d’entreprises d’État avec une prudence particulière ; décrivez donc avec exactitude la base d’investisseurs et les droits de gouvernance dans tout dépôt.
Constitution de fonds et levée de capitaux
Les fonds de capital-investissement canadiens sont généralement constitués en sociétés en commandite en vertu de la loi sur les sociétés en commandite de l’Ontario, de l’Alberta ou d’une autre province, avec un commandité contrôlé par le promoteur et un gestionnaire de placements qui touche des frais de gestion. Les commanditaires bénéficient d’une responsabilité limitée tant qu’ils ne participent pas au contrôle de l’entreprise, ce qui explique pourquoi la gouvernance des fonds accorde aux investisseurs des comités consultatifs plutôt que des pouvoirs de gestion.
La levée de capitaux au Canada constitue un placement de valeurs mobilières et doit s’appuyer sur une dispense de prospectus, généralement la dispense pour investisseur qualifié prévue par le Règlement 45-106, avec dépôt de déclarations de placement avec dispense dans chaque province où se trouvent les investisseurs. Le promoteur peut devoir s’inscrire à titre de courtier sur le marché dispensé ou se prévaloir des dispenses pour courtier international ou conseiller international s’il s’agit d’une entreprise étrangère, en vertu du Règlement 31-103. Les fonds étrangers offerts aux investisseurs canadiens sont confrontés aux mêmes questions ; consultez la page sur les fonds d’investissement et la gestion d’actifs.
Les caisses de retraite canadiennes, qui figurent parmi les plus importants commanditaires, ont leurs propres règles de placement et négocient souvent des lettres d’accompagnement portant sur les frais, les droits de co-investissement, la reddition de comptes et l’investissement responsable. Les investisseurs exonérés d’impôt ont besoin de structures qui évitent les revenus imposables tirés d’activités d’entreprise, ce qui influe sur le recours à des sociétés écrans et à l’effet de levier au niveau du fonds.
Détention du portefeuille et sorties en capital-investissement
Personnel, régimes de retraite et conformité
Les promoteurs sous-estiment souvent les conséquences d’un rachat en droit de l’emploi. Dans un achat d’actions, les employés conservent leurs contrats existants, y compris les droits à préavis généreux et les dispositions de changement de contrôle. Les contrats des cadres devraient être examinés pour repérer les paiements à déclencheur simple ou double, et toute restructuration prévue après la clôture doit tenir compte du délai de congé raisonnable que les tribunaux canadiens accordent en cas de congédiement sans motif sérieux, souvent supérieur aux minimums prévus par la loi. Les effectifs syndiqués sont régis par des conventions collectives qui continuent de s’appliquer après la vente de l’entreprise.
Les régimes de retraite à prestations déterminées, encore courants dans les sociétés industrielles canadiennes plus anciennes, peuvent comporter des déficits importants qui influent sur l’évaluation et les flux de trésorerie. Les organismes provinciaux de réglementation des régimes de retraite surveillent la capitalisation, et la liquidation d’un régime peut cristalliser les obligations. Après la clôture, les promoteurs doivent s’assurer que les sociétés du portefeuille respectent des obligations canadiennes qui peuvent être nouvelles pour eux, notamment le droit de la protection des renseignements personnels, les exigences linguistiques applicables aux activités au Québec, les rapports sur les chaînes d’approvisionnement pour les grandes entités et les règles ontariennes sur les politiques de surveillance électronique et les offres d’emploi.
Sorties et recapitalisations
La planification de la sortie commence dès l’entrée. La convention entre actionnaires devrait donner au promoteur une voie claire vers la vente : une clause d’entraînement qui lie les porteurs minoritaires, y compris la direction, à une vente approuvée par le promoteur, une obligation pour la direction de collaborer à un premier appel public à l’épargne (PAPE) et des droits d’inscription ou de placement par prospectus si des actions doivent être vendues au public. La direction doit comprendre comment sa participation sera traitée dans chaque scénario de sortie.
Au Canada, les documents de sortie reflètent ceux de l’entrée, le promoteur étant désormais vendeur. Les acheteurs s’attendent à des déclarations au sujet de la société du portefeuille, mais les promoteurs refusent de consentir des indemnisations durables parce que leur fonds doit distribuer le produit et, à terme, être liquidé. L’assurance déclarations et garanties souscrite par l’acheteur, une courte période de survie et une somme entiercée limitée constituent le compromis habituel.
Les dirigeants vendeurs peuvent être tenus de souscrire des engagements restrictifs ; en Ontario, l’interdiction légale des ententes de non-concurrence ne s’applique pas aux engagements donnés lors de la vente d’une entreprise lorsque le vendeur devient employé de l’acheteur immédiatement après, mais l’engagement doit tout de même être raisonnable pour être appliqué.
Les principales voies de sortie sont la vente à un acheteur stratégique, la vente secondaire à un autre promoteur, un PAPE à la TSX ou à une bourse américaine et la recapitalisation par dividende, dans laquelle la société emprunte pour rembourser du capital au promoteur. Les opérations secondaires menées par le commandité et les véhicules de continuation permettent au promoteur de conserver un actif au-delà de la durée du fonds initial tout en offrant des liquidités aux investisseurs existants.
Chaque voie soulève des questions fiscales canadiennes, dont le certificat prévu à l’art. 116 pour les vendeurs non-résidents de biens canadiens imposables et, pour un PAPE, des obligations en droit des valeurs mobilières décrites sur notre page sur les PAPE et placements de titres de capitaux propres.
Comment TRW & Co vous accompagne en capital-investissement
TRW & Co conseille les promoteurs de capital-investissement, les co-investisseurs, les bureaux de gestion familiale, les fondateurs et les équipes de direction dans le cadre d’opérations de capital-investissement visant des entreprises canadiennes. Nous structurons les véhicules d’acquisition et de détention, négocions les conventions d’achat, les conventions entre actionnaires et les régimes incitatifs de la direction, et coordonnons les volets fiscaux, de financement et réglementaires canadiens, y compris la stratégie relative à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur Investissement Canada lorsque le fonds compte des investisseurs étrangers ou liés à un État.
Du côté de la sortie, nous préparons les processus de vente, les véhicules de continuation et les recapitalisations. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada et des conseillers fiscaux au besoin. Communiquez avec nous pour discuter d’un investissement. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Les fondateurs peuvent-ils reporter l’impôt lorsqu’ils réinvestissent dans un acheteur en capital-investissement ?
Habituellement, oui. En vertu de l’art. 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le vendeur qui échange des actions contre des actions d’une société canadienne peut faire un choix conjoint avec l’acheteur pour effectuer le transfert à une somme convenue, ce qui reporte tout ou partie du gain. La structure doit prévoir l’émission des actions de réinvestissement par une société canadienne, et le choix est assorti de délais de production et de conditions techniques.
Comment les règles de RDÉIF touchent-elles les rachats par emprunt au Canada ?
La règle de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement prévue à l’art. 18.2 LIR limite généralement les dépenses nettes d’intérêts et de financement à 30 % du revenu imposable rajusté pour les années d’imposition commençant le 1er janvier 2024 ou après. Les acquisitions à fort effet de levier peuvent voir une partie de leurs intérêts reportée. Des exemptions existent pour les petits groupes canadiens et certaines entités, et un choix relatif au ratio de groupe peut aider certains groupes.
Un fonds de capital-investissement est-il un non-Canadien au sens de la Loi sur Investissement Canada ?
Cela dépend de qui contrôle le fonds. Pour une société en commandite, l’analyse porte généralement sur le commandité et ceux qui le contrôlent en dernier ressort plutôt que sur la nationalité des commanditaires. L’influence d’investisseurs d’État peut faire du fonds un investisseur qui est une entreprise d’État, ce qui abaisse les seuils d’examen et accroît l’examen.
Les sociétés du portefeuille comptent-elles dans les seuils de la Loi sur la concurrence ?
Oui. Le seuil relatif à la taille des parties tient compte des parties et de leurs affiliées, qui peuvent comprendre les sociétés du portefeuille contrôlées par le même promoteur. Une petite acquisition complémentaire peut donc devoir faire l’objet d’un avis si la cible dépasse aussi le seuil relatif à la taille de la transaction, qui est de 93 millions de dollars en 2026.
Un promoteur doit-il s’inscrire pour lever un fonds auprès d’investisseurs canadiens ?
Possiblement. La levée de capitaux au Canada est un placement de valeurs mobilières qui doit s’appuyer sur une dispense de prospectus, généralement la dispense pour investisseur qualifié, et la personne qui commercialise le fonds peut devoir s’inscrire à titre de courtier ou se prévaloir d’une dispense prévue par le Règlement 31-103, comme la dispense pour courtier international applicable aux entreprises étrangères. Des déclarations de placement avec dispense doivent être déposées.
Sources
- Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.)), art. 18, 18.2, 85, 88, 116 et 212
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 241
- ISDE : seuils de la Loi sur Investissement Canada
- Bureau de la concurrence : seuil de préavis de fusion pour 2026
- Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021 CSC 49
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.