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Actions collectives au Canada : certification, règlement et défense

Toutes les provinces canadiennes ont une loi sur les recours collectifs et le Canada compte des avocats de demandeurs expérimentés ; les entreprises qui vendent à des consommateurs ou à des investisseurs canadiens doivent donc s’attendre à des actions collectives après tout rappel, toute atteinte à la sécurité des données, toute enquête sur la fixation des prix ou tout problème de communication d’information. Cette page explique la certification en Ontario depuis les modifications de 2020, l’autorisation au Québec, les groupes nationaux, l’approbation des règlements, le financement par des tiers et la défense.

14 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • En Ontario, la certification exige une cause d’action, un groupe identifiable, des questions communes, la préférabilité et un représentant approprié (LRC, par. 5(1)).
  • Depuis le 1er octobre 2020, les demandeurs ontariens doivent aussi démontrer la supériorité de la procédure et la prédominance des questions communes (par. 5(1.1)).
  • En Ontario, l’action est rejetée pour cause de retard si des étapes clés ne sont pas franchies au premier anniversaire de son introduction (art. 29.1).
  • Au Québec, l’autorisation prévue à l’art. 575 C.p.c. repose sur quatre conditions et un seuil relativement bas.
  • En Ontario, les règlements et les ententes de financement par des tiers dans les recours collectifs exigent l’approbation du tribunal.

Le fonctionnement des actions collectives au Canada

Au Canada, les actions collectives sont régies par des lois provinciales, comme la Loi de 1992 sur les recours collectifs (LRC) de l’Ontario et la Class Proceedings Act de la Colombie-Britannique, ainsi que par le Code de procédure civile au Québec. Les Règles des Cours fédérales prévoient une procédure collective pour les réclamations relevant de la compétence de la Cour fédérale. Un représentant intente une action au nom d’un groupe défini et, si le tribunal la certifie (ou, au Québec, l’autorise), les questions communes sont tranchées une seule fois pour tous. Les membres du groupe sont généralement inclus à moins de s’exclure, et ils sont liés par le résultat.

Actes de procédure et dossier de motion en certification pour des actions collectives au Canada
La certification est l’étape décisive de la plupart des recours collectifs canadiens.

Les recours collectifs canadiens couvrent un large éventail de réclamations : protection du consommateur et publicité trompeuse, fixation des prix en vertu de l’art. 36 de la Loi sur la concurrence, vie privée et atteintes à la sécurité des données, présentation inexacte des faits en valeurs mobilières, responsabilité du fait des produits et produits pharmaceutiques, mauvaise classification des employés et heures supplémentaires impayées, contamination environnementale et réclamations contre les gouvernements. La plupart n’aboutissent jamais à un procès sur les questions communes. Ils sont tranchés à l’étape de la certification, réglés ou abandonnés, ce qui fait de la motion en certification l’événement central du litige.

Plusieurs caractéristiques distinguent les recours collectifs canadiens de ceux des États-Unis. Les dommages-intérêts accordés sont généralement compensatoires plutôt que multipliés, les jurys sont rares et les règles sur les dépens varient sensiblement d’une province à l’autre : certaines appliquent la règle habituelle selon laquelle la partie perdante paie, tandis que d’autres limitent les dépens dans les recours collectifs. Les avocats du groupe sont habituellement rémunérés au moyen d’ententes d’honoraires conditionnels approuvées par le tribunal, et le financement par des tiers est de plus en plus courant.

La certification des actions collectives en Ontario

Aux termes du par. 5(1) de la LRC, le tribunal doit certifier un recours collectif si les actes de procédure révèlent une cause d’action ; s’il existe un groupe identifiable de deux personnes ou plus ; si les demandes des membres du groupe soulèvent des questions communes ; si le recours collectif est le meilleur moyen de régler les questions communes ; et s’il existe un représentant qui représenterait de façon équitable et appropriée les intérêts du groupe, a un plan de déroulement de l’instance réalisable et n’a pas de conflit d’intérêts avec d’autres membres du groupe à l’égard des questions communes.

Les modifications de 2020, en vigueur depuis le 1er octobre 2020, ont ajouté le par. 5(1.1). Dans une instance au nom d’un groupe de demandeurs, le recours collectif n’est le meilleur moyen que s’il est supérieur à tous les autres moyens raisonnablement disponibles pour statuer sur le droit des membres à une réparation ou pour remédier à la conduite reprochée, et si les questions de fait ou de droit communes aux membres prédominent sur les questions qui ne touchent que des membres individuels. Ce libellé visait à rehausser le seuil, et les défendeurs soutiennent désormais régulièrement que des questions individuelles, comme le lien de causalité, la confiance ou les dommages, prédominent.

Les modifications ont aussi instauré un rejet obligatoire pour cause de retard. Aux termes de l’art. 29.1, le tribunal doit, sur motion, rejeter le recours collectif à moins que, au premier anniversaire de son introduction, le demandeur n’ait déposé un dossier de motion en certification définitif et complet, que les parties n’aient convenu d’un échéancier ou qu’une autre étape énumérée n’ait été franchie. De plus, les appels des ordonnances qui certifient un recours, refusent de le certifier ou en annulent la certification sont désormais portés directement devant la Cour d’appel (par. 30(1)).

ExigenceOntario (LRC)Québec (art. 575 C.p.c.)
Cause d’action / filtrage du fondLes actes de procédure révèlent une cause d’action (al. 5(1)a))Les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées
Caractère communQuestions communes (al. 5(1)c)) ; les questions communes doivent prédominer (par. 5(1.1))Les demandes soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes
Structure du groupeGroupe identifiable de deux personnes ou plusLa composition du groupe rend difficile ou peu pratique l’application des règles sur le mandat ou la jonction d’instance
ProcédureMeilleur moyen et moyen supérieurAucune exigence distincte de préférabilité
ReprésentantApproprié, avec un plan réalisable et sans conflitLe représentant est en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres

L’autorisation au Québec et les actions collectives nationales

Au Québec, l’action collective exige l’autorisation de la Cour supérieure en vertu de l’art. 575 du Code de procédure civile. Le tribunal autorise l’action si les demandes soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes ; si les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées ; si la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l’application des règles sur le mandat ou sur la jonction d’instance ; et si le représentant proposé est en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres.

Les tribunaux traitent l’autorisation comme une étape de filtrage, les faits allégués étant tenus pour avérés à moins d’être contredits ; le seuil est donc plus bas que celui de la certification en Ontario. Le Québec est souvent le premier ressort où une action collective est déposée après un événement public.

Bon nombre d’actions collectives au Canada ont une portée nationale, des instances parallèles étant déposées dans plusieurs provinces. Les tribunaux assurent la coordination au moyen de la gestion d’instance, de requêtes en attribution de la conduite de l’instance pour décider quels avocats dirigeront le dossier, et de protocoles pour les règlements multiterritoriaux. Les lois de certaines provinces contiennent des règles particulières pour les recours collectifs multiterritoriaux. Les gouvernements sont aussi des demandeurs actifs : dans Sanis Health Inc. c. Colombie-Britannique, 2024 CSC 40, la Cour suprême a confirmé la validité d’une loi britanno-colombienne permettant à la province d’intenter un recours collectif relatif aux opioïdes au nom d’autres gouvernements canadiens.

Point pratique

Dès le dépôt de la première demande, recensez chaque province où une action parallèle est probable, déterminez les réclamations les plus susceptibles d’être certifiées et décidez rapidement s’il convient de contester la certification partout, de se concentrer sur un ressort principal ou de rechercher un règlement national. Des positions incohérentes d’une province à l’autre seront utilisées contre le défendeur.

Exclusions, avis et rôle du tribunal

Après la certification, les membres du groupe reçoivent un avis approuvé par le tribunal et un délai pour s’exclure. Ceux qui s’excluent peuvent poursuivre leurs propres réclamations ; ceux qui demeurent sont liés par le résultat. Des membres avertis, comme des investisseurs institutionnels ou de grandes entreprises acheteuses, s’excluent parfois pour plaider ou négocier séparément, ce qui influe sur l’exposition globale du défendeur.

Le tribunal supervise l’instance tout au long : il approuve les avis, tranche les différends sur le plan de déroulement de l’instance, statue sur les questions communes et peut annuler la certification d’une instance qui s’avère ingérable. Les défendeurs devraient considérer le juge responsable de la gestion de l’instance comme un auditoire central dès la première comparution.

Actions collectives en concurrence, en valeurs mobilières et en vie privée

Réclamations en matière de concurrence

La fixation des prix et les autres infractions criminelles en matière de concurrence donnent lieu à des recours civils en dommages-intérêts en vertu de l’art. 36 de la Loi sur la concurrence, généralement intentés sous forme de recours collectifs à la suite d’une enquête du Bureau de la concurrence ou d’une affaire de cartel à l’étranger.

Dans Pioneer Corp. c. Godfrey, 2019 CSC 42, la Cour suprême a admis les réclamations des acheteurs indirects et des acheteurs « sous parapluie », qui avaient acheté auprès de non-conspirateurs, et a statué que le délai de prescription de deux ans applicable à ces réclamations peut être prolongé lorsque les membres du groupe ne pouvaient raisonnablement pas connaître la conduite en cause. Les accords de fixation des salaires et de non-débauchage, criminalisés depuis 2023, créent une nouvelle catégorie d’actions collectives potentielles de la part d’employés.

Réclamations en valeurs mobilières

Les investisseurs qui achètent des actions sur le marché secondaire peuvent poursuivre les émetteurs, leurs administrateurs et leurs dirigeants pour présentation inexacte des faits et défaut de communication en temps opportun en vertu des régimes de responsabilité prévus par les lois provinciales sur les valeurs mobilières, qui exigent l’autorisation du tribunal avant que la réclamation soit poursuivie et plafonnent les dommages-intérêts pour la plupart des défendeurs.

Dans Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39, la Cour suprême a donné une interprétation large du « changement important », qui comprend les changements dans l’activité, l’exploitation ou le capital de l’émetteur, et a permis que la réclamation d’un investisseur soit poursuivie. Notre page sur les litiges en valeurs mobilières explique ces réclamations en détail.

Réclamations relatives à la vie privée et aux atteintes à la sécurité des données

Les atteintes à la sécurité des données entraînent régulièrement des recours collectifs, qui invoquent généralement la négligence, la violation de contrat, la violation des lois sur la protection des renseignements personnels et, là où il est reconnu, le délit d’intrusion dans l’intimité.

Les tribunaux se sont montrés prudents à l’égard de la certification de réclamations contre des organisations elles-mêmes victimes de piratage criminel et de réclamations sans preuve de perte indemnisable, mais le risque demeure important, surtout au Québec, où la Loi 25 a renforcé les obligations en matière de protection des renseignements personnels. Un plan d’intervention en cas d’atteinte qui anticipe le litige, y compris la protection du secret professionnel à l’égard des rapports d’enquête judiciaire, fait partie de la défense contre les actions collectives.

Réclamations en emploi et relatives aux produits

Les recours collectifs en emploi allèguent généralement des heures supplémentaires impayées, la mauvaise classification d’employés comme entrepreneurs ou cadres, ou des retenues illégales. Ils dépendent de la question de savoir si les politiques de l’employeur étaient suffisamment uniformes pour créer des questions communes ; les pratiques de paie et les descriptions de poste constituent donc une preuve centrale.

Les réclamations en responsabilité du fait des produits visant des médicaments, des instruments médicaux, des véhicules et des biens de consommation font souvent suite à des rappels réglementaires ou à des litiges à l’étranger, et les tribunaux canadiens examinent si le lien de causalité peut être établi à l’échelle du groupe. Notre page sur la responsabilité du fait des produits traite de la stratégie de rappel et de défense.

Règlements, financement et honoraires

Le règlement d’un recours collectif exige l’approbation du tribunal. En vertu de la LRC, un recours collectif ne peut être réglé qu’avec l’approbation du tribunal, et un règlement ne lie les parties que s’il est approuvé. Le tribunal se demande si le règlement est juste, raisonnable et dans l’intérêt véritable du groupe, compte tenu des risques du litige, de la preuve, de la recommandation des avocats et des objections éventuelles. Les avis aux membres du groupe doivent aussi être approuvés par le tribunal. Les honoraires des avocats du groupe sont payés à même le règlement ou le jugement, conformément à des ententes d’honoraires que le tribunal doit approuver.

Le financement de litiges par des tiers a pris de l’ampleur dans les recours collectifs canadiens. En Ontario, une entente de financement par un tiers est assujettie à l’approbation du tribunal, obtenue sur motion présentée dès que possible après la conclusion de l’entente, avec avis au défendeur, et une entente non approuvée est nulle et sans effet (LRC, art. 33.1). Le défendeur reçoit une copie aux fins de la motion et peut présenter des observations sur les modalités susceptibles d’influer sur le litige, comme le contrôle du bailleur de fonds sur le règlement.

La conception du règlement est importante pour les défendeurs. Un règlement national peut être approuvé dans des instances parallèles, avec des quittances visant tous les membres du groupe qui ne se sont pas exclus. Les processus de réclamation, les modes de distribution, les paiements cy-près et le traitement des exclusions devraient être négociés avec soin, car ils déterminent le coût réel et le caractère définitif de l’entente.

Procès sur les questions communes et questions individuelles

Si un recours certifié n’est pas réglé, les questions communes sont instruites ensemble, et les questions individuelles restantes, comme les dommages de chaque membre, sont tranchées ensuite selon des procédures conçues par le tribunal. Aux termes de l’art. 24 de la LRC de l’Ontario, le tribunal peut accorder des dommages-intérêts globaux lorsque la responsabilité du défendeur peut raisonnablement être établie sans preuve de la part des membres individuels, et il peut recourir à une preuve statistique et à l’échantillonnage à cette fin.

Lorsque des dommages-intérêts globaux ne sont pas possibles, suivent des audiences individuelles ou des processus de réclamation, qui peuvent prendre des années et coûter plus cher que le procès sur les questions communes lui-même. Les deux parties devraient donc planifier dès le départ la façon dont les dommages seraient prouvés et distribués, car ce plan détermine souvent si un règlement est judicieux.

Se défendre contre des actions collectives

Une défense efficace commence avant le dépôt de toute demande. Les entreprises exposées à des risques en matière de consommation, d’emploi, de vie privée ou de valeurs mobilières devraient revoir leurs contrats types, y compris les clauses d’arbitrage et les renonciations aux recours collectifs, qui peuvent être inopposables aux consommateurs dans certaines provinces ; les lois sur la protection du consommateur de l’Ontario et du Québec les restreignent. Depuis l’arrêt Uber Technologies Inc. c. Heller, 2020 CSC 16, une clause d’arbitrage inique n’empêche pas un recours collectif de suivre son cours.

Une fois la demande déposée, les principaux outils de défense sont les suivants :

  • Motions visant les actes de procédure. Radier les réclamations qui ne révèlent aucune cause d’action, ou restreindre la définition du groupe et les causes d’action invoquées.
  • Motions relatives à la compétence. Contester les réclamations présentées au nom de membres non-résidents ou contre des défendeurs étrangers en l’absence de lien réel et substantiel.
  • Preuve à l’étape de la certification. Déposer une preuve démontrant que les questions individuelles de causalité, de confiance ou de dommages prédominent et que d’autres procédures, comme des recours réglementaires ou des actions individuelles, sont supérieures.
  • Retard. En Ontario, demander le rejet en vertu de l’art. 29.1 si le demandeur n’a pas franchi les étapes requises dans l’année.
  • Coordination. Gérer les instances parallèles, les avis aux assureurs et les communications avec les organismes de réglementation de façon à maintenir des positions cohérentes.

La conservation des documents compte aussi dès le premier jour. Les litiges collectifs peuvent durer des années, et les dossiers du défendeur sur les ventes, les prix, les plaintes et la prise de décisions internes constitueront une preuve centrale ; un avis de conservation devrait donc être émis dès qu’une demande est évoquée.

Les communications font partie de la défense. Les déclarations publiques, les avis de rappel et la correspondance avec les clients seront scrutés à l’étape de la certification et au procès, et les déclarations faites aux organismes de réglementation peuvent devoir être communiquées. Les défendeurs devraient faire passer leurs messages externes par leurs avocats pendant les instances en cours.

Illustration (hypothétique) : un détaillant découvre qu’un fournisseur a mal étiqueté un produit ménager vendu partout au Canada. En moins d’une semaine, une demande d’autorisation d’action collective est déposée au Québec et une autre en Ontario. Le détaillant avise ses assureurs et le fournisseur, émet un avis de conservation, coordonne son rappel avec Santé Canada et retient des avocats dans les deux provinces.

Sa stratégie de défense traite l’audience d’autorisation au Québec et la motion en certification en Ontario comme des événements liés, avec une preuve cohérente sur la façon dont les clients ont acheté et utilisé le produit, et une évaluation précoce de la question de savoir si un règlement national coûterait moins cher que de débattre deux fois de la certification.

L’assurance mérite une attention précoce. Les polices responsabilité des administrateurs et dirigeants, cyberrisques, responsabilité du fait des produits et responsabilité civile générale peuvent répondre à différents volets d’un recours collectif, et un avis tardif peut compromettre la couverture. Les défendeurs devraient aussi vérifier si des indemnités contractuelles consenties par des fournisseurs, des prestataires de services ou les acquéreurs d’une entreprise s’appliquent, et donner avis en vertu de celles-ci sans tarder.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les entreprises sur les risques d’actions collectives et sur leur défense au Canada. Nous aidons nos clients à évaluer leur exposition après un rappel, une atteinte à la sécurité des données, une enquête en matière de concurrence ou un événement de communication d’information ; à coordonner la stratégie de défense d’une province à l’autre ; à préparer la preuve aux étapes de la certification et de l’autorisation ; à examiner les ententes de financement et les projets de règlement ; et à harmoniser la défense contre les actions collectives avec les volets réglementaire, assurance et communications publiques.

Nous travaillons aux côtés d’avocats inscrits au dossier autorisés à exercer dans chaque ressort. Cette page fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour discuter d’une action collective envisagée ou déposée, communiquez avec nous, ou consultez notre vue d’ensemble des litiges et notre analyse sur les actions collectives multiterritoriales.

Questions fréquentes

Que doit démontrer un demandeur pour faire certifier un recours collectif en Ontario ?

Aux termes du par. 5(1) de la Loi de 1992 sur les recours collectifs : une cause d’action, un groupe identifiable, des questions communes, que le recours collectif est le meilleur moyen de procéder et un représentant approprié doté d’un plan réalisable. Depuis le 1er octobre 2020, le par. 5(1.1) exige aussi que le recours collectif soit supérieur aux autres moyens raisonnablement disponibles et que les questions communes prédominent sur les questions individuelles.

Comment une action collective est-elle autorisée au Québec ?

Aux termes de l’art. 575 du Code de procédure civile, la Cour supérieure autorise l’action collective si les demandes soulèvent des questions identiques, similaires ou connexes, si les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées, si la composition du groupe rend difficile ou peu pratique le recours au mandat ou à la jonction d’instance et si le représentant est en mesure de représenter adéquatement les membres. Le seuil est relativement bas.

Les règlements d’actions collectives doivent-ils être approuvés par le tribunal au Canada ?

Oui. En Ontario, un recours collectif ne peut être réglé qu’avec l’approbation du tribunal, et un règlement ne lie les parties que s’il est approuvé. Le tribunal se demande si le règlement est juste, raisonnable et dans l’intérêt véritable du groupe. Les avis et les honoraires des avocats du groupe doivent aussi être approuvés par le tribunal.

Les acheteurs indirects peuvent-ils poursuivre pour fixation des prix au Canada ?

Oui. Dans Pioneer Corp. c. Godfrey, 2019 CSC 42, la Cour suprême a statué que les acheteurs indirects et les acheteurs sous parapluie, qui ont acheté auprès d’entreprises étrangères au complot allégué, peuvent intenter des recours en vertu de l’art. 36 de la Loi sur la concurrence, et que le délai de prescription de deux ans peut être prolongé lorsque la conduite ne pouvait raisonnablement pas être découverte.

Le financement par des tiers est-il permis dans les actions collectives canadiennes ?

Oui, sous la surveillance du tribunal. En Ontario, l’art. 33.1 de la Loi de 1992 sur les recours collectifs exige l’approbation par le tribunal des ententes de financement par des tiers, demandée dès que possible avec avis au défendeur, et une entente non approuvée est nulle et sans effet. Les tribunaux des autres provinces examinent aussi les arrangements de financement.

Sources

  1. Ontario : Loi de 1992 sur les recours collectifs
  2. Québec : Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
  3. Cour suprême du Canada : Pioneer Corp. c. Godfrey, 2019 CSC 42 (Cause en bref)
  4. Cour suprême du Canada : Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39 (Cause en bref)
  5. Cour suprême du Canada : Sanis Health Inc. c. Colombie-Britannique, 2024 CSC 40 (Cause en bref)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.