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Guide · Droit des sociétés, fusions et acquisitions et capital-investissement

Capital de risque et entreprises en démarrage au Canada

Le capital de risque au Canada emprunte son vocabulaire à la Silicon Valley, mais repose sur le droit canadien des sociétés, des valeurs mobilières et de la fiscalité. Cette page suit une jeune entreprise de sa constitution aux premiers instruments et aux rondes à prix fixé, en traitant des arrangements entre fondateurs, des dispenses de prospectus, de la participation des employés et de la planification fiscale qui façonne la sortie des fondateurs.

14 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • La plupart des jeunes entreprises se constituent sous le régime fédéral de la LCSA ou sous le régime provincial de l’Ontario ou de la Colombie-Britannique.
  • Toute émission d’actions ou de SAFE exige une dispense de prospectus prévue par le Règlement 45-106, souvent avec un dépôt dans les 10 jours.
  • Les sociétés privées sous contrôle canadien bénéficient d’une imposition favorable des options et de crédits de RS&DE bonifiés.
  • Les fondateurs peuvent abriter des gains grâce à l’exonération cumulative de 1,25 million de dollars si les critères des AAPE sont remplis.
  • Une réorganisation au Delaware peut faciliter le financement américain, mais peut faire perdre le statut de SPCC et des avantages fiscaux canadiens.

Le capital de risque au Canada en bref

Le capital de risque au Canada suit un parcours familier : les fondateurs constituent la société, s’émettent des actions assujetties à des conditions d’acquisition, lèvent des premiers fonds auprès d’investisseurs providentiels et d’accélérateurs au moyen d’instruments simples, puis concluent des rondes à prix fixé d’actions privilégiées menées par des fonds de capital de risque. Les investisseurs et les fondateurs canadiens utilisent des documents inspirés de modèles américains, mais ces modèles doivent être adaptés aux lois canadiennes sur les sociétés, aux dispenses provinciales en valeurs mobilières et aux règles fiscales canadiennes. Bien faire ces adaptations tôt évite un coûteux ménage lorsqu’un investisseur ou un acquéreur ultérieur effectue sa vérification diligente.

Fondateurs présentant une feuille de modalités à des investisseurs en capital de risque dans les bureaux d’une jeune entreprise canadienne
Les décisions prises tôt sur la constitution, l’acquisition des actions et la propriété de la PI déterminent la fluidité des rondes suivantes.

Les jeunes entreprises canadiennes profitent aussi de caractéristiques qui n’existent pas sous la même forme ailleurs. Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut avoir accès à des crédits d’impôt remboursables bonifiés pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) et à une imposition favorable des options d’achat d’actions, et ses fondateurs peuvent être en mesure d’abriter une partie de leur gain à la sortie grâce à l’exonération cumulative des gains en capital. Préserver le statut de SPCC, ou décider en connaissance de cause d’y renoncer, est un thème récurrent du financement par capital de risque au Canada.

Cette page fait partie de notre vue d’ensemble de la pratique en droit des sociétés, F&A et capital-investissement. Pour les investisseurs de stade plus avancé et les rachats, consultez la page sur le capital-investissement au Canada.

Constitution de la société et arrangements entre fondateurs

Où se constituer

La plupart des jeunes entreprises canadiennes se constituent sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou de la loi sur les sociétés de leur province d’origine, habituellement l’Ontario ou la Colombie-Britannique.

La constitution fédérale protège la dénomination dans tout le Canada, mais la LCSA exige qu’au moins 25 % des administrateurs soient des résidents canadiens, ce qui peut compter pour les fondateurs vivant à l’étranger ou pour les conseils qui comprendront des candidats d’investisseurs étrangers. L’Ontario a abrogé son exigence relative aux administrateurs résidents en 2021. Les sociétés régies par la LCSA doivent aussi tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important et le transmettre à Corporations Canada.

Actions des fondateurs et acquisition des droits

Les fondateurs souscrivent habituellement des actions ordinaires à un prix symbolique lors de la constitution, puis assujettissent ces actions à une acquisition inversée afin que la société puisse racheter au coût les actions non acquises si un fondateur quitte. Les investisseurs s’attendent à une acquisition sur plusieurs années avec une période initiale d’un an (« cliff ») et, souvent, à une accélération en cas de vente combinée à une cessation d’emploi.

Le Canada n’a pas d’équivalent du choix américain prévu à l’article 83(b), car les fondateurs qui achètent des actions à leur juste valeur marchande au départ n’ont généralement aucun avantage lié à l’emploi à déclarer ; l’essentiel est de bien documenter le prix de souscription et le moment de la souscription.

Propriété intellectuelle et engagements restrictifs

Les investisseurs vérifient que toute la propriété intellectuelle créée par les fondateurs, les employés et les entrepreneurs appartient à la société. Le droit canadien du droit d’auteur et des brevets n’attribue pas automatiquement à l’employeur toute création d’un employé, et les entrepreneurs demeurent propriétaires à moins de céder leurs droits ; les cessions écrites et les renonciations aux droits moraux sont donc essentielles.

En Ontario, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) interdit la plupart des ententes de non-concurrence conclues le 25 octobre 2021 ou après, sous réserve d’exceptions pour les cadres et pour les ventes d’entreprise ; les jeunes entreprises s’appuient donc plutôt sur des dispositions de confidentialité, de non-sollicitation et de PI. Nos pages sur la propriété intellectuelle expliquent les règles de propriété.

Instruments de démarrage : SAFE et billets convertibles

Les rondes de préamorçage et d’amorçage au Canada recourent couramment aux ententes simples d’acquisition future d’actions (SAFE) ou aux billets convertibles. Le SAFE donne à l’investisseur le droit de recevoir des actions lors de la prochaine ronde à prix fixé, avec un escompte ou sous réserve d’un plafond de valorisation, sans intérêt ni échéance. Le billet convertible est une dette convertible selon des modalités semblables, assortie d’un taux d’intérêt et d’une date d’échéance. Il existe des versions canadiennes de ces deux instruments, adaptées au droit canadien des sociétés ainsi que, pour les billets, à la Loi sur l’intérêt et aux règles sur le taux d’intérêt criminel.

Le traitement fiscal canadien des SAFE est moins établi que celui des actions ou des titres de créance. Un SAFE n’étant pas une action, il ne fait généralement pas courir la période de détention aux fins de l’exonération cumulative des gains en capital et ne compte pas comme une détention d’actions aux fins des critères de contrôle d’une SPCC, mais l’analyse dépend des modalités. Les investisseurs et les fondateurs devraient examiner si un SAFE détenu par un fonds non résident pourrait être traité comme un droit d’acquérir des actions qui touche le statut de SPCC, ce qui a des incidences sur les crédits de RS&DE et les options d’achat d’actions.

Chaque SAFE ou billet est une valeur mobilière. La société doit se prévaloir d’une dispense de prospectus pour l’émettre, et la conversion en actions peut aussi exiger une dispense, comme il est expliqué plus loin.

Rondes à prix fixé et documents de capital de risque

Une ronde à prix fixé, généralement une ronde d’amorçage ou de série A, comporte l’émission d’une nouvelle catégorie ou série d’actions privilégiées à une valorisation négociée. Les documents canadiens de capital de risque comprennent habituellement une feuille de modalités, une convention de souscription, des statuts modifiés énonçant les conditions des actions, une convention entre actionnaires (souvent scindée, selon le modèle américain, en conventions de vote, de droits des investisseurs et de droit de premier refus) et des documents à jour du régime d’options. Des documents types canadiens de l’industrie existent et servent largement de point de départ.

ModalitéApproche canadienne typeDocument
Préférence de liquidationPréférence de 1x non participante, la norme du marché dans de nombreuses rondesStatuts (conditions des actions)
Protection contre la dilutionRajustement du prix de conversion selon la moyenne pondérée à base élargieStatuts
Dispositions protectricesVote par catégorie des porteurs d’actions privilégiées sur les questions énuméréesStatuts et convention entre actionnaires
Composition du conseilSièges pour les fondateurs, les investisseurs et parfois un indépendant ; règle de résidence canadienne pour les sociétés régies par la LCSAConvention de vote ou convention unanime des actionnaires
Droits de préemption et de premier refusDroits au prorata pour les principaux investisseurs ; droit de premier refus de la société et des investisseurs sur les transfertsConvention entre actionnaires
Clause d’entraînementDéclenchée par le conseil et une majorité déterminée des porteurs d’actions privilégiées et ordinairesConvention entre actionnaires

Les lois canadiennes sur les sociétés confèrent à chaque catégorie d’actions certains droits de vote distincts sur les modifications qui la touchent, quelles que soient les conditions des actions. En vertu de la LCSA, les détenteurs d’une catégorie ou d’une série peuvent voter séparément sur les modifications qui, par exemple, changeraient leurs droits ou créeraient une nouvelle catégorie assortie de droits supérieurs. Les investisseurs en capital de risque s’appuient sur ces votes par catégorie prévus par la loi en plus des dispositions protectrices contractuelles, et les fondateurs devraient savoir que les actionnaires ordinaires en bénéficient aussi.

Lorsqu’une convention entre actionnaires restreint les pouvoirs des administrateurs, elle peut constituer une convention unanime des actionnaires, qui transfère les devoirs et les responsabilités des administrateurs aux actionnaires qui exercent ces pouvoirs. Les investisseurs préfèrent habituellement éviter ce résultat et rédigent leurs droits de consentement en conséquence.

Dispenses en valeurs mobilières pour les jeunes entreprises

Toute émission d’actions, d’options, de SAFE ou de billets constitue un placement de valeurs mobilières au sens du droit provincial et exige soit un prospectus, soit une dispense. Les principales dispenses utilisées en capital de risque figurent dans le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus :

  • Investisseur qualifié (art. 2.3). Les particuliers dont les actifs financiers dépassent 1 million de dollars, déduction faite des dettes correspondantes, dont le revenu net dépasse 200 000 $ (300 000 $ avec le conjoint) pour chacune des deux dernières années ou dont l’actif net est d’au moins 5 millions de dollars, ainsi que les entités dont l’actif net est d’au moins 5 millions de dollars, entre autres catégories.
  • Émetteur fermé (art. 2.4). Pour les sociétés dont les titres sont assujettis à des restrictions au transfert et qui comptent au plus 50 propriétaires véritables, à l’exclusion des salariés et anciens salariés, qui vendent à des catégories énumérées comme les administrateurs, les amis proches et les investisseurs qualifiés.
  • Parents, amis et partenaires (art. 2.5). Offerte partout au Canada, avec des conditions supplémentaires en Ontario, dont un formulaire de reconnaissance de risque signé.
  • Salariés, membres de la haute direction, administrateurs et consultants (art. 2.24). Pour les régimes d’options et autres attributions de rémunération lorsque la participation est volontaire.

Une déclaration de placement avec dispense doit être déposée dans les 10 jours suivant un placement effectué en vertu de plusieurs de ces dispenses, dont celles pour investisseur qualifié et pour parents, amis et partenaires, dans chaque territoire où se trouvent les souscripteurs, avec paiement de droits. La dispense pour émetteur fermé n’exige pas de déclaration dans la plupart des cas. Les titres émis sous le régime d’une dispense sont assujettis à des restrictions à la revente, ce qui signifie, pour un émetteur non assujetti, qu’ils ne peuvent généralement être revendus qu’en vertu d’une autre dispense. Consultez la page sur les financements dispensés de prospectus pour plus de détails.

Point pratique

Tenez un registre continu de chaque émission : date, souscripteur, province, dispense invoquée et dépôt ou non d’une déclaration. Les dépôts manqués comptent parmi les constats les plus fréquents de la vérification diligente en capital de risque, et il est bien plus facile de les corriger avant une ronde de série A ou une acquisition que de les expliquer pendant celle-ci.

Participation des employés et planification fiscale

Options d’achat d’actions

En vertu de l’art. 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), l’employé qui acquiert des actions dans le cadre d’une option tire un avantage lié à l’emploi égal à l’écart entre la valeur des actions au moment de l’exercice et le prix d’exercice. Pour les options attribuées par une SPCC à des employés sans lien de dépendance, l’imposition est reportée jusqu’à la vente des actions. Les employés peuvent aussi demander une déduction de la moitié de l’avantage si certaines conditions sont remplies, notamment que le prix d’exercice n’ait pas été inférieur à la juste valeur marchande au moment de l’attribution.

Pour les employeurs qui ne sont pas des SPCC, l’avantage est imposé au moment de l’exercice, et un plafond annuel s’applique à la déduction pour certains grands employeurs. Les régimes d’options devraient être conçus en fonction de ces règles.

Exonération cumulative des gains en capital

Les fondateurs qui vendent des actions admissibles de petite entreprise (AAPE) peuvent abriter jusqu’à 1,25 million de dollars de gains en capital. De façon générale, les actions doivent être des actions d’une société exploitant une petite entreprise au moment de la vente, ne doivent pas avoir appartenu à une personne non liée au cours des 24 mois précédents et, tout au long de cette période, plus de 50 % des actifs de la société, en valeur, doivent avoir été utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada ; au moment de la vente, la totalité ou presque des actifs doit satisfaire à ce critère.

D’importantes liquidités après un financement peuvent compromettre le critère des actifs ; de nombreux fondateurs détiennent donc leurs actions par l’intermédiaire d’une fiducie familiale ou d’une société de portefeuille et procèdent à une purification des actifs avant une sortie. Le budget de 2026 propose une exonération supplémentaire pour les actions admissibles de SPCC, qui demeure une proposition tant qu’elle n’est pas adoptée.

Crédits de RS&DE

Les SPCC peuvent obtenir des crédits d’impôt à l’investissement remboursables et bonifiés pour la RS&DE sur une limite de dépenses de 6 millions de dollars, réduite progressivement à mesure que le capital imposable passe de 15 à 75 millions de dollars, en vertu du par. 127(10.2) LIR. La perte du statut de SPCC, par exemple parce qu’un non-résident ou une société ouverte acquiert le contrôle de fait, réduit ces crédits. Consultez nos pages sur la fiscalité pour plus de détails.

Rondes transfrontalières, gouvernance et sorties

La réorganisation au Delaware (« flip »)

Certaines jeunes entreprises canadiennes qui lèvent des fonds auprès d’investisseurs américains se réorganisent de sorte qu’une société du Delaware devienne la société mère de la société d’exploitation canadienne, une opération appelée « flip ». Les investisseurs américains connaissent bien le droit du Delaware, et les sorties aux États-Unis peuvent être plus simples.

Le flip a toutefois des coûts : la société canadienne cesse habituellement d’être une SPCC, ce qui lui fait perdre les crédits de RS&DE bonifiés et le traitement favorable des options, et les fondateurs qui échangent des actions canadiennes contre des actions américaines peuvent réaliser un gain imposable, sauf recours à des structures d’actions échangeables. Les transferts de propriété intellectuelle hors du Canada peuvent aussi entraîner un impôt.

De nombreuses rondes canadiennes se concluent désormais avec des investisseurs américains sans flip, au moyen de documents canadiens adaptés aux attentes américaines. La décision devrait dépendre de l’endroit où l’entreprise lèvera ses rondes suivantes, de l’endroit où elle prévoit sa sortie et de la valeur des avantages fiscaux canadiens auxquels elle renoncerait. Les règles sur l’investissement étranger s’appliquent rarement au stade de l’amorçage, mais les dispositions relatives à la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada peuvent viser tout investissement d’un non-Canadien dans des domaines technologiques sensibles, quels que soient sa taille ou le contrôle.

Gouvernance des entreprises financées par capital de risque

Une fois qu’une société a accueilli du capital de risque, son conseil change de nature. Les administrateurs nommés par les investisseurs ont les mêmes devoirs envers la société que les administrateurs fondateurs et doivent agir au mieux des intérêts de la société plutôt que dans l’intérêt du fonds qui les a nommés.

Les conflits surviennent le plus souvent lors des rondes à valorisation inférieure, des financements relais menés par des investisseurs existants et des ventes où les porteurs d’actions privilégiées reçoivent leur préférence de liquidation et les porteurs d’actions ordinaires reçoivent peu. Les tribunaux canadiens examinent si le processus a été équitable et si les attentes raisonnables des actionnaires touchés ont été respectées, et le recours en cas d’abus est ouvert aux porteurs minoritaires, y compris les fondateurs et les employés qui détiennent des actions ordinaires.

Les bonnes pratiques comprennent la déclaration des conflits d’intérêts, l’examen des financements menés par des initiés par des administrateurs indépendants ou un comité, l’offre aux porteurs existants d’un droit de participation au prorata et la tenue de procès-verbaux soignés. Lorsqu’un financement est urgent, un placement de droits auprès de tous les actionnaires ou un droit de rattrapage postérieur à la clôture peut réduire le risque de réclamations ultérieures. Les droits d’information promis aux investisseurs devraient être respectés de façon constante, car l’omission de remettre les états financiers ou les budgets convenus est une source fréquente de friction et, à l’occasion, de litiges.

Sorties

La plupart des entreprises canadiennes financées par capital de risque sortent par acquisition plutôt que par premier appel public à l’épargne. Les acquéreurs vérifient la table de capitalisation, la propriété de la PI, les dépôts en valeurs mobilières, la qualification des travailleurs et la conformité en matière de vie privée, et s’attendent à ce que les fondateurs et les employés clés signent de nouvelles conditions d’emploi, parfois assorties de retenues ou d’ententes de maintien en poste.

Les régimes d’options devraient préciser clairement le sort des options acquises et non acquises en cas de vente, y compris si l’acquéreur peut prendre en charge les options, les remplacer ou les racheter en espèces, afin d’éviter des différends avec les employés. Lorsque la vente se fait à un acheteur étranger dans un domaine technologique sensible, le processus relatif à la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada devrait être intégré au calendrier.

Comment TRW & Co accompagne ses clients en capital de risque

TRW & Co conseille les fondateurs, les entreprises émergentes, les investisseurs providentiels et les fonds de capital de risque sur les questions canadiennes de démarrage et de capital de risque. Nous constituons les sociétés et mettons en place les arrangements entre fondateurs, préparons et négocions les SAFE, les billets convertibles et les documents de rondes à prix fixé, concevons les régimes d’options et tenons à jour les dépôts en valeurs mobilières et les tables de capitalisation.

Nous collaborons avec des conseillers fiscaux sur le statut de SPCC, la RS&DE et la planification de la sortie des fondateurs, et conseillons sur les structures transfrontalières, y compris sur la pertinence d’un flip. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada au besoin. Communiquez avec nous pour discuter de votre financement. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Les jeunes entreprises canadiennes doivent-elles déposer un document lorsqu’elles émettent des actions à des investisseurs ?

Souvent, oui. Chaque émission doit s’appuyer sur une dispense de prospectus prévue par le Règlement 45-106. Les placements effectués en vertu des dispenses pour investisseur qualifié et pour parents, amis et partenaires, entre autres, exigent une déclaration de placement avec dispense dans les 10 jours dans chaque province où se trouvent les souscripteurs. La dispense pour émetteur fermé n’exige généralement pas de déclaration.

Les SAFE sont-ils utilisés au Canada ?

Oui. Les SAFE canadiens adaptés au droit canadien des sociétés sont courants dans les rondes de préamorçage et d’amorçage. Ce sont des valeurs mobilières ; une dispense est donc nécessaire pour les émettre. Leur traitement fiscal est moins établi que celui des actions, ce qui compte pour les périodes de détention de l’exonération cumulative des gains en capital des fondateurs et pour la préservation du statut de SPCC.

Pourquoi le statut de SPCC est-il important pour une jeune entreprise ?

Une société privée sous contrôle canadien peut obtenir des crédits de RS&DE remboursables et bonifiés sur jusqu’à 6 millions de dollars de dépenses admissibles, sous réserve d’une réduction progressive fondée sur le capital imposable, et ses employés peuvent reporter l’impôt sur les avantages liés aux options jusqu’à la vente des actions. Le contrôle par des non-résidents ou des sociétés ouvertes, notamment au moyen d’un flip au Delaware, peut mettre fin au statut de SPCC.

Une jeune entreprise peut-elle exiger que ses employés signent des ententes de non-concurrence ?

En Ontario, les ententes de non-concurrence conclues le 25 octobre 2021 ou après sont généralement interdites par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, sauf pour certains cadres et lors de la vente d’une entreprise. Les autres provinces s’en remettent à la common law, selon laquelle les tribunaux n’appliquent les clauses de non-concurrence que si elles sont raisonnables. Les jeunes entreprises s’appuient généralement sur des clauses de confidentialité, de cession de PI et de non-sollicitation.

Une jeune entreprise canadienne devrait-elle se réorganiser au Delaware ?

Seulement après avoir mis en balance les avantages et les coûts. Un flip peut faciliter le financement et les sorties aux États-Unis, mais il met généralement fin au statut de SPCC, ce qui touche les crédits de RS&DE et l’imposition des options, et peut entraîner un impôt pour les fondateurs et sur les transferts de PI, à moins d’une structuration soignée. De nombreuses sociétés canadiennes lèvent désormais des fonds auprès d’investisseurs américains sans flip.

Sources

  1. BCSC : Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (codification du 19 septembre 2025)
  2. Loi de l’impôt sur le revenu, art. 7, 110, 110.6 et 127
  3. Loi canadienne sur les sociétés par actions
  4. Ontario : Guide de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, ententes de non-concurrence

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.