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Faire des affaires au Canada : guide structuré
Faire des affaires au Canada suppose de composer avec des règles fédérales et provinciales, la common law et le droit civil québécois, ainsi que l’anglais et le français. Ce guide structuré accompagne les entreprises étrangères, étape par étape, dans le choix de l’entité, l’examen des investissements, la fiscalité, l’emploi, la langue et la vie privée, la propriété intellectuelle et les différends.
L’essentiel
- Les sociétés de régime fédéral doivent compter 25 % d’administrateurs résidents canadiens ; les sociétés ontariennes, aucun.
- Toute entreprise canadienne nouvelle ou acquise exige au moins un avis en vertu de la LIC dans les 30 jours suivant la mise en œuvre.
- La retenue de la partie XIII est de 25 % sur les dividendes, redevances et intérêts avec lien de dépendance, sauf réduction conventionnelle.
- L’emploi à volonté n’existe pas ; les clauses de cessation d’emploi doivent respecter les minimums provinciaux.
- La Charte de la langue française et la Loi 25 du Québec exigent des documents et des évaluations des données propres au Québec.
Faire des affaires au Canada : mode d’emploi de ce guide
Faire des affaires au Canada, c’est composer avec deux ordres de gouvernement, deux traditions juridiques et deux langues officielles. Le Parlement légifère sur l’investissement étranger, la concurrence, les banques, le droit criminel, l’impôt sur le revenu, le commerce, la propriété intellectuelle et les secteurs de compétence fédérale. Les dix provinces légifèrent sur l’essentiel de l’immatriculation des sociétés, la propriété, les normes d’emploi, la protection du consommateur et les valeurs mobilières.
Neuf provinces et les territoires appliquent la common law, tandis que le Québec applique le Code civil du Québec en droit privé. Ce guide passe en revue les décisions auxquelles une entreprise étrangère fait habituellement face, dans l’ordre où elle les rencontre, avec des liens vers les seuils pertinents et nos analyses détaillées.

Chaque section se termine par une courte liste de questions à régler avant de passer à la suivante. Le guide constitue de l’information générale et non un avis juridique, et les chiffres sont ceux en vigueur ou publiés en novembre 2026. Utilisez-le avec notre tableau des seuils en un coup d’œil et notre liste de vérification pour la constitution en société.
Étape 1 : choisir une structure pour faire des affaires au Canada
| Option | Responsabilité | Fiscalité | Usage type |
|---|---|---|---|
| Distributeur, mandataire ou titulaire de licence | Contractuelle seulement | Aucune entité canadienne ; surveiller le risque d’établissement stable | Sonder le marché |
| Succursale de la société étrangère | Société mère directement responsable | Impôt canadien sur les bénéfices de la succursale ; impôt des succursales possible | Premières activités, certains secteurs réglementés |
| Société de régime fédéral ou provincial | Limitée à la filiale | Imposée sur son revenu mondial ; retenue sur les dividendes | La plupart des filiales étrangères |
| Société à responsabilité illimitée (Alb., C.-B., N.-É.) | Membres exposés à la liquidation ou à la dissolution | Société canadienne ; peut être transparente aux fins de l’impôt américain | Groupes de propriété américaine |
| Société en commandite | Commanditaires protégés s’ils n’exercent pas le contrôle | Transparente | Fonds, immobilier, coentreprises |
Une société peut être constituée sous le régime fédéral de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou d’une loi provinciale. La société de régime fédéral bénéficie d’une protection de sa dénomination partout au Canada, mais doit s’immatriculer à titre extraprovincial dans chaque province où elle exerce ses activités, et au moins 25 % de ses administrateurs doivent être des résidents canadiens (au moins un si le conseil compte moins de quatre administrateurs).
L’Ontario n’impose aucune exigence de résidence des administrateurs aux sociétés régies par sa Loi sur les sociétés par actions. La plupart des sociétés doivent tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important, c’est-à-dire ceux qui détiennent ou contrôlent 25 % ou plus des droits de vote ou de la juste valeur marchande, ou qui exercent un contrôle de fait ; les sociétés de régime fédéral déposent ces renseignements auprès de Corporations Canada.
Questions à régler : Qui signera les contrats au Canada ? Dans quelles provinces l’entreprise exercera-t-elle ses activités ? La société mère a-t-elle besoin d’une responsabilité limitée ou d’un traitement fiscal transparent ? Un administrateur résident canadien est-il disponible en cas de constitution fédérale ?
Étape 2 : examen des investissements et approbations pour faire des affaires au Canada
En vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC), le non-Canadien qui établit une nouvelle entreprise canadienne ou en acquiert le contrôle doit au moins déposer un avis, avant la mise en œuvre ou dans les 30 jours qui suivent.
L’examen de l’avantage net s’applique au-delà des seuils de 2026 : 1,452 milliard de dollars en valeur d’entreprise pour les investisseurs du secteur privé de l’OMC, 2,179 milliards de dollars pour les investisseurs de pays signataires d’accords commerciaux et 578 millions de dollars en valeur des actifs pour les investisseurs entreprises d’État de l’OMC. Les entreprises culturelles sont assujetties à des seuils bien plus bas. L’examen relatif à la sécurité nationale peut viser tout investissement, y compris minoritaire ou visant une nouvelle entreprise.
La Loi sur la concurrence exige un préavis de fusion lorsque les actifs ou revenus canadiens de la cible dépassent 93 millions de dollars et que les parties dépassent ensemble 400 millions de dollars en 2026, avec un délai d’attente de 30 jours après un dépôt complet. Des règles sectorielles ajoutent des licences ou des limites de propriété pour les banques, l’assurance, les télécommunications, la radiodiffusion, l’aviation, le cannabis, le jeu et certaines activités énergétiques.
Questions à régler : L’investisseur est-il un investisseur d’un pays signataire d’un accord commercial, de l’OMC ou une entreprise d’État ? L’entreprise touche-t-elle des technologies sensibles, des minéraux critiques, des renseignements personnels ou des infrastructures essentielles ? Des licences sectorielles ou des limites de propriété sont-elles en jeu ?
Étape 3 : la fiscalité pour faire des affaires au Canada
- Impôt sur le revenu des sociétés. Le taux général fédéral est de 15 % après l’abattement provincial et la réduction du taux général, et les provinces ajoutent leurs propres taux. Les sociétés privées sous contrôle canadien peuvent être admissibles au taux des petites entreprises, mais les filiales sous contrôle étranger ne le sont généralement pas.
- Retenue d’impôt. La partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) impose une retenue de 25 % sur les dividendes, redevances, loyers, frais de gestion et intérêts avec lien de dépendance versés à des non-résidents, réduite par convention fiscale.
- Limites sur les intérêts. La capitalisation restreinte plafonne les intérêts déductibles sur les dettes envers des non-résidents déterminés à un ratio dette/capitaux propres de 1,5 pour 1, et les règles de la RDEIF limitent généralement les dépenses nettes d’intérêts à 30 % du revenu imposable rajusté.
- Prix de transfert. Les opérations transfrontalières entre parties liées doivent être conclues à des prix de pleine concurrence et documentées en vertu de l’article 247.
- Taxes de vente. La TPS est de 5 % ; la TVH est de 13 % en Ontario, de 14 % en Nouvelle-Écosse et de 15 % au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l’Île-du-Prince-Édouard. Le Québec perçoit la TVQ au taux de 9,975 %, et la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba perçoivent des taxes de vente provinciales distinctes.
- Impôt minimum mondial. Les groupes dont les revenus consolidés atteignent 750 millions d’euros ou plus sont assujettis à l’impôt minimum de 15 % prévu par la Loi de l’impôt minimum mondial.
Le budget de 2026, déposé le 5 novembre 2026, contient d’autres propositions, notamment des modifications aux crédits d’impôt à l’investissement et aux incitatifs relatifs aux gains en capital ; les propositions n’ont pas force de loi tant qu’elles ne sont pas adoptées. Questions à régler : Comment les bénéfices seront-ils rapatriés ? Quelle convention fiscale s’applique ? Où faudra-t-il s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, de la TVQ ou de la TVP ?
Étape 4 : emploi et immigration
Pour la plupart des employeurs étrangers, les questions de personnel sont la partie la plus exigeante en temps lorsqu’il s’agit de faire des affaires au Canada. Les normes d’emploi sont provinciales, sauf dans les secteurs de compétence fédérale comme les banques, les télécommunications, le transport interprovincial et l’aviation, régis par le Code canadien du travail. L’emploi à volonté n’existe pas : les employés congédiés sans motif sérieux reçoivent le préavis prévu par la loi ou une indemnité qui en tient lieu et, hors Québec, un délai de congé raisonnable de common law, à moins qu’une clause écrite exécutoire ne le limite.
L’Ontario interdit la plupart des clauses de non-concurrence depuis le 25 octobre 2021 et, depuis le 1er janvier 2026, oblige les employeurs comptant 25 employés ou plus à indiquer les fourchettes salariales et toute utilisation de l’intelligence artificielle dans les offres d’emploi publiées. Le salaire minimum fédéral est de 18,15 $ l’heure depuis le 1er avril 2026 pour les employeurs de compétence fédérale ; les provinces fixent leurs propres taux.
Le personnel étranger a besoin d’un permis de travail, sauf s’il s’agit de visiteurs commerciaux exerçant des activités limitées. Les personnes mutées à l’intérieur d’une société et les professionnels visés par des accords commerciaux comme l’ACEUM peuvent être dispensés de l’étude d’impact sur le marché du travail. Questions à régler : Le droit de l’emploi de quelle province s’applique ? Les clauses de cessation d’emploi sont-elles conformes ? Quelle catégorie de permis de travail convient à chaque personne mutée ?
Étape 5 : langue, renseignements personnels et droit de la consommation
La Charte de la langue française du Québec exige des versions françaises des contrats d’adhésion, des étiquettes de produits, des catalogues, de l’affichage commercial, des sites Web destinés aux consommateurs québécois et de nombreux documents de travail, et impose des obligations de francisation aux employeurs de plus grande taille. Le droit fédéral exige l’étiquetage bilingue de nombreux produits de consommation.
La loi fédérale applicable au secteur privé est la LPRPDE, tandis que le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique ont leurs propres lois. La Loi 25 du Québec exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant toute communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec et permet des sanctions pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.
La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) exige un consentement pour les messages électroniques commerciaux, avec des sanctions pouvant atteindre 10 millions de dollars par violation pour les organisations. Les lois provinciales sur la protection du consommateur encadrent les clauses contractuelles, les droits d’annulation et la publicité, et la Loi sur la concurrence interdit les pratiques commerciales trompeuses, y compris l’indication de prix partiel et les allégations environnementales non fondées.
Questions à régler : L’entreprise vendra-t-elle à des consommateurs québécois ? Où les renseignements personnels seront-ils stockés ? Comment les consentements au marketing sont-ils recueillis ?
Préparez les versions françaises des documents destinés aux consommateurs avant le lancement plutôt qu’après une plainte. Traduire tardivement des contrats, des étiquettes et le contenu d’un site Web coûte plus cher que de bâtir des modèles bilingues dès le départ, et notre glossaire juridique anglais-français aide à uniformiser la terminologie.
Étape 6 : propriété intellectuelle
Les enregistrements étrangers ne protègent pas la propriété intellectuelle au Canada. Les marques de commerce devraient être déposées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), directement ou par le système de Madrid, avant le lancement. Les brevets sont habituellement déposés par la phase nationale du Traité de coopération en matière de brevets.
Le droit d’auteur naît automatiquement, mais les cessions consenties par les employés et entrepreneurs devraient être écrites et les droits moraux devraient faire l’objet d’une renonciation, car ils ne peuvent être cédés. Les secrets commerciaux sont protégés par contrat et par les règles de common law sur l’information confidentielle. Questions à régler : Les marques principales sont-elles enregistrées au Canada ? Les contrats avec le personnel et les entrepreneurs canadiens prévoient-ils la cession de la propriété intellectuelle et la renonciation aux droits moraux ?
Étape 7 : contrats et règlement des différends
Les tribunaux canadiens respectent généralement le choix du droit applicable, du for et de l’arbitrage fait par des parties commerciales. Toutes les provinces ont adopté une loi fondée sur la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international, et le Canada est partie à la Convention de New York. Les jugements étrangers condamnant au paiement d’une somme d’argent peuvent être exécutés selon les règles de common law lorsque le tribunal étranger avait un lien réel et substantiel avec le litige, sous réserve de moyens de défense étroits.
Les délais de prescription sont courts dans certaines provinces : deux ans à compter de la découverte pour la plupart des réclamations en Ontario. Les actions collectives existent dans toutes les provinces ; les entreprises qui vendent aux consommateurs devraient donc examiner attentivement leurs clauses de règlement des différends, sachant que certaines lois de protection du consommateur limitent les clauses d’arbitrage et les renonciations à l’action collective.
Questions à régler : Quels droit et for régissent les contrats clés ? L’arbitrage est-il opposable au cocontractant ? Les délais de prescription sont-ils inscrits à l’agenda ?
Étape 8 : conformité continue lorsqu’on fait des affaires au Canada
Une fois l’entreprise en activité, un court calendrier annuel la maintient en règle. Faire des affaires au Canada entraîne des dépôts récurrents auprès des deux ordres de gouvernement, et les omettre peut entraîner des pénalités, la perte du statut de société en règle ou, pour les sociétés, la dissolution.
- Dépôts corporatifs. Rapports annuels de la société et de chaque immatriculation extraprovinciale, mises à jour du registre des particuliers ayant un contrôle important dans les 15 jours suivant un changement pour les sociétés de régime fédéral, et procès-verbaux des résolutions annuelles des actionnaires.
- Déclarations fiscales. Déclarations de revenus des sociétés, versements de la retenue de la partie XIII et feuillets NR4 pour les paiements à des non-résidents, documentation des prix de transfert, et déclarations de TPS/TVH, de TVQ ou de TVP selon le calendrier requis.
- Paie et emploi. Retenues à la source, registres des heures et des vacances, et politiques annuelles comme la politique écrite de surveillance électronique de l’Ontario pour les employeurs comptant 25 employés ou plus, à établir avant le 1er mars.
- Déclarations sur les chaînes d’approvisionnement et sectorielles. Les entités qui atteignent les seuils de taille doivent déposer leurs rapports sur le travail forcé et le travail des enfants au plus tard le 31 mai, et les entreprises réglementées déposent les rapports qu’exigent leurs licences.
- Vie privée et sécurité. Registres et déclarations des atteintes, évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les nouveaux systèmes et communications, et examen des contrats avec les fournisseurs de services.
Les administrateurs des sociétés canadiennes peuvent être personnellement responsables des salaires impayés des employés ainsi que des retenues à la source et de la TPS/TVH non versées ; les sociétés mères étrangères devraient donc s’assurer que les administrateurs locaux reçoivent régulièrement la confirmation que les versements ont été effectués. Réussir à faire des affaires au Canada tient surtout à la planification hâtive de ces étapes et à l’attribution claire de la responsabilité de chacune.
Comment TRW & Co vous aide
Nous aidons les entreprises étrangères à faire des affaires au Canada, de la première décision de structuration aux activités courantes. Notre travail couvre le choix de l’entité et la constitution, les dépôts en vertu de la Loi sur Investissement Canada et de la Loi sur la concurrence, les contrats, l’emploi et l’immigration, la conformité en matière de vie privée et de langue, la propriété intellectuelle et les différends, en coordination avec des conseillers fiscaux et des avocats autorisés à exercer dans la province concernée lorsqu’une étape l’exige. Consultez les bureaux par pays de notre section clients internationaux, ou communiquez avec nous pour discuter de vos projets.
Questions fréquentes
Quelle est la façon la plus rapide de commencer à faire des affaires au Canada ?
Vendre par l’entremise d’un distributeur ou d’un mandataire évite de constituer une entité, mais limite le contrôle et peut tout de même créer un établissement stable si du personnel conclut habituellement des contrats au Canada. La plupart des entreprises qui prévoient embaucher ou signer des contrats localement constituent une filiale, ce qui peut se faire en ligne au fédéral ou dans une province en quelques jours une fois la dénomination et les administrateurs arrêtés.
Une société étrangère devrait-elle se constituer sous le régime fédéral ou provincial ?
La constitution fédérale sous le régime de la LCSA offre une protection nationale de la dénomination, mais exige 25 % d’administrateurs résidents canadiens et une immatriculation extraprovinciale là où l’entreprise exerce ses activités. La constitution provinciale, par exemple en Ontario, peut éviter les exigences de résidence des administrateurs. Le choix dépend de la composition du conseil, des provinces d’activité et des besoins en matière de marque.
Ai-je besoin d’une approbation gouvernementale pour investir au Canada ?
Habituellement, seul un avis en vertu de la Loi sur Investissement Canada est requis, déposé dans les 30 jours suivant la mise en œuvre. Une approbation est nécessaire au-delà des seuils d’examen, comme 1,452 milliard de dollars en valeur d’entreprise pour les investisseurs du secteur privé de l’OMC en 2026, et tout investissement peut faire l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale. Un préavis en vertu de la Loi sur la concurrence peut aussi être requis.
Le français est-il obligatoire pour faire des affaires au Québec ?
Oui, à bien des égards. La Charte de la langue française exige des versions françaises des contrats d’adhésion, des étiquettes de produits, de l’affichage commercial, des sites Web destinés aux consommateurs québécois et de nombreux documents de travail, et les employeurs de plus grande taille ont des obligations de francisation. Prévoyez des modèles bilingues avant votre lancement au Québec.
Comment les différends avec des sociétés canadiennes sont-ils réglés ?
Devant les tribunaux de la province choisie ou par arbitrage. Les provinces ont adopté la Loi type de la CNUDCI pour l’arbitrage international, et le Canada est partie à la Convention de New York. Les jugements étrangers peuvent être exécutés selon les règles de common law. Vérifiez les délais de prescription, qui sont de deux ans pour la plupart des réclamations en Ontario.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.