Programmes de rétention des employés clés dans les insolvabilités canadiennes
Les programmes de rétention des employés clés rémunèrent le personnel essentiel pour qu’il reste pendant la restructuration de l’entreprise. Les tribunaux canadiens les approuvent en vertu de leur pouvoir discrétionnaire général sous le régime de la LACC et de la LFI, en s’appuyant largement sur l’avis du contrôleur, et les garantissent souvent par une charge prioritaire. Cette note traite des critères d’approbation, des programmes incitatifs, des montants et des déclencheurs, ainsi que de l’interaction avec le PPS et les réclamations pour cessation d’emploi.

L’essentiel
- Les tribunaux approuvent les PREC en vertu de leur pouvoir discrétionnaire général ; les lois n’en font pas mention.
- L’appui du contrôleur, la nécessité, le risque de départ et des montants raisonnables déterminent l’approbation.
- Les programmes incitatifs destinés aux hauts dirigeants font l’objet d’un examen plus serré des cibles et de leur alignement.
- Les charges PREC prennent souvent rang après les charges d’administration et de financement temporaire, mais avant les créanciers garantis.
- Le PPS verse les salaires admissibles jusqu’à sept fois la rémunération assurable hebdomadaire maximale.
Pourquoi recourir à la rétention des employés clés en restructuration
Les programmes de rétention des employés clés (PREC) rémunèrent certains employés pour qu’ils restent pendant une restructuration. Lorsqu’une société se place sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ou dépose une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), les personnes qui connaissent les clients, les systèmes et les autorités de réglementation sont précisément celles que les concurrents cherchent à embaucher.
Leur départ peut détruire la valeur que la procédure vise à protéger. Un PREC offre un paiement en espèces, habituellement à une date fixe ou à la conclusion d’une vente ou d’un plan, aux employés dont le départ nuirait à l’entreprise. Le programme incitatif pour employés clés est un outil connexe qui rémunère l’atteinte de résultats, comme un prix de vente ou un jalon, plutôt que le maintien en poste.

Ni la LACC ni la LFI ne mentionnent les PREC. Les tribunaux les approuvent en vertu de leur pouvoir discrétionnaire général de rendre des ordonnances qui favorisent la réalisation des objectifs de la loi, l’appui du contrôleur jouant un rôle central. La jurisprudence a dégagé un ensemble cohérent de facteurs, et dans la plupart des grandes restructurations canadiennes, les programmes de rétention des employés clés sont approuvés avec l’ordonnance initiale ou peu après, souvent assortis d’une charge prioritaire garantissant le paiement.
Critères judiciaires d’approbation des programmes de rétention et d’incitation
Les tribunaux canadiens examinent habituellement les questions suivantes lorsqu’on leur demande d’approuver un programme de rétention des employés clés :
- Le contrôleur appuie-t-il le programme ? L’avis indépendant du contrôleur sur la nécessité du programme, le choix des participants et le caractère raisonnable des montants pèse lourd.
- Les employés sont-ils réellement essentiels ? Le débiteur devrait expliquer pourquoi chaque employé ou catégorie d’employés est important pour la restructuration et à quel point il serait difficile de le remplacer.
- Le risque de départ est-il réel ? La preuve d’approches de concurrents, de la demande du marché pour les compétences en cause ou de départs récents est utile.
- Les montants sont-ils raisonnables ? Les tribunaux comparent le coût total du programme à la valeur en jeu et aux programmes approuvés dans des affaires comparables.
- Le programme a-t-il été élaboré selon un processus adéquat ? L’approbation des administrateurs indépendants, la participation des principaux créanciers et l’intervention du contrôleur ou d’un conseiller en rémunération appuient le programme.
- Les créanciers l’appuient-ils ou s’y opposent-ils ? L’appui du prêteur de premier rang ou du prêteur temporaire, qui finance souvent le programme, est convaincant.
Les tribunaux examinent de plus près les programmes incitatifs et les programmes qui profitent aux hauts dirigeants, en particulier les initiés qui sont peut-être déjà bien rémunérés ou qui pourraient faire partie d’un groupe soumissionnaire. La question devient alors de savoir si les paiements incitent réellement à créer de la valeur pour les créanciers plutôt que de récompenser la direction pour un résultat qui se produirait de toute façon.
| Caractéristique | PREC | Programme incitatif |
|---|---|---|
| Objet | Retenir les employés essentiels pendant la procédure | Inciter à l’atteinte de résultats |
| Déclencheur de paiement | Maintien en emploi jusqu’à une date ou un événement | Prix de vente, échéancier ou autres jalons |
| Participants types | Personnel opérationnel, technique, des ventes et des finances | Haute direction menant le processus |
| Examen judiciaire | Nécessité et caractère raisonnable | Plus serré : les cibles sont-elles significatives et alignées sur les créanciers ? |
| Garantie | Souvent une charge PREC | Souvent une charge, parfois aucune garantie |
Charges prioritaires garantissant la rétention des employés clés
Les employés à qui l’on demande de rester dans une société insolvable veulent l’assurance d’être payés. Les tribunaux accordent couramment une charge PREC sur les biens du débiteur pour garantir le programme, prenant rang après la charge d’administration et la charge de financement temporaire mais avant les créanciers garantis existants, ou selon un autre ordre que le tribunal juge approprié. Le montant de la charge est plafonné au montant maximal du programme. Comme la charge prime les créanciers garantis, l’avis aux créanciers garantis touchés et leur appui ou leur acquiescement comptent.
Certains programmes sont plutôt financés par la facilité de financement temporaire comme poste budgétaire approuvé, ou versés en mains tierces auprès du contrôleur. Le dépôt en mains tierces donne aux employés la meilleure assurance et évite une charge supplémentaire, mais il immobilise des liquidités tôt dans la procédure. Le choix dépend de la situation de trésorerie de la société et des préférences du prêteur.
Montants, déclencheurs de paiement et récupération
Aucun plafond légal ne limite les montants des PREC. Les paiements sont souvent exprimés en pourcentage du salaire de base et généralement versés en un ou deux versements : une partie à une date intermédiaire et le solde à la clôture d’une vente ou à la mise en œuvre d’un plan. Les conditions habituelles comprennent :
- le maintien en emploi en règle jusqu’à la date de paiement ;
- la déchéance en cas de démission ou de congédiement pour motif sérieux avant cette date ;
- le paiement si l’employé est congédié sans motif sérieux par le débiteur ou un acquéreur avant cette date ;
- des obligations de confidentialité et de non-sollicitation ;
- la récupération si l’employé part peu après le paiement.
Dans un processus de vente, les acquéreurs reprennent souvent les employés et peuvent souhaiter que la structure du PREC favorise une transition harmonieuse. La coordination du PREC avec les propres mesures de rétention de l’acquéreur évite les doubles paiements et les lacunes. Les retenues fiscales s’appliquent aussi : les paiements de rétention constituent un revenu d’emploi ordinaire aux fins de l’impôt, de sorte que le débiteur ou le contrôleur doit effectuer et remettre les retenues à la source au moment du paiement.
Déposez sous scellés, au besoin, les détails du PREC, y compris les noms et les montants individuels, afin de protéger la vie privée et de prévenir le maraudage, mais donnez au contrôleur et aux principaux créanciers une information complète. Les tribunaux acceptent la mise sous scellés des détails de rémunération, mais ils s’attendent à ce que la structure et le coût total du programme soient publics.
Interaction avec le PPS et les réclamations pour cessation d’emploi
Les PREC coexistent avec les protections légales des employés. Dans une faillite ou une mise sous séquestre, les salaires impayés pour des services rendus dans les six mois précédant l’ouverture de la faillite sont garantis jusqu’à concurrence de 2 000 $ par employé (plus jusqu’à 1 000 $ de débours pour les voyageurs de commerce) en vertu de l’art. 81.3 de la LFI, une règle parallèle s’appliquant aux mises sous séquestre à l’art. 81.4.
La Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS) fédérale verse les salaires, les indemnités de vacances, de préavis et de départ impayés admissibles jusqu’à un maximum égal à sept fois la rémunération assurable hebdomadaire maximale au sens de la Loi sur l’assurance-emploi (art. 7), lorsque l’employeur est en faillite, sous séquestre ou, si un tribunal conclut que les critères réglementaires sont remplis, en procédure sous le régime de la LACC ou de proposition en vertu de la LFI (art. 5).
Les paiements de rétention ne remplacent pas ces droits. Les employés congédiés après la procédure conservent leurs réclamations pour indemnités de préavis et de départ en vertu des lois sur les normes d’emploi et, pour les employés non syndiqués, pour délai de congé raisonnable en common law, qui prennent rang comme réclamations non garanties, sauf dans la mesure où elles sont garanties par la LFI ou payées par le Programme de protection des salariés (PPS). Les documents du PREC devraient préciser si les paiements de rétention s’ajoutent à toute indemnité de cessation d’emploi ou s’imputent sur celle-ci, et respecter dans tous les cas les normes minimales d’emploi.
Administrateurs et gouvernance de la rétention des employés clés
Les administrateurs qui approuvent un programme de rétention des employés clés dans une société en difficulté doivent agir au mieux des intérêts de la société, ce qui, en situation d’insolvabilité, suppose une attention particulière aux créanciers dont le recouvrement finance le programme. Les garanties pratiques comprennent la recommandation du programme par des administrateurs indépendants ou un comité spécial, l’obtention de conseils en rémunération, l’exclusion des participants de la décision et la documentation des raisons pour lesquelles chaque participant est essentiel. Les administrateurs qui reçoivent eux-mêmes des paiements devraient s’attendre à un examen plus serré.
La LFI permet aussi au syndic de demander un jugement contre les administrateurs à l’égard d’indemnités de préavis ou de départ, de primes incitatives ou d’autres avantages versés à des administrateurs, dirigeants ou gestionnaires dans l’année précédant l’ouverture de la faillite si ces paiements ont été faits alors que la société était insolvable, dépassaient nettement la juste valeur marchande et n’étaient pas faits dans le cours ordinaire des affaires (par. 101(2.01)). Les PREC approuvés par le tribunal et payés dans le cadre d’un processus supervisé sont bien mieux protégés contre de telles contestations que les paiements faits de façon informelle avant un dépôt.
Programmes de rétention dans les mises sous séquestre et les processus de vente
Les programmes de rétention ne se limitent pas aux dossiers sous le régime de la LACC. Les séquestres nommés par le tribunal ont souvent besoin des employés du débiteur pour maintenir l’exploitation pendant la commercialisation de l’entreprise, et ils peuvent demander l’approbation d’un arrangement de rétention dans l’ordonnance de mise sous séquestre ou par une requête ultérieure. Comme le séquestre agit pour toutes les parties prenantes et fait directement rapport au tribunal, sa recommandation reçoit habituellement un poids comparable à celle d’un contrôleur. Dans les procédures de proposition en vertu de la LFI, le syndic de la proposition joue le rôle équivalent.
Le processus de vente façonne le programme. Lorsque l’entreprise sera vendue en exploitation, les paiements sont couramment liés à la clôture, avec un montant additionnel si l’employé accepte une offre de l’acquéreur et reste pendant une courte période de transition. Lorsque les actifs seront vendus séparément, le programme peut viser un petit groupe nécessaire à une liquidation ordonnée, au recouvrement des créances et à la conservation des dossiers. Dans les deux cas, le programme devrait concorder avec l’offre de référence ou les documents d’appel d’offres, afin que les soumissionnaires sachent quelles obligations de rétention ils hériteront.
Les dossiers transfrontaliers ajoutent un niveau de complexité. Si la procédure principale se déroule aux États-Unis, les paiements de rétention aux initiés sont soumis à des limites légales en vertu du Bankruptcy Code américain, et les parties structurent souvent les programmes canadien et américain en parallèle. Les tribunaux canadiens qui reconnaissent une instance étrangère examineront si le programme est conforme aux principes canadiens, y compris l’équité envers les créanciers canadiens.
Oppositions courantes et réponse des tribunaux
Les oppositions proviennent habituellement des créanciers ordinaires, des syndicats ou des employés exclus du programme. Les arguments les plus courants sont que les paiements récompensent les gestionnaires qui ont mené la société à l’insolvabilité, que les participants resteraient de toute façon parce que le marché de l’emploi est faible, que les montants sont excessifs par rapport aux recouvrements attendus ou qu’un programme destiné aux hauts dirigeants est en réalité un incitatif déguisé à appuyer un soumissionnaire en particulier.
Les tribunaux répondent en examinant la preuve plutôt que l’étiquette. Des déclarations sous serment détaillées expliquant le rôle de chaque participant, l’évaluation indépendante du contrôleur, des données de marché sur la rémunération et l’appui des créanciers qui en supportent le coût l’emportent généralement. Lorsque les préoccupations sont légitimes, les tribunaux peuvent approuver un programme réduit, retirer certains participants, remplacer des déclencheurs temporels par des paiements fondés sur des jalons ou exiger que les paiements aux initiés soient reportés jusqu’à la clôture d’une vente. Une requête bien préparée anticipe ces points et propose des garanties avant que les opposants ne les soulèvent.
Liste de vérification d’un PREC
- Désigner les rôles et les personnes essentiels et documenter le risque de départ pour chacun.
- Fixer les montants en fonction du salaire, du rôle et des programmes comparables, avec un plafond total.
- Choisir les déclencheurs et les conditions, y compris le traitement en cas de congédiement sans motif sérieux et de vente.
- Obtenir l’examen du contrôleur et, idéalement, l’appui du prêteur avant de déposer la requête.
- Choisir la garantie : charge ordonnée par le tribunal, financement temporaire ou dépôt en mains tierces.
- Préparer une demande de mise sous scellés des détails individuels.
- Harmoniser le programme avec les droits prévus par les normes d’emploi et le PPS.
- Coordonner le programme avec le processus de vente et les mesures de rétention de tout acquéreur.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les débiteurs, les comités spéciaux, les prêteurs et les acquéreurs à l’égard des programmes de rétention des employés clés et des programmes incitatifs dans les procédures sous le régime de la LACC, de la LFI et de mise sous séquestre. Nous concevons les programmes, rédigeons les conventions de rétention et les actes de procédure, négocions l’appui des prêteurs et les charges, et travaillons avec des conseillers en droit de l’emploi sur les droits liés à la cessation d’emploi et le PPS.
Nous collaborons avec les contrôleurs et des avocats plaidants canadiens lorsque ces rôles sont requis. Consultez nos pages sur la restructuration en vertu de la LACC et le droit de l’emploi, ainsi que notre note sur le Programme de protection des salariés. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un programme de rétention, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Les lois canadiennes encadrent-elles les PREC ?
Non. Ni la LACC ni la LFI ne mentionnent les programmes de rétention des employés clés. Les tribunaux les approuvent en vertu de leur pouvoir discrétionnaire général de rendre des ordonnances qui favorisent la restructuration, en tenant compte de l’appui du contrôleur, du caractère essentiel des employés, du risque qu’ils partent, du caractère raisonnable des montants et du processus suivi pour concevoir le programme.
Comment un PREC est-il garanti ?
Habituellement par une charge PREC ordonnée par le tribunal sur les biens du débiteur, plafonnée au montant maximal du programme et classée par le tribunal, souvent après les charges d’administration et de financement temporaire. D’autres solutions consistent à financer le programme comme poste budgétaire de la facilité de financement temporaire ou à verser les sommes en mains tierces auprès du contrôleur.
Quelle est la différence entre un PREC et un programme incitatif pour employés clés ?
Un PREC récompense les employés qui restent jusqu’à une date ou un événement, comme la clôture d’une vente. Un programme incitatif récompense l’atteinte de résultats, comme un prix de vente ou des jalons temporels, et vise souvent la haute direction. Les tribunaux examinent les programmes incitatifs de plus près pour s’assurer que les cibles sont significatives et que les paiements profitent aux créanciers.
Les paiements de rétention remplacent-ils l’indemnité de cessation d’emploi ?
Non. Les employés conservent leurs droits légaux et contractuels, qui peuvent être en partie garantis en vertu de la LFI ou payés par le PPS. Les conventions de rétention devraient préciser si les paiements s’ajoutent aux droits liés à la cessation d’emploi ou s’imputent sur eux, et doivent respecter les normes minimales d’emploi.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


