Conventions d’abstention et règlements extrajudiciaires au Canada
Les conventions d’abstention donnent du temps à un emprunteur en difficulté tout en améliorant la position du prêteur. Elles comprennent habituellement des reconnaissances de dette et de défaut, des quittances, un consentement à la réalisation anticipée et à la mise sous séquestre, des jalons et des frais. Cette note explique chacune de ces modalités en droit canadien, les limites fixées par la LFI et la Loi sur l’intérêt, et les cas où un règlement extrajudiciaire est préférable à une procédure formelle.

L’essentiel
- Les reconnaissances de dette, de défaut et de sûreté réduisent les différends ultérieurs et peuvent faire repartir les délais de prescription.
- Le consentement à une réalisation anticipée ne peut être obtenu avant l’envoi du préavis prévu à l’art. 244 LFI.
- Les ordonnances de mise sous séquestre sur consentement accélèrent la réalisation, mais le tribunal décide toujours.
- L’art. 8 de la Loi sur l’intérêt limite les taux de défaut sur les arriérés hypothécaires.
- Les règlements extrajudiciaires conviennent aux structures de capital simples ; les procédures formelles lient les récalcitrants et permettent un financement prioritaire.
Ce que font les conventions d’abstention
Les conventions d’abstention sont des moratoires : un prêteur accepte de ne pas exercer ses droits pendant une période définie malgré des défauts existants, et l’emprunteur accepte des conditions qui améliorent la position du prêteur pendant que les parties cherchent une solution. Elles constituent la première étape la plus courante d’un règlement extrajudiciaire au Canada.
Une convention bien rédigée donne à une entreprise viable le temps de se refinancer, de vendre des actifs ou de se recapitaliser sans le coût et la publicité d’une procédure d’insolvabilité formelle. Elle procure aussi au prêteur des reconnaissances, de l’information, des frais et, souvent, des droits de réalisation convenus d’avance si le plan échoue. Comme les conventions d’abstention modifient sensiblement le rapport de force, les emprunteurs, les cautions et les autres créanciers doivent comprendre ce qu’ils signent.

Cette note traite des modalités habituelles des conventions d’abstention au Canada : reconnaissances de dette et de défaut, quittances, consentement à la mise sous séquestre et à la réalisation anticipée, jalons, frais et intérêts, ainsi que de la question stratégique de savoir quand un règlement extrajudiciaire vaut mieux qu’une procédure formelle sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).
Reconnaissances de dette et de défaut
Presque toutes les conventions d’abstention commencent par des reconnaissances. L’emprunteur et les cautions confirment le montant dû, la survenance et la persistance de cas de défaut précis, la validité, le caractère exécutoire et l’opposabilité de la sûreté du prêteur, ainsi que l’absence de moyens de défense, de compensation ou de demande reconventionnelle. Ces reconnaissances sont précieuses pour le prêteur : elles réduisent la portée des différends ultérieurs sur la dette, le défaut et la sûreté, et elles peuvent faire repartir ou prolonger les délais de prescription prévus par les lois provinciales.
Les emprunteurs et les cautions devraient examiner attentivement ces reconnaissances. Reconnaître que la sûreté est valide et exécutoire peut emporter renonciation à des arguments fondés sur des enregistrements défectueux ou des garanties manquantes qui pourraient compter dans une insolvabilité ultérieure. Lorsqu’il existe de véritables différends, l’emprunteur devrait les exclure ou négocier une réserve de droits mutuelle plutôt que de signer une reconnaissance générale.
Quittances
Les prêteurs exigent habituellement de l’emprunteur et des cautions une quittance des réclamations contre le prêteur relatives au prêt et à son administration jusqu’à la date de la convention. La quittance protège le prêteur contre les réclamations en responsabilité du prêteur, comme les allégations de mauvaise foi, d’avis insuffisant ou d’ingérence dans l’entreprise. Les emprunteurs négocient parfois une quittance mutuelle ou l’exclusion de réclamations connues précises, mais en situation de difficulté, c’est habituellement le prêteur qui détient le levier. Dans une insolvabilité ultérieure, un syndic ou un contrôleur peut examiner de près les quittances données par un emprunteur insolvable peu avant le dépôt, surtout si elles libéraient sans contrepartie des réclamations de valeur.
Consentement à la mise sous séquestre et à la réalisation anticipée
De nombreuses conventions d’abstention comprennent le consentement de l’emprunteur à la nomination d’un séquestre, ainsi qu’un projet d’ordonnance de mise sous séquestre sur consentement, à utiliser si l’abstention prend fin. Les prêteurs cherchent aussi à raccourcir ou à éliminer le délai de dix jours qui s’applique après un préavis de l’intention de mettre à exécution une garantie en vertu de l’art. 244 de la LFI.
La loi limite cette stratégie sur un point important : le consentement à une réalisation anticipée ne peut être obtenu avant l’envoi du préavis de l’art. 244 (par. 244(2.1)). Les prêteurs remettent donc couramment ce préavis au moment de la signature de la convention, et l’emprunteur consent ensuite à la réalisation anticipée dans la convention elle-même.
Une ordonnance de mise sous séquestre sur consentement accélère la réalisation, mais elle ne lie pas le tribunal. Le juge doit tout de même être convaincu que la nomination d’un séquestre est juste ou opportune, et d’autres parties prenantes peuvent s’y opposer. Les consentements sont néanmoins convaincants, et les tribunaux accordent souvent une mise sous séquestre lorsque l’emprunteur y a consenti dans une convention d’abstention et n’en a pas respecté les conditions.
| Modalité | Objectif du prêteur | Préoccupation de l’emprunteur ou de la caution |
|---|---|---|
| Reconnaissance de dette et de défaut | Éviter les différends ultérieurs ; faire repartir les délais de prescription | Ne pas renoncer sans nécessité à de véritables moyens de défense |
| Quittance en faveur du prêteur | Éliminer les réclamations en responsabilité du prêteur | Réciprocité ; exclusions pour les réclamations connues |
| Préavis de l’art. 244 LFI et consentement à la réalisation anticipée | Supprimer le délai de dix jours | Consentement seulement après l’envoi du préavis (par. 244(2.1)) |
| Ordonnance de mise sous séquestre sur consentement | Réalisation rapide si l’abstention prend fin | Le tribunal décide toujours ; envisager la LACC |
| Jalons | Faire avancer le processus ; définir l’échec | Dates réalisables ; délais de correction |
| Frais et intérêt de défaut | Rémunérer le risque et le temps | Art. 8 de la Loi sur l’intérêt pour les hypothèques ; limites du taux criminel |
Jalons, rapports et sûretés additionnelles
La période d’abstention est habituellement courte, souvent de 30 à 120 jours, et liée à des jalons. Les jalons types comprennent la nomination d’un conseiller financier ou d’un chef de la restructuration acceptable pour le prêteur, la remise d’une prévision de trésorerie sur 13 semaines et d’un plan d’affaires, le lancement d’un processus de refinancement ou de vente à une date fixée, l’obtention de lettres d’intention ou de conventions signées à des dates ultérieures et la clôture avant la fin de la période. Le non-respect d’un jalon met fin à l’abstention, habituellement sans autre avis.
Les prêteurs exigent aussi couramment des rapports de trésorerie hebdomadaires avec analyse des écarts, un accès pour leur conseiller financier, des restrictions aux paiements aux actionnaires et aux parties liées, la mainmise sur la trésorerie et des sûretés ou garanties additionnelles d’entités qui n’étaient pas auparavant débitrices. Les emprunteurs devraient savoir qu’une nouvelle sûreté consentie pour une dette existante dans les mois précédant une insolvabilité peut être contestée comme préférence, surtout si le prêteur a un lien de dépendance ; les prêteurs associent donc souvent les sûretés additionnelles à de l’argent frais ou à une autre contrepartie.
Négociez des jalons que l’entreprise peut réellement respecter, avec de courts délais de correction et un processus clair de prolongation. Une convention qui échoue au 31e jour parce qu’une lettre d’intention est arrivée une semaine en retard laisse habituellement à l’emprunteur moins de levier que s’il ne l’avait jamais signée.
Frais et intérêts dans les conventions d’abstention
Les conventions d’abstention prévoient habituellement des frais d’abstention, une hausse du taux d’intérêt ou un intérêt de défaut, ainsi que le remboursement des frais juridiques et des honoraires des conseillers du prêteur. Le droit canadien impose deux limites à ces modalités. Premièrement, pour les prêts garantis par une hypothèque sur des biens immeubles, l’art. 8 de la Loi sur l’intérêt interdit toute amende, pénalité ou tout taux d’intérêt sur les arriérés qui aurait pour effet de porter les frais sur les arriérés au-delà du taux applicable au capital non arriéré ; un taux de défaut applicable uniquement aux arriérés d’une hypothèque peut être inexécutable.
Deuxièmement, le taux d’intérêt criminel prévu à l’art. 347 du Code criminel compte les frais et charges comme de l’intérêt ; la plupart des prêts commerciaux de plus de 500 000 $ consentis à des personnes autres que des particuliers sont exemptés en vertu du Règlement sur le taux d’intérêt criminel, mais les facilités plus modestes exigent de la prudence. Les tribunaux peuvent aussi refuser de faire respecter des frais qui constituent une pénalité plutôt qu’une véritable estimation préalable des coûts du prêteur ou une rémunération du risque additionnel ; les clauses de frais devraient donc expliquer leur objet et leur mode de calcul.
Conventions d’abstention avec des syndicats et des prêteurs multiples
Lorsqu’un emprunteur a un syndicat de prêteurs, ou plusieurs tranches de dette, l’abstention devient une négociation multipartite. Les conventions de crédit syndiqué permettent habituellement à l’agent d’accorder des renonciations et des abstentions avec le consentement des prêteurs requis, souvent une majorité simple ou des deux tiers, mais certains changements, comme la prolongation de l’échéance, la réduction du capital ou la libération de biens grevés importants, exigent le consentement de chaque prêteur touché. Une abstention rédigée comme un simple moratoire, sans modification des modalités économiques, est plus facile à faire approuver qu’une abstention qui révise la tarification ou les clauses restrictives.
Lorsqu’il existe une dette de premier rang et une dette subordonnée, la convention entre créanciers détermine qui peut s’abstenir et qui peut réaliser. Les prêteurs subordonnés sont souvent soumis à des périodes de moratoire qui commencent lorsqu’ils donnent avis du défaut, et ils peuvent disposer d’options d’achat leur permettant de racheter la dette de premier rang au pair.
Une abstention du prêteur de premier rang peut donc déclencher des décisions stratégiques des prêteurs subordonnés, qui peuvent préférer racheter la position de premier rang plutôt qu’attendre. Les locateurs d’équipement, les locateurs immobiliers et les fournisseurs ne sont pas liés par l’abstention d’une banque ; l’emprunteur peut donc avoir besoin de moratoires distincts avec eux pour éviter une réalisation sur un autre front.
Le partage de l’information est le ciment pratique. Les prêteurs exigent habituellement un accès au conseiller financier de l’emprunteur, des appels réguliers et une salle de données pour le processus de refinancement ou de vente. Les emprunteurs devraient convenir de modalités de confidentialité, surtout lorsque les prêteurs négocient leurs positions, et prévoir que l’information remise aux prêteurs pourrait servir plus tard dans une procédure formelle.
Documents et calendrier d’un règlement extrajudiciaire type
Un règlement extrajudiciaire type au Canada suit une séquence familière : une lettre de réserve de droits du prêteur après le premier défaut ; la remise d’information financière et la nomination d’un conseiller approuvé par le prêteur ; la négociation d’une lettre de modalités ; la signature de la convention d’abstention, souvent avec le préavis de l’art. 244 et le consentement ; un processus de refinancement ou de vente mené pendant la période d’abstention ; puis soit la clôture, une modification et une prolongation, soit une procédure formelle. Chaque étape produit des documents qui compteront plus tard ; les deux parties devraient donc présumer qu’un tribunal pourrait les lire un jour et rédiger en conséquence.
Quand les règlements extrajudiciaires valent mieux que les procédures formelles
Les conventions d’abstention et les règlements consensuels fonctionnent le mieux lorsque la structure du capital est simple (un seul prêteur ou un petit groupe coopératif), que l’entreprise est fondamentalement viable, que les fournisseurs peuvent être payés dans le cours normal des affaires et que le problème peut être réglé par du temps, une vente d’actifs ou de nouveaux capitaux propres. Ils préservent la confiance des clients et des fournisseurs et évitent les frais judiciaires, les honoraires du contrôleur et les dépôts publics non souhaités devant le tribunal.
Les procédures formelles sont préférables lorsque des créanciers récalcitrants doivent être liés, que des contrats ou des baux doivent être résiliés, qu’un financement temporaire prioritaire est nécessaire, qu’une large suspension est requise pour arrêter la réalisation par plusieurs créanciers ou qu’une vente doit être conclue libre de charges au moyen d’une ordonnance de dévolution. De nombreux règlements commencent par une abstention et se terminent par un dépôt prénégocié sous le régime de la LACC ou par une mise sous séquestre, la convention d’abstention en ayant fixé les modalités. Nos notes sur le financement temporaire et les restructurations en vertu de la LCSA traitent de ces voies.
Cautions, prêteurs subordonnés et administrateurs
Les cautions sont habituellement parties aux conventions d’abstention et donnent leurs propres reconnaissances, quittances et parfois des biens grevés additionnels. Elles devraient vérifier si l’abstention modifie les obligations garanties d’une manière qui exige leur consentement et si elles renoncent à des moyens de défense qui découleraient autrement de modifications de la dette principale.
Les prêteurs subordonnés peuvent être liés par des moratoires prévus dans les conventions entre créanciers et doivent savoir si l’abstention du prêteur de premier rang touche leurs propres fenêtres de réalisation. Les administrateurs, pour leur part, doivent se demander si la conclusion de l’abstention sert au mieux les intérêts de la société, compte tenu des reconnaissances et des consentements en cause, et documenter leurs motifs. Notre note sur les obligations des administrateurs dans la zone d’insolvabilité traite de cette analyse.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les prêteurs, les fonds de crédit privé, les emprunteurs, les promoteurs et les cautions en matière de conventions d’abstention et de règlements extrajudiciaires au Canada. Notre travail comprend la négociation des modalités, des jalons et des frais d’abstention, les préavis de l’art. 244 et les ordonnances de mise sous séquestre sur consentement, les sûretés additionnelles et le risque de préférence, ainsi que la planification de la transition vers une procédure sous le régime de la LACC, une proposition en vertu de la LFI ou une mise sous séquestre au besoin.
Nous travaillons avec des avocats plaidants canadiens et des syndics autorisés en insolvabilité lorsque ces rôles sont requis. Consultez nos pages sur les mises sous séquestre et la réalisation des sûretés et les prêts et le financement d’acquisitions. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un règlement extrajudiciaire, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Un emprunteur peut-il renoncer d’avance au délai de préavis de dix jours de la LFI ?
Non. Le paragraphe 244(2.1) de la LFI prévoit que le consentement à une réalisation anticipée ne peut être obtenu avant l’envoi du préavis de l’intention de mettre à exécution la garantie. Les prêteurs remettent donc habituellement le préavis de l’art. 244 au moment de la signature de la convention d’abstention, et l’emprunteur consent à la réalisation anticipée dans la convention.
Une ordonnance de mise sous séquestre sur consentement lie-t-elle le tribunal ?
Non. Le tribunal doit tout de même être convaincu que la nomination d’un séquestre est juste ou opportune, et d’autres parties prenantes peuvent s’y opposer. En pratique, le consentement préalable de l’emprunteur est convaincant, et les tribunaux nomment souvent un séquestre lorsque l’emprunteur y a consenti dans une convention d’abstention, puis n’a pas respecté ses conditions.
Un prêteur peut-il exiger un intérêt de défaut en vertu d’une convention d’abstention ?
Souvent oui, mais avec des limites. Pour les hypothèques sur des biens immeubles, l’art. 8 de la Loi sur l’intérêt interdit toute pénalité ou tout taux sur les arriérés qui dépasse le taux applicable au capital non arriéré. Les frais et l’intérêt de défaut comptent aussi dans le calcul du taux d’intérêt criminel prévu à l’art. 347 du Code criminel, sous réserve des exemptions visant les prêts commerciaux.
Que devrait négocier un emprunteur dans une convention d’abstention ?
Des jalons réalisables assortis de délais de correction, une période d’abstention réaliste, des reconnaissances limitées qui préservent les moyens de défense véritables, une quittance mutuelle ou assortie d’exclusions, des frais raisonnables et des précisions sur ce qui se passe à la fin de la période. L’emprunteur devrait aussi se demander si une procédure formelle protégerait mieux l’entreprise.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


