Guide · Litiges
Appels et droit public au Canada
Le droit public détermine jusqu’où les organismes de réglementation peuvent aller et comment les entreprises peuvent riposter. Ce guide traite des délais de contrôle judiciaire, de la norme de contrôle établie par l’arrêt Vavilov, des contestations constitutionnelles et fondées sur le partage des compétences, des droits garantis par la Charte aux sociétés et des appels devant les cours d’appel provinciales et la Cour suprême du Canada, avec les délais qui comptent.
L’essentiel
- Les demandes de contrôle judiciaire au fédéral et en Ontario doivent normalement être présentées dans les 30 jours suivant la décision.
- L’arrêt Vavilov fait de la décision raisonnable la norme par défaut, la décision correcte s’appliquant aux questions constitutionnelles et à certaines questions de droit.
- Les règlements sont généralement contrôlés selon la norme de la décision raisonnable, comme l’a confirmé l’arrêt TransAlta, 2024 CSC 37.
- Les demandes d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada doivent être déposées dans les 60 jours suivant le jugement.
- En Ontario, un avis de question constitutionnelle doit être signifié aux deux procureurs généraux avant qu’une loi puisse être invalidée.
Droit public et appels pour les entreprises
Le droit public régit la relation entre les entreprises et l’État : la façon dont les organismes de réglementation prennent leurs décisions, la façon dont ces décisions peuvent être contestées, l’ordre de gouvernement compétent à l’égard d’une activité et la façon dont la Charte canadienne des droits et libertés encadre l’action gouvernementale. Le travail en appel y est étroitement lié.
Bon nombre des différends commerciaux les plus lourds de conséquences au Canada se décident non pas au procès, mais en appel, devant une cour d’appel provinciale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada (CSC). Pour les entreprises des secteurs réglementés, les questions de droit public surgissent constamment, des conditions de licence et des refus de permis jusqu’aux décisions anticipées en matière fiscale, aux ordonnances en matière de concurrence et aux autorisations environnementales.

Cette page explique les principales voies de contestation des décisions gouvernementales, le cadre de la norme de contrôle établi par l’arrêt Vavilov, le partage des compétences entre le Parlement et les provinces, les questions relatives à la Charte pour les sociétés et le fonctionnement des appels devant les cours d’appel provinciales et la CSC. Les délais sont courts à chaque étape : dans bien des cas, une entreprise ne dispose que de 30 jours pour contester une décision et de 60 jours pour demander l’autorisation d’appeler à la CSC.
Le contrôle judiciaire des décisions réglementaires
Le contrôle judiciaire est le principal outil de droit public pour contester la décision d’un organisme de réglementation, d’un ministre ou d’un tribunal administratif qui n’est assortie d’aucun droit d’appel prévu par la loi, ou lorsque la voie d’appel ne couvre pas la question. Le forum dépend de l’auteur de la décision.
- Décideurs fédéraux. Les décisions des offices, commissions et tribunaux fédéraux sont contrôlées par la Cour fédérale ou, pour les organismes énumérés, par la Cour d’appel fédérale. Aux termes du par. 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales, la demande doit être présentée dans les 30 jours suivant la première communication de la décision, à moins qu’un juge n’accorde un délai supplémentaire.
- Décideurs ontariens. En vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire, les requêtes sont présentées à la Cour divisionnaire (par. 6(1)) et, depuis 2020, doivent l’être au plus tard 30 jours après la décision, sauf disposition contraire d’une autre loi ou prorogation du délai par le tribunal (art. 5).
- Autres provinces. Chaque province a sa propre procédure, souvent assortie de délais courts semblables. Au Québec, le pouvoir de contrôle judiciaire est exercé par la Cour supérieure en vertu du Code de procédure civile.
Le dossier compte. Le contrôle judiciaire est habituellement tranché sur la foi des éléments dont disposait le décideur ; les observations qu’une entreprise présente pendant le processus réglementaire déterminent donc souvent ce qui pourra être plaidé par la suite. Les entreprises devraient considérer les consultations réglementaires, les audiences relatives aux licences et les réponses aux projets de décision comme le fondement de toute contestation ultérieure.
Tous les différends réglementaires ne relèvent pas du contrôle judiciaire. Dans Iris Technologies Inc. c. Canada (Procureur général), 2024 CSC 24, la CSC a statué que les contestations de cotisations fiscales relèvent de la Cour canadienne de l’impôt, tandis que dans Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23, elle a statué que la contestation du refus ministériel d’accorder un ajustement à la baisse des prix de transfert relève de la Cour fédérale par voie de contrôle judiciaire. Choisir le mauvais forum peut priver une entreprise de son recours.
La norme de contrôle selon l’arrêt Vavilov
Dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, la CSC a redéfini le droit applicable au contrôle des décisions administratives par les tribunaux. Ce cadre s’applique désormais à l’ensemble du droit public fédéral et provincial.
| Situation | Norme | Portée pratique |
|---|---|---|
| Norme par défaut pour les décisions administratives | Décision raisonnable | Le tribunal se demande si la décision est intrinsèquement cohérente et justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles, en se concentrant sur les motifs exposés. |
| Droit d’appel prévu par la loi | Normes applicables en appel | Décision correcte pour les questions de droit ; erreur manifeste et déterminante pour les faits et les questions mixtes sans question de droit isolable. |
| Questions constitutionnelles | Décision correcte | Le tribunal tranche lui-même la question. |
| Questions générales d’importance capitale pour le système juridique dans son ensemble | Décision correcte | Catégorie étroite, rarement appliquée. |
| Délimitation des compétences entre deux organismes administratifs | Décision correcte | Utilisée lorsque les mandats de deux organismes se chevauchent. |
Dans le cadre du contrôle selon la norme de la décision raisonnable, les motifs ont un poids considérable. Une décision qui n’aborde pas les principaux arguments d’une partie, fait abstraction de contraintes législatives pertinentes ou aboutit à une conclusion que les motifs n’étayent pas peut être annulée même si son résultat se situe dans la gamme des issues que le décideur aurait pu retenir. Les entreprises ont donc tout intérêt à présenter clairement leurs meilleurs arguments au dossier pendant le processus réglementaire.
La CSC a depuis appliqué ce cadre à la législation déléguée. Dans TransAlta Generation Partnership c. Alberta, 2024 CSC 37, rendu avec une affaire connexe, la Cour a confirmé que les contestations de la validité des règlements sont généralement examinées selon la norme de la décision raisonnable conformément aux principes de l’arrêt Vavilov. Pour une entreprise qui conteste un règlement, la question est donc de savoir si celui-ci s’inscrit dans l’objet et la portée de sa loi habilitante. Notre analyse sur le cadre de l’arrêt Vavilov explique ces règles plus en détail.
Inscrivez la date limite à l’agenda le jour même où une décision réglementaire est reçue. En droit public fédéral et ontarien, 30 jours constituent le délai normal pour demander le contrôle judiciaire, et les prorogations sont discrétionnaires. La préparation du dossier, l’obtention des instructions et la rédaction de l’avis de demande doivent toutes s’inscrire dans ce délai.
Contestations constitutionnelles et partage des compétences
La Loi constitutionnelle de 1867 partage le pouvoir législatif entre le Parlement et les provinces. Les chefs de compétence fédéraux comprennent les banques, les transports et communications interprovinciaux, le droit criminel et les échanges et le commerce ; les chefs de compétence provinciaux comprennent la propriété et les droits civils, les ouvrages locaux et les matières de nature locale. De nombreux différends réglementaires dépendent de la question de savoir quel gouvernement peut réglementer une activité et si une loi provinciale peut s’appliquer à une entreprise sous réglementation fédérale.
- Validité. Dans le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, 2023 CSC 23, la CSC a statué que la majeure partie du régime fédéral des projets désignés excédait la compétence du Parlement, tandis que les dispositions relatives aux projets fédéraux sur le territoire domanial étaient valides. Le Parlement a modifié la Loi en 2024.
- Exclusivité des compétences. Dans Opsis Services aéroportuaires inc. c. Québec (Procureur général), 2025 CSC 17, la CSC a statué que la loi québécoise sur la sécurité privée ne pouvait pas s’appliquer à certaines entreprises fédérales.
- Compétence en matière de relations de travail. Dans Québec (Procureur général) c. SGS Canada inc., 2026 CSC 37, rendu le 6 novembre 2026, la CSC a statué que les inspecteurs de grains travaillant à des silos sous réglementation fédérale relèvent du droit du travail fédéral.
- Pouvoirs réglementaires. Dans Telus Communications Inc. c. Fédération canadienne des municipalités, 2025 CSC 15, la CSC a statué que le CRTC ne pouvait pas donner aux entreprises de télécommunication accès aux lieux publics pour y installer de petites cellules 5G, une décision d’interprétation législative aux conséquences importantes pour le déploiement des réseaux.
Des règles de procédure s’appliquent lorsque la validité ou l’applicabilité constitutionnelle d’une loi est contestée. En Ontario, l’art. 109 de la Loi sur les tribunaux judiciaires exige qu’un avis de question constitutionnelle soit signifié aux procureurs généraux du Canada et de l’Ontario ; à défaut, la loi ne peut être déclarée invalide ou inapplicable. Les autres provinces et les cours fédérales ont des règles semblables. Notre analyse sur le partage des compétences et la réglementation des entreprises approfondit ces questions.
La Charte et les sociétés
Les sociétés peuvent invoquer certains droits garantis par la Charte, mais pas d’autres. Elles peuvent contester les fouilles, perquisitions et saisies abusives en vertu de l’art. 8, invoquer la liberté d’expression garantie par l’al. 2b) à l’égard du discours commercial et faire valoir les garanties relatives au procès équitable lorsqu’elles sont poursuivies.
Elles ne peuvent généralement pas revendiquer en leur nom propre le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garanti par l’art. 7. Les arguments fondés sur la Charte surgissent le plus souvent dans les enquêtes réglementaires, dans les contestations de restrictions en matière de publicité et de langue et dans la défense contre des poursuites quasi criminelles.
Les attentes en matière de vie privée protégées par l’art. 8 continuent d’évoluer. Dans R. c. Bykovets, 2024 CSC 6, la CSC a statué qu’une adresse IP suscite une attente raisonnable en matière de vie privée, de sorte qu’une demande policière visant à l’obtenir constitue une fouille. Les entreprises qui reçoivent des demandes des forces de l’ordre visant des données de clients devraient en tenir compte pour décider si une ordonnance de communication ou un mandat est requis.
Toute atteinte à la Charte peut être justifiée en vertu de l’article premier si le gouvernement démontre que la limite est raisonnable et que sa justification peut se démontrer ; les litiges de droit public dépendent donc souvent de la preuve relative à l’objet de la loi et à sa proportionnalité.
Appels devant les cours d’appel provinciales et la CSC
Les appels des jugements définitifs des cours supérieures sont généralement portés devant la cour d’appel provinciale, comme la Cour d’appel de l’Ontario ou la Cour d’appel du Québec, et les appels de la Cour fédérale sont portés devant la Cour d’appel fédérale. Les ordonnances interlocutoires exigent souvent une autorisation. Les cours d’appel contrôlent les questions de droit selon la norme de la décision correcte et font preuve de déférence à l’égard des conclusions de fait, sauf erreur manifeste et déterminante ; le succès d’un appel dépend donc généralement de la démonstration d’une erreur de droit ou d’une mauvaise appréciation manifeste de la preuve.
Autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada
La plupart des appels civils à la CSC exigent une autorisation. Aux termes du par. 40(1) de la Loi sur la Cour suprême, l’autorisation est accordée lorsque la Cour estime que l’affaire soulève une question d’importance pour le public ou une question importante de droit, ou mixte de droit et de fait, qui devrait être tranchée par la CSC. La Cour accorde l’autorisation dans une faible proportion des demandes ; la demande doit donc démontrer pourquoi la question dépasse l’intérêt des parties.
- La demande d’autorisation doit être signifiée et déposée dans les 60 jours suivant le jugement porté en appel (al. 58(1)a)).
- Si l’autorisation est accordée, l’avis d’appel doit être signifié et déposé dans les 30 jours suivant le jugement accordant l’autorisation (al. 58(1)b)).
- Les demandes d’autorisation sont normalement tranchées sur dossier écrit, sans audience.
Le calendrier de l’appel a aussi une incidence sur l’entreprise. Un appel ne suspend pas automatiquement, devant tous les forums, le jugement ou la décision réglementaire porté en appel ; une entreprise qui a besoin que le statu quo soit maintenu pendant l’audition de l’appel peut donc devoir demander séparément un sursis. L’exposition aux dépens, le délai avant l’audience et la nécessité probable de nouvelles procédures si l’appel est accueilli devraient tous être soupesés avant d’interjeter appel.
L’intervention dans un appel est une autre voie. Des associations sectorielles et des entreprises intéressées par une question de droit demandent parfois l’autorisation d’intervenir devant la CSC ou une cour d’appel pour présenter un point de vue que les parties pourraient ne pas couvrir. Les intervenants doivent apporter une contribution distincte et ne peuvent généralement pas soulever de nouvelles questions.
Illustration : une entreprise de télécommunication hypothétique sous réglementation fédérale perd une décision du CRTC sur l’accès aux réseaux. Elle doit décider dans un court délai si elle demande l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale sur une question de droit ou de compétence en vertu de la Loi sur les télécommunications, si elle présente une pétition au gouverneur en conseil, ou les deux. Chaque voie a ses propres délais et normes, et le choix fait au cours des premières semaines déterminera le dossier s’il atteint un jour la CSC.
Équité procédurale et processus réglementaire
Outre la norme de contrôle, le droit public impose une obligation d’équité procédurale à la plupart des décideurs administratifs dont les décisions touchent les droits, privilèges ou intérêts d’une personne. Le contenu de cette obligation varie selon le contexte. La révocation d’une licence qui met fin à une entreprise appelle généralement des garanties plus solides, comme la communication de la preuve à réfuter, la possibilité de répondre et des motifs, qu’une décision de politique courante. Les questions d’équité procédurale s’apprécient généralement en se demandant si le processus était équitable compte tenu de l’ensemble des circonstances, plutôt qu’en faisant preuve de déférence envers le décideur.
Les problèmes d’équité courants pour les entreprises comprennent :
- le refus d’accès aux renseignements ou aux rapports d’experts sur lesquels se fonde un organisme de réglementation ;
- des délais courts ou déraisonnables pour répondre à un projet de décision ou à un ordre de conformité ;
- des motifs qui n’abordent pas les observations présentées ;
- une crainte raisonnable de partialité, par exemple lorsqu’un décideur a publiquement préjugé d’une question ;
- la modification du fondement juridique d’une décision sans avis à la partie touchée.
Soulever les préoccupations d’équité pendant le processus, plutôt que pour la première fois devant le tribunal, renforce le dossier et règle parfois le problème sans litige. De nombreux organismes de réglementation offrent aussi des procédures internes de réexamen ou de révision. Certaines lois exigent qu’on y recoure avant de s’adresser aux tribunaux, et ceux-ci peuvent refuser d’entendre une demande de contrôle judiciaire lorsqu’un autre recours adéquat n’a pas été exercé.
Stratégie de droit public pour les entreprises réglementées
L’issue des affaires de droit public dépend largement de ce qui se passe avant le litige. Une approche rigoureuse réduit les risques et préserve les options.
- Intervenir tôt. Participez aux consultations et aux périodes de commentaires de la Gazette du Canada ; un règlement est difficile à contester une fois pris, et le dossier des préoccupations soulevées compte.
- Constituer le dossier. Présentez par écrit au décideur la preuve et les principaux arguments, puisque le contrôle judiciaire se limite habituellement à ce dossier.
- Recenser les recours. Déterminez les appels prévus par la loi, les droits de réexamen, le contrôle judiciaire et les pétitions au Cabinet, avec leurs délais.
- Évaluer la norme. Déterminez si la question appelle la norme de la décision raisonnable ou celle de la décision correcte et formulez les arguments en conséquence.
- Envisager des mesures provisoires. Le sursis en attendant l’appel ou le contrôle judiciaire exige une question sérieuse, un préjudice irréparable et une prépondérance des inconvénients favorable au demandeur.
- Prévoir l’appel. Préservez les questions de droit en première instance afin de pouvoir les faire valoir en appel, y compris devant la CSC.
Les réclamations en dommages-intérêts contre les gouvernements soulèvent d’autres questions relatives à l’immunité de la Couronne, aux délais d’avis et aux décisions de politique générale. Ces questions sont traitées dans notre analyse sur les poursuites contre les gouvernements et les municipalités. La stratégie de droit public est aussi liée aux différends commerciaux en général, décrits à notre page sur le contentieux commercial.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les entreprises et les investisseurs sur la stratégie en droit public et en appel au Canada : évaluer si une décision réglementaire peut être contestée, déterminer le bon forum et le bon délai, préparer les dossiers et les observations pendant les processus réglementaires, analyser les arguments constitutionnels et fondés sur la Charte, et évaluer les chances de succès des appels et des demandes d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada.
Les comparutions devant les tribunaux canadiens sont assurées par des avocats autorisés à exercer au Canada, avec lesquels nous travaillons étroitement sur la stratégie, l’argumentation écrite et la coordination avec les instances connexes. Cette page fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour discuter d’une décision ou d’un appel, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
De quel délai dispose une entreprise pour demander le contrôle judiciaire d’une décision fédérale ?
Aux termes du par. 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales, la demande de contrôle judiciaire visant la décision d’un office fédéral doit être présentée dans les 30 jours suivant la première communication de la décision à la partie directement touchée, à moins qu’un juge n’accorde un délai supplémentaire. La Loi sur la procédure de révision judiciaire de l’Ontario fixe aussi un délai de 30 jours pour les requêtes présentées à la Cour divisionnaire.
Quelle norme de contrôle s’applique depuis l’arrêt Vavilov ?
La décision raisonnable est la norme présumée pour les décisions administratives. La décision correcte s’applique aux questions constitutionnelles, aux questions générales d’importance capitale pour le système juridique dans son ensemble et aux questions de délimitation des compétences entre organismes administratifs. Lorsqu’une loi prévoit un droit d’appel, les tribunaux appliquent les normes applicables en appel : décision correcte pour les questions de droit et erreur manifeste et déterminante pour les faits.
Quand la Cour suprême du Canada accorde-t-elle l’autorisation d’appel ?
Aux termes du par. 40(1) de la Loi sur la Cour suprême, l’autorisation est accordée lorsque l’affaire soulève une question d’importance pour le public ou une question importante de droit, ou mixte de droit et de fait, qui devrait être tranchée par la Cour. La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant le jugement et doit habituellement démontrer pourquoi la question dépasse l’intérêt des parties.
Une société peut-elle invoquer la Charte ?
Oui, pour certains droits. Les sociétés peuvent invoquer la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives, la liberté d’expression à l’égard du discours commercial et les garanties relatives au procès équitable lorsqu’elles sont poursuivies. Elles ne peuvent généralement pas revendiquer en leur nom propre les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garantis par l’art. 7. Toute atteinte peut néanmoins être justifiée par le gouvernement en vertu de l’article premier.
Qui décide si une loi provinciale s’applique à une entreprise sous réglementation fédérale ?
Les tribunaux tranchent ces questions de partage des compétences en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, souvent selon la norme de la décision correcte. Des doctrines comme l’exclusivité des compétences et la prépondérance peuvent rendre une loi provinciale inapplicable ou inopérante. Parmi les exemples récents figurent l’arrêt Opsis, 2025 CSC 17, sur la législation relative à la sécurité privée, et l’arrêt SGS Canada, 2026 CSC 37, sur la compétence en matière de relations de travail.
Sources
- Cour suprême du Canada : Canada (MCI) c. Vavilov, 2019 CSC 65 (Cause en bref)
- Loi sur la Cour suprême (L.R.C. 1985, ch. S-26)
- Loi sur les Cours fédérales (L.R.C. 1985, ch. F-7)
- Loi sur la procédure de révision judiciaire, L.R.O. 1990, chap. J.1 (Lois-en-ligne de l’Ontario)
- Cour suprême du Canada : TransAlta Generation Partnership c. Alberta, 2024 CSC 37 (Cause en bref)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.