L’arrêt Vavilov : le contrôle judiciaire pour les entreprises réglementées
L’arrêt Vavilov établit la façon dont les tribunaux canadiens contrôlent les décisions des organismes de réglementation et des autres décideurs administratifs. La norme de la décision raisonnable s’applique par défaut, celle de la décision correcte dans quelques cas définis, les appels prévus par la loi appellent les normes applicables en appel, et les décisions doivent être justifiées par des motifs cohérents. Voici ce que cela signifie pour les entreprises réglementées.

L’essentiel
- Canada (MCI) c. Vavilov, 2019 CSC 65, a été rendu le 19 décembre 2019.
- La norme de la décision raisonnable est présumée s’appliquer au contrôle des décisions administratives.
- Les appels prévus par la loi appellent les normes applicables en appel, dont la décision correcte sur les questions de droit.
- Une décision raisonnable est justifiée, transparente et intelligible, et répond aux arguments principaux.
- L’arrêt TransAlta (2024 CSC 37) applique la norme de la décision raisonnable de Vavilov aux contestations de règlements.
Qu’est-ce que le cadre établi par l’arrêt Vavilov ?
L’arrêt Vavilov établit l’ensemble des règles qu’utilisent les tribunaux canadiens pour décider du degré d’examen des décisions des organismes de réglementation, des tribunaux administratifs, des ministres et des autres décideurs administratifs. Il s’agit de l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, rendu le 19 décembre 2019.
La Cour suprême du Canada a statué que la norme de la décision raisonnable est la norme de contrôle présumée, a défini un nombre restreint de situations où la norme de la décision correcte s’applique plutôt, et a expliqué en détail ce qui rend une décision raisonnable. Pour les entreprises qui traitent avec les commissions des valeurs mobilières, les régies de l’énergie, les autorités de la concurrence, les organismes de protection de la vie privée, les autorités fiscales et les organismes de délivrance de permis, il fixe les règles de base de toute contestation.

L’affaire elle-même portait sur la citoyenneté. Alexander Vavilov est né à Toronto en 1994 de parents dont on a appris plus tard qu’ils étaient des agents russes infiltrés. Le greffier de la citoyenneté a annulé son certificat de citoyenneté au motif que ses parents étaient des employés au Canada d’un gouvernement étranger. Les neuf juges ont convenu que la décision du greffier était déraisonnable : l’exception visait les personnes bénéficiant de privilèges et d’immunités diplomatiques, ce qui n’était pas le cas de ses parents. Les juges majoritaires (le juge en chef Wagner et six collègues) ont établi le nouveau cadre ; les juges Abella et Karakatsanis ont souscrit au résultat, comme l’indique la Cause en bref.
La présomption d’application de la norme de la décision raisonnable
Avant l’arrêt Vavilov, les tribunaux consacraient des efforts considérables à déterminer la norme de contrôle applicable, au moyen d’une analyse contextuelle qui suscitait souvent de l’incertitude. Les juges majoritaires ont simplifié le point de départ : chaque fois qu’un tribunal contrôle une décision administrative, il présume que la norme applicable est celle de la décision raisonnable. Cette présomption repose sur le respect du choix du législateur de confier à un décideur, plutôt qu’à une cour de justice, la responsabilité d’administrer un régime législatif.
La présomption peut être réfutée de deux grandes façons : lorsque le législateur a indiqué une norme différente, et lorsque la primauté du droit exige l’application de la norme de la décision correcte.
| Situation | Norme selon l’arrêt Vavilov |
|---|---|
| Contrôle judiciaire ordinaire d’une décision administrative | Décision raisonnable (présumée) |
| Le législateur prescrit la norme dans la loi | La norme prescrite |
| Appel prévu par la loi de la décision devant un tribunal judiciaire | Normes applicables en appel : décision correcte pour les questions de droit ; erreur manifeste et dominante pour les questions de fait et les questions mixtes de fait et de droit (en l’absence d’une question de droit isolable) |
| Questions constitutionnelles | Décision correcte |
| Questions de droit générales d’importance capitale pour le système juridique dans son ensemble | Décision correcte |
| Questions liées aux délimitations des compétences entre deux ou plusieurs organismes administratifs | Décision correcte |
Les juges majoritaires ont aboli la catégorie distincte des « véritables questions de compétence ». Les questions relatives à la portée des pouvoirs du décideur sont contrôlées selon la norme de la décision raisonnable, bien que le décideur doive respecter les limites des pouvoirs qui lui sont conférés.
Les appels prévus par la loi : un point clé pour les entreprises réglementées
L’un des aspects les plus importants de l’arrêt Vavilov pour les entreprises est son traitement des appels prévus par la loi. De nombreuses lois réglementaires prévoient un droit d’appel devant un tribunal judiciaire, par exemple à l’égard de certaines décisions d’une commission des valeurs mobilières, d’une régie de l’énergie ou d’un ordre professionnel. Avant Vavilov, les tribunaux appliquaient souvent la norme de la décision raisonnable même dans ces appels. Les juges majoritaires ont statué que, lorsque le législateur a prévu un appel, il a indiqué que les tribunaux devaient appliquer les normes ordinaires applicables en appel.
Cela a une importance stratégique. Dans un appel prévu par la loi, l’entreprise qui conteste l’interprétation juridique d’un organisme de réglementation la verra contrôlée selon la norme de la décision correcte, une norme bien plus favorable que celle de la décision raisonnable. En l’absence d’appel, la seule voie est le contrôle judiciaire, et l’interprétation de l’organisme sera habituellement maintenue si elle est raisonnable. Le choix de la bonne voie, et le respect de ses délais et de ses exigences d’autorisation, est donc l’une des premières décisions de toute contestation. Notre page sur le droit d’appel et le droit public explique les options procédurales.
Ce qui rend une décision raisonnable
L’arrêt Vavilov ne fait pas de la norme de la décision raisonnable une simple formalité. Les juges majoritaires l’ont décrite comme une forme rigoureuse de contrôle axée sur la décision effectivement rendue, y compris le raisonnement suivi et le résultat. Une décision raisonnable est fondée sur une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle et est justifiée au regard des contraintes factuelles et juridiques auxquelles le décideur est assujetti. Ses caractéristiques sont la justification, la transparence et l’intelligibilité.
Les juges majoritaires ont relevé deux types de lacunes fondamentales : le manque de logique interne du raisonnement, et une décision indéfendable compte tenu des contraintes factuelles et juridiques pertinentes. Ces contraintes comprennent :
- le régime législatif applicable ;
- les autres règles législatives ou de common law pertinentes ;
- les principes d’interprétation des lois ;
- la preuve dont disposait le décideur ;
- les observations des parties ;
- les pratiques et décisions antérieures du décideur ;
- l’incidence potentielle de la décision sur la personne visée.
Deux points ressortent pour les entreprises. D’abord, le décideur doit s’attaquer de façon significative aux questions clés et aux principaux arguments soulevés par les parties ; ne pas répondre à un argument principal peut rendre une décision déraisonnable. Ensuite, lorsqu’une décision a des conséquences sévères pour la partie touchée, les motifs doivent refléter ces enjeux. Les cours de révision lisent les motifs de façon globale et contextuelle, sans exiger la perfection, mais une lacune doit être suffisamment capitale ou importante pour rendre la décision déraisonnable.
Selon le cadre de l’arrêt Vavilov, le dossier soumis à l’organisme de réglementation détermine souvent l’issue du contrôle judiciaire. Présentez vos arguments clés clairement et par écrit en première instance, versez au dossier la preuve sur laquelle vous vous fondez et invoquez les décisions antérieures de l’organisme s’il s’en écarte. Un tribunal acceptera rarement des arguments ou des éléments de preuve que le décideur n’a jamais eu l’occasion d’examiner.
Les réparations en cas de décision déraisonnable
Lorsqu’un tribunal juge une décision déraisonnable, la réparation habituelle consiste à renvoyer l’affaire au décideur pour qu’il statue de nouveau à la lumière des motifs du tribunal. Les juges majoritaires ont reconnu des exceptions : le tribunal peut refuser de renvoyer l’affaire lorsqu’il est évident qu’un résultat particulier est inévitable, de sorte que le renvoi ne servirait à rien. C’est ce qui s’est produit dans l’affaire Vavilov elle-même. L’interprétation du greffier avait été pleinement débattue et une seule interprétation était raisonnable ; la Cour a donc confirmé que M. Vavilov était citoyen canadien plutôt que de renvoyer l’affaire.
Les tribunaux peuvent aussi refuser toute réparation dans certaines circonstances, puisque les réparations en matière de contrôle judiciaire sont discrétionnaires ; le retard, l’existence d’un autre recours adéquat ou l’absence d’effet pratique peuvent jouer contre une intervention. Pour les entreprises, la conséquence pratique est qu’un contrôle judiciaire accueilli permet souvent d’obtenir une seconde audience plutôt qu’un résultat définitif. Les clients devraient planifier la décision rendue après renvoi, y compris l’opportunité de déposer de nouveaux éléments de preuve et la façon de formuler leurs observations à la lumière des motifs du tribunal.
L’équité procédurale échappe au cadre de l’arrêt Vavilov
La norme de contrôle régit le fond d’une décision. Les plaintes relatives au processus, comme l’absence d’avis, l’impossibilité de répondre, la partialité ou une communication insuffisante, sont appréciées différemment. Les tribunaux se demandent si la procédure était équitable compte tenu de l’ensemble des circonstances, en appliquant les facteurs dégagés par la jurisprudence antérieure de la Cour suprême : la nature de la décision, le régime législatif, l’importance de la décision pour la partie touchée, les attentes légitimes et la procédure choisie par le décideur lui-même. Une certaine déférence envers les choix procéduraux de l’organisme existe, mais c’est le tribunal qui décide en définitive si le processus était équitable.
L’obligation de motiver relève de l’équité procédurale, tandis que la qualité des motifs donnés est appréciée selon le cadre de Vavilov. En pratique, de nombreuses contestations d’entreprises combinent les deux moyens. Un organisme de réglementation qui refuse de communiquer les documents sur lesquels il se fonde, puis statue sans répondre à l’observation principale de l’entreprise, peut faire face à des arguments fondés à la fois sur l’équité et sur le caractère raisonnable.
Liste de vérification pour constituer un dossier susceptible de contrôle
L’essentiel du travail qui fait gagner ou perdre un contrôle judiciaire se fait avant que l’organisme de réglementation ne statue. Pour les entreprises qui comparaissent devant des organismes de réglementation, une approche rigoureuse du dossier est payante :
- Déterminer tôt s’il existe un appel prévu par la loi, sur quelles questions, dans quel délai et si une autorisation est requise.
- Présenter par écrit chaque argument important, y compris la façon dont la loi devrait être interprétée et pourquoi.
- Déposer la preuve sur laquelle vous vous fondez, y compris les rapports d’experts, plutôt que de supposer que l’organisme l’obtiendra.
- Attirer l’attention du décideur sur ses propres décisions, lignes directrices et politiques antérieures, et sur tout écart par rapport à celles-ci.
- Expliquer l’incidence de la décision sur votre entreprise, puisque des conséquences sévères exigent des motifs plus soignés.
- Demander des motifs lorsque la loi ou la pratique ne les garantit pas, et demander la communication des documents sur lesquels l’organisme se fondera.
- Noter les délais de contrôle dès la réception de la décision ; en vertu du par. 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales, la demande de contrôle judiciaire d’une décision d’un office fédéral doit être présentée dans les 30 jours suivant la première communication de la décision à la partie directement touchée, sauf prorogation accordée par un juge. Les délais provinciaux varient.
L’application de l’arrêt Vavilov aujourd’hui
Depuis 2019, le cadre de l’arrêt Vavilov est devenu la grille d’analyse par défaut pour contrôler presque toutes les formes d’action administrative. La Cour suprême l’a étendu au-delà des décisions individuelles : dans TransAlta Generation Partnership c. Alberta, 2024 CSC 37, rendu avec Auer c. Auer, elle a confirmé que la norme de la décision raisonnable de Vavilov régit aussi les contestations de la validité de la législation subordonnée, comme les règlements. Cela est important pour les industries réglementées, où une grande partie du régime détaillé se trouve dans les règlements et les ordonnances plutôt que dans les lois.
Les situations d’affaires typiques où ce cadre s’applique comprennent :
- les refus, conditions et révocations de permis par les organismes de réglementation provinciaux et fédéraux ;
- les décisions tarifaires et les approbations des régies de l’énergie et des services publics ;
- les ordonnances d’exécution et les sanctions administratives pécuniaires ;
- les décisions ministérielles prises en vertu de lois comme la Loi sur Investissement Canada ;
- les décisions fiscales susceptibles de contrôle devant la Cour fédérale plutôt que d’appel devant la Cour canadienne de l’impôt, comme certaines décisions d’allègement discrétionnaire ;
- les contestations de la validité de règlements touchant une industrie ;
- les décisions des ordres professionnels et des organismes de délivrance de permis touchant des entreprises et leurs employés ;
- les ordonnances et les conclusions des commissaires à la protection de la vie privée lorsqu’un pouvoir d’ordonnance existe.
Illustration : un service public hypothétique demande à un organisme de réglementation provincial de recouvrer le coût d’une modernisation majeure. L’organisme refuse une partie du coût, en interprétant restrictivement sa loi habilitante, et donne des motifs succincts qui ne répondent pas au principal argument du service public fondé sur des décisions antérieures. Si la loi prévoit un appel sur les questions de droit, le service public peut soutenir que l’interprétation est incorrecte.
Sinon, il peut demander un contrôle judiciaire en soutenant que la décision est déraisonnable parce qu’elle s’écarte de la pratique antérieure sans explication et ne s’attaque pas à une observation principale. Dans les deux cas, la réparation probable est une nouvelle audience. Voir aussi notre page sur la réglementation de l’énergie et notre analyse sur le partage des compétences en matière de réglementation des entreprises.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des entreprises dans le cadre d’instances devant les organismes de réglementation canadiens et de contestations de leurs décisions. Nous aidons à constituer le dossier en première instance, évaluons si un appel prévu par la loi ou un contrôle judiciaire est possible et opportun, analysons les décisions selon le cadre de l’arrêt Vavilov et travaillons avec des avocats plaidants habilités à agir devant le tribunal concerné lorsque la représentation l’exige. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une décision réglementaire, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quelle norme de contrôle s’applique aux organismes de réglementation depuis l’arrêt Vavilov ?
La norme de la décision raisonnable est présumée. La norme de la décision correcte s’applique lorsque le législateur la prescrit, aux questions constitutionnelles, aux questions de droit générales d’importance capitale pour le système juridique dans son ensemble et aux questions liées aux délimitations des compétences entre organismes administratifs. Lorsqu’une loi prévoit un appel devant un tribunal judiciaire, ce sont plutôt les normes ordinaires applicables en appel qui s’appliquent.
Un appel prévu par la loi est-il préférable au contrôle judiciaire ?
Souvent, car en appel les questions de droit sont contrôlées selon la norme de la décision correcte, alors qu’en contrôle judiciaire l’interprétation du décideur est maintenue si elle est raisonnable. Toutefois, le droit d’appel peut être limité aux questions de droit, exiger une autorisation ou comporter des délais courts ; la voie à suivre doit donc être évaluée dès la réception de la décision.
Une décision peut-elle être déraisonnable même si son résultat est défendable ?
Oui. Le cadre de l’arrêt Vavilov examine à la fois le raisonnement et le résultat. Une décision dont les motifs sont incohérents, qui ne répond pas à un argument principal ou qui ne tient pas compte des contraintes juridiques et factuelles peut être déraisonnable même si un autre décideur aurait pu arriver au même résultat avec des motifs adéquats.
Quelle réparation une entreprise obtient-elle si elle a gain de cause ?
Habituellement, le tribunal annule la décision et renvoie l’affaire pour nouvel examen. Le tribunal peut refuser de renvoyer l’affaire lorsqu’un résultat particulier est inévitable, comme dans l’affaire Vavilov elle-même, mais il s’agit d’une exception. Les entreprises devraient intégrer la deuxième décision à leur stratégie.
L’arrêt Vavilov s’applique-t-il aux contestations de règlements ?
Oui. Dans TransAlta Generation Partnership c. Alberta, 2024 CSC 37, rendu avec Auer c. Auer, la Cour suprême a statué que le cadre de la décision raisonnable de Vavilov régit le contrôle de la validité de la législation subordonnée, remplaçant les approches antérieures plus déférentes.
Sources
- Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 (texte intégral)
- Cour suprême du Canada, Cause en bref : Canada (MCI) c. Vavilov
- Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, art. 18.1
- Cour suprême du Canada, Cause en bref : TransAlta Generation Partnership c. Alberta, 2024 CSC 37
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


