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Vue d’ensemble

Droit québécois

Le droit québécois diffère de celui du reste du Canada en droit privé, en matière de langue, de vie privée, d’emploi et de procédure. Cette page pilier explique les règles du Code civil sur la bonne foi et les contrats, la Charte de la langue française après la loi 96, la Loi 25, l’emploi au Québec et l’AMF, ainsi que la façon dont les entreprises devraient s’adapter avant d’entrer sur le marché québécois.

15 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Le droit privé québécois est un droit civil : la bonne foi régit la négociation, l’exécution et l’extinction des contrats.
  • La responsabilité pour le préjudice corporel ou moral ne peut être exclue ni limitée selon l’art. 1474 C.c.Q.
  • Depuis le 1er juin 2023, les contrats d’adhésion doivent d’abord être présentés en français.
  • Les entreprises de 25 à 49 employés doivent s’inscrire à la francisation depuis le 1er juin 2025.
  • Les sanctions prévues par la Loi 25 peuvent atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.

Le droit québécois des affaires : ce qui diffère

Le droit québécois se distingue de celui des autres provinces sur des points qui comptent pour toute entreprise qui y exerce ses activités. Le droit privé au Québec est un droit civil, codifié dans le Code civil du Québec, plutôt que la common law appliquée ailleurs au Canada. Le français est la langue officielle, et la Charte de la langue française, substantiellement modifiée par la loi 96 en 2022, régit la langue des contrats, de l’étiquetage, de l’affichage et du travail.

Le Québec dispose de sa propre loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modernisée par la Loi 25, de ses propres régimes de normes du travail et d’équité salariale, de son propre régulateur des valeurs mobilières, l’Autorité des marchés financiers (AMF), et de sa propre procédure civile, y compris un régime distinct d’actions collectives.

Le droit fédéral, comme la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada (LIC), s’applique au Québec comme partout ailleurs.

Droit québécois des affaires : silhouette de Montréal, affichage commercial et contrats régis par le Code civil
Droit québécois : le Code civil, la Charte de la langue française, la Loi 25, les règles d’emploi et l’AMF.

Pour les entreprises venant de l’extérieur de la province, l’essentiel est de repérer tôt les règles québécoises applicables et d’adapter en conséquence les modèles, emballages, politiques et contrats. Cette page pilier présente les principaux domaines et renvoie à nos pages détaillées sur le droit civil et les contrats au Québec, la Charte de la langue française et les questions d’emploi et de réglementation au Québec.

DomaineRègle québécoiseConséquence pratique
Droit privéCode civil du Québec ; obligation de bonne foi (art. 6, 7 et 1375 C.c.Q.)Les contrats s’interprètent selon les principes du droit civil ; la bonne foi s’applique à la négociation, à l’exécution et à l’extinction
Contrats d’adhésionClauses abusives nulles ou réductibles (art. 1437 C.c.Q.) ; version française à remettre en premier depuis le 1er juin 2023Les modalités types doivent être révisées pour le Québec
Limitation de responsabilitéAucune exclusion pour le préjudice corporel ou moral ; aucune pour la faute intentionnelle ou lourde (art. 1474 C.c.Q.)Les clauses limitatives sont plus étroites que dans les provinces de common law
LangueCharte de la langue française modifiée par la loi 96Français dans les contrats, les produits, l’affichage et le travail ; francisation dès 25 employés
Vie privéeLoi sur le secteur privé modifiée par la Loi 25Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, évaluations des communications hors Québec, sanctions de la CAI jusqu’à 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial
Actions collectivesAutorisation selon l’art. 575 du Code de procédure civileSeuil d’autorisation bas par rapport à certaines provinces

Le droit québécois des obligations et des contrats

Le Code civil du Québec est le fondement du droit québécois des obligations, des biens, des sûretés, de la famille et des successions. Il s’interprète selon les méthodes du droit civil, où le Code constitue la source première et où la jurisprudence et la doctrine jouent un rôle d’appoint. Plusieurs principes n’ont pas d’équivalent exact en common law.

L’article 6 C.c.Q. exige de toute personne qu’elle exerce ses droits civils selon les exigences de la bonne foi, l’article 7 interdit d’exercer un droit en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, et l’article 1375 C.c.Q. exige que les parties se conduisent de bonne foi tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution ou de son extinction.

Les contrats types font l’objet d’une protection particulière. L’article 1379 C.c.Q. définit le contrat d’adhésion comme celui dont les stipulations essentielles ont été imposées ou rédigées par l’une des parties et ne pouvaient être librement discutées.

Dans ces contrats et dans les contrats de consommation, la clause externe doit avoir été portée à la connaissance de l’autre partie, la clause illisible ou incompréhensible peut être annulée, et la clause abusive est nulle ou réductible (art. 1435 à 1437 C.c.Q.). Selon l’article 1474 C.c.Q., on ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou lourde, ni d’aucune façon pour le préjudice corporel ou moral.

L’arrêt de la Cour suprême Ponce c. Société d’investissements Rhéaume ltée, 2023 CSC 25, illustre le fonctionnement de la bonne foi : la Cour a jugé que des présidents de société avaient manqué à leur obligation contractuelle de bonne foi en omettant de divulguer des renseignements pertinents à l’exercice de leurs options. Notre page sur le droit civil et les contrats au Québec explique les garanties, les hypothèques, les clauses pénales et la prescription.

Garantie de qualité dans la vente

Au Québec, le vendeur est tenu à une garantie légale contre les vices cachés (art. 1726 C.c.Q.). Le vendeur professionnel fait face à une présomption d’existence du vice au moment de la vente si le bien fait défaut ou se détériore prématurément (art. 1729 C.c.Q.), et le fabricant, le distributeur et l’importateur sont également tenus à la garantie (art. 1730 C.c.Q.). Le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité pour les vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer, à moins de les avoir dénoncés (art. 1733 C.c.Q.). Les contrats de distribution et conditions de vente doivent être adaptés à ces règles.

L’acheteur a aussi des obligations : selon l’article 1739 C.c.Q., l’acheteur qui découvre un vice doit le dénoncer par écrit au vendeur dans un délai raisonnable ; les procédures de garantie devraient donc préciser comment les réclamations sont notifiées et traitées. Les fabricants étrangers qui vendent par l’entremise de distributeurs québécois devraient se rappeler qu’ils peuvent être poursuivis directement par les acheteurs ultimes en vertu de l’article 1730 C.c.Q.

La Charte de la langue française

La loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, sanctionnée le 1er juin 2022, a profondément modifié la Charte de la langue française. Selon l’Office québécois de la langue française (OQLF), la plupart des changements ont pris effet à la sanction, les autres étant échelonnés jusqu’en juin 2025.

  • Contrats d’adhésion : depuis le 1er juin 2023, une version française doit être remise avant que les parties puissent convenir d’être liées par une version dans une autre langue.
  • Emploi : l’employeur doit communiquer en français avec ses employés, leur remettre les documents relatifs à l’emploi en français, publier ses offres d’emploi en français et prendre les moyens raisonnables pour éviter d’exiger la connaissance d’une autre langue.
  • Francisation : depuis le 1er juin 2025, les entreprises de 25 à 49 employés doivent s’inscrire auprès de l’OQLF ; celles de 50 employés ou plus ont des obligations de francisation plus anciennes.
  • Produits et affichage : depuis le 1er juin 2025, les termes génériques et descriptifs compris dans les marques de commerce figurant sur les produits doivent aussi être en français, et le français doit figurer de façon nettement prédominante sur les enseignes extérieures affichant une marque dans une autre langue.

Les mesures d’application comprennent des ordonnances de l’OQLF, des poursuites pénales et, dans certains cas, des recours civils. Notre page sur la Charte de la langue française présente les règles en détail, et le sommaire des changements législatifs de l’OQLF est une référence de première main utile.

La protection des renseignements personnels selon la Loi 25

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, modifiée par la Loi 25, est désormais la loi canadienne la plus exigeante en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Selon la Commission d’accès à l’information (CAI), les modifications sont entrées en vigueur par étapes en septembre 2022, septembre 2023 et septembre 2024.

Elles obligent les entreprises à désigner un responsable de la protection des renseignements personnels, à adopter des politiques de gouvernance, à réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour certains projets et avant toute communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec, à déclarer les incidents de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, à obtenir un consentement exprès pour les renseignements sensibles, à offrir la portabilité des données et à informer les personnes des décisions automatisées.

La CAI peut imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, selon le montant le plus élevé, et des amendes pénales sont aussi prévues. Les entreprises présentes partout au Canada utilisent souvent la Loi 25 comme référence de base, car elle est plus stricte à plusieurs égards que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) fédérale. Notre page sur la protection de la vie privée et des données compare les régimes.

Emploi et relations de travail au Québec

Au Québec, l’emploi est régi par le Code civil (art. 2085 à 2097 C.c.Q.), la Loi sur les normes du travail, la Loi sur l’équité salariale, la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne, les lois en santé et sécurité du travail administrées par la CNESST et le Code du travail pour les milieux syndiqués. Les employeurs de compétence fédérale, comme les banques et les transporteurs aériens, sont plutôt soumis au Code canadien du travail pour la plupart des questions, bien que la Charte de la langue française s’applique aussi à eux, selon l’OQLF.

Parmi les caractéristiques clés figurent la protection légale contre le congédiement sans cause juste et suffisante pour les salariés comptant deux ans de service continu, l’obligation de donner un délai de congé raisonnable en vertu du Code civil en plus des minimums légaux, des règles strictes sur les clauses de non-concurrence (qui doivent être écrites et limitées quant au temps, au lieu et au genre de travail selon l’article 2089 C.c.Q.) et une large interdiction du harcèlement psychologique. Notre page sur l’emploi et la réglementation au Québec explique ces règles.

Droits de la personne et enquêtes en milieu de travail

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec s’applique aux employeurs et entreprises privés comme à l’État. Elle protège l’égalité, la vie privée, la dignité et la réputation, et elle permet aux tribunaux d’accorder des dommages-intérêts punitifs en cas d’atteinte illicite et intentionnelle à un droit protégé.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse enquête sur les plaintes de discrimination. Combinées au régime des normes du travail en matière de harcèlement psychologique, ces règles font en sorte que les plaintes en milieu de travail au Québec exigent des enquêtes rapides et bien documentées et un traitement soigneux des renseignements personnels, ce qui fait aussi intervenir la Loi 25.

Réglementation financière et AMF

L’Autorité des marchés financiers est le régulateur financier intégré du Québec. Elle applique le droit des valeurs mobilières, encadre les assureurs, les institutions de dépôt et les coopératives de services financiers constitués au Québec (autres que les banques), supervise la distribution de produits et services financiers et surveille les marchés de dérivés. Le droit québécois des valeurs mobilières est harmonisé avec celui du reste du Canada au moyen des règlements adoptés par les membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), mais il comporte des exigences propres au Québec, notamment sur la langue des documents d’information : le prospectus visant un placement au Québec doit généralement être rédigé en français ou en français et en anglais.

L’AMF publie aussi des lignes directrices à l’intention des institutions financières sur la gouvernance, la gestion des risques et, plus récemment, l’utilisation de l’intelligence artificielle. Les entreprises financières qui entrent au Québec devraient vérifier si elles ont besoin d’une inscription ou d’une autorisation de l’AMF et si les règles québécoises de protection du consommateur s’appliquent à leurs produits. Notre page sur la réglementation des services financiers présente les cadres fédéral et provincial.

Questions corporatives et immobilières

Les entreprises peuvent se constituer au Québec en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (LSAQ) ou au fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), et toutes les entreprises qui exercent une activité au Québec doivent s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ). Le registre des entreprises du Québec exige la déclaration de renseignements sur les bénéficiaires ultimes de la plupart des entreprises, et une grande partie de ces renseignements est consultable publiquement, ce qui constitue une différence importante avec le régime fédéral. L’entreprise qui utilise un nom au Québec doit aussi respecter les exigences linguistiques applicables aux noms d’entreprise.

Au Québec, les opérations immobilières sont conclues par acte notarié pour les hypothèques immobilières et le sont habituellement aussi pour les ventes, et les droits sont publiés au registre foncier. Les sûretés sur les biens meubles prennent la forme d’une hypothèque mobilière publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers. Les municipalités perçoivent des droits de mutation sur les transferts d’immeubles. Notre page sur l’immobilier commercial présente le contexte plus large.

Litiges au Québec

Les litiges civils au Québec sont régis par le Code de procédure civile, qui met l’accent sur la proportionnalité et encourage les modes privés de prévention et de règlement des différends, dont la médiation et l’arbitrage. La plupart des affaires commerciales sont entendues par la Cour supérieure du Québec, avec appel à la Cour d’appel du Québec.

Le Québec est réputé pour sa pratique active en matière d’actions collectives. Selon l’article 575 du Code de procédure civile, l’action collective est autorisée si les demandes soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes, si les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées, si la composition du groupe rend difficile ou peu pratique le recours au mandat ou à la jonction d’instance, et si le membre proposé est en mesure d’assurer une représentation adéquate.

Les tribunaux appliquent ces critères généreusement à l’étape de l’autorisation, ce qui fait du Québec un forum fréquent pour les réclamations en matière de consommation, de vie privée et de produits. Selon l’article 2925 C.c.Q., l’action qui tend à faire valoir un droit personnel se prescrit généralement par trois ans. Notre page sur les actions collectives compare le Québec aux provinces de common law.

Point pratique

Avant un lancement au Québec, révisez ensemble quatre catégories de documents : les contrats types et conditions en ligne (règles linguistiques et clauses abusives), les emballages et l’affichage (exigences relatives au français), les avis de confidentialité et flux de données (Loi 25), et les documents d’emploi (langue et normes du travail). Les corriger ensemble coûte moins cher que de les corriger après une plainte.

Protection du consommateur au Québec

La Loi sur la protection du consommateur du Québec est l’une des lois de protection du consommateur les plus détaillées en Amérique du Nord, et le droit québécois confère aux consommateurs de solides recours privés. La Loi encadre les contrats conclus à distance, y compris la vente en ligne, avec des règles obligatoires de divulgation, de résolution et de rétrofacturation ; les contrats de crédit et de location ; la publicité, y compris l’interdiction de la plupart des publicités commerciales destinées aux enfants de moins de 13 ans ; les garanties ; et l’affichage des prix.

De récentes modifications ont visé l’obsolescence programmée et renforcé la garantie de certains biens, avec des obligations échelonnées dans le temps. Les infractions peuvent entraîner des poursuites pénales de l’Office de la protection du consommateur et des recours civils, y compris des dommages-intérêts punitifs, souvent exercés par voie d’action collective.

Les entreprises qui vendent à des consommateurs québécois depuis l’extérieur ne devraient pas présumer que les conditions de leur ressort d’origine s’appliqueront. Les règles québécoises de compétence et de droit applicable protègent généralement les consommateurs domiciliés au Québec, et les clauses d’arbitrage et de renonciation aux actions collectives dans les contrats de consommation sont généralement inopposables aux consommateurs québécois en vertu de la Loi. Les conditions en ligne, les parcours de paiement et les documents de garantie devraient donc être révisés spécifiquement pour le Québec.

Droit québécois : liste de contrôle pour les entreprises étrangères

Pour l’entreprise qui s’implante dans la province, le droit québécois impose une liste d’étapes courte mais importante. La plupart peuvent être menées parallèlement au reste du lancement canadien :

  1. Immatriculation : s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec, avec les renseignements sur les bénéficiaires ultimes, et vérifier la conformité du nom d’entreprise aux règles linguistiques.
  2. Contrats et conditions : préparer les versions françaises des contrats d’adhésion et des conditions en ligne, et réviser les clauses de limitation de responsabilité, de garantie et pénales au regard du Code civil.
  3. Produits et marketing : vérifier les emballages, étiquettes, manuels, sites Web et enseignes au regard des exigences relatives au français, y compris les règles de juin 2025 sur les marques.
  4. Vie privée : désigner un responsable de la protection des renseignements personnels, mettre à jour les avis de confidentialité, réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les communications hors Québec et mettre en place la déclaration des incidents.
  5. Emploi : remettre les documents d’emploi en français, adapter les politiques aux normes du travail québécoises et s’inscrire à la francisation dès que l’effectif atteint 25 employés.
  6. Fiscalité : s’inscrire à la TVQ et à l’impôt québécois sur le revenu au besoin et envisager les crédits d’impôt québécois.
  7. Activités réglementées : vérifier si une inscription auprès de l’AMF, un permis en protection du consommateur ou une autre autorisation québécoise est nécessaire.

Fiscalité et relations avec le secteur public

Le Québec administre ses propres impôts sur le revenu des sociétés et des particuliers par l’entremise de Revenu Québec et applique la taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 % en plus de la TPS fédérale de 5 %. Le Québec offre ses propres crédits d’impôt pour la recherche et le développement, les affaires électroniques, le multimédia et d’autres activités, qui peuvent être importants pour les investisseurs en technologie et en sciences de la vie.

Les entreprises qui contractent avec des organismes publics québécois doivent respecter le droit québécois des marchés publics, y compris les exigences d’autorisation administrées par l’Autorité des marchés publics pour certains contrats et sous-contrats publics, ainsi que les obligations linguistiques de l’Administration. Nos pages sur la fiscalité traitent de l’imposition fédérale et provinciale.

Comment TRW & Co vous aide en droit québécois

Nous conseillons des entreprises canadiennes et internationales en droit québécois, en français et en anglais. Notre travail comprend l’adaptation des contrats et conditions au Code civil, la conformité linguistique des produits, de l’affichage et des milieux de travail, les programmes de protection des renseignements personnels conformes à la Loi 25, les questions d’emploi au Québec, les questions réglementaires relevant de l’AMF et les volets québécois des opérations et des litiges.

Lorsqu’une étape exige un avocat ou un notaire du Québec, comme une comparution devant les tribunaux ou un acte notarié, nous collaborons avec des professionnels autorisés au Québec. Cette page constitue de l’information générale, et non un avis juridique. Pour discuter d’une question de droit québécois, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Les contrats avec des clients québécois doivent-ils être en français ?

Les contrats d’adhésion, c’est-à-dire les contrats types dont les stipulations essentielles ne sont pas négociables, doivent être présentés d’abord en français depuis le 1er juin 2023 ; les parties peuvent ensuite choisir d’être liées par une version dans une autre langue. Les contrats négociés peuvent être rédigés dans une autre langue à la volonté expresse des parties. Des exceptions existent, notamment pour certains contrats conclus avec des parties hors Québec.

La bonne foi est-elle vraiment une obligation juridique dans les contrats québécois ?

Oui. Les articles 6, 7 et 1375 du Code civil exigent des parties qu’elles agissent de bonne foi à la naissance de l’obligation, pendant son exécution et à son extinction. Les tribunaux s’appuient sur la bonne foi pour imposer des obligations de renseignement, de coopération et d’exercice raisonnable des droits contractuels, comme dans Ponce c. Société d’investissements Rhéaume ltée, 2023 CSC 25.

La Loi 25 s’applique-t-elle aux entreprises situées hors du Québec ?

Elle s’applique aux entreprises qui recueillent, détiennent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Québec, ce qui peut comprendre des entreprises établies ailleurs qui servent des résidents du Québec. La communication de renseignements personnels hors du Québec exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une protection contractuelle adéquate.

Puis-je limiter ma responsabilité dans un contrat québécois ?

Seulement dans les limites du Code civil. L’article 1474 interdit d’exclure ou de limiter la responsabilité pour le préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou lourde, et interdit toute exclusion ou limitation pour le préjudice corporel ou moral. Dans les contrats d’adhésion et de consommation, les clauses abusives peuvent être annulées ou réduites.

De quel délai dispose-t-on pour intenter une action au Québec ?

Selon l’article 2925 du Code civil, l’action qui tend à faire valoir un droit personnel se prescrit généralement par trois ans, à moins qu’un autre délai ne s’applique. Le point de départ et les règles d’interruption diffèrent de ceux des lois de common law sur la prescription ; les délais devraient donc être vérifiés dès le début de tout différend.

Sources

  1. Code civil du Québec (CCQ-1991), à jour au 15 octobre 2026
  2. OQLF : Charte de la langue française, changements législatifs (mis à jour le 2026-10-21)
  3. CAI : Principaux changements apportés par la Loi 25
  4. Code de procédure civile (C-25.01), art. 575
  5. Cour suprême du Canada, Cause en bref : Ponce c. Société d’investissements Rhéaume ltée, 2023 CSC 25

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.