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Québec

Loi 25 : communication de renseignements personnels hors du Québec

Selon la Loi 25, les transferts hors du Québec de renseignements personnels, y compris vers d’autres provinces, des fournisseurs infonuagiques et des sociétés du même groupe, exigent une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une entente écrite. Il n’existe aucune liste de territoires adéquats : chaque entreprise doit faire et documenter sa propre évaluation. Ce guide explique le critère, les mesures pratiques et les risques d’application.

Baies de serveurs dans un centre de données avec une carte du Québec, illustrant les transferts hors du Québec selon la Loi 25

L’essentiel

  • L’article 17 exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec.
  • Les renseignements ne peuvent être communiqués que si l’évaluation démontre qu’ils bénéficieront d’une protection adéquate.
  • La communication doit faire l’objet d’une entente écrite qui tient compte des résultats de l’évaluation.
  • L’hébergement infonuagique, l’accès à distance et le partage intragroupe constituent tous des communications hors du Québec.
  • Les sanctions de la CAI atteignent 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial ; les amendes pénales, 25 millions ou 4 %.

Ce qu’exige le droit québécois pour les transferts hors du Québec

Pour les transferts hors du Québec, la règle est claire. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifiée par la Loi 25, une entreprise doit procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, et ne peut aller de l’avant que si l’évaluation démontre que les renseignements bénéficieront d’une protection adéquate, notamment au regard des principes de protection des renseignements personnels généralement reconnus. La communication doit aussi faire l’objet d’une entente écrite qui tient compte de l’évaluation.

Ces règles s’appliquent aux transferts hors du Québec vers une autre province comme vers d’autres pays, et visent les communications aux sociétés du même groupe et aux fournisseurs de services comme les hébergeurs infonuagiques. Elles s’appliquent depuis septembre 2023, et leur non-respect peut entraîner des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 2 pour cent du chiffre d’affaires mondial.

Baies de serveurs dans un centre de données avec une carte du Québec, illustrant les transferts hors du Québec selon la Loi 25
Les transferts hors du Québec exigent une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une entente écrite selon la Loi 25.

Cette note explique le critère juridique, la façon de mener l’évaluation, le contenu de l’entente écrite, l’application des règles à l’infonuagique, à l’impartition et aux transferts intragroupe, et ce qu’il faut documenter pour la Commission d’accès à l’information (CAI). Il s’agit d’information générale fondée sur la loi à jour au 15 octobre 2026, et non d’un avis juridique.

L’article 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la Loi sur le secteur privé) prévoit qu’avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, la personne qui exploite une entreprise doit procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. L’évaluation doit notamment tenir compte :

  • de la sensibilité des renseignements ;
  • des fins de leur utilisation ;
  • des mesures de protection, y compris contractuelles, dont ils bénéficieraient ;
  • du régime juridique applicable dans l’État où ils seraient communiqués, notamment des principes de protection des renseignements personnels qui y sont applicables.

La communication peut s’effectuer si l’évaluation démontre que les renseignements bénéficieraient d’une protection adéquate, notamment au regard des principes de protection des renseignements personnels généralement reconnus. Elle doit faire l’objet d’une entente écrite qui tient compte des résultats de l’évaluation et, le cas échéant, des modalités convenues pour atténuer les risques relevés. La même approche s’applique lorsque l’entreprise confie à une personne ou à un organisme situé hors du Québec la tâche de recueillir, d’utiliser, de communiquer ou de conserver des renseignements pour son compte.

Contrairement à l’approche européenne, le Québec n’a pas adopté de liste de territoires réputés adéquats. Chaque entreprise doit faire sa propre évaluation, proportionnée à la sensibilité des renseignements et aux risques en cause. Une même destination peut donc être acceptable pour un type de données et non pour un autre.

Mener l’évaluation des transferts hors du Québec

Une ÉFVP pratique visant des transferts hors du Québec couvre habituellement cinq éléments. D’abord, une description des données, des personnes concernées, du volume et de la sensibilité, en précisant s’il s’agit de renseignements de santé, financiers, biométriques ou concernant des mineurs. Ensuite, les fins du transfert et leur concordance avec les fins pour lesquelles les renseignements ont été recueillis.

Troisièmement, les mesures de sécurité et organisationnelles du destinataire, y compris les contrôles d’accès, le chiffrement, la réponse aux incidents et la sous-traitance. Quatrièmement, le cadre juridique de la destination, y compris les lois sur la vie privée, les organismes de surveillance, l’accès par les autorités publiques et l’existence de recours. Cinquièmement, une conclusion sur le caractère adéquat et les mesures adoptées pour traiter les risques résiduels.

L’évaluation devrait être proportionnée. Le transfert de coordonnées professionnelles à une société mère située dans une autre province canadienne exigera habituellement une brève analyse ; le transfert de données de santé ou financières sensibles vers un territoire où l’État dispose de vastes pouvoirs d’accès exige un examen plus approfondi et des garanties plus solides. L’article 3.3 de la loi exige aussi une ÉFVP pour tout projet d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système d’information ou de prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels, et les évaluations relatives aux systèmes et aux transferts peuvent souvent être combinées.

ScénarioIntensité de l’ÉFVPGaranties types
Répertoire des employés partagé avec une société du groupe en OntarioLégèreEntente intragroupe, limites d’accès, confidentialité
Données de clients hébergées par un fournisseur infonuagique aux États-UnisMoyenne à élevéeEntente de traitement des données, chiffrement, contrôle des sous-traitants, avis d’incident
Données de santé ou biométriques traitées à l’étrangerÉlevéeChiffrement robuste avec clés détenues au Québec ou au Canada, contrôles d’accès stricts, droits de vérification, hébergement local au besoin
Données de marketing transmises à un fournisseur d’analytique à l’étrangerMoyenneLimitation des fins, dépersonnalisation, obligations de destruction

Les ententes écrites

L’entente écrite exigée par l’art. 17 devrait refléter les conclusions de l’ÉFVP. Les clauses types comprennent une description des renseignements et des fins permises, des obligations de confidentialité et de sécurité, des restrictions aux communications ultérieures et à la sous-traitance, la collaboration aux demandes d’accès et de rectification, un avis rapide des incidents de confidentialité, la restitution ou la destruction à la fin de la relation, des droits de vérification et le droit de résilier si la protection devient inadéquate.

Lorsque le destinataire est un fournisseur de services agissant pour le compte de l’entreprise, les dispositions de la loi sur les mandats et les contrats de service, qui exigent un contrat écrit précisant les mesures de protection, s’appliquent en outre.

De nombreux groupes multinationaux utilisent des ententes mondiales normalisées de traitement des données. Elles peuvent satisfaire aux exigences québécoises si elles couvrent les modalités nécessaires et s’appuient sur une évaluation propre au Québec, mais elles devraient être vérifiées plutôt que présumées suffisantes. Un bref avenant québécois peut combler les lacunes, par exemple par un renvoi exprès aux résultats de l’ÉFVP et à des délais d’avis d’incident permettant à l’entreprise de respecter ses propres obligations envers la CAI.

Infonuagique, impartition et transferts hors du Québec au sein d’un groupe

L’hébergement infonuagique est l’exemple le plus courant de transferts hors du Québec. Le stockage de données sur des serveurs situés hors de la province, ou l’accès à distance depuis l’extérieur du Québec à des fins de soutien, constitue une communication hors du Québec à ces fins. Les entreprises devraient repérer où leurs fournisseurs stockent les données et y accèdent, y compris les sauvegardes et les lieux de soutien, et évaluer chaque lieu. Les contrats devraient exiger un avis de tout changement de lieu d’hébergement ou de sous-traitant.

Les transferts intragroupe ne sont pas exemptés. Une filiale québécoise qui partage des données d’employés ou de clients avec sa société mère ou un centre de services partagés situé dans une autre province ou un autre pays doit procéder à l’évaluation et disposer d’une entente écrite. Les groupes peuvent gérer cela efficacement au moyen d’une convention-cadre intragroupe de transfert de données et d’un modèle d’évaluation normalisé, complétés pour les flux de données sensibles. Notre page sur la protection de la vie privée et des données traite des programmes à l’échelle d’un groupe.

Point pratique

Créez un registre des flux de données sortant du Québec, lié à chaque évaluation et à chaque entente. Lorsque la CAI demande comment un transfert a été évalué, un registre renvoyant à une évaluation datée, à l’entente et aux garanties en place constitue la réponse la plus convaincante.

L’évaluation et l’entente ne sont pas les seules obligations qui touchent les transferts hors du Québec. La Loi 25 exige aussi des entreprises qu’elles informent les personnes, au moment de la collecte, de la possibilité que leurs renseignements soient communiqués à l’extérieur du Québec, et qu’elles publient une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs. Les avis de confidentialité devraient donc indiquer, au moins en termes généraux, que des renseignements peuvent être traités hors du Québec et pourquoi. Lorsque le transfert vise un nouveau destinataire à une nouvelle fin, les règles de consentement s’appliquent aussi : les utilisations et communications secondaires exigent généralement le consentement, sauf exception prévue par la loi.

Les personnes conservent leurs droits après que leurs renseignements ont quitté le Québec. Elles peuvent demander l’accès et la rectification, retirer leur consentement et, depuis septembre 2024, demander la portabilité de leurs données dans un format technologique structuré et couramment utilisé. L’entente écrite devrait obliger le destinataire à collaborer promptement à ces demandes, afin que l’entreprise puisse respecter ses délais légaux de réponse. Elle devrait aussi obliger le destinataire à informer l’entreprise de toute demande qu’il reçoit directement d’une personne ou d’une autorité publique.

Vérification diligente des fournisseurs et suivi continu

Une évaluation ne vaut que par l’information qui la sous-tend. Avant de signer avec un fournisseur qui hébergera ou traitera des données hors du Québec, les entreprises devraient recueillir les certifications de sécurité et les rapports d’audit, examiner la liste des sous-traitants et les lieux d’hébergement du fournisseur, et comprendre comment celui-ci répond aux demandes gouvernementales de données.

Après la signature, le suivi compte : l’évaluation devrait être revue lorsque le fournisseur change de lieux ou de sous-traitants, lorsque le droit de la destination change de façon importante ou lorsque l’entreprise commence à transmettre des catégories de renseignements plus sensibles. Un bref cycle d’examen annuel, coordonné par la personne responsable de la protection des renseignements personnels, permet de garder les évaluations à jour sans effort excessif.

Application de la loi et sanctions

La CAI surveille la conformité et peut faire enquête, rendre des ordonnances et imposer des sanctions administratives pécuniaires. En vertu de l’art. 90.12 de la loi, la sanction maximale est de 50 000 $ pour une personne physique et, dans les autres cas, de 10 millions de dollars ou, si ce montant est plus élevé, de 2 pour cent du chiffre d’affaires mondial de l’exercice financier précédent.

Les infractions pénales sont passibles, en vertu de l’art. 91, d’amendes de 15 000 $ à 25 millions de dollars, ou de 4 pour cent du chiffre d’affaires mondial si ce montant est plus élevé, pour les entreprises, et les amendes sont doublées en cas de récidive. Les personnes concernées peuvent aussi intenter des poursuites en dommages-intérêts, et la loi prévoit des dommages-intérêts punitifs en cas d’atteinte intentionnelle ou résultant d’une faute lourde. Le résumé de la Loi 25 publié par la CAI explique l’entrée en vigueur échelonnée de ces dispositions.

Le droit fédéral peut s’appliquer en parallèle. Les organisations assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) demeurent responsables des renseignements transférés à des tiers aux fins de traitement, et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) s’attend à de la transparence au sujet du traitement transfrontalier. Les organisations présentes dans plusieurs provinces devraient concevoir un programme qui satisfait aux deux régimes.

Fusions, acquisitions et réorganisations

Les opérations d’entreprise comportent souvent la communication de renseignements personnels à des acheteurs, des prêteurs et des conseillers situés hors du Québec. La loi contient des règles particulières permettant la communication de renseignements personnels sans consentement aux fins de la conclusion d’une transaction commerciale, sous réserve d’une entente limitant l’utilisation et exigeant la confidentialité, et ces règles interagissent avec l’évaluation de l’art. 17 lorsque le destinataire est situé hors de la province. Les salles de données devraient être conçues pour réduire au minimum les renseignements personnels, et les plans d’intégration postérieurs à la clôture devraient comprendre des évaluations des nouveaux flux de données vers le groupe de l’acheteur.

Ce qu’il faut documenter

  • Un inventaire des flux de données hors du Québec, par système, destinataire et destination.
  • Une ÉFVP datée pour chaque flux ou catégorie de flux, avec la conclusion sur le caractère adéquat et les mesures d’atténuation.
  • Des ententes écrites signées reflétant les résultats de l’ÉFVP.
  • Des dossiers de vérification diligente des fournisseurs, y compris les certifications de sécurité et les rapports d’audit.
  • Un calendrier d’examen pour mettre à jour les évaluations lorsque les destinataires, les lieux ou les lois changent.
  • L’approbation de gouvernance par la personne responsable de la protection des renseignements personnels.

Pour les obligations connexes, voir nos notes sur les incidents de confidentialité au Québec et les décisions automatisées selon la Loi 25, ainsi que notre page sur les contrats de droit civil québécois.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des entreprises canadiennes et internationales sur les transferts hors du Québec et la conformité à la Loi 25. Nous dressons des inventaires de flux de données, préparons et examinons des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, rédigeons des ententes intragroupe et avec les fournisseurs ainsi que des avenants québécois, évaluons les arrangements d’infonuagique et d’impartition et appuyons les réponses aux demandes de la CAI. Lorsqu’un dossier exige un avocat membre du Barreau du Québec, nous travaillons avec des avocats québécois. Pour discuter de votre programme, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Les transferts vers d’autres provinces canadiennes sont-ils des transferts hors du Québec ?

Oui. L’article 17 s’applique à la communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec, ce qui comprend les autres provinces comme les autres pays. L’évaluation peut être plus légère lorsque la destination offre des protections comparables et que les renseignements ne sont pas sensibles, mais elle doit tout de même être faite et documentée, avec une entente écrite.

Le Québec a-t-il publié une liste de pays adéquats ?

Non. Contrairement à certains régimes étrangers, le Québec exige que chaque entreprise évalue le caractère adéquat de ses propres transferts, en tenant compte de la sensibilité et des fins des renseignements, des mesures de protection et du cadre juridique de la destination, au regard des principes de protection des renseignements personnels généralement reconnus.

L’hébergement infonuagique hors du Québec exige-t-il une ÉFVP ?

Oui. Le stockage de données sur des serveurs situés hors du Québec, ou l’accès de soutien depuis l’extérieur du Québec, constitue une communication hors du Québec. Les entreprises devraient repérer les lieux d’hébergement et d’accès, y compris les sauvegardes, les évaluer et s’assurer que le contrat reflète l’évaluation et exige un avis de tout changement.

Les transferts intragroupe sont-ils exemptés ?

Non. Le partage de renseignements personnels avec une société mère, une société du même groupe ou un centre de services partagés situé hors du Québec exige une évaluation et une entente écrite. De nombreux groupes utilisent une convention-cadre intragroupe de transfert de données assortie d’un modèle d’évaluation normalisé et d’une analyse supplémentaire pour les flux sensibles.

Quelles sanctions s’appliquent aux transferts non conformes ?

La CAI peut imposer aux entreprises des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 2 pour cent du chiffre d’affaires mondial, selon le montant le plus élevé. Les amendes pénales vont de 15 000 $ à 25 millions de dollars ou 4 pour cent du chiffre d’affaires mondial, doublées en cas de récidive, et les personnes concernées peuvent réclamer des dommages-intérêts.

Sources

  1. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), à jour au 15 octobre 2026
  2. Commission d’accès à l’information — Principaux changements de la Loi 25
  3. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.