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Guide · Restructuration et insolvabilité

Propositions et faillite sous le régime de la LFI au Canada

La proposition en vertu de la LFI permet aux entreprises insolvables de toute taille de se restructurer sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, selon un calendrier fixe et avec un syndic autorisé en insolvabilité. Cette page explique l’avis d’intention, la suspension et ses prorogations, le vote et l’approbation des propositions, le déroulement de la faillite et la contestation des traitements préférentiels et des opérations sous-évaluées par le syndic.

13 min de lecture Mis à jour le
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L’essentiel

  • L’avis d’intention entraîne une suspension ; le débiteur dispose de 30 jours pour déposer une proposition, prorogeables jusqu’à un maximum de 5 mois.
  • Chaque prorogation est d’au plus 45 jours et exige bonne foi, diligence voulue et la probabilité d’une proposition viable.
  • Les créanciers votent par catégorie ; le défaut de déposer ou le rejet de la proposition entraîne une faillite réputée.
  • Les préférences accordées à des créanciers sans lien de dépendance dans les 3 mois précédant l’ouverture de la faillite peuvent être inopposables.
  • Les salaires impayés sont garantis jusqu’à 2 000 $ par employé sur l’actif à court terme en cas de faillite.

Le fonctionnement de la proposition en vertu de la LFI

La proposition en vertu de la LFI est une restructuration régie par la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Une personne insolvable, qu’il s’agisse d’une société de toute taille ou d’un particulier dont les dettes dépassent le plafond de la proposition de consommateur, offre à ses créanciers une transaction sur leurs réclamations.

Si les majorités requises de créanciers l’acceptent et que le tribunal l’approuve, la proposition lie tous les créanciers non garantis et les créanciers garantis qu’elle vise. Sinon, le débiteur est réputé avoir fait faillite. Cette conséquence impose une discipline : la procédure est plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), mais elle offre moins de souplesse et laisse moins de place à l’erreur.

Syndic autorisé en insolvabilité examinant les réclamations des créanciers dans une proposition en vertu de la LFI au Canada
Une proposition sous le régime de la LFI suit un calendrier légal, chaque étape étant surveillée par un syndic autorisé en insolvabilité.

Une proposition exige qu’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), titulaire d’une licence du Bureau du surintendant des faillites, agisse comme syndic à la proposition. Le syndic aide le débiteur à préparer l’état de l’évolution de l’encaisse, surveille l’entreprise et les finances du débiteur, fait rapport au tribunal et aux créanciers et préside l’assemblée des créanciers. Les petites et moyennes entreprises, qui ne peuvent recourir à la LACC parce que leurs réclamations ne dépassent pas 5 millions de dollars ou qui veulent un processus moins coûteux, sont les principales utilisatrices de la proposition en vertu de la LFI.

Cette page fait partie de notre pratique en restructuration et insolvabilité. Pour les dossiers plus importants, voir restructuration en vertu de la LACC.

L’avis d’intention et la suspension

La plupart des propositions débutent par un avis d’intention de faire une proposition déposé auprès du séquestre officiel en vertu de l’art. 50.4. Le dépôt de l’avis d’intention entraîne une suspension automatique des procédures en vertu de l’art. 69, qui empêche les créanciers, y compris la plupart des créanciers garantis n’ayant pas déjà réalisé leur garantie, d’exercer leurs recours contre le débiteur ou ses biens. Il empêche aussi les cocontractants de résilier un contrat, d’exiger un paiement accéléré ou de déclarer la déchéance de droits du seul fait de l’insolvabilité ou du dépôt.

Le débiteur doit déposer un état de l’évolution de l’encaisse, accompagné du rapport du syndic sur son caractère raisonnable, dans les 10 jours suivant l’avis d’intention, et déposer la proposition elle-même dans les 30 jours.

Le tribunal peut proroger le délai de 30 jours par tranches d’au plus 45 jours, jusqu’à un total de cinq mois après les 30 jours initiaux, s’il est convaincu, à chaque demande, que le débiteur a agi et agit de bonne foi et avec la diligence voulue, qu’il serait vraisemblablement en mesure de faire une proposition viable si la prorogation était accordée et qu’aucun créancier ne subirait de préjudice sérieux. Si le débiteur ne dépose pas sa proposition dans le délai imparti, il est réputé avoir fait cession de ses biens.

ÉtapeDélaiConséquence en cas de défaut
Dépôt de l’avis d’intentionJour 0La suspension automatique commence
Dépôt de l’état de l’évolution de l’encaisse et du rapport du syndicDans les 10 joursFaillite réputée
Dépôt de la propositionDans les 30 jours, ou selon la prorogationFaillite réputée
ProrogationsChacune d’au plus 45 jours ; au total, au plus 5 mois après les 30 premiers joursAucune autre prorogation possible
Assemblée des créanciersDans les 21 jours suivant le dépôt de la propositionLe rejet entraîne une faillite réputée
Approbation du tribunalAprès l’acceptation, sur demande du syndicLe refus entraîne une faillite réputée

Pendant la période de l’avis d’intention, le tribunal peut accorder des charges de financement temporaire, d’administration et en faveur des administrateurs, autoriser des ventes hors du cours normal des affaires et permettre au débiteur de résilier des contrats, au moyen d’outils qui reprennent largement ceux de la LACC. Le débiteur peut aussi déposer directement une proposition sans avis d’intention préalable. Cette voie est utilisée lorsqu’une proposition a déjà été négociée avec les principaux créanciers, car elle évite le calendrier distinct de l’avis d’intention et mène directement à l’assemblée des créanciers.

Les créanciers garantis pendant la période de l’avis d’intention

La suspension lie les créanciers garantis qui n’avaient pas déjà pris possession des biens grevés ni donné le préavis prévu à l’art. 244 plus de 10 jours avant le dépôt de l’avis d’intention. Un créancier garanti qui a signifié son préavis plus tôt peut être en mesure de procéder, et c’est pourquoi les prêteurs signifient souvent leurs préavis dès qu’un défaut devient sérieux.

Les créanciers garantis peuvent aussi demander la levée de la suspension en faisant valoir qu’ils subiront vraisemblablement un préjudice sérieux ou qu’il est équitable de la lever. En pratique, la capacité du débiteur de conserver l’appui de sa banque, souvent au moyen d’une convention d’abstention parallèle à l’avis d’intention, détermine le succès d’une proposition en vertu de la LFI.

Vote et approbation du tribunal

Les créanciers votent sur la proposition lors d’une assemblée convoquée par le syndic. Les créanciers non garantis peuvent être répartis en catégories partageant une communauté d’intérêts, et les créanciers garantis peuvent être inclus dans des catégories si la proposition leur est faite. Une catégorie accepte la proposition si la majorité en nombre des créanciers de cette catégorie qui votent, détenant les deux tiers en valeur des réclamations votantes, se prononce en sa faveur. Le rejet par les créanciers non garantis entraîne une faillite réputée ; le rejet par une catégorie de créanciers garantis signifie que la proposition ne lie pas cette catégorie, qui est alors libre de réaliser ses garanties.

Après l’acceptation, le syndic demande l’approbation du tribunal. Le tribunal doit refuser son approbation si les conditions ne sont pas raisonnables ou ne sont pas calculées de façon à avantager l’ensemble des créanciers, et la refuser également si la proposition ne prévoit pas le paiement prioritaire de certaines réclamations de la Couronne, des employés et des cotisations de retraite exigé par la loi, sauf accord des intéressés. Le tribunal peut aussi refuser l’approbation lorsque le débiteur a commis certaines infractions ou inconduites. Une fois approuvée, la proposition lie tous les créanciers visés et le débiteur l’exécute sous la surveillance du syndic.

Point pratique

Profitez de la période de l’avis d’intention pour rallier les créanciers, et non seulement pour gagner du temps. Le tribunal ne prorogera la suspension que si le débiteur démontre des progrès réels vers une proposition viable, et une proposition rédigée sans consulter les principaux créanciers est facilement rejetée, avec une faillite réputée pour résultat. Des rencontres hâtives avec les prêteurs garantis et les principaux créanciers non garantis sont habituellement décisives.

La faillite sous le régime de la LFI

Une entreprise fait faillite par cession volontaire, par ordonnance de faillite rendue sur requête d’un créancier ou par faillite réputée à la suite de l’échec d’une proposition. Un créancier peut demander une ordonnance de faillite lorsqu’il lui est dû au moins 1 000 $ et que le débiteur a commis un acte de faillite, comme le fait de cesser de faire face à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance, dans les six mois précédant la requête.

À la faillite, les biens du débiteur sont dévolus au syndic autorisé en insolvabilité, sous réserve des droits des créanciers garantis. Le syndic prend possession des biens, les réalise, examine les réclamations, enquête sur les affaires du débiteur et distribue le produit. La distribution suit le régime de l’art. 136 LFI : après les créanciers garantis et certaines charges légales, les créanciers privilégiés sont payés dans un ordre déterminé, dont les honoraires et dépenses du syndic, certaines réclamations salariales et taxes municipales, les réclamations du locateur pour des arriérés limités et d’autres réclamations énumérées, puis les créanciers ordinaires se partagent le solde au prorata. Les réclamations relatives à des capitaux propres viennent en dernier.

Une société faillie n’est pas libérée à moins d’avoir payé intégralement ses créanciers ; la faillite d’une société met donc habituellement fin à l’entreprise, bien que le syndic puisse vendre l’entreprise ou ses actifs en continuité d’exploitation si cela procure un meilleur recouvrement aux créanciers. Les particuliers, y compris les entrepreneurs individuels, peuvent obtenir une libération après une période qui dépend de leur situation.

Dans Piekut c. Canada (Revenu national), 2025 CSC 13, la Cour suprême s’est penchée sur la façon de déterminer la date à laquelle une personne cesse d’être étudiante pour l’application de la règle de la LFI relative aux dettes de prêts d’études, ce qui illustre les questions d’interprétation pointues que soulève l’insolvabilité personnelle.

Les propositions de consommateur

Les particuliers dont les dettes, à l’exclusion de celles garanties par leur résidence principale, ne dépassent pas 250 000 $ peuvent faire une proposition de consommateur en vertu de la section II de la partie III, administrée par un syndic autorisé en insolvabilité agissant comme administrateur.

Ces propositions sont simplifiées : il n’y a généralement pas d’assemblée des créanciers à moins que des créanciers détenant une part déterminée des réclamations ne la demandent, et la proposition est réputée acceptée et approuvée si les créanciers ne s’y opposent pas dans les délais légaux. Les entrepreneurs individuels dont les dettes d’entreprise respectent le plafond peuvent y recourir, ce qui les rend pertinentes pour les petites entreprises non constituées en société.

Employés, fournisseurs et locateurs

La LFI accorde une protection particulière à plusieurs groupes. Les employés à qui sont dus des salaires, traitements, commissions ou rémunérations pour des services rendus dans les six mois précédant l’ouverture de la faillite ont une réclamation garantie par une charge sur l’actif à court terme du failli, jusqu’à 2 000 $ chacun (avec des montants supplémentaires pour certaines dépenses des voyageurs de commerce), qui prime la plupart des créanciers garantis en vertu de l’art. 81.3.

Les cotisations de retraite des employés non versées et certaines cotisations patronales sont garanties de façon semblable en vertu de l’art. 81.5. Le Programme de protection des salariés fédéral verse aux employés admissibles les salaires et indemnités de préavis et de départ impayés jusqu’à un plafond, puis se substitue à eux contre l’actif. Voir notre analyse sur le Programme de protection des salariés.

Les fournisseurs impayés qui ont livré des marchandises destinées à l’entreprise de l’acheteur dans les 30 jours précédant la faillite ou la mise sous séquestre peuvent les reprendre en vertu de l’art. 81.1 s’ils présentent une demande écrite dans les 15 jours suivant la faillite ou la mise sous séquestre et que les marchandises sont identifiables, dans le même état et non revendues.

Les agriculteurs, pêcheurs et aquaculteurs disposent d’une garantie spéciale pour leurs produits impayés. Les réclamations des locateurs en cas de faillite sont limitées à des périodes déterminées d’arriérés et de loyer devenu exigible par anticipation, et les syndics peuvent résilier les baux ; les locateurs devraient donc s’appuyer, lorsque possible, sur les dépôts de garantie, lettres de crédit et cautionnements.

Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées

Les syndics de faillite et, dans certains cas, les syndics à la proposition et les contrôleurs peuvent contester les opérations qui ont injustement avantagé certains créanciers ou retiré de la valeur de l’actif avant l’insolvabilité.

  • Traitements préférentiels (art. 95). Le paiement, le transfert, la charge ou l’obligation consenti par une personne insolvable en faveur d’un créancier sans lien de dépendance dans le but de lui accorder une préférence est inopposable au syndic s’il a eu lieu dans les trois mois précédant l’ouverture de la faillite. Pour les créanciers ayant un lien de dépendance, la période est portée à 12 mois et le critère porte sur l’effet de l’opération plutôt que sur l’intention du débiteur. Lorsque l’opération a l’effet d’une préférence, l’intention d’accorder une préférence est présumée à l’égard des créanciers sans lien de dépendance, sauf preuve contraire.
  • Opérations sous-évaluées (art. 96). Le tribunal peut déclarer inopposable une opération dont la contrepartie est manifestement insuffisante, ou ordonner le paiement de la différence de valeur. Pour les parties sans lien de dépendance, l’opération doit avoir eu lieu dans l’année précédant l’ouverture de la faillite, alors que le débiteur était insolvable ou l’est devenu, et dans l’intention de frauder, de frustrer ou de retarder un créancier. Pour les parties ayant un lien de dépendance, la période est d’un an sans preuve d’insolvabilité ni d’intention, ou de cinq ans si l’insolvabilité ou l’intention est démontrée.

Les lois provinciales sur les transferts frauduleux et les préférences offrent des recours supplémentaires, parfois avec des périodes de rétroactivité plus longues. Les administrateurs et actionnaires qui ont reçu des dividendes ou des rachats alors que la société était insolvable peuvent aussi faire l’objet de réclamations. Voir notre analyse sur les opérations sous-évaluées et les préférences.

Administrateurs et dirigeants

Les administrateurs d’une société qui dépose une proposition en vertu de la LFI demeurent en fonction et continuent de gérer l’entreprise, sous la surveillance du syndic. Une proposition peut comprendre une transaction sur les réclamations contre les administrateurs relatives aux obligations de la société dont ils sont légalement responsables, sous réserve d’exceptions comme les réclamations fondées sur de fausses déclarations ou sur une conduite injustifiée ou abusive. Pendant la période de l’avis d’intention, les créanciers ne peuvent pas non plus poursuivre les administrateurs à l’égard de ces réclamations.

Les administrateurs demeurent personnellement exposés pour les retenues à la source et les taxes de vente postérieures au dépôt ; l’état de l’évolution de l’encaisse devrait donc les prévoir et le conseil devrait confirmer régulièrement qu’elles sont payées. Si la proposition échoue et que la société fait faillite, le syndic examinera la conduite des administrateurs, y compris les paiements préférentiels, dividendes ou opérations avec des apparentés pendant la période précédant le dépôt.

Choisir entre une proposition en vertu de la LFI et les autres options

Pour une entreprise insolvable de taille moyenne, les principales options sont un règlement hors cour, une proposition en vertu de la LFI, un dépôt sous le régime de la LACC si les réclamations dépassent 5 millions de dollars, une mise sous séquestre à l’initiative d’un prêteur garanti ou la faillite. La proposition convient aux entreprises dont le noyau est viable, dont le nombre de créanciers est gérable et qui bénéficient d’un appui suffisant des prêteurs garantis pour éviter la réalisation des garanties pendant la période de l’avis d’intention. Le calendrier fixe est à la fois une discipline et un risque : un débiteur qui ne parvient pas à une entente en six mois environ fera faillite.

Illustration : une entreprise familiale de construction de l’Alberta, qui a 3 millions de dollars de dettes commerciales non garanties et une marge de crédit d’exploitation bancaire, perd un contrat important. Elle dépose un avis d’intention, obtient deux prorogations pendant qu’elle achève des projets rentables et négocie avec sa banque, puis dépose une proposition offrant aux créanciers commerciaux 40 cents par dollar sur deux ans, financée par un prêt d’actionnaire et les bénéfices courants. Les créanciers commerciaux, qui recouvreraient beaucoup moins en cas de faillite après la banque et les réclamations prioritaires, acceptent la proposition, le tribunal l’approuve et l’entreprise poursuit ses activités.

Comment TRW & Co vous accompagne dans une proposition en vertu de la LFI

TRW & Co conseille débiteurs, administrateurs, créanciers garantis et ordinaires, fournisseurs, locateurs et investisseurs sur les propositions, les faillites et les litiges connexes sous le régime de la LFI. Nous évaluons les options de restructuration, élaborons avec le syndic à la proposition les stratégies relatives à l’avis d’intention et à la proposition en vertu de la LFI, négocions avec les prêteurs et les groupes de créanciers, et conseillons sur les réclamations, le rang des créances, la contestation des préférences et des opérations sous-évaluées et l’exposition des administrateurs.

Nous travaillons avec des syndics autorisés en insolvabilité, qui doivent administrer les propositions et les faillites, et avec des avocats autorisés au Canada pour les demandes au tribunal. Nous sommes un cabinet indépendant. Communiquez avec nous pour discuter d’une situation difficile. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

De combien de temps une entreprise dispose-t-elle pour déposer une proposition après un avis d’intention ?

Trente jours, que le tribunal peut proroger par tranches d’au plus 45 jours, jusqu’à un maximum de cinq mois après la période initiale de 30 jours. Chaque prorogation exige que le débiteur démontre sa bonne foi et sa diligence, la probabilité d’une proposition viable et l’absence de préjudice sérieux pour les créanciers. Le défaut de déposer dans le délai entraîne une faillite réputée.

Qu’arrive-t-il si les créanciers rejettent une proposition sous le régime de la LFI ?

Si les créanciers non garantis rejettent la proposition, le débiteur est réputé avoir fait cession de ses biens à la date de l’assemblée. Si une catégorie de créanciers garantis la rejette, la proposition ne lie pas cette catégorie, dont les créanciers peuvent réaliser leurs garanties.

Qui peut agir comme syndic à la proposition ?

Seul un syndic autorisé en insolvabilité, titulaire d’une licence du Bureau du surintendant des faillites. Le syndic examine les flux de trésorerie du débiteur, surveille l’entreprise, fait rapport au tribunal et aux créanciers, convoque et préside l’assemblée des créanciers et administre la proposition après son approbation.

Un syndic peut-il recouvrer des paiements faits avant la faillite ?

Oui. Les paiements ou transferts faits à des créanciers sans lien de dépendance dans le but de leur accorder une préférence dans les trois mois précédant l’ouverture de la faillite, ou à des créanciers ayant un lien de dépendance dans les 12 mois précédents, peuvent être inopposables. Les opérations sous-évaluées peuvent aussi être contestées, avec des périodes de rétroactivité d’un an ou, pour les parties ayant un lien de dépendance dans certains cas, de cinq ans.

Les employés sont-ils protégés dans une faillite au Canada ?

En partie. Les salaires impayés pour des services rendus dans les six mois précédant l’ouverture de la faillite sont garantis jusqu’à 2 000 $ par employé sur l’actif à court terme, certaines cotisations de retraite non versées sont aussi garanties, et le Programme de protection des salariés verse aux employés admissibles, jusqu’à un plafond, les salaires et indemnités de préavis et de départ impayés.

Sources

  1. Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, ch. B-3)
  2. Bureau du surintendant des faillites Canada
  3. CSC : Piekut c. Canada (Revenu national), 2025 CSC 13 (la cause en bref)
  4. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.