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Restructuration et insolvabilité

Obligations de fermeture et de remise en état dans l’insolvabilité pétrolière et gazière

Les obligations de fermeture et de remise en état dominent les insolvabilités pétrolières et gazières au Canada. Depuis l’arrêt Redwater, 2019 CSC 5, l’actif doit s’acquitter de ces obligations réglementaires avant que les créanciers soient payés, et l’Alberta Energy Regulator contrôle les transferts de permis. Cette note explique la décision, la directive 088, le rôle de l’Orphan Well Association et la structuration des ventes et des ordonnances de dévolution.

Site de puits inactif en Alberta en attente de travaux liés aux obligations de fermeture et de remise en état

L’essentiel

  • Redwater (2019 CSC 5) : les ordonnances d’abandon ne sont pas des réclamations prouvables et doivent être exécutées à même l’actif.
  • Les syndics sont protégés personnellement, mais l’actif ne peut se soustraire à ses obligations environnementales par une renonciation.
  • La directive 088 de l’AER, en vigueur le 8 octobre 2026, régit la capacité des titulaires et les transferts de permis.
  • Les ventes doivent jumeler actifs productifs et passifs pour obtenir l’approbation du transfert par l’AER.
  • L’Orphan Well Association, financée par l’industrie, prend en charge les sites laissés sans titulaire viable.

Le traitement des obligations de fermeture et de remise en état en insolvabilité

Les obligations de fermeture et de remise en état sont les obligations de fin de vie consistant à abandonner (boucher) les puits, à mettre hors service les pipelines et les installations et à remettre les terrains dans un état acceptable. Dans une insolvabilité pétrolière et gazière, elles constituent souvent les passifs les plus importants du bilan et ceux qui sont le plus susceptibles d’absorber la valeur des actifs.

Depuis l’arrêt rendu en 2019 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Redwater (2019 CSC 5), la règle centrale est claire : un syndic ou un séquestre ne peut se soustraire à ces obligations pour remettre de la valeur aux créanciers garantis. Les biens de l’actif doivent servir à exécuter les obligations de fermeture et de remise en état avant toute distribution aux créanciers, et l’Alberta Energy Regulator (AER) peut refuser les transferts de permis qui laissent ces obligations sans financement.

Site de puits inactif en Alberta en attente de travaux liés aux obligations de fermeture et de remise en état
Depuis Redwater, les obligations de fermeture et de remise en état doivent être réglées avant que les créanciers soient payés dans une insolvabilité pétrolière et gazière.

Cette note explique ce qu’a décidé l’arrêt Redwater, le fonctionnement du cadre de gestion des passifs de l’AER, le rôle de l’Orphan Well Association, l’usage des renonciations et des ordonnances de dévolution et la place des réclamations de redevances de la Couronne. Elle porte surtout sur l’Alberta, où se produisent la plupart des insolvabilités canadiennes du secteur amont, mais la Saskatchewan et la Colombie-Britannique ont des structures réglementaires semblables.

Ce qu’a décidé l’arrêt Redwater

Redwater Energy Corporation était un producteur pétrolier et gazier insolvable qui détenait quelques puits de valeur et de nombreux puits dont les coûts d’abandon dépassaient la valeur. Son séquestre et syndic cherchait à conserver les actifs de valeur pour les vendre et à renoncer aux autres, laissant à l’organisme de réglementation et à l’Orphan Well Association, financée par l’industrie, le soin de s’occuper des sites abandonnés. L’AER a répondu par des ordonnances d’abandon et en exigeant que tout transfert de permis respecte ses exigences de gestion des passifs.

Le 31 janvier 2019, les juges majoritaires de la Cour suprême ont statué que :

  • la LFI protège les syndics contre la responsabilité personnelle à l’égard des réclamations environnementales, mais cette protection ne permet pas à l’actif lui-même d’échapper à ses obligations environnementales ;
  • les ordonnances d’abandon de l’AER et ses conditions de transfert de permis n’étaient pas des « réclamations prouvables » en matière de faillite, puisqu’il s’agissait d’obligations réglementaires envers le public, et non de dettes envers un créancier ; elles n’entraient donc pas en conflit avec le régime de distribution de la LFI ;
  • les exigences albertaines de transfert de permis, qui empêchent le transfert d’un permis à moins que les responsabilités d’abandon et de remise en état ne soient respectées, sont valides ;
  • le produit des actifs vendus de Redwater, détenu en fiducie, devait servir à l’abandon et à la remise en état avant le paiement de tout créancier.

Deux juges étaient dissidents, estimant que les ordonnances constituaient des réclamations prouvables qui compromettaient l’ordre de priorité de la LFI. Le résultat retenu par la majorité a façonné toutes les insolvabilités canadiennes du secteur amont depuis. Il a aussi précisé un principe plus large qui compte au-delà du secteur pétrolier : un organisme de réglementation qui fait respecter une obligation publique n’est pas un créancier du seul fait que la conformité coûte de l’argent, pourvu qu’il ne réclame pas de paiement pour lui-même et que l’obligation ne soit pas trop éloignée pour être réduite à une réclamation pécuniaire.

Les insolvabilités minières, industrielles et immobilières comportant des ordonnances environnementales appliquent désormais la même analyse, ce qui explique que les prêteurs de tous les secteurs des ressources intègrent les coûts de fermeture et de remise en état à leurs décisions de crédit.

Le cadre de gestion des passifs de l’AER

L’AER gère les passifs de fin de vie au moyen d’un ensemble de programmes qui s’articulent désormais autour de la directive 088 : Licensee Life-Cycle Management. L’édition actuelle, en vigueur le 8 octobre 2026 (publiée avec le bulletin 2026-41), instaure une évaluation globale des capacités et du rendement de chaque titulaire de permis, appuyée par une évaluation de la capacité du titulaire, un programme de gestion des titulaires qui détermine leur encadrement tout au long du cycle de vie, un programme de réduction de l’inventaire comportant des quotas de fermeture et la désignation de sites à fermer, ainsi que des exigences de transfert de permis mises à jour.

Pour les praticiens de l’insolvabilité, les exigences de transfert sont le levier clé. Un séquestre ou un contrôleur ne peut simplement vendre des puits et des installations au plus offrant. L’acquéreur doit être admissible à détenir des permis de l’AER et convaincre celui-ci qu’il a la capacité de gérer les passifs acquis, ce qui peut exiger des dépôts de garantie ou d’autres conditions. Les lots combinant bons et mauvais actifs sont donc courants, et les offres sont évaluées selon leur capacité à obtenir l’approbation de l’AER autant que selon le prix.

ÉlémentFonctionIncidence en insolvabilité
Évaluation de la capacité du titulaire (directive 088)Évalue le rendement financier, opérationnel et de fermetureDétermine si un acquéreur peut reprendre des permis
Examen des transferts de permisApprobation de l’AER requise pour transférer les permisLes ventes doivent jumeler actifs et passifs ; une garantie peut être exigée
Programme de réduction de l’inventaireQuotas et désignations de fermetureLes obligations de dépenses se poursuivent pendant les procédures
Ordonnances d’abandon et de fermetureObligations réglementaires envers le publicPas des réclamations prouvables ; doivent être exécutées à même l’actif (Redwater)
Orphan Well AssociationOrganisme financé par l’industrie qui ferme les sites orphelinsPrend en charge les sites laissés sans titulaire viable

L’Orphan Well Association et les sites orphelins

Lorsqu’un titulaire est insolvable et qu’aucune partie responsable ne subsiste, l’AER peut désigner ses sites comme orphelins, et l’Orphan Well Association (OWA) se charge de l’abandon et de la remise en état, financée principalement par une redevance sur les sites orphelins imposée à l’industrie. L’OWA n’est pas un créancier au sens habituel, mais elle est une partie prenante clé de toute insolvabilité du secteur amont : les séquestres et les contrôleurs négocient avec l’AER et l’OWA les actifs qui seront vendus, ceux qui seront abandonnés à même les fonds de l’actif et ceux qui deviendront orphelins.

Les tribunaux ont accepté des solutions structurées dans lesquelles l’actif finance une part des obligations de fermeture et de remise en état, l’AER approuve le transfert des actifs viables à un acquéreur qualifié et les sites restants passent à l’OWA, parfois moyennant un paiement de l’actif. Ces arrangements exigent la collaboration de l’AER et une rédaction soignée des ordonnances d’approbation et de dévolution.

Point pratique

Communiquez avec l’AER et l’Orphan Well Association avant de lancer un processus de vente. Leurs positions sur les actifs pouvant être transférés, et à quelles conditions, définissent l’univers réaliste des offres. Un processus qui en fait abstraction produira des offres qui ne pourront être conclues.

Renonciations et ordonnances de dévolution

Les séquestres et les syndics peuvent toujours renoncer à des droits sur des biens, mais depuis Redwater, la renonciation ne libère pas l’actif des obligations de fermeture et de remise en état visant ces sites. La renonciation libère le séquestre personnellement et empêche l’actif d’engager d’autres frais d’exploitation. Les obligations réglementaires subsistent, et les biens de l’actif doivent encore servir à les exécuter avant le paiement des créanciers.

Les ordonnances d’approbation et de dévolution visant des actifs du secteur amont doivent être coordonnées avec l’approbation du transfert par l’AER. Les acquéreurs veulent que les actifs leur soient dévolus libres de toute charge et réclamation, mais les conditions des permis de l’AER et les obligations environnementales sont rattachées aux permis et ne sont pas des « réclamations » qu’une ordonnance de dévolution peut éteindre. Les ordonnances de dévolution inversée servent parfois à conserver les permis au sein de l’entité débitrice, mais elles exigent elles aussi la collaboration de l’AER et n’éliminent pas les obligations environnementales. Notre note sur les ordonnances de dévolution inversée explique cet outil.

Obligations de fermeture et de remise en état dans les restructurations sous le régime de la LACC

L’affaire Redwater est née d’une mise sous séquestre et d’une faillite, mais son raisonnement s’applique également lorsqu’un producteur se restructure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Le débiteur demeure titulaire des permis ; il doit donc continuer de respecter les ordonnances de l’AER, les obligations de fermeture et les exigences de réduction de l’inventaire pendant la suspension. La suspension prévue par la LACC n’empêche pas l’organisme de réglementation d’exercer ses pouvoirs dans l’intérêt public, et les tribunaux ont pris soin de ne pas utiliser la suspension pour soustraire un titulaire à ses obligations de sécurité et environnementales.

En pratique, les plans des producteurs répartissent la valeur entre les créanciers seulement après avoir prévu les obligations de fermeture et de remise en état visant les actifs conservés, et les ventes conclues dans le cadre de la LACC suivent les mêmes règles de transfert de l’AER. Les prêteurs temporaires et les contrôleurs intègrent les dépenses de fermeture au budget de trésorerie, et le contrôleur fait rapport sur la conformité réglementaire du débiteur. Les plans qui proposent de laisser sans financement d’importants inventaires de sites inactifs, ou de les transférer à des entités dépourvues de capacité, ont peu de chances d’obtenir la collaboration de l’AER et peuvent susciter l’opposition de l’organisme de réglementation.

Les partenaires titulaires de participations directes constituent une autre complication. Lorsque des puits sont détenus conjointement, les partenaires de l’exploitant insolvable peuvent être conjointement responsables des coûts d’abandon, et l’AER peut se tourner vers eux pour leur quote-part. Les partenaires devraient examiner les conventions d’exploitation conjointe, remplacer l’exploitant au besoin et évaluer leur propre exposition aux sites que l’actif ne peut financer.

Saskatchewan, Colombie-Britannique et autres ressorts

Les principes juridiques de l’arrêt Redwater ont une portée nationale, car ils concernent l’interaction entre les régimes réglementaires provinciaux et la LFI fédérale. Les autres provinces productrices ont leurs propres organismes de réglementation, programmes de sites orphelins et règles de transfert de permis, et elles évaluent la capacité des titulaires de façons différentes.

Un séquestre qui vend des actifs dans plusieurs provinces doit obtenir l’approbation de chaque organisme et peut se voir imposer des exigences de garantie et des attentes de fermeture différentes pour des actifs semblables. Les installations extracôtières et les pipelines de compétence fédérale soulèvent des questions distinctes en vertu de la législation fédérale sur l’énergie. Les acquéreurs de lots situés dans plusieurs provinces devraient prévoir le temps nécessaire à des examens réglementaires parallèles et éviter de présumer que l’approche albertaine s’applique ailleurs.

Redevances de la Couronne, taxes municipales et autres réclamations

D’autres réclamations publiques se disputent aussi la valeur. Les redevances impayées de la Couronne constituent une dette envers la province ; leur rang dépend de la loi et de la question de savoir si la province détient une sûreté ou un privilège légal qui survit à la LFI. Les municipalités albertaines ont fait valoir des réclamations pour des impôts fonciers impayés sur des actifs linéaires et des sites de puits, et les propriétaires fonciers et bailleurs peuvent avoir des réclamations pour des loyers de surface impayés. Chacune doit être analysée au regard du régime de priorités de la LFI et, au besoin, du raisonnement de Redwater sur la question de savoir si l’obligation est une réclamation prouvable ou une obligation réglementaire.

Les prêteurs garantis des producteurs tiennent désormais compte explicitement de ces risques. Les bases d’emprunt reflètent les coûts de fermeture et de remise en état, les conventions de crédit comportent des engagements liés aux indicateurs de l’AER et aux dépenses de fermeture, et les prêteurs évaluent si l’ensemble des actifs d’un emprunteur serait transférable dans un scénario de réalisation. Concrètement, l’arrêt Redwater a déplacé le coût des obligations de fin de vie vers les prêteurs et les propriétaires plutôt que vers le public et l’OWA.

Mesures pratiques pour les prêteurs, les acquéreurs et les professionnels de l’insolvabilité

  1. Recenser les puits, pipelines et installations de chaque titulaire, avec leurs obligations estimatives de fermeture et de remise en état et leur statut auprès de l’AER.
  2. Modéliser les recouvrements déduction faite de ces obligations et des conditions de transfert probables de l’AER.
  3. Intégrer les échanges avec l’AER et l’OWA au calendrier de restructuration dès le départ.
  4. Concevoir des lots de vente qui jumellent actifs productifs et passifs connexes.
  5. Confirmer tôt l’admissibilité et la capacité de l’acquéreur, y compris toute garantie que l’AER pourrait exiger.
  6. Rédiger des ordonnances de dévolution qui respectent les obligations réglementaires et les conditions des permis.
  7. Analyser le rang des réclamations de redevances de la Couronne, de taxes municipales et de droits de surface.
  8. Examiner les conventions d’exploitation conjointe et l’exposition des partenaires pour les sites détenus conjointement.
  9. Tenir le tribunal, le contrôleur ou le séquestre et l’organisme de réglementation informés des dépenses de fermeture tout au long de la procédure.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les prêteurs, les acquéreurs, les exploitants, les investisseurs et les officiers de justice à l’égard des obligations de fermeture et de remise en état dans les insolvabilités et les opérations pétrolières et gazières. Notre travail comprend la structuration du crédit aux producteurs, les acquisitions d’actifs en difficulté exigeant l’approbation de l’AER, la conception des processus de vente, les négociations avec l’AER et l’Orphan Well Association et la structuration des ordonnances de dévolution.

Nous travaillons avec des avocats albertains, des syndics autorisés en insolvabilité et des consultants en environnement lorsque cela est requis. Consultez nos pages sur le pétrole, le gaz et le GNL et les mises sous séquestre et la réalisation des sûretés. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une restructuration dans le secteur amont, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qu’a décidé la Cour suprême dans l’arrêt Redwater ?

Le 31 janvier 2019, les juges majoritaires ont statué dans 2019 CSC 5 que les ordonnances d’abandon de l’Alberta Energy Regulator et les conditions de transfert de permis constituaient des obligations réglementaires, et non des réclamations prouvables ; elles n’entraient donc pas en conflit avec la LFI. L’actif du failli devait servir à exécuter les obligations de fermeture et de remise en état avant le paiement des créanciers, les syndics étant toutefois protégés contre la responsabilité personnelle.

Un séquestre peut-il renoncer aux puits non rentables ?

Un séquestre ou un syndic peut renoncer à des biens pour éviter sa responsabilité personnelle et cesser d’engager des frais d’exploitation, mais la renonciation ne libère pas l’actif des obligations de fermeture et de remise en état visant ces sites. Depuis Redwater, les biens de l’actif doivent encore être affectés à ces obligations avant toute distribution aux créanciers.

Pourquoi les ventes d’actifs en amont exigent-elles l’approbation de l’AER ?

Les permis visant des puits, des pipelines et des installations ne peuvent être transférés sans l’approbation de l’AER. En vertu de la directive 088, l’AER évalue la capacité de l’acquéreur à gérer les passifs et peut exiger une garantie ou d’autres conditions. Les offres qui n’obtiendront pas l’approbation de l’AER ne peuvent être conclues ; les lots mis en vente combinent donc habituellement des actifs productifs et des actifs fortement grevés de passifs.

Quel est le rôle de l’Orphan Well Association ?

C’est un organisme financé par l’industrie qui procède à l’abandon et à la remise en état des sites orphelins laissés sans titulaire responsable, financé principalement par une redevance imposée à l’industrie. Dans les insolvabilités, il négocie avec les séquestres et l’AER les sites qu’il prendra en charge et à quelles conditions, et sa position influe sur l’issue des ventes.

Sources

  1. CSC, Cause en bref : Redwater, 2019 CSC 5
  2. AER, Directive 088 : Licensee Life-Cycle Management
  3. AER : programmes et processus de gestion des passifs
  4. Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.