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Vue d’ensemble

Clients internationaux : faire des affaires au Canada

Les clients internationaux qui s’implantent ou investissent au Canada font face à des règles fédérales et provinciales en matière d’examen des investissements, de fiscalité, d’emploi, de langue, de protection des renseignements personnels et de commerce. Cette section réunit nos bureaux par pays et nos outils pratiques, avec les seuils clés de 2026 et une feuille de route d’implantation.

16 min de lecture Mis à jour le
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L’essentiel

  • Presque toute acquisition de contrôle ou nouvelle entreprise canadienne exige au moins un avis en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
  • Pour 2026, l’examen de l’avantage net s’applique à 1,452 milliard de dollars (OMC) ou à 2,179 milliards de dollars (accords commerciaux).
  • La retenue de la partie XIII est de 25 % sur les dividendes, redevances et intérêts avec lien de dépendance, réduite par convention.
  • Les règles du Québec en matière de langue française et de vie privée diffèrent sensiblement de celles du reste du Canada.
  • Les bureaux par pays couvrent les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Europe, la Chine, l’Inde, le Japon et la Corée, l’Amérique latine et le Moyen-Orient.

Le droit canadien pour les clients internationaux : par où commencer

Les clients internationaux qui font des affaires au Canada se posent habituellement les mêmes premières questions : faut-il une approbation pour investir, quelle entité utiliser, comment les bénéfices seront-ils imposés et rapatriés, quelles sont nos obligations envers les employés et quelles règles diffèrent d’une province à l’autre. Le Canada est ouvert à l’investissement étranger et dispose de l’un des réseaux de libre-échange les plus étendus du G7, mais sa structure fédérale fait en sorte qu’une entreprise étrangère traite avec deux ordres de gouvernement.

Le Parlement est compétent notamment en matière d’examen des investissements étrangers, de concurrence, de banques, de droit criminel, d’impôt sur le revenu et de commerce. Les provinces sont compétentes pour l’essentiel de l’immatriculation des sociétés, des normes d’emploi, de la propriété, de la protection du consommateur et de la réglementation des valeurs mobilières.

Équipe d’affaires planifiant l’implantation au Canada de clients internationaux à l’aide de cartes et de documents
Les bureaux par pays et les outils pratiques aident les clients internationaux à planifier une implantation ou un investissement au Canada.

Cette section de notre site réunit des analyses rédigées pour les clients internationaux. Les bureaux par pays expliquent les questions que les entreprises et investisseurs de certaines régions rencontrent le plus souvent au Canada. Des outils pratiques, dont un guide structuré, un tableau des seuils, une liste de vérification pour la constitution en société et un glossaire anglais-français, aident les équipes internes à planifier leur propre travail. Chaque page renvoie à nos analyses détaillées par domaine de pratique lorsqu’il faut approfondir.

Un mot sur notre façon de travailler : TRW & Co est un cabinet indépendant. Nous conseillons sur le droit canadien et travaillons de concert avec des avocats autorisés à exercer dans la province concernée, des notaires du Québec, des syndics autorisés en insolvabilité, des agents de brevets et de marques de commerce et des conseillers fiscaux lorsqu’une étape l’exige légalement. Rien dans ces pages ne constitue un avis juridique pour une situation précise.

Bureaux par pays pour les clients internationaux

Nos bureaux par pays portent sur ce dont les clients de chaque région ont habituellement besoin au Canada, de l’examen des investissements aux conventions fiscales, en passant par les accords commerciaux, l’immigration et les règles sectorielles.

  • Bureau États-Unis : entreprises américaines qui s’implantent au Canada, notamment le choix de l’entité et les sociétés à responsabilité illimitée, la convention fiscale Canada–États-Unis, l’ACEUM et les droits de douane, les différences en droit de l’emploi, la protection des renseignements personnels et l’exécution des jugements américains.
  • Bureau Royaume-Uni et Europe : entreprises britanniques et européennes qui recourent à l’AECG et à l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, au seuil applicable aux investisseurs de pays signataires d’accords commerciaux en vertu de la Loi sur Investissement Canada, et différences réglementaires et en droit de l’emploi par rapport aux modèles européens.
  • Bureau Chine : investisseurs chinois face à l’examen relatif à la sécurité nationale, aux règles sur les entreprises d’État, à la politique sur les minéraux critiques, aux recours commerciaux et surtaxes, et à la structuration prudente des investissements minoritaires et des nouvelles entreprises.
  • Bureau Inde : entreprises indiennes qui entrent au Canada, avec un accent sur les structures d’implantation, la convention fiscale Canada–Inde, les permis de travail du personnel et les contrats de services de TI et d’impartition.
  • Bureau Japon et Corée : investisseurs japonais et coréens dans l’énergie, le GNL, l’automobile et les chaînes d’approvisionnement de batteries, qui recourent au PTPGP et à l’Accord de libre-échange Canada–Corée.
  • Bureau Amérique latine : entreprises latino-américaines au Canada et investissements canadiens dans la région, notamment dans les mines, l’énergie, les doubles inscriptions et les accords commerciaux bilatéraux.
  • Bureau Moyen-Orient : investisseurs du Golfe et fonds souverains, leur traitement en vertu de la Loi sur Investissement Canada, l’investissement dans les infrastructures et l’énergie, et les structures de finance islamique.

Les bureaux ne supposent ni la nationalité du personnel, ni des bureaux à l’étranger, ni des langues particulières. Ils organisent nos analyses de droit canadien autour des questions que soulèvent le plus souvent les investisseurs de chaque région.

Outils pratiques pour planifier une implantation au Canada

  • Guide Faire des affaires au Canada : un survol structuré du choix de l’entité, de l’examen des investissements, de la fiscalité, de l’emploi, des lois linguistiques, de la protection des renseignements personnels, de la propriété intellectuelle et du règlement des différends.
  • Seuils juridiques canadiens en un coup d’œil : un tableau sourcé des chiffres clés de 2026, dont les seuils de la Loi sur Investissement Canada et de la Loi sur la concurrence, les seuils d’OPA et de déclaration selon le système d’alerte, les seuils en insolvabilité et les taux d’imposition.
  • Liste de vérification pour la constitution en société : une liste étape par étape couvrant la constitution fédérale ou provinciale, les recherches de dénomination, les statuts, les administrateurs, le registre des particuliers ayant un contrôle important, l’immatriculation extraprovinciale et l’inscription aux fins fiscales.
  • Glossaire juridique anglais-français : les termes du droit des affaires canadien dans les deux langues officielles, avec des notes sur les différences entre les notions de droit civil et de common law.

Les outils sont conçus pour être utilisés ensemble. Une séquence type consiste à lire le guide, vérifier les seuils applicables à l’opération envisagée, parcourir la liste de vérification pour la constitution, puis utiliser le glossaire pour préparer des documents destinés au Québec ou à un public bilingue.

Examen des investissements et approbations pour les clients internationaux

La plupart des investissements étrangers au Canada n’exigent aucune approbation préalable, mais presque toute acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne, et toute nouvelle entreprise canadienne, exige au moins un avis en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC). Les acquisitions plus importantes exigent une approbation selon le critère de l’« avantage net pour le Canada », et tout investissement peut être examiné pour des motifs de sécurité nationale, quelle qu’en soit la taille. Les seuils de 2026 publiés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) figurent ci-dessous.

ApprobationSeuil ou déclencheur 2026Champ d’application
Examen de l’avantage net (LIC), investisseur du secteur privé de l’OMCValeur d’entreprise de 1,452 G$Acquisitions directes de contrôle
Examen de l’avantage net (LIC), investisseur d’un pays signataire d’un accord commercialValeur d’entreprise de 2,179 G$Investisseurs de pays de l’ACEUM, du PTPGP, de l’AECG, du Royaume-Uni et d’autres partenaires énumérés
Examen de l’avantage net (LIC), entreprise d’État de l’OMCValeur des actifs de 578 M$Acquisitions directes par des investisseurs entreprises d’État
Examen (LIC), investisseurs hors OMC et entreprises culturellesValeur des actifs de 5 M$ (directe) / 50 M$ (indirecte)Tous les investisseurs dans des entreprises culturelles
Examen relatif à la sécurité nationale (LIC)Aucun seuilTout investissement, y compris minoritaire et nouvelle entreprise
Préavis de fusion (Loi sur la concurrence)Taille de la transaction de 93 M$ et taille des parties de 400 M$Acquisitions d’actifs, d’actions ou d’intérêts au-delà des seuils

Le critère de l’avantage net examine les facteurs de l’article 20 de la LIC, notamment l’activité économique et l’emploi, la participation de Canadiens, la productivité et l’innovation, la concurrence, la compatibilité avec les politiques nationales et provinciales et la compétitivité mondiale. Les investisseurs prennent souvent des engagements, par exemple sur le siège social, l’emploi ou les dépenses en immobilisations, pour obtenir l’approbation.

L’examen relatif à la sécurité nationale est devenu plus actif, avec des lignes directrices mises à jour en mars 2025 qui ajoutent la sécurité économique comme facteur et instaurent une liste des technologies sensibles. Nos pages sur la Loi sur Investissement Canada et sur l’examen des fusions expliquent les processus.

Point pratique

Même une petite acquisition ou une nouvelle filiale canadienne peut exiger un avis en vertu de la LIC, à déposer dans les 30 jours suivant la mise en œuvre. Inscrivez-le dès le départ à la liste de clôture. Si l’entreprise touche des technologies sensibles, des minéraux critiques, des renseignements personnels ou des infrastructures essentielles, envisagez de communiquer tôt avec la Direction générale de l’examen des investissements, avant la signature.

Fiscalité, emploi et conformité : les bases

Fiscalité

Une filiale canadienne est imposée sur son revenu mondial. Le taux général fédéral d’imposition des sociétés est de 15 % après l’abattement provincial et la réduction du taux général, et les provinces ajoutent leurs propres taux, de sorte que les taux combinés varient selon la province. Une société étrangère qui exploite une entreprise au Canada par l’entremise d’une succursale est imposée sur le revenu attribuable à son établissement stable canadien et peut être assujettie à l’impôt des succursales.

Les dividendes, les intérêts versés avec lien de dépendance, les redevances et les frais de gestion payés à des non-résidents sont assujettis à une retenue de 25 % en vertu de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), réduite par les conventions fiscales du Canada.

Les prix de transfert doivent respecter le principe de pleine concurrence, et la déductibilité des intérêts est limitée par les règles de capitalisation restreinte et de la RDEIF. La TPS/TVH s’applique à la plupart des fournitures, avec des taux de TVH de 13 % à 15 % dans les provinces participantes et des taxes de vente provinciales distinctes en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba et au Québec.

Emploi et immigration

Le droit de l’emploi est surtout provincial, sauf dans les secteurs de compétence fédérale comme les banques, les télécommunications, le transport interprovincial et l’aviation, régis par le Code canadien du travail. Les employés canadiens ont droit au préavis prévu par la loi et, en common law dans la plupart des provinces, à un délai de congé raisonnable en cas de cessation d’emploi, à moins qu’une clause écrite valide ne le limite.

Les employeurs qui affectent du personnel au Canada doivent obtenir des permis de travail, souvent dans les catégories des personnes mutées à l’intérieur d’une société ou des accords commerciaux, ou au moyen d’une étude d’impact sur le marché du travail. Voir nos pages sur le droit de l’emploi et sur l’immigration d’affaires.

Langue, renseignements personnels et droit de la consommation

La Charte de la langue française du Québec impose des exigences linguistiques aux contrats d’adhésion, à l’étiquetage des produits, à l’affichage commercial, aux sites Web et aux communications en milieu de travail, et les entreprises comptant 25 employés ou plus au Québec ont des obligations de francisation.

Dans la plus grande partie du secteur privé, la protection des renseignements personnels relève de la loi fédérale, la LPRPDE, mais le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique ont leurs propres lois applicables au secteur privé, et la Loi 25 du Québec ajoute des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les communications à l’extérieur du Québec ainsi que des sanctions importantes. La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) exige un consentement pour les messages électroniques commerciaux, avec des sanctions pouvant atteindre 10 millions de dollars par violation pour les organisations. Voir notre analyse sur la Charte de la langue française.

Commerce, droits de douane et chaînes d’approvisionnement pour les clients internationaux

Le Canada est partie à l’ACEUM avec les États-Unis et le Mexique, à l’AECG avec l’Union européenne, au PTPGP, à l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni et à des accords bilatéraux avec des pays dont la Corée, le Chili, le Pérou, la Colombie, le Panama, le Honduras et l’Ukraine. Le traitement tarifaire préférentiel dépend du respect des règles d’origine de chaque accord ; la cartographie des chaînes d’approvisionnement et la documentation de l’origine sont donc essentielles.

Les relations commerciales avec les États-Unis sont instables. Selon Finances Canada, les États-Unis ont imposé un droit de douane de 50 % sur 27,6 milliards de dollars de marchandises canadiennes à compter du 22 août 2026, et le Canada a répliqué par des contre-mesures tarifaires sur des marchandises américaines à compter du 8 septembre 2026, avec un cadre de remise offert dans certains cas.

Le premier examen conjoint de l’ACEUM devait avoir lieu le 1er juillet 2026 ; aucune prolongation n’a été annoncée après la réunion trilatérale tenue ce jour-là. Les clients internationaux dont les chaînes d’approvisionnement sont nord-américaines devraient modéliser leur exposition tarifaire, l’origine et les options de remise, et prévoir la répartition du risque tarifaire dans leurs contrats. Voir droits de douane, ACEUM et douanes.

Le Canada interdit aussi l’importation de marchandises produites en tout ou en partie par le travail forcé, exige des rapports annuels sur les chaînes d’approvisionnement des entités qui atteignent certains seuils de taille en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, et maintient des régimes de sanctions visant divers pays et personnes. Les sanctions et contrôles à l’exportation devraient être vérifiés avant toute opération transfrontalière.

Feuille de route d’implantation pour les clients internationaux

La plupart des clients internationaux suivent une séquence semblable pour entrer au Canada. L’ordre ci-dessous est un point de départ que nous adaptons à chaque projet.

  1. Définir le mode d’entrée. Contrat de distribution ou de mandat, succursale, filiale, coentreprise ou acquisition. Chacun comporte des conséquences fiscales, de responsabilité et réglementaires différentes.
  2. Vérifier les approbations et les seuils. Avis ou examen en vertu de la LIC, préavis en vertu de la Loi sur la concurrence, licences sectorielles (services financiers, télécommunications, transport, cannabis, jeu, énergie) et sensibilité au regard de la sécurité nationale.
  3. Choisir le ressort et l’entité. Constitution fédérale sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou d’une loi provinciale, ou société à responsabilité illimitée pour des raisons fiscales américaines ; tenir compte des règles de résidence des administrateurs et des registres de la propriété effective.
  4. Planifier la fiscalité et le financement. Capitalisation, conventions intersociétés, prix de transfert, retenue d’impôt, admissibilité aux conventions fiscales, inscription aux fins de la TPS/TVH et des taxes de vente provinciales.
  5. Embaucher et affecter le personnel. Contrats de travail conformes aux normes provinciales, clauses de cessation d’emploi exécutoires, permis de travail et inscriptions de paie.
  6. Protéger les marques et les données. Demandes d’enregistrement de marques de commerce canadiennes, cessions de propriété intellectuelle, politiques de confidentialité et évaluations des transferts transfrontaliers de données, surtout pour le Québec.
  7. Se préparer aux différends. Clauses de droit applicable, d’élection de for et d’arbitrage, et compréhension de l’exécution des jugements étrangers et des sentences arbitrales au Canada.

Illustration : un fabricant allemand hypothétique de machines prévoit acquérir un distributeur ontarien et ouvrir un centre de service au Québec. Il confirmerait que l’acquisition est inférieure au seuil d’examen de la LIC applicable aux investisseurs de pays signataires d’accords commerciaux, mais qu’elle exige un avis, vérifierait si les seuils de la Loi sur la concurrence sont atteints, réaliserait l’achat par l’entremise d’une société de portefeuille canadienne, s’inscrirait aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, préparerait des contrats et étiquettes en français pour le Québec, examinerait les contrats de travail du distributeur et confirmerait l’origine AECG des pièces importées d’Europe.

Grâce aux outils de cette section, l’équipe interne peut préparer une bonne partie de ce travail avant d’avoir besoin de conseils externes sur les questions de jugement.

Financement, marchés des capitaux et gouvernance

Les filiales canadiennes de groupes étrangers sont habituellement financées par un mélange de capitaux propres et de dette intersociétés, parfois complété par des facilités bancaires locales. Les banques canadiennes et les prêteurs non traditionnels prennent des sûretés en vertu des lois provinciales sur les sûretés mobilières, ou des hypothèques mobilières au Québec, et exigent des garanties de la société mère. Le taux d’intérêt criminel fédéral, désormais un taux annuel en pourcentage supérieur à 35 % sous réserve d’exemptions commerciales, et les règles de divulgation de la Loi sur l’intérêt s’appliquent aux prêts régis par le droit canadien.

Certains clients internationaux mobilisent des capitaux au Canada ou s’y inscrivent à la cote. La Bourse de Toronto et la Bourse de croissance TSX sont des places importantes pour les émetteurs miniers, énergétiques et technologiques, et le droit canadien des valeurs mobilières est appliqué par des autorités provinciales et territoriales coordonnées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Les placements privés s’appuient sur des dispenses de prospectus comme la dispense pour investisseur qualifié, et les émetteurs étrangers ayant des investisseurs canadiens doivent déposer des déclarations de placement avec dispense. La société étrangère qui devient émetteur assujetti assume des obligations d’information continue, de gouvernance et de déclaration d’initiés.

Les règles de gouvernance des filiales canadiennes sont légères, mais réelles. Les sociétés de régime fédéral doivent compter au moins 25 % d’administrateurs résidents canadiens, ou un résident canadien si le conseil compte moins de quatre administrateurs, alors que l’Ontario a abrogé en 2021 l’exigence de résidence des administrateurs pour les sociétés régies par sa Loi sur les sociétés par actions.

La plupart des sociétés doivent tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important, et les sociétés de régime fédéral doivent déposer ces renseignements auprès de Corporations Canada. Les administrateurs peuvent être personnellement responsables des salaires impayés, des retenues à la source et de la TPS/TVH ; les sociétés mères étrangères devraient donc s’assurer que les versements de paie et de taxes sont surveillés.

Erreurs courantes à éviter pour les clients internationaux

L’expérience de nombreux projets menés par des entreprises étrangères révèle les mêmes problèmes évitables.

  • Traiter le Canada comme un marché unique. Un plan conçu pour une province peut ne pas fonctionner dans une autre, surtout au Québec, où les règles linguistiques, le droit civil et la protection des renseignements personnels diffèrent.
  • Importer des modèles de contrats de travail étrangers. Les clauses de cessation d’emploi rédigées pour des régimes d’emploi à volonté ou européens sont souvent inexécutoires au Canada, ce qui expose l’employeur à des réclamations de délai de congé raisonnable en common law.
  • Oublier des dépôts après la clôture. Les avis en vertu de la Loi sur Investissement Canada, les dépôts relatifs à la propriété effective, les immatriculations extraprovinciales et les inscriptions fiscales ont chacun leurs délais.
  • Négliger la retenue d’impôt. Les dividendes, redevances et certains frais versés à la société mère exigent une retenue, sauf réduction conventionnelle, et le payeur est responsable des montants non retenus.
  • Signer avant de vérifier les règles sectorielles. Les banques, l’assurance, les télécommunications, la radiodiffusion, l’aviation et certaines activités énergétiques comportent des limites de propriété ou des exigences de licence à respecter avant la clôture.
  • Ignorer les différences interprovinciales en matière de taxes de vente. S’inscrire uniquement aux fins de la TPS/TVH peut exposer l’entreprise aux taxes de vente provinciales de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba ou du Québec, où une inscription distincte peut être requise pour les ventes dans ces provinces.
  • Sous-estimer l’examen relatif à la sécurité nationale. Les investissements minoritaires et les nouvelles entreprises dans des secteurs sensibles peuvent être examinés, et l’examen peut durer des mois.

Différends et exécution

Les tribunaux canadiens respectent généralement le choix du droit applicable, du for et de l’arbitrage fait par des parties commerciales. Toutes les provinces ont adopté une loi fondée sur la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international, et le Canada est partie à la Convention de New York ; les sentences arbitrales étrangères sont donc exécutoires, sous réserve de motifs limités.

Les jugements étrangers condamnant au paiement d’une somme d’argent peuvent être exécutés selon des règles de common law axées sur la question de savoir si le tribunal étranger s’est valablement déclaré compétent, avec des moyens de défense étroits comme la fraude, la justice naturelle et l’ordre public. Les délais de prescription sont courts dans certaines provinces, deux ans en Ontario pour la plupart des réclamations ; les mesures d’exécution ne devraient donc pas tarder. Voir notre page sur l’arbitrage international et notre analyse sur l’exécution des jugements étrangers.

Comment TRW & Co aide les clients internationaux

Nous conseillons les clients internationaux sur le droit canadien en matière d’implantation, d’acquisitions, d’examen des investissements, de planification fiscale avec des conseillers fiscaux, d’emploi, de protection des renseignements personnels, de propriété intellectuelle, de commerce et de différends. Notre travail s’organise autour d’une équipe coordonnée pour chaque dossier, d’une prestation bilingue en anglais et en français lorsque les documents ou les destinataires l’exigent, et d’ententes d’honoraires claires convenues à l’avance.

Nous travaillons avec des avocats autorisés à exercer dans la province concernée et avec des notaires du Québec lorsqu’une étape l’exige légalement. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter de vos projets au Canada, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Les sociétés étrangères ont-elles besoin d’une approbation gouvernementale pour investir au Canada ?

Habituellement, seul un avis est requis. En vertu de la Loi sur Investissement Canada, l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne ou la création d’une nouvelle entreprise exige au moins un avis, déposé dans les 30 jours suivant la mise en œuvre. Une approbation selon le critère de l’avantage net n’est requise qu’au-delà des seuils d’examen, comme 1,452 milliard de dollars pour les investisseurs du secteur privé de l’OMC en 2026. L’examen relatif à la sécurité nationale peut viser tout investissement.

Une société étrangère devrait-elle utiliser une succursale ou une filiale au Canada ?

Cela dépend des besoins en matière de responsabilité, de fiscalité et d’affaires. Une filiale limite la responsabilité et est imposée comme une société canadienne, avec retenue d’impôt sur les dividendes. Une succursale est plus simple à établir, mais expose directement la société mère et peut entraîner l’impôt des succursales. Les sociétés américaines utilisent parfois des sociétés à responsabilité illimitée pour des raisons fiscales américaines. Modélisez les deux options avant de décider.

Les lois canadiennes sur l’emploi sont-elles les mêmes dans toutes les provinces ?

Non. Les normes d’emploi sont surtout provinciales ; les règles sur le préavis minimal, les heures supplémentaires, les vacances et les congés varient donc. Les secteurs de compétence fédérale comme les banques, les télécommunications et le transport interprovincial relèvent du Code canadien du travail. Le délai de congé raisonnable de common law s’applique hors Québec, à moins qu’une clause écrite valide ne le limite.

Qu’est-ce qui distingue le Québec pour les entreprises étrangères ?

Le Québec a un système de droit civil fondé sur le Code civil du Québec, des exigences linguistiques en vertu de la Charte de la langue française pour les contrats, les étiquettes, l’affichage et le milieu de travail, et sa propre loi sur la protection des renseignements personnels, modifiée par la Loi 25. Les contrats, documents destinés aux consommateurs et documents de ressources humaines exigent habituellement des versions propres au Québec.

Les jugements étrangers et les sentences arbitrales peuvent-ils être exécutés au Canada ?

Oui, dans la plupart des cas. Le Canada est partie à la Convention de New York, et les provinces ont adopté la Loi type de la CNUDCI pour l’arbitrage international. Les jugements étrangers condamnant au paiement d’une somme d’argent peuvent être exécutés selon les règles de common law si le tribunal étranger s’est valablement déclaré compétent, sous réserve de moyens de défense étroits. Des délais de prescription s’appliquent ; agissez rapidement.

Sources

  1. ISDE : seuils de la Loi sur Investissement Canada
  2. Loi sur Investissement Canada, art. 14.1, 20 et 21
  3. Loi de l’impôt sur le revenu, art. 212 (partie XIII)
  4. ARC : taux d’imposition des sociétés
  5. Finances Canada : le Canada annonce des contre-mesures ciblées (25 août 2026)
  6. Affaires mondiales Canada : examen conjoint de l’ACEUM

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.