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Litiges et actions collectives

L’exécution des jugements étrangers au Canada

Au Canada, l’exécution des jugements étrangers repose sur un critère de common law favorable aux créanciers : si le tribunal étranger avait un lien réel et substantiel avec le litige, les tribunaux canadiens reconnaîtront habituellement son jugement définitif de somme d’argent. Les moyens de défense offerts au débiteur sont étroits, mais les délais de prescription et la procédure varient selon la province, et le Canada n’a pas adhéré à la Convention de La Haye sur les jugements.

Documents judiciaires portant un sceau étranger, illustrant l’exécution des jugements étrangers devant les tribunaux canadiens

L’essentiel

  • Les tribunaux canadiens ne rejugent pas le fond d’un jugement étranger de somme d’argent.
  • L’arrêt Beals c. Saldanha, 2003 CSC 72, limite les moyens de défense à la fraude, à la justice naturelle et à l’ordre public.
  • L’arrêt Chevron, 2015 CSC 42, n’exige aucun lien entre le litige et la province d’exécution.
  • L’Ontario applique un délai de prescription de deux ans ; l’art. 7 de la Limitation Act de la C.-B. prévoit une règle différente.
  • Les jugements du Royaume-Uni peuvent être enregistrés en vertu d’une loi fédérale de mise en œuvre d’une convention.
  • Le Canada n’est pas partie à la Convention de La Haye de 2019 sur les jugements.

L’exécution des jugements étrangers au Canada : la réponse courte

Au Canada, l’exécution des jugements étrangers est relativement simple. Le créancier titulaire d’un jugement définitif de somme d’argent rendu par un tribunal d’un État américain, un tribunal anglais ou un autre tribunal étranger intente habituellement une nouvelle action dans la province où le débiteur possède des actifs, en demandant au tribunal canadien de reconnaître le jugement et de rendre un jugement interne pour le même montant.

Le tribunal canadien ne rejuge pas le fond du litige tranché à l’étranger. Il se demande plutôt si le tribunal étranger s’est déclaré compétent à bon droit, si le jugement est définitif et porte sur une somme déterminée, et si un moyen de défense étroit s’applique. Une fois reconnu, le jugement est exécuté comme tout jugement local, par saisie-arrêt, saisie et vente, ou interrogatoires à l’appui de l’exécution.

Documents judiciaires portant un sceau étranger, illustrant l’exécution des jugements étrangers devant les tribunaux canadiens
Au Canada, l’exécution des jugements étrangers commence par une nouvelle action ou une requête dans la province où se trouvent les actifs du débiteur.

Cette ouverture est un choix de politique délibéré de la Cour suprême du Canada, fondé sur les principes de courtoisie, d’ordre et d’équité. Elle profite aux créanciers étrangers, mais signifie aussi que les entreprises canadiennes poursuivies à l’étranger ne devraient pas présumer qu’un jugement étranger sera ignoré chez elles. Cette analyse traite du critère de common law, des moyens de défense, des délais de prescription, des régimes d’enregistrement prévus par la loi, des règles civilistes du Québec et du statut de la Convention de La Haye sur les jugements. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Le critère de common law : Morguard, Beals et Chevron

Le droit moderne commence avec l’arrêt Morguard Investments Ltd. c. De Savoye, [1990] 3 R.C.S. 1077, dans lequel la Cour suprême a statué que les jugements des autres provinces canadiennes devaient être reconnus lorsque le tribunal qui les avait rendus avait un « lien réel et substantiel » avec l’action. Dans l’arrêt Beals c. Saldanha, 2003 CSC 72, la Cour a étendu cette approche aux jugements étrangers. Des défendeurs ontariens qui avaient choisi de ne pas se défendre dans une action en Floride ont été liés par un jugement par défaut important, parce que le tribunal floridien avait un lien réel et substantiel avec le litige portant sur un terrain situé en Floride.

Dans l’arrêt Pro Swing Inc. c. Elta Golf Inc., 2006 CSC 52, la Cour a ouvert la porte à la reconnaissance d’ordonnances non pécuniaires dans les cas appropriés, sous réserve d’une prudence accrue quant à leur clarté et au fardeau imposé aux tribunaux canadiens.

Puis, dans l’arrêt Chevron Corp. c. Yaiguaje, 2015 CSC 42, la Cour a statué que le créancier qui demande la reconnaissance d’un jugement étranger n’a pas à démontrer l’existence d’un lien réel et substantiel entre le litige ou le défendeur et la province canadienne où l’exécution est demandée. Il suffit que le tribunal canadien ait compétence à l’égard du défendeur, par exemple parce que celui-ci a reçu signification conformément aux règles. La question de savoir s’il existe des actifs à saisir est distincte, et l’arrêt Chevron a aussi confirmé que la dette judiciaire d’une société mère ne s’étend pas automatiquement à une filiale constituée séparément.

ExigenceCe que demande le tribunal canadienAutorité clé
Compétence du tribunal étrangerLe tribunal étranger avait-il un lien réel et substantiel avec les parties ou l’objet du litige, ou le défendeur a-t-il reconnu sa compétence ?Morguard ; Beals
Caractère définitifLe jugement est-il définitif et concluant dans le ressort d’origine, même si un appel est possible ?Beals
Somme déterminée (jugements de somme d’argent)Le montant est-il déterminable ? Les ordonnances non pécuniaires sont possibles, mais exceptionnellesPro Swing
Compétence du tribunal canadienLe débiteur a-t-il reçu signification en bonne et due forme ou est-il autrement assujetti à la compétence du tribunal canadien ? Aucun lien avec le litige n’est requisChevron
Moyens de défenseFraude, déni de justice naturelle, ordre publicBeals

Les moyens de défense contre l’exécution des jugements étrangers

L’arrêt Beals a confirmé trois moyens de défense, et la Cour a précisé qu’ils doivent être appliqués de façon restrictive.

  • La fraude. La fraude touchant la compétence peut toujours être soulevée. La fraude touchant le fond ne peut être invoquée que si elle repose sur des faits nouveaux et importants que le défendeur ne pouvait découvrir ni porter à l’attention du tribunal étranger en faisant preuve d’une diligence raisonnable.
  • La justice naturelle. Le défendeur doit démontrer que l’instance étrangère était fondamentalement inéquitable selon les normes canadiennes, par exemple en l’absence d’avis ou de possibilité de se défendre. La procédure étrangère n’a pas à reproduire la procédure canadienne.
  • L’ordre public. La loi ou le jugement étranger doit être contraire à la conception canadienne de la moralité fondamentale. Des dommages-intérêts élevés, même supérieurs à ce qu’accorderait un tribunal canadien, ne suffisent pas à eux seuls.

D’autres arguments réussissent parfois en marge. Les jugements pénaux et fiscaux d’États étrangers ne sont généralement pas exécutés. Les tribunaux peuvent refuser de reconnaître les parties d’un jugement qui sont en réalité pénales, et la question de savoir si les dommages-intérêts multiples ou punitifs doivent être exécutés intégralement est débattue. Les défendeurs invoquent aussi l’absence de caractère définitif lorsqu’un appel est pendant à l’étranger, ce qui peut justifier un sursis plutôt qu’un rejet.

Point pratique

L’entreprise canadienne qui reçoit signification d’une demande étrangère devrait décider tôt si elle se défendra à l’étranger. Depuis l’arrêt Beals, choisir de ne pas comparaître puis résister à l’exécution au Canada fonctionne rarement si le tribunal étranger avait un lien réel et substantiel avec le litige. Contester la compétence devant le tribunal étranger, ou s’y défendre sur le fond, est généralement la meilleure voie.

Les délais de prescription applicables à l’exécution des jugements étrangers

Le facteur temps est un piège fréquent pour les créanciers. En Ontario, la Cour d’appel a statué dans l’arrêt Independence Plaza 1 Associates, L.L.C. v. Figliolini, 2017 ONCA 44, qu’une action en exécution d’un jugement étranger est assujettie au délai de prescription de base de deux ans prévu par la Loi de 2002 sur la prescription des actions, qui court généralement à compter de l’expiration du délai d’appel dans le ressort étranger ou de l’épuisement des appels, sous réserve de la règle de la découverte. C’est beaucoup plus court que ce à quoi s’attendent de nombreux créanciers.

La Colombie-Britannique adopte une approche législative. L’article 7 de la Limitation Act de la C.-B. prévoit qu’une instance visant à exécuter un jugement extraprovincial de somme d’argent ou à intenter une action sur celui-ci ne peut être introduite après la première des échéances suivantes : l’expiration du délai d’exécution dans le ressort où le jugement a été rendu et dix ans après que le jugement y est devenu exécutoire.

Les autres provinces ont leurs propres règles, et certaines appliquent des délais différents selon qu’une loi d’enregistrement est utilisée ou non. Par prudence, le créancier titulaire d’un jugement étranger devrait déterminer sans tarder les provinces d’exécution probables et inscrire immédiatement à l’agenda le délai applicable le plus court.

L’enregistrement prévu par la loi et la convention Canada–Royaume-Uni

Outre l’action de common law, plusieurs lois permettent l’enregistrement des jugements étrangers :

  • Les jugements Canada–Royaume-Uni. La Loi sur la Convention Canada–Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale fédérale met en œuvre une convention permettant l’enregistrement de jugements de somme d’argent admissibles du Royaume-Uni devant les tribunaux canadiens, avec des lois provinciales de mise en œuvre comme la Loi sur l’exécution réciproque des jugements (Royaume-Uni) de l’Ontario.
  • Les lois sur l’exécution réciproque des jugements. Chaque province de common law a une loi permettant l’enregistrement des jugements des ressorts réciprocitaires, principalement les autres provinces canadiennes et certains ressorts étrangers désignés par règlement. La portée varie ; il faut donc vérifier la liste de la province concernée.
  • Les jugements interprovinciaux. Des lois uniformes dans plusieurs provinces permettent l’enregistrement des jugements d’autres ressorts canadiens avec des motifs de refus limités.

L’enregistrement peut être plus rapide et moins coûteux qu’une action, mais ses conditions sont techniques, et un enregistrement infructueux, par exemple parce que le ressort d’origine n’est pas réciprocitaire, peut obliger le créancier à intenter malgré tout une action, possiblement après l’expiration d’un délai de prescription.

Les règles québécoises et la Convention de La Haye sur les jugements

Au Québec, la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères sont régies par le livre dixième du Code civil du Québec.

Selon l’article 3155 C.c.Q., le tribunal québécois reconnaît une décision étrangère, sauf dans les cas énumérés, par exemple lorsque l’autorité étrangère n’était pas compétente selon les règles miroirs du Québec (art. 3164 C.c.Q. et suivants), que la décision n’est pas définitive ou exécutoire au lieu où elle a été rendue, que les principes essentiels de la procédure n’ont pas été respectés ou que le résultat est manifestement incompatible avec l’ordre public tel qu’il est entendu dans les relations internationales. Le tribunal québécois ne procède pas à l’examen du fond.

La Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Le tableau d’état de la HCCH mentionne l’Union européenne, l’Ukraine, l’Uruguay et le Royaume-Uni (en vigueur le 1er juillet 2025) parmi les parties contractantes, d’autres États comme les États-Unis figurant comme signataires. Le Canada n’y figure ni comme signataire ni comme partie contractante. Pour l’instant, l’exécution des jugements étrangers au Canada continue de reposer sur la common law provinciale, le droit civil québécois et les lois d’enregistrement existantes.

L’exécution des jugements étrangers contre des sociétés liées et les choix procéduraux

Les créanciers découvrent souvent que le débiteur détient peu de biens directement au Canada, alors qu’une filiale canadienne détient des actifs de valeur. L’arrêt Chevron rappelle que la reconnaissance et l’exécution forcée sont des étapes distinctes. La reconnaissance donne au créancier un jugement canadien contre le débiteur désigné à l’étranger ; elle ne rend pas une filiale ou une société mère responsable.

Pour atteindre les actifs d’une société liée, il faut un fondement distinct, comme la saisie des actions que le débiteur détient dans la filiale, la preuve qu’un transfert était frauduleux ou préférentiel, ou le respect du critère exigeant de la levée du voile corporatif dont traite notre analyse sur la levée du voile corporatif.

La procédure choisie influe aussi sur le coût et la rapidité du recouvrement. Comme les moyens de défense sont étroits, de nombreuses actions en exécution sont tranchées par jugement sommaire, souvent en quelques mois lorsque le dossier est clair. Les défendeurs demandent parfois un sursis pendant qu’un appel est pendant à l’étranger ; les tribunaux peuvent l’accorder à certaines conditions, notamment la fourniture d’une garantie. Lorsque le débiteur est insolvable, la réclamation du créancier est traitée comme toute autre réclamation non garantie dans les procédures d’insolvabilité canadiennes, et les ordonnances de reconnaissance transfrontalière peuvent influer sur le calendrier.

Mesures pratiques pour l’exécution des jugements étrangers

Pour les créanciers

  1. Retracer tôt les actifs : biens immobiliers, comptes bancaires, créances, actions de filiales canadiennes.
  2. Choisir la province et la procédure (action, jugement sommaire ou enregistrement) les mieux adaptées aux actifs et aux délais de prescription.
  3. Obtenir des copies certifiées du jugement et la preuve de la signification et du caractère définitif.
  4. Envisager des mesures avant jugement, comme une injonction Mareva, lorsqu’il existe un risque réel de dilapidation des actifs ; voir notre analyse sur les injonctions Mareva et ordonnances Anton Piller.
  5. Prévoir la conversion des devises. En Ontario, l’article 121 de la Loi sur les tribunaux judiciaires convertit généralement les obligations en devises étrangères en dollars canadiens selon un taux bancaire proche de la date du paiement.

Pour les débiteurs

  1. Évaluer les arguments relatifs à la compétence pendant que l’affaire étrangère est en cours, et non après le jugement.
  2. Conserver la preuve de toute fraude ou iniquité dans la procédure étrangère.
  3. Vérifier si un délai de prescription est expiré dans la province d’exécution.
  4. Examiner si la personnalité morale distincte protège les actifs détenus par des sociétés liées.

La compétence à l’égard des défendeurs étrangers dans les actions initiales est une question connexe, mais distincte ; voir notre analyse sur le lien réel et substantiel. Notre page sur le litige commercial explique comment l’exécution s’inscrit dans une stratégie de litige plus large, et notre pupitre États-Unis traite des questions transfrontalières récurrentes.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les créanciers étrangers et les entreprises canadiennes sur l’exécution des jugements étrangers et sur la résistance à l’exécution. Notre travail comprend l’évaluation de la conformité d’un jugement aux exigences des arrêts Beals et Chevron, le choix de la province et de la procédure les plus favorables, le suivi des délais de prescription, la coordination des recherches d’actifs et l’évaluation des moyens de défense fondés sur la fraude, la justice naturelle et l’ordre public. Nous conseillons aussi sur l’exécution des sentences arbitrales, qui relève d’un régime distinct fondé sur la Convention de New York.

Lorsque les actes de procédure doivent être déposés par un avocat autorisé dans la province concernée, nous travaillons avec des avocats plaideurs autorisés localement et coordonnons la stratégie entre les ressorts. Pour discuter d’un jugement ou d’une demande étrangère, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Un tribunal canadien exécutera-t-il un jugement américain ?

Habituellement, si le tribunal américain avait un lien réel et substantiel avec le litige ou si le défendeur a reconnu sa compétence, si le jugement est définitif et porte sur une somme déterminée, et si aucun moyen de défense fondé sur la fraude, le déni de justice naturelle ou l’ordre public ne s’applique. Le créancier doit introduire une nouvelle instance dans la province où l’exécution est demandée.

Le tribunal canadien peut-il réexaminer le fond ?

Non. Le tribunal canadien ne rejuge pas l’affaire et ne corrige pas les erreurs de fait ou de droit commises par le tribunal étranger. La fraude touchant le fond ne peut être invoquée que sur la base de faits nouveaux et importants qui ne pouvaient raisonnablement être découverts et soulevés dans l’instance étrangère.

De combien de temps dispose-t-on pour exécuter un jugement étranger ?

Cela dépend de la province. En Ontario, la Cour d’appel a appliqué le délai de prescription de base de deux ans, qui court généralement à compter de la fin du processus d’appel à l’étranger. La Limitation Act de la Colombie-Britannique retient la première des échéances suivantes : le délai d’exécution étranger et dix ans. Il faut agir rapidement et vérifier les règles de chaque province visée.

Le Canada est-il partie à la Convention de La Haye sur les jugements ?

Pas selon le tableau d’état de la HCCH que nous avons consulté. La Convention de 2019 est en vigueur entre l’Union européenne, le Royaume-Uni, l’Ukraine, l’Uruguay et d’autres, mais le Canada n’y figure ni comme signataire ni comme partie contractante ; les règles internes continuent donc de s’appliquer.

Les ordonnances étrangères non pécuniaires sont-elles exécutoires ?

Possiblement. L’arrêt Pro Swing Inc. c. Elta Golf Inc., 2006 CSC 52, a reconnu que des ordonnances non pécuniaires peuvent être reconnues dans les cas appropriés, mais les tribunaux apprécient la clarté, le caractère définitif et le fardeau imposé au système de justice canadien avec plus de prudence que pour les jugements de somme d’argent.

Sources

  1. HCCH : Tableau d’état, Convention de 2019 sur les jugements
  2. Limitation Act, S.B.C. 2012, c. 13 (BC Laws)
  3. Loi sur la Convention Canada–Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (Lois du Canada)
  4. Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43 (Lois-en-ligne de l’Ontario)
  5. Cour suprême du Canada, renseignements sur le dossier 28829 (Beals c. Saldanha)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.