Prises de contrôle inversées et opérations admissibles de SCD à la Bourse de croissance TSX
Les prises de contrôle inversées et les opérations admissibles des sociétés de capital de démarrage (SCD) permettent aux sociétés fermées de s’inscrire à la Bourse de croissance TSX sans prospectus de premier appel public à l’épargne. Ce guide explique les politiques 2.4 et 5.2 de la TSXV, les déclarations de changement à l’inscription et les circulaires, les cas où l’approbation des actionnaires est requise, le parrainage, l’entiercement, les financements concomitants et la dispense de prospectus pour les actionnaires de la cible.

L’essentiel
- Les prises de contrôle inversées relèvent de la politique 5.2 de la TSXV ; les opérations admissibles de SCD, de la politique 2.4.
- Les prises de contrôle inversées exigent l’approbation des actionnaires, sauf si les exceptions de l’article 3.1 de la politique 5.2 s’appliquent.
- Les opérations admissibles avec lien de dépendance exigent l’approbation de la majorité des porteurs minoritaires.
- Les actionnaires de la cible se fondent habituellement sur la dispense pour regroupement d’entreprises de l’article 2.11 du Règlement 45-106.
- Les actions des dirigeants sont entiercées, et les financements concomitants recourent souvent à des reçus de souscription.
S’inscrire en bourse au moyen de prises de contrôle inversées et de SCD
Les prises de contrôle inversées permettent à une société fermée de devenir émetteur coté en se regroupant avec une société déjà inscrite à la Bourse de croissance TSX (TSXV), au lieu de déposer un prospectus de premier appel public à l’épargne. Dans une prise de contrôle inversée, les actionnaires de la société fermée finissent par contrôler la société cotée.
Une voie connexe est le programme des sociétés de capital de démarrage (SCD) : la SCD mobilise un petit montant de capital d’amorçage et de PAPE, s’inscrit à la TSXV comme coquille sans activités, puis réalise une « opération admissible » avec une entreprise en exploitation. Les deux voies sont régies par les politiques de la TSXV, principalement la politique 5.2, Changement d’activité et prise de contrôle inversée, et la politique 2.4, Sociétés de capital de démarrage, ainsi que par le droit des valeurs mobilières.

La présente note explique le fonctionnement des prises de contrôle inversées et des opérations admissibles, les documents d’information, les cas où l’approbation des actionnaires est requise, le parrainage et l’entiercement, les financements concomitants et le traitement des actionnaires de la cible en droit des valeurs mobilières. Les politiques citées sont les versions affichées par la bourse au 31 mars 2026.
Prise de contrôle inversée ou opération admissible de SCD
| Caractéristique | Prise de contrôle inversée (politique 5.2) | Opération admissible de SCD (politique 2.4) |
|---|---|---|
| Véhicule coté | Émetteur existant de la TSXV ou de NEX, souvent avec peu ou pas d’activités | Une SCD constituée et inscrite précisément pour trouver une entreprise |
| Document d’information | Circulaire d’information (formulaire 3D1) ou déclaration de changement à l’inscription (formulaire 3D2) | Circulaire d’information de SCD ou déclaration de changement à l’inscription de SCD (formulaire 3B2) |
| Approbation des actionnaires | Requise, sauf si les exceptions de l’article 3.1 s’appliquent | Approbation de la majorité des porteurs minoritaires requise pour les opérations admissibles avec lien de dépendance ; autrement, généralement non exigée par la bourse |
| Négociation | Arrêtée à l’annonce jusqu’à ce que les conditions soient remplies | Arrêtée à l’annonce jusqu’à ce que les conditions soient remplies |
| Entiercement | Titres des dirigeants entiercés selon la politique de la bourse | Actions de lancement et titres des dirigeants entiercés |
Bien des sociétés fermées préfèrent la voie de la SCD parce que la coquille est « propre » : la SCD n’a aucune activité antérieure, donc aucun passif hérité. Une prise de contrôle inversée avec un émetteur coté existant peut s’accompagner d’un historique, d’actionnaires ayant des attentes et de passifs qui exigent une vérification soignée.
Le programme des SCD selon la politique 2.4
Le programme des SCD se déroule en deux étapes. À la première, la SCD dépose un prospectus de SCD, réalise son PAPE et inscrit ses actions ordinaires à la cote. À la seconde, elle conclut une entente relative à une opération admissible et dépose un document d’information complet.
La politique 2.4 fixe des règles financières pour la coquille, notamment que les actions de lancement soient émises à un prix au moins égal au plus élevé de 0,05 $ et de 50 % du prix du PAPE, que le capital de lancement mobilisé sous le prix du PAPE ne dépasse pas 1 000 000 $, que les administrateurs et hauts dirigeants apportent au moins le plus élevé de 100 000 $ et de 5 % du produit antérieur à l’inscription (et au moins 5 000 $ chacun), et que les actions du PAPE soient offertes à au moins 0,10 $.
Lorsque l’opération admissible proposée est une opération admissible avec lien de dépendance, la SCD doit obtenir l’approbation de la majorité des porteurs minoritaires. Dans le cas contraire, la bourse n’exige pas l’approbation des actionnaires si la SCD dépose une déclaration de changement à l’inscription de SCD ou un prospectus, bien que le droit des sociétés puisse encore exiger l’approbation de certaines étapes, comme une fusion ou l’élection des administrateurs.
Les prises de contrôle inversées selon la politique 5.2
La politique 5.2 s’applique aux prises de contrôle inversées et aux changements d’activité des émetteurs de la TSXV. Le processus comprend habituellement une rencontre préalable au dépôt avec la bourse, un arrêt des opérations à l’annonce, un communiqué initial complet, le dépôt des documents d’acceptation conditionnelle, la préparation du document d’information, l’approbation des actionnaires s’il y a lieu et l’acceptation définitive. Le communiqué initial doit décrire l’opération, la cible, les dirigeants, tout financement concomitant et indiquer si l’approbation des actionnaires sera demandée.
Selon l’article 3.1 de la politique 5.2, l’émetteur doit obtenir l’approbation préalable des actionnaires à une prise de contrôle inversée, sauf si des conditions déterminées sont remplies, notamment : l’opération n’est pas une opération avec une personne apparentée et aucune autre circonstance ne compromet l’indépendance de l’émetteur ou de ses administrateurs ; la bourse a confirmé que l’émetteur n’a pas d’activités (par exemple, les émetteurs de NEX) ; l’émetteur ne fait pas l’objet d’une interdiction d’opérations ; et l’approbation des actionnaires n’est pas exigée par le droit des sociétés ou des valeurs mobilières.
Lorsque l’approbation n’est pas nécessaire, le document d’information définitif doit être déposé sur SEDAR+ au moins sept jours ouvrables avant la clôture de l’opération ou la reprise des opérations, avec un communiqué annonçant la date de clôture.
Tenez tôt la rencontre préalable au dépôt et apportez une ébauche de structure, l’état d’avancement des états financiers et la liste des dirigeants proposés. Le personnel de la bourse peut alors signaler les questions de parrainage, d’entiercement et d’approbation, ce qui réduit la durée de l’arrêt des opérations sur les actions de l’émetteur.
Déclarations de changement à l’inscription et circulaires d’information
Le document d’information est en fait une description de niveau prospectus de l’émetteur résultant. Il couvre l’entreprise de la cible, les facteurs de risque, les états financiers audités, les états financiers pro forma, la direction et les dirigeants, la structure du capital, l’entiercement, le financement concomitant et l’emploi du produit. Pour les SCD, le formulaire 3B2 régit la déclaration de changement à l’inscription ; pour les prises de contrôle inversées, le formulaire 3D1 (circulaire) ou 3D2 (déclaration de changement à l’inscription).
Comme le document fait partie du dossier d’information continue de l’émetteur, la responsabilité légale sur le marché secondaire pour information fausse ou trompeuse peut s’appliquer. Les sociétés cibles sous-estiment souvent le temps nécessaire pour préparer des états audités et un rapport de gestion conformes aux normes des sociétés ouvertes.
Parrainage et entiercement dans les prises de contrôle inversées
Les politiques de la TSXV peuvent exiger un parrain, soit une société membre qui examine l’opération ainsi que la direction de l’émetteur résultant et dépose un rapport de parrainage, sauf dispense ou renonciation, par exemple lorsqu’un financement concomitant par l’entremise de courtiers est mené par une société membre. Le parrainage ajoute des coûts et des délais, mais rassure la bourse au sujet des dirigeants et de l’entreprise. La possibilité d’une renonciation devrait être soulevée lors de la rencontre préalable au dépôt.
L’entiercement est obligatoire pour les dirigeants de l’émetteur résultant. Les actions détenues par les administrateurs, dirigeants, promoteurs et actionnaires importants sont entiercées et libérées progressivement selon les politiques d’entiercement de la bourse, le calendrier dépendant du groupe de l’émetteur et du type d’entiercement. Les actions de lancement d’une SCD sont aussi entiercées. L’entiercement est une couche contractuelle qui s’ajoute aux restrictions à la revente du droit des valeurs mobilières et peut nuire sensiblement à la liquidité des fondateurs.
Financements concomitants
La plupart des prises de contrôle inversées et des opérations admissibles s’accompagnent d’un financement concomitant pour financer l’émetteur résultant et satisfaire aux exigences d’inscription initiale. Les structures courantes comprennent les placements privés auprès d’investisseurs qualifiés, les placements de reçus de souscription par l’entremise de courtiers convertis à la clôture de l’opération et, pour certains émetteurs, les placements par prospectus. Les reçus de souscription permettent aux investisseurs de verser leurs fonds en entiercement avant la clôture, avec remboursement automatique si l’opération n’a pas lieu.
Le choix de la structure influe sur les restrictions à la revente : les actions souscrites au moyen de la dispense pour investisseur qualifié sont assorties d’une détention de quatre mois, tandis que les titres émis dans le regroupement lui-même ne sont généralement soumis qu’à la période d’acclimatation du Règlement 45-102.
Traitement des actionnaires de la cible en droit des valeurs mobilières
Dans les prises de contrôle inversées, les actionnaires de la cible échangent leurs actions contre des actions de l’émetteur coté. Cet échange est un placement de valeurs mobilières qui exige une dispense de prospectus. La dispense habituelle est la dispense pour regroupement d’entreprises et réorganisation de l’article 2.11 du Règlement 45-106, qui vise les fusions, réorganisations et arrangements selon une procédure légale, ainsi que certaines opérations d’échange de titres. Lorsque l’opération est structurée comme un achat d’actions auprès des actionnaires de la cible, l’émetteur peut avoir besoin d’une autre dispense pour chaque porteur, comme la dispense pour investisseur qualifié, ou doit recourir à une fusion triangulaire qui entre dans le champ de l’article 2.11.
Le choix de la structure influe aussi sur la fiscalité. Une fusion triangulaire peut permettre aux actionnaires canadiens de la cible de faire rouler leurs actions en report d’impôt. Les échanges d’actions peuvent aussi être admissibles au report selon l’article 85.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu lorsque l’acheteur est une société canadienne. Les actionnaires non résidents et les porteurs américains exigent une analyse distincte.
Calendrier type des prises de contrôle inversées
- Semaines 0 à 4. Lettre d’intention, rencontre préalable au dépôt, communiqué initial et arrêt des opérations.
- Semaines 4 à 12. Vérification diligente, convention définitive, états audités, parrainage (s’il est requis), lancement du financement concomitant.
- Semaines 12 à 20. Documents d’acceptation conditionnelle, dépôt de l’ébauche du document d’information auprès de la bourse, commentaires de la bourse.
- Semaines 20 à 26. Assemblée des actionnaires ou dépôt de la déclaration de changement à l’inscription définitive, clôture du financement et de l’opération, acceptation définitive et reprise des opérations.
Les calendriers varient beaucoup, et les opérations visant des cibles étrangères, des propriétés minières exigeant des rapports techniques selon le Règlement 43-101 ou des entreprises réglementées prennent plus de temps. Notre note sur les règles d’information sur les projets miniers explique les exigences relatives aux rapports techniques.
Vérification de la coquille cotée
Dans les prises de contrôle inversées visant un émetteur coté existant, la société fermée achète en fait une société ouverte qui a un historique. La vérification de la coquille devrait porter sur son dossier d’information continue et sur tout dépôt en souffrance, interdiction d’opérations ou avis de la bourse ; les passifs et réclamations éventuelles issus d’activités antérieures ; les attributs fiscaux et leur survie à l’opération ; l’actionnariat, y compris les blocs susceptibles d’influer sur un vote ; les options, bons de souscription et titres convertibles en circulation ; et les initiés de la coquille et leur lien avec l’opération. Une SCD propre réduit ces risques sans les éliminer : les dirigeants de la SCD et leurs arrangements de rémunération doivent tout de même être examinés.
Après la clôture, l’émetteur résultant assume toutes les obligations d’information, y compris les états financiers et rapports de gestion annuels et intermédiaires, les déclarations de changement important et les déclarations d’initié. Le conseil devrait avoir en place dès le premier jour le comité d’audit, les contrôles de communication de l’information et les politiques. Notre page sur la conformité en matière d’information continue présente les obligations continues.
Choisir entre prise de contrôle inversée, SCD et PAPE
Les prises de contrôle inversées et les opérations de SCD coûtent moins cher et sont souvent plus rapides qu’un PAPE, et le prix est négocié avec les actionnaires de la coquille plutôt que fixé par un placement garanti. Mais elles ont leurs propres coûts : dilution au profit des actionnaires de la coquille, passifs de la coquille dans une prise de contrôle inversée, entiercement et base d’investisseurs moins établie. Un PAPE assure une distribution plus large et un meilleur soutien sur le marché secondaire. Les émetteurs plus importants peuvent aussi envisager les SAVS à la TSX, dont traite notre note sur les SAVS au Canada. Notre page sur les PAPE et les placements de titres de capitaux propres compare les options.
Illustration : une société de technologies propres de la Colombie-Britannique convient d’une opération admissible avec une SCD. Les parties fusionnent la société avec une filiale de la SCD, en se fondant sur l’article 2.11 du Règlement 45-106 pour l’échange d’actions, clôturent en même temps un financement de 6 millions de dollars par reçus de souscription et déposent une déclaration de changement à l’inscription de SCD. Comme l’opération est sans lien de dépendance, la bourse n’exige pas l’approbation des actionnaires de la SCD, mais les actions des dirigeants sont entiercées selon la politique de la bourse.
Comment TRW & Co peut vous aider
Nous conseillons les sociétés fermées, les SCD, les coquilles cotées et les courtiers sur les prises de contrôle inversées et les opérations admissibles à la TSXV : structuration, processus de la bourse et rencontres préalables au dépôt, déclarations de changement à l’inscription et circulaires, financements concomitants et reçus de souscription, entiercement et parrainage, ainsi que dispenses de prospectus et roulements fiscaux pour les actionnaires de la cible. Nous collaborons avec des avocats locaux pour les dépôts judiciaires ou corporatifs requis. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une opération, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une prise de contrôle inversée à la TSXV ?
Une opération par laquelle un émetteur inscrit à la TSXV ou à NEX acquiert une entreprise privée et les actionnaires de la société fermée finissent par contrôler l’émetteur coté. Elle est régie par la politique 5.2 de la TSXV, exige un document d’information (circulaire ou déclaration de changement à l’inscription) et habituellement l’approbation des actionnaires, et les opérations sont arrêtées de l’annonce jusqu’à ce que les conditions de la bourse soient remplies.
Qu’est-ce qu’une opération admissible de SCD ?
Une société de capital de démarrage est une coquille inscrite à la TSXV pour trouver une entreprise. Son opération admissible est l’acquisition de cette entreprise, régie par la politique 2.4. Les opérations admissibles avec lien de dépendance exigent l’approbation de la majorité des porteurs minoritaires ; celles sans lien de dépendance n’en exigent généralement pas, si une déclaration de changement à l’inscription ou un prospectus est déposé.
Les actionnaires de la cible ont-ils besoin d’une dispense de prospectus ?
Oui, car l’émission d’actions cotées en leur faveur est un placement. La voie habituelle est la dispense pour regroupement d’entreprises et réorganisation de l’article 2.11 du Règlement 45-106, souvent au moyen d’une fusion triangulaire. Un achat direct d’actions peut exiger des dispenses pour chaque porteur.
Les actions émises dans une prise de contrôle inversée sont-elles librement négociables ?
Les titres émis dans le regroupement ne sont généralement soumis qu’à la période d’acclimatation du Règlement 45-102. Les actions vendues dans un placement privé concomitant au moyen de la dispense pour investisseur qualifié sont assorties d’une détention de quatre mois, et les actions des dirigeants sont soumises à l’entiercement de la bourse.
Combien de temps dure une prise de contrôle inversée ?
Habituellement plusieurs mois entre la lettre d’intention et la reprise des opérations, selon les audits, le parrainage, l’examen de la bourse, une éventuelle assemblée des actionnaires et le financement concomitant. Les opérations visant des cibles étrangères, des propriétés minières exigeant des rapports techniques ou des entreprises réglementées prennent généralement plus de temps.
Sources
- Politique 2.4 de la TSXV, Sociétés de capital de démarrage (au 31 mars 2026)
- Politique 5.2 de la TSXV, Changement d’activité et prise de contrôle inversée (au 31 mars 2026)
- Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, art. 2.11 (codification de la BCSC)
- Règlement 45-102 sur la revente de titres (BCSC)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


