Achat d’actions ou d’actifs ? Structurer une acquisition au Canada
Le choix entre un achat d’actions ou d’actifs détermine la fiscalité, les passifs, le sort des employés et les consentements dans toute acquisition canadienne. Cette analyse compare les deux structures, explique la majoration de l’alinéa 88(1)d), la planification fondée sur le revenu protégé et la récupération, et montre comment les parties comblent l’écart.

L’essentiel
- Le vendeur d’actions peut utiliser l’exonération cumulative des gains en capital de 1,25 million de dollars ; la vente d’actifs peut entraîner une récupération.
- La majoration de l’al. 88(1)d) peut hausser le coût fiscal des immobilisations non amortissables après une liquidation ou une fusion.
- Le paragraphe 55(2) peut requalifier en gains en capital les dividendes antérieurs à la vente qui excèdent le revenu protégé.
- L’article 9 de la LNE de l’Ontario préserve l’ancienneté des employés que l’acheteur embauche dans les 13 semaines.
- L’al. 28(1)c) de la LIC assimile l’achat de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs à une acquisition de contrôle.
Achat d’actions ou d’actifs : la réponse courte
Le choix entre un achat d’actions ou d’actifs est habituellement la première décision de structuration d’une acquisition privée au Canada, et il fait souvent l’objet d’une négociation à part entière. Dans un achat d’actions, l’acheteur acquiert les actions de la société qui exploite l’entreprise ; l’entreprise, ses contrats, ses employés, ses permis et tout son passé, connu ou inconnu, demeurent donc là où ils sont.
Dans un achat d’actifs, l’acheteur acquiert certains actifs et ne prend en charge que les passifs qu’il accepte d’assumer, mais il doit transférer chaque actif, obtenir le consentement des tiers et réembaucher les employés. Les vendeurs préfèrent généralement vendre des actions pour des raisons fiscales ; les acheteurs préfèrent souvent les actifs pour se protéger des passifs et obtenir un coût fiscal plus élevé. La structure retenue est habituellement un compromis intégré au prix.

Cette analyse explique les principaux facteurs en droit canadien : la fiscalité du vendeur et de l’acheteur, la majoration prévue à l’alinéa 88(1)d), la planification fondée sur le revenu protégé, les passifs, les employés, les consentements, les approbations réglementaires et les droits de mutation immobilière. Pour le processus transactionnel dans son ensemble, consultez notre page sur les fusions et acquisitions.
La fiscalité du vendeur dans un achat d’actions ou d’actifs
Vendre des actions
Le particulier qui vend des actions d’une société privée sous contrôle canadien réalise un gain en capital dont la moitié est incluse dans le revenu en vertu de l’alinéa 38a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). La hausse proposée du taux d’inclusion a été annulée en mars 2025. Si les actions sont des actions admissibles de petite entreprise, le particulier peut aussi mettre ses gains à l’abri grâce à l’exonération cumulative des gains en capital, qui s’élève à 1 250 000 $.
Plusieurs membres d’une famille détenant des actions directement ou par l’entremise d’une fiducie familiale peuvent multiplier l’exonération si les actions sont admissibles. Le budget de 2026 propose une exonération supplémentaire pour les gains sur des actions admissibles, mais il ne s’agit que d’une proposition tant qu’elle n’est pas adoptée.
Vendre des actifs
Dans une vente d’actifs, c’est la société qui vend et qui est imposée en premier. La partie du prix attribuée à des biens amortissables qui excède leur fraction non amortie du coût en capital donne lieu à une récupération en vertu du paragraphe 13(1) LIR, entièrement imposable à titre de revenu plutôt que de gain en capital. Les gains sur l’achalandage et les autres immobilisations sont des gains en capital.
Le produit après impôt doit ensuite être distribué aux actionnaires, habituellement sous forme de dividendes, qui sont imposés de nouveau, bien que l’intégration réduise le total dans certains cas. Les stocks et les comptes clients produisent un revenu ordinaire. Il en résulte habituellement un coût fiscal combiné plus élevé pour le vendeur qu’une vente d’actions, surtout lorsque l’exonération cumulative des gains en capital aurait été disponible.
Revenu protégé et dividendes avant la vente
Un vendeur constitué en société réduit parfois le gain sur une vente d’actions en versant un dividende intersociétés libre d’impôt avant la clôture. Le paragraphe 55(2) LIR peut requalifier ce dividende en gain en capital, à moins qu’il ne soit versé sur le « revenu protégé » attribuable aux actions, soit en gros les bénéfices non répartis après impôt qui ont contribué au gain. Le calcul du revenu protégé exige un travail minutieux et fait souvent l’objet de vérifications ; la convention d’achat devrait donc préciser qui assume le risque si l’ARC n’est pas d’accord.
La fiscalité de l’acheteur et la majoration de l’alinéa 88(1)d)
L’acheteur d’actifs obtient un coût égal à la partie du prix attribuée à chaque actif. Il peut ainsi demander la déduction pour amortissement sur les biens amortissables et l’achalandage à partir d’une base majorée, et déduire le coût des stocks à mesure qu’ils sont vendus. La répartition du prix entre les actifs importe donc aux deux parties : le vendeur souhaite qu’une part moindre soit attribuée aux actifs qui produisent une récupération, et l’acheteur, qu’une part plus grande soit attribuée aux actifs rapidement amortissables. Les clauses de répartition sont courantes.
L’acheteur d’actions hérite du coût fiscal existant des actifs de la société et de son historique fiscal, y compris toute exposition liée aux années antérieures. L’acquisition du contrôle entraîne aussi une fin d’année d’imposition réputée en vertu du paragraphe 249(4) LIR et restreint l’utilisation des pertes en vertu du paragraphe 111(5), qui limite généralement les pertes autres qu’en capital au revenu tiré de la même entreprise ou d’une entreprise semblable. La majoration prévue à l’alinéa 88(1)d) LIR peut toutefois combler en partie l’écart.
Lorsqu’une société mère qui a acquis le contrôle d’une filiale canadienne liquide celle-ci ou fusionne avec elle, le coût des immobilisations non amortissables de la filiale, comme les actions de ses propres filiales et les terrains, peut être porté à leur juste valeur marchande au moment de l’acquisition du contrôle, sous réserve de certaines limites. La majoration ne s’applique pas aux biens amortissables ni aux stocks, et des règles anti-évitement la refusent pour les biens distribués à certaines personnes qui détenaient des participations dans la cible. L’acheteur qui prévoit une réorganisation après la clôture devrait confirmer l’admissibilité à la majoration avant la signature.
Le vendeur non-résident d’actions qui sont des biens canadiens imposables, généralement parce qu’elles tirent plus de 50 % de leur valeur de biens immeubles ou de ressources situés au Canada, doit tenir compte de l’article 116 LIR. Selon le paragraphe 116(5), l’acheteur qui n’obtient pas de certificat de conformité et n’a pas fait de recherches raisonnables sur la résidence du vendeur peut être tenu de verser 25 % du prix des biens non amortissables dans les 30 jours suivant la fin du mois de l’acquisition. Les opérations sur actifs avec des vendeurs non-résidents soulèvent des questions semblables pour les biens immeubles canadiens.
Passifs, employés et consentements des tiers
Passifs
Dans un achat d’actions, tous les passifs de la société demeurent à sa charge : nouvelles cotisations fiscales, litiges, contamination environnementale, réclamations liées aux produits, manquements réglementaires et obligations éventuelles. L’acheteur s’appuie sur la vérification diligente, les déclarations et garanties, les indemnités, les entiercements ou retenues et, de plus en plus, sur l’assurance déclarations et garanties. Dans un achat d’actifs, l’acheteur ne prend en charge que les passifs énumérés, mais certaines expositions peuvent suivre les actifs indépendamment du contrat, comme la responsabilité environnementale à l’égard d’un terrain contaminé dont l’acheteur est propriétaire ou occupant et les obligations légales de l’employeur successeur. Voir notre analyse sur l’assurance déclarations et garanties.
Employés
Un achat d’actions ne change pas l’employeur ; l’emploi se poursuit donc automatiquement, avec tous les droits acquis. Dans un achat d’actifs, le Canada n’a pas de règle générale de transfert automatique ; l’acheteur décide qui il embauche. Les normes d’emploi provinciales préservent ensuite l’ancienneté des employés que l’acheteur embauche.
Selon l’article 9 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario, si l’acheteur d’une entreprise emploie un employé du vendeur, l’emploi est réputé ne pas avoir pris fin et les états de service auprès du vendeur sont réputés être des états de service auprès de l’acheteur, à moins que l’acheteur n’embauche l’employé plus de 13 semaines après le dernier jour de travail de l’employé auprès du vendeur ou la vente, selon la première de ces dates.
Les employés qui ne sont pas embauchés sont licenciés par le vendeur, qui assume les obligations de préavis prévues par la loi et la common law, sauf si la convention les répartit autrement. Les effectifs syndiqués font exception : les lois sur les relations de travail lient généralement l’employeur successeur à la convention collective. Les régimes de retraite exigent une planification distincte dans les deux structures.
Consentements
Les actifs doivent être transférés un par un : les contrats et baux exigent le consentement du cocontractant s’ils restreignent la cession, de nombreux permis et licences ne sont pas transférables, et la propriété intellectuelle doit être cédée et la cession inscrite. Dans un achat d’actions, les contrats restent dans la société, et seules les clauses de changement de contrôle exigent de l’attention. Lorsque des contrats clés avec des clients, des baux ou des permis gouvernementaux ne peuvent être cédés, l’achat d’actions peut être la seule voie pratique.
Droits de mutation, taxes et approbations réglementaires
Les achats d’actifs sont des fournitures aux fins de la TPS/TVH, mais le choix prévu à l’article 167 de la Loi sur la taxe d’accise permet la fourniture d’une entreprise sans taxe lorsque l’acquéreur acquiert la totalité ou la presque totalité des biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise et que les parties font conjointement le choix, sous réserve des conditions de cet article, qui comprennent dans la plupart des cas l’inscription de l’acquéreur aux fins de la TPS/TVH. Les achats d’actions sont généralement des services financiers exonérés.
Les droits de mutation immobilière pèsent lourd : un achat d’actifs qui comprend des biens immeubles déclenche les droits de cession immobilière provinciaux sur le transfert, et à Toronto un droit municipal en plus, alors que la vente d’actions d’une société qui détient le titre enregistré ne déclenche généralement pas les droits de cession immobilière de l’Ontario. Les droits ontariens visent toutefois les dispositions d’intérêts bénéficiaires dans un bien-fonds ; les structures de fiducie et de société de personnes doivent donc être examinées.
Les approbations réglementaires s’appliquent aux deux structures, mais sont déclenchées différemment. La Loi sur la concurrence s’applique aux acquisitions d’actions et d’actifs qui dépassent les seuils de 2026 de 93 millions de dollars pour la taille de la transaction et de 400 millions de dollars pour la taille des parties.
Selon le paragraphe 28(1) de la Loi sur Investissement Canada, un non-Canadien acquiert le contrôle d’une entreprise canadienne en acquérant des actions avec droit de vote, des intérêts avec droit de vote ou « la totalité ou la quasi-totalité des actifs » utilisés pour l’exploitation de l’entreprise canadienne ; un achat d’actifs peut donc exiger un avis ou un examen au même titre qu’un achat d’actions.
Comparer un achat d’actions ou d’actifs
| Facteur | Achat d’actions | Achat d’actifs |
|---|---|---|
| Fiscalité du vendeur | Gain en capital, inclus pour moitié ; l’ECGC de 1,25 M$ peut s’appliquer | Impôt au niveau de la société, y compris la récupération prévue au par. 13(1), puis impôt sur la distribution |
| Coût fiscal pour l’acheteur | Hérite du coût fiscal existant ; majoration de l’al. 88(1)d) pour les immobilisations non amortissables lors d’une liquidation ou d’une fusion | Coût majoré de chaque actif ; déduction pour amortissement sur le prix d’achat |
| Passifs | Tous demeurent dans la société | Seulement les passifs pris en charge, sous réserve d’exceptions légales |
| Employés | Continuité automatique | L’acheteur choisit ; l’art. 9 de la LNE préserve l’ancienneté des employés embauchés ; les syndicats suivent l’entreprise |
| Contrats et permis | Restent en place ; seules les clauses de changement de contrôle jouent | Consentements à la cession et nouveaux permis souvent requis |
| TPS/TVH | Généralement exonéré | Taxable, sauf choix prévu à l’art. 167 |
| Droits de cession immobilière (Ontario) | Généralement aucun sur une vente d’actions | Payables sur le transfert du bien-fonds |
| Loi sur Investissement Canada | Acquisition d’actions avec droit de vote | Acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs |
Chiffrez tôt l’écart fiscal. Si un achat d’actions fait économiser au vendeur sensiblement plus d’impôt que ce qu’il coûte à l’acheteur en coût fiscal perdu, les parties peuvent partager l’avantage par le prix, l’acheteur étant protégé par des indemnités et une assurance. Ce calcul tranche souvent le débat entre achat d’actions ou d’actifs plus vite que l’argumentation juridique.
Structures hybrides et réorganisations avant la clôture
De nombreuses opérations combinent des éléments des deux. Le vendeur peut transférer certains actifs à une nouvelle filiale avec report d’impôt en vertu de l’article 85 LIR, puis vendre les actions de cette filiale, ce qui donne à l’acheteur une entité propre tout en conservant le traitement d’une vente d’actions, sous réserve des règles anti-évitement.
L’acheteur peut acheter des actions, puis procéder à une fusion et à la majoration. Le vendeur peut cristalliser l’exonération cumulative des gains en capital ou verser des dividendes sur le revenu protégé avant la clôture. Les détachements exigent souvent une combinaison de transferts d’actions et d’actifs assortis de conventions de services de transition ; voir notre analyse sur les opérations de détachement.
Illustration : un acheteur hypothétique souhaite acquérir une entreprise manufacturière ontarienne détenue par deux fondateurs au moyen d’une société de portefeuille. Les fondateurs veulent une vente d’actions afin d’utiliser leurs exonérations cumulatives des gains en capital ; l’acheteur s’inquiète de problèmes environnementaux historiques et veut un coût fiscal plus élevé. Un compromis courant consiste en un achat d’actions avec un rajustement du prix reflétant le coût fiscal perdu par l’acheteur, une indemnité environnementale particulière garantie par un entiercement, une assurance déclarations et garanties pour les risques généraux et une fusion après la clôture permettant d’appliquer la majoration aux actions que détient la cible dans une filiale propriétaire d’un terrain.
Les échéanciers diffèrent aussi. Un achat d’actions ou d’actifs portant sur la même entreprise peut suivre des calendriers de clôture très différents : les opérations sur actions peuvent souvent se conclure dès l’obtention des approbations réglementaires, tandis que les opérations sur actifs peuvent devoir attendre les consentements des locateurs, des clients et des autorités de délivrance des permis, de nouveaux permis et les offres d’emploi. Lorsque le vendeur a besoin d’une sortie rapide, ou que l’acheteur a besoin de certitude quant à la clôture, cette différence peut l’emporter sur un avantage fiscal modeste.
La bonne réponse à la question de l’achat d’actions ou d’actifs dépend des chiffres, du profil de risque et des consentements en cause. Voir aussi notre page sur la fiscalité des sociétés et fiscalité internationale et notre analyse sur l’exonération cumulative des gains en capital.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons acheteurs et vendeurs sur la structure d’achat d’actions ou d’actifs dans les acquisitions canadiennes, en collaboration avec des conseillers fiscaux pour la planification des roulements, du revenu protégé et de la majoration. Notre travail couvre la vérification diligente, les conventions d’achat, la répartition du prix, les indemnités et l’assurance, le transfert des employés et des régimes de retraite, les consentements et les dépôts réglementaires. Cette analyse constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une opération, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Pourquoi les vendeurs canadiens préfèrent-ils la vente d’actions ?
Le particulier qui vend des actions réalise un gain en capital imposable pour moitié et peut mettre à l’abri les gains sur des actions admissibles de petite entreprise grâce à l’exonération cumulative des gains en capital de 1,25 million de dollars. Une vente d’actifs est d’abord imposée dans la société, y compris la récupération de la déduction pour amortissement, puis de nouveau lors de la distribution du produit.
Qu’est-ce que la majoration dans une acquisition canadienne ?
Selon l’alinéa 88(1)d) LIR, lorsqu’une société mère liquide une filiale dont elle a acquis le contrôle ou fusionne avec elle, le coût fiscal des immobilisations non amortissables de la filiale, comme les actions d’autres filiales et les terrains, peut être porté à leur juste valeur marchande au moment de l’acquisition du contrôle, sous réserve de limites et de règles anti-évitement.
Les employés sont-ils transférés automatiquement dans un achat d’actifs ?
Non. L’acheteur choisit qui il embauche. Les normes d’emploi provinciales, comme l’article 9 de la LNE de l’Ontario, préservent l’ancienneté des employés que l’acheteur embauche dans le délai prévu par la loi. Les employés non embauchés sont licenciés par le vendeur. Les conventions collectives lient généralement l’employeur successeur.
Des droits de cession immobilière sont-ils payables sur un achat d’actions ?
En Ontario, la vente d’actions d’une société qui détient le titre enregistré d’un bien-fonds ne déclenche généralement pas de droits de cession immobilière, alors qu’un achat d’actifs comprenant un bien-fonds en déclenche. Les droits ontariens peuvent viser les dispositions d’intérêts bénéficiaires dans un bien-fonds ; les structures de fiducie et de société de personnes exigent donc un examen distinct.
Un achat d’actifs exige-t-il un dépôt en vertu de la Loi sur Investissement Canada ?
Il peut l’exiger. Selon l’alinéa 28(1)c) de la Loi sur Investissement Canada, l’acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs utilisés pour l’exploitation d’une entreprise canadienne constitue une acquisition de contrôle ; l’acheteur non canadien doit donc déposer un avis ou, au-delà des seuils, demander un examen, comme pour un achat d’actions.
Sources
- Loi de l’impôt sur le revenu, art. 13, 38, 55, 88, 116 et 249
- Loi de 2000 sur les normes d’emploi (Ontario), art. 9
- Loi sur la taxe d’accise, art. 167
- Loi sur Investissement Canada, art. 28
- Loi sur les droits de cession immobilière (Ontario)
- Premier ministre : annulation de la hausse proposée de l’impôt sur les gains en capital (21 mars 2025)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


