Acquisition des droits des fondateurs et acquisition inversée dans les jeunes pousses canadiennes
L’acquisition des droits des fondateurs protège la table de capitalisation d’une jeune pousse lorsqu’un cofondateur part tôt, et les investisseurs d’amorçage et de série A l’exigent. Au Canada, elle prend la forme d’une acquisition inversée sur des actions émises dès le départ. Régler le calendrier, la mécanique de rachat, les questions fiscales et les cessions de propriété intellectuelle dès la constitution coûte bien moins cher que de les corriger pendant la vérification diligente.

L’essentiel
- Au Canada, l’acquisition des droits des fondateurs est habituellement inversée : actions émises d’emblée, sous réserve d’un droit de rachat dégressif.
- Quatre ans avec une période d’attente d’un an est la norme ; l’accélération à double déclencheur est la règle.
- Le Canada n’a pas de choix 83(b) : le prix à l’émission et l’article 7 LIR guident l’analyse fiscale.
- Les rachats doivent respecter les critères de solvabilité du droit des sociétés, comme l’article 34 LCSA.
- Les fondateurs doivent céder par écrit la PI antérieure à la constitution et renoncer à leurs droits moraux.
Ce que signifie l’acquisition des droits des fondateurs dans une jeune pousse canadienne
L’acquisition des droits des fondateurs est le mécanisme par lequel les actions d’un fondateur, bien qu’émises d’emblée, peuvent être rachetées par la société à bas prix si le fondateur part avant la fin d’une période convenue. Au Canada, elle prend presque toujours la forme d’une acquisition inversée : le fondateur détient toutes les actions dès le premier jour, exerce les droits de vote et reçoit les dividendes, mais une part décroissante des actions est assujettie à un droit de rachat en faveur de la société. Avec le temps, le droit de rachat s’éteint et les droits sur les actions sont « acquis ».

Les investisseurs exigent l’acquisition des droits des fondateurs pour une raison simple. Ils paient pour une équipe, et le cofondateur qui part après six mois avec le tiers de la société laisse les fondateurs restants faire le travail pour une part moindre des gains. L’acquisition des droits protège aussi les fondateurs les uns des autres. Bien des équipes fondatrices l’adoptent avant l’arrivée de tout capital externe, précisément pour qu’un départ hâtif ne laisse pas un actionnaire important et inactif dans la table de capitalisation.
La présente note couvre les modalités standard, la mécanique de rachat en droit canadien des sociétés, les questions fiscales qui posent le plus souvent problème, l’importance de céder la propriété intellectuelle à la société et ce que les investisseurs d’amorçage et de série A s’attendent habituellement à trouver dans une salle de données.
Calendriers standard : quatre ans et une période d’attente d’un an
Le calendrier standard du marché est de quatre ans avec une période d’attente (« cliff ») d’un an. Aucun droit n’est acquis pendant les douze premiers mois ; au premier anniversaire, 25 % sont acquis d’un coup ; le solde est acquis mensuellement ou trimestriellement au cours des 36 mois suivants. Les variantes sont courantes :
- Reconnaissance du temps déjà consacré. Les fondateurs qui travaillent sur l’entreprise depuis un an ou plus avant la première ronde institutionnelle négocient souvent une acquisition partielle à la clôture.
- Calendriers plus courts, de trois ans, pour les fondateurs en série ou les sociétés plus avancées.
- Acquisition liée à des jalons de produit ou de revenus, moins courante parce que les jalons sont difficiles à définir et suscitent des litiges.
- Nouvelle acquisition lors d’un financement. De nouveaux investisseurs principaux demandent parfois aux fondateurs de soumettre de nouveau à un calendrier une partie d’actions déjà acquises. C’est une négociation, non une règle du marché.
| Modalité | Approche canadienne courante | Points de négociation |
|---|---|---|
| Durée | Quatre ans | Reconnaissance du travail antérieur au financement ; trois ans pour les stades plus avancés |
| Période d’attente | Un an, 25 % acquis | Supprimée ou raccourcie si le fondateur a un historique avec l’entreprise |
| Fréquence d’acquisition | Mensuelle après la période d’attente | Trimestrielle pour alléger l’administration |
| Accélération | Double déclencheur en cas de changement de contrôle | Déclencheur unique rare ; accélération partielle (25 % à 50 %) |
| Prix de rachat (droits non acquis) | Moindre du coût et de la juste valeur marchande | Juste valeur marchande en cas de bon départ |
| Délai de rachat | 60 à 90 jours après le départ | Rachat automatique ou option |
Accélération en cas de changement de contrôle
L’accélération détermine ce qu’il advient des actions non acquises lors de la vente de la société. L’accélération à déclencheur unique rend les droits acquis automatiquement au changement de contrôle. Les acheteurs la détestent, car ils perdent l’effet de rétention des actions non acquises du fondateur, et réagissent souvent en réduisant le prix ou en exigeant de nouvelles ententes de rétention. L’accélération à double déclencheur, la norme du marché, ne rend les droits acquis que s’il y a changement de contrôle et que le fondateur est ensuite licencié sans motif sérieux ou démissionne pour un motif valable dans une période donnée, habituellement 12 mois.
Les fondateurs devraient vérifier la définition du « motif valable » (réduction importante du rôle, de la rémunération ou changement de lieu) et l’interaction d’un licenciement sans motif sérieux avec leur contrat de travail. Les modalités d’acquisition des droits des fondateurs devraient aussi préciser ce qui se passe en cas de vente d’actifs, de licence de la quasi-totalité de la PI ou de réorganisation qui ne constitue pas techniquement un changement de contrôle.
Prix de rachat et mécanique du droit des sociétés
Selon une convention d’acquisition inversée, les actions non acquises sont rachetées au prix payé par le fondateur, habituellement un montant symbolique, ou au moindre de ce prix et de la juste valeur marchande. Les actions acquises peuvent faire l’objet d’un droit d’achat distinct à la juste valeur marchande en cas de mauvais départ, bien que les investisseurs l’exigent rarement au stade de l’amorçage.
Les rachats sont des actes de la société. En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), une société ne peut acheter ses propres actions que si, après le paiement, elle peut encore acquitter son passif à échéance et que la valeur de réalisation de son actif n’est pas inférieure au total de son passif et de son capital déclaré (art. 34). Avec un prix de rachat symbolique, c’est rarement un problème, mais lorsque les fondateurs ont payé davantage ou que la société manque de liquidités, les conventions devraient permettre aux investisseurs ou aux autres fondateurs d’acheter à sa place.
La convention devrait comporter une procuration et un dépôt en main tierce des certificats d’actions, ou une directive à l’agent des transferts, afin que la société puisse réaliser le rachat sans la collaboration du fondateur qui part.
Prévoyez l’acquisition des droits des fondateurs dans une convention distincte de restriction des actions, signée à l’émission des actions, et inscrivez-la au registre des valeurs mobilières. Une convention signée des mois plus tard, après la création de valeur, soulève à la fois des questions fiscales et l’argument selon lequel le fondateur n’aurait jamais accepté la restriction.
Questions fiscales liées à l’acquisition des droits des fondateurs : articles 7, 85 et 116
Le Canada n’a pas d’équivalent au choix américain prévu à l’article 83(b). L’analyse fiscale canadienne porte plutôt sur la question de savoir si les actions des fondateurs ont été acquises « du fait de l’emploi » et sur leur prix à l’émission.
- Article 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Si un fondateur acquiert des actions en vertu d’une convention d’émission de titres à un employé, l’écart entre la valeur et le prix payé est un avantage lié à l’emploi. Le fondateur qui souscrit à la constitution pour une valeur symbolique, lorsque les actions ne valent que cela, ne devrait avoir aucun avantage. Les problèmes surviennent lorsqu’un fondateur se joint plus tard ou reçoit des actions après un financement à un prix inférieur à la juste valeur marchande.
- Article 85. Les fondateurs transfèrent souvent leurs actions à une société de portefeuille ou à une fiducie familiale, ou font un roulement d’une entreprise existante dans la jeune pousse, au moyen d’un choix conjoint qui reporte le gain. Le faire tôt, avant que la valeur ne s’accumule, maintient le coût fiscal bas. Les restrictions d’acquisition devraient être reportées sur le nouveau détenteur.
- Article 116. Le fondateur non résident qui dispose d’actions constituant un « bien canadien imposable » déclenche des obligations de certificat de décharge et de retenue pour l’acheteur. Les actions de la plupart des jeunes pousses technologiques ne sont pas des biens canadiens imposables, car leur valeur ne provient pas principalement de biens immeubles ou de ressources au Canada, mais les acheteurs en demandent souvent la preuve.
- Dividendes réputés. Un rachat au-delà du capital versé peut produire un dividende réputé selon le paragraphe 84(3), assujetti à la retenue de la partie XIII pour un fondateur non résident. Racheter les actions non acquises au coût évite habituellement ce résultat.
- Exonération cumulative des gains en capital. Les fondateurs résidents du Canada d’une société privée sous contrôle canadien peuvent plus tard demander l’exonération, actuellement de 1 250 000 $, si les critères de période de détention et d’actif sont remplis. Les structures adoptées à la constitution, et des décisions comme un éventuel « Delaware flip », peuvent préserver ou détruire cet avantage.
Les fondateurs devraient obtenir des conseils fiscaux sur ces points avant de signer ; la bonne réponse dépend de la résidence, de la structure de détention et du calendrier.
Cession de la propriété intellectuelle par les fondateurs
L’acquisition des droits des fondateurs protège la table de capitalisation ; la cession de la PI protège l’actif. Les investisseurs ne financeront pas une société dont le code, les conceptions ou les inventions appartiennent personnellement aux fondateurs. Le droit canadien n’attribue pas automatiquement tout à la société :
- Selon le paragraphe 13(3) de la Loi sur le droit d’auteur, l’employeur est le premier titulaire du droit d’auteur sur les œuvres créées par un employé dans l’exercice de son emploi, sauf stipulation contraire. Les fondateurs qui ne sont pas encore employés, ou qui ont écrit du code avant la constitution, sont eux-mêmes titulaires de ce droit d’auteur.
- Les droits moraux sont incessibles, mais il peut y être renoncé en tout ou en partie (par. 14.1(2)) ; les conventions de cession devraient donc comporter une renonciation expresse.
- Le droit canadien des brevets ne contient aucune règle légale générale attribuant à l’employeur la propriété des inventions de ses employés ; les cessions écrites sont donc essentielles.
La solution standard est une convention de cession de PI et de confidentialité signée par chaque fondateur à la constitution, visant le travail antérieur, ainsi que des clauses de cession d’inventions dans chaque contrat de travail et d’entrepreneur. Notre note sur la propriété de la PI des employés et des entrepreneurs traite des détails.
Départ d’un cofondateur et litiges sur l’acquisition des droits des fondateurs
La plupart des litiges sur l’acquisition des droits des fondateurs surviennent lorsqu’un cofondateur part en mauvais termes. Celui-ci peut soutenir que la société n’a jamais valablement adopté la restriction, que son départ était en réalité un licenciement sans motif sérieux donnant droit à l’accélération, ou que le rachat n’a pas été exercé à temps. Chacun de ces arguments est plus facile à réfuter si les documents sont en ordre.
- Définir le déclencheur. L’acquisition cesse habituellement lorsque le fondateur cesse de fournir des services à la société à quelque titre que ce soit. Si un fondateur passe du statut d’employé à celui de consultant, la convention devrait préciser si l’acquisition se poursuit.
- Exercer correctement le droit de rachat. Les délais d’avis, l’approbation du conseil et le paiement doivent respecter la convention. Un délai manqué peut signifier que les actions ne sont plus assujetties au rachat.
- Maintenir la cohérence avec les conditions d’emploi. Si le fondateur est un employé, un licenciement sans motif sérieux en Ontario ou ailleurs fait naître des obligations de préavis. L’acquisition pendant la période de préavis dépend d’un libellé clair dans les deux documents.
- Utiliser les clauses restrictives avec prudence. L’Ontario interdit la plupart des clauses de non-concurrence visant les employés, sauf exceptions pour les cadres et la vente d’entreprise ; les conventions de fondateurs reposent donc habituellement sur des engagements de confidentialité et de non-sollicitation.
Lorsqu’un cofondateur part à l’amiable, une courte entente de départ qui confirme le nombre d’actions acquises, comporte des quittances, confirme les cessions de PI et prévoit des engagements de vote ou de sortie forcée vaut bien mieux que de laisser la question se débattre lors d’un financement ou d’une vente futurs.
Les attentes des investisseurs d’amorçage et de série A
À l’amorçage, les investisseurs s’attendent habituellement à ce que l’acquisition des droits des fondateurs soit en place ou adoptée à la clôture, avec des modalités standard de quatre ans, une accélération à double déclencheur et des cessions de PI signées. À la série A, la vérification diligente va plus loin : l’investisseur principal examine les conventions de restriction des actions, le registre des valeurs mobilières, la preuve des cessions de PI de chaque fondateur et des premiers contributeurs, et toute entente parallèle avec des cofondateurs partis. Les lacunes relevées à ce stade sont corrigées comme conditions de clôture, souvent à des conditions moins favorables aux fondateurs que si elles avaient été réglées plus tôt.
Illustration : deux fondateurs constituent une société fédérale et souscrivent chacun 4 000 000 d’actions ordinaires à 0,0001 $ l’action. Ils signent des conventions d’acquisition inversée prévoyant une période d’attente d’un an et une acquisition mensuelle sur trois années supplémentaires, ainsi que des cessions de PI visant le code écrit avant la constitution. Lorsqu’une fondatrice part après 18 mois, les droits sur 37,5 % de ses actions sont acquis ; la société rachète au coût les 62,5 % non acquis conformément à la convention, et le fondateur restant et la réserve d’options absorbent ces titres.
Les fondateurs qui préparent une ronde devraient aussi consulter nos notes sur les préférences de liquidation et la protection contre la dilution et notre page sur le capital de risque.
Comment TRW & Co aide les fondateurs et les investisseurs
Nous conseillons les fondateurs canadiens sur la constitution, l’acquisition des droits des fondateurs et les conventions de restriction des actions, les cessions de PI et les premiers financements, et nous agissons pour des investisseurs d’amorçage et de série A sur la vérification diligente et les documents de clôture. Nous collaborons avec des conseillers fiscaux sur les questions relatives aux articles 7, 85 et 116 et avec des avocats locaux lorsque des dépôts provinciaux sont nécessaires. Notre objectif : une table de capitalisation propre et une preuve claire de la propriété de la PI avant la première ronde institutionnelle. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de votre société, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
L’acquisition des droits des fondateurs est-elle exigée par le droit canadien ?
Non. C’est un arrangement contractuel, mais les investisseurs institutionnels d’amorçage et de série A l’exigent presque toujours. Les fondateurs en profitent aussi, car l’acquisition des droits empêche un cofondateur qui part tôt de conserver une participation importante et inactive qui dilue ceux qui continuent de bâtir la société.
Les fondateurs canadiens doivent-ils produire un choix en vertu de l’article 83(b) ?
Non. L’article 83(b) est un choix fiscal américain. Le Canada n’a pas d’équivalent. La question canadienne est de savoir si le fondateur a acquis des actions du fait de son emploi à un prix inférieur à la juste valeur marchande, ce qui pourrait créer un avantage lié à l’emploi selon l’article 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Souscrire à la constitution à une valeur symbolique évite habituellement ce problème.
Qu’est-ce que l’accélération à double déclencheur ?
Elle signifie que les actions non acquises du fondateur ne deviennent acquises par anticipation que si deux événements surviennent : un changement de contrôle de la société et, dans une période donnée par la suite, le licenciement du fondateur sans motif sérieux ou sa démission pour un motif valable. Elle concilie la protection du fondateur et l’intérêt de l’acheteur à retenir les personnes clés après la clôture.
Quel prix la société paie-t-elle pour les actions non acquises ?
Habituellement le prix de souscription initial, ou le moindre de ce prix et de la juste valeur marchande. Comme les fondateurs ont généralement payé un montant symbolique, le coût du rachat est faible. Le rachat doit tout de même respecter les critères de solvabilité du droit des sociétés, et la convention devrait permettre aux investisseurs ou aux autres fondateurs d’acheter les actions si la société ne le peut pas.
Pourquoi les investisseurs tiennent-ils aux cessions de PI par les fondateurs ?
Parce que le droit d’auteur sur le travail effectué avant la constitution, ou en dehors d’un emploi, appartient au fondateur à moins d’être cédé, et que le droit canadien n’attribue pas automatiquement à l’employeur la propriété des inventions. Les investisseurs exigent des cessions écrites, y compris des renonciations aux droits moraux, afin que la société soit propriétaire du code, des conceptions et des inventions sur lesquels elle repose.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


