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Emploi, relations de travail et retraite

Visiteurs commerciaux au Canada : quelles activités sont permises

Les visiteurs commerciaux peuvent entrer au Canada pour se réunir, acheter, vendre, former et entretenir de l’équipement sans permis de travail, mais seulement dans des limites étroites. Ce guide explique le critère de l’article 187 RIPR, le service après-vente et les travaux sous garantie, les visiteurs commerciaux de l’ACEUM, les documents à apporter à la frontière et le moment où une visite prévue est discrètement devenue un travail exigeant un permis.

Visiteurs commerciaux d’une société étrangère rencontrant des collègues canadiens dans une salle de conseil

L’essentiel

  • Les visiteurs commerciaux doivent être rémunérés à l’étranger, par une entreprise dont les bénéfices sont principalement réalisés hors du Canada.
  • Les réunions, les conseils d’administration, l’achat, la vente à des entreprises et la formation intragroupe sont généralement permis.
  • Le service après-vente doit découler du contrat de vente ou de location initial et exclure les travaux manuels des métiers.
  • La prestation de services contractuels pour un client canadien exige habituellement un permis de travail.
  • Une fausse déclaration peut interdire de territoire un voyageur pendant cinq ans ; l’employeur s’expose à une infraction.

Qui est considéré comme visiteur commercial au Canada

Les visiteurs commerciaux sont des ressortissants étrangers qui peuvent exercer un travail limité au Canada sans permis de travail, parce que leur activité est de portée internationale et ne les fait pas entrer directement sur le marché du travail canadien. Le fondement est l’alinéa 186a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), et la définition se trouve à l’article 187. Une personne est admissible soit en correspondant à l’un des cas précis du paragraphe 187(2), soit en démontrant, en vertu des paragraphes 187(1) et (3), qu’elle exerce des activités commerciales internationales sans entrer directement sur le marché du travail.

Visiteurs commerciaux d’une société étrangère rencontrant des collègues canadiens dans une salle de conseil
Les visiteurs commerciaux peuvent se réunir, acheter, former et superviser au Canada, mais le travail productif manuel exige habituellement un permis de travail.

Le paragraphe 187(3) donne du mordant au critère. L’activité n’est admissible que si la principale source de rémunération se trouve à l’extérieur du Canada et que l’établissement principal et le lieu réel où les bénéfices sont réalisés demeurent principalement à l’extérieur du Canada.

Autrement dit, le visiteur est rémunéré par une entreprise étrangère et travaille à son profit. Les cas énumérés au paragraphe 187(2) visent les acheteurs de biens ou de services canadiens (et les personnes qui reçoivent une formation sur ceux-ci), les employés qui reçoivent ou donnent une formation au sein d’une société mère ou d’une filiale canadienne lorsque toute production qui en résulte est accessoire, et les vendeurs représentant une entreprise étrangère qui ne vendent pas au grand public. Les instructions d’IRCC aux agents confirment que ces cas sont des exemples plutôt qu’une liste fermée (IRCC, Résident temporaire : visiteurs commerciaux, mis à jour le 19 mars 2026).

Activités généralement permises

Les instructions d’exécution des programmes d’IRCC sur les visiteurs commerciaux visés à l’alinéa R186a) décrivent un ensemble familier d’activités que les agents frontaliers acceptent généralement, pourvu que les facteurs du paragraphe 187(3) soient réunis :

  • assister à des réunions d’affaires, à des conférences, à des salons professionnels et à des expositions, tant que le visiteur ne vend pas au public ;
  • assister aux réunions d’un conseil d’administration ;
  • acheter des biens ou des services canadiens pour une entreprise étrangère et recevoir une formation ou une initiation à leur sujet ;
  • donner ou recevoir une formation au sein d’une société mère ou d’une filiale canadienne de l’employeur étranger, lorsque la production est accessoire ;
  • fournir un service après-vente sur de l’équipement spécialisé, dans les limites décrites ci-dessous ;
  • superviser l’installation de machinerie spécialisée et former le personnel canadien après l’installation.

La plupart des déplacements d’affaires intragroupe s’y prêtent aisément : un directeur financier établi aux États-Unis qui assiste aux réunions trimestrielles à Toronto, une ingénieure allemande qui examine un projet avec un client canadien, ou une équipe de vente qui rencontre des distributeurs. La difficulté survient lorsque la visite passe de la discussion du travail à son exécution.

Réunions et formation intragroupe

Les groupes ayant une société mère ou une filiale canadienne s’appuient beaucoup sur l’alinéa 187(2)b). Les employés de l’entité étrangère peuvent venir au Canada pour recevoir une formation de la société affiliée canadienne ou lui en donner une, à condition que les biens ou services produits pendant la formation soient accessoires. Un programme d’intégration de deux semaines sur un système exclusif en est l’exemple classique.

Une formation qui devient un moyen de doter un quart de production, ou qui dure des mois pendant lesquels le stagiaire effectue du travail facturable, ne l’est pas. Les documents montrant le programme, les formateurs et la paie des stagiaires dans leur pays d’origine sont la meilleure preuve que la visite reste du bon côté de la ligne.

Télétravail pendant une visite

Une question connexe est de savoir si un visiteur présent au Canada pour des raisons personnelles peut continuer à travailler à distance pour un employeur étranger. En annonçant sa Stratégie en matière de talents technologiques en juin 2023, IRCC a indiqué qu’un nomade numérique travaillant à distance pour un employeur étranger n’a besoin que du statut de visiteur, pour une durée maximale de six mois à la fois.

Cette position dépend des faits, et elle ne vise pas le visiteur qui commence à servir des clients canadiens ou à relever de l’entité canadienne. Les employeurs dont le personnel est mobile devraient adopter une politique écrite sur le télétravail transfrontalier afin que l’exposition en matière d’immigration, de fiscalité et de normes d’emploi soit évaluée globalement plutôt que découverte après coup.

Service après-vente et travaux sous garantie

Le service après-vente est la catégorie qui suscite le plus de litiges à la frontière, et les règles sont précises. Selon les instructions d’IRCC, les visiteurs commerciaux peuvent entrer pour réparer, entretenir, mettre en place, mettre à l’essai ou superviser des travaux sur de l’équipement commercial ou industriel spécialisé acheté ou loué à l’extérieur du Canada. Trois limites comptent :

  • Le service doit faire partie de l’entente initiale. L’obligation de service doit figurer dans le contrat initial de vente, de crédit-bail ou de location, ou dans une prolongation de celui-ci (par exemple une garantie ou un contrat de service). Un contrat de service négocié avec un tiers après la vente n’est pas visé, mais une tierce société désignée dans le contrat initial comme fournisseur de service peut invoquer la dispense.
  • Aucun travail manuel des métiers de la construction. La mise en place nécessitant le travail d’électriciens, de tuyauteurs et de métiers semblables est exclue, sous réserve d’une exception limitée pour les structures préfabriquées exigeant des connaissances exclusives. La supervision exclut normalement le travail manuel.
  • Le travail hors garantie exige un permis. Les réparations ou mises à niveau non couvertes par une garantie ou un contrat de service de l’opération initiale exigent un permis de travail ; les mises à niveau logicielles ne sont admissibles que si l’activité après-vente est clairement prévue dans le contrat ou le bon de commande.

IRCC distingue aussi un scénario différent et courant. Lorsqu’une société canadienne conclut un contrat avec une société étrangère pour la prestation d’un service et que cette dernière envoie son propre employé pour l’exécuter, cet employé n’est généralement pas un visiteur commercial et a besoin d’un permis de travail. De nombreux modèles de services transfrontaliers, dont les consultants en implantation et les travaux informatiques par projet, entrent dans cette catégorie.

Les visiteurs commerciaux de l’ACEUM

Le chapitre 16 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) ajoute une catégorie parallèle pour les citoyens des États-Unis et du Mexique. Les instructions d’IRCC sur l’ACEUM décrivent les activités commerciales visées : recherche et conception ; culture, fabrication et production ; commercialisation ; vente ; distribution ; service après-vente ; et services généraux. Les résidents permanents des États-Unis ou du Mexique qui n’en sont pas citoyens ne sont pas admissibles, et les visiteurs doivent tout de même obtenir un visa ou une autorisation de voyage électronique, s’il y a lieu.

En pratique, la liste de l’ACEUM recoupe largement l’article 187, mais elle peut aider les citoyens américains et mexicains dont les activités s’inscrivent dans les catégories de l’accord. Des dispositions semblables sur les visiteurs commerciaux figurent dans d’autres accords commerciaux, dont le PTPGP.

ScénarioVisiteur commercial habituellement ?Pourquoi
Assister à une réunion du conseil de la filiale canadienneOuiLa participation au conseil est expressément reconnue et ne constitue pas un travail sur le marché du travail
Négocier un contrat d’approvisionnement avec un client canadienOuiVente pour une entreprise étrangère, et non au grand public
Former le personnel canadien d’une société affiliée, avec production accessoireOuiL’alinéa 187(2)b) vise la formation intragroupe
Réparer de l’équipement vendu depuis l’étranger en vertu de la garantie initialeOui, dans certaines limitesService après-vente sur de l’équipement spécialisé prévu au contrat initial
Installation électrique d’une nouvelle chaîne de productionNonLe travail manuel des métiers de la construction est exclu
Consultant réalisant un projet rémunéré pour un client canadienGénéralement nonLa prestation de services contractuels fait entrer sur le marché du travail
Combler un poste vacant au bureau canadien pendant trois moisNonTravail productif pour l’entité canadienne

Préparer les visiteurs commerciaux au passage de la frontière

L’admission à titre de visiteur commercial est décidée par un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au point d’entrée, et les instructions d’IRCC imposent au voyageur le fardeau de fournir tous les documents pertinents. Une bonne préparation se présente ainsi :

  1. Lettre d’appui de l’employeur étranger confirmant le rôle du voyageur, le fait qu’il demeure rémunéré à l’étranger, l’objet et la durée de la visite et qui en assume les frais. Lorsque l’employeur paie le voyage, IRCC précise que cela ne remplace pas la preuve des fonds et des attaches du demandeur aux fins du visa.
  2. Lettre d’invitation de l’hôte canadien décrivant les réunions, la formation ou le service à effectuer.
  3. Pour le service après-vente : une copie de la clause pertinente du contrat de vente, de location ou de garantie, les détails de l’équipement et la confirmation que le travail est de supervision ou spécialisé plutôt qu’un travail des métiers de la construction.
  4. Un récit cohérent. Le voyageur doit décrire la visite avec exactitude et dans les mêmes termes que les lettres. Des réponses vagues ou incohérentes sont la cause de refus la plus fréquente.

Les groupes qui envoient de nombreux voyageurs devraient normaliser ces documents et les tenir à jour, de façon que chaque visiteur commercial présente à la frontière un dossier cohérent avec celui de ses collègues et avec les pratiques réelles de l’entreprise. Un court formulaire d’approbation interne, rempli avant la réservation, qui demande qui rémunère le voyageur, ce qu’il fera concrètement au Canada, si un contrat client est en jeu et si l’équipement est sous garantie, permet de repérer tôt la plupart des visites problématiques et donne à l’équipe d’immigration le temps de choisir, au besoin, une voie de permis.

Les séjours de plus de six mois sont inhabituels pour les visiteurs commerciaux et, selon les instructions d’IRCC, sont consignés dans une fiche du visiteur. Les voyageurs fréquents ayant de bons antécédents de conformité peuvent être admissibles à des visas pour entrées multiples de plus longue durée.

Point pratique

Inscrivez l’obligation de service après-vente dans le contrat initial de vente ou de location de l’équipement, en désignant tout fournisseur de service tiers. Une clause d’une ligne signée au moment de la vente peut faire la différence entre des techniciens admis comme visiteurs commerciaux et une demande de permis de travail exigeant des semaines de délai.

Ce qui déclenche l’exigence d’un permis et le coût d’une erreur

Une visite exige vraisemblablement un permis de travail lorsque le voyageur produira des biens ou des services pour l’entité canadienne, occupera un poste, sera payé au Canada, effectuera une installation ou une construction manuelle, ou réalisera un projet contractuel. Dans ces cas, les permis de mutation intragroupe, les permis de professionnel de l’ACEUM et d’autres catégories dispensées d’EIMT sont souvent accessibles, mais ils exigent de la planification.

Les conséquences d’un recours inapproprié à la voie des visiteurs commerciaux touchent les deux parties. Le ressortissant étranger qui fait une présentation erronée ou une réticence sur des faits importants peut être interdit de territoire pour fausses déclarations en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et l’alinéa 40(2)a) prolonge cette interdiction pendant cinq ans.

L’alinéa 124(1)c) LIPR érige en infraction le fait d’employer un étranger à un titre pour lequel il n’est pas autorisé, infraction punissable en vertu de l’article 125 d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Des difficultés répétées à la frontière peuvent aussi compliquer les demandes ultérieures de permis de travail et de résidence permanente des mêmes personnes.

Lorsque les visiteurs commerciaux deviennent des travailleurs réguliers, de longue durée ou productifs, l’employeur doit leur faire obtenir un permis approprié ; les conditions qui s’appliquent alors, et les inspections de conformité des employeurs qui les vérifient, sont traitées séparément.

Illustration : un fabricant américain hypothétique d’équipement vend une chaîne d’emballage à une entreprise albertaine de transformation alimentaire. Le contrat de vente comprend une garantie de deux ans avec service sur place par les techniciens du vendeur. Un technicien américain qui vient diagnostiquer et réparer une défaillance en vertu de cette garantie peut généralement demander l’entrée à titre de visiteur commercial ; le même technicien revenant installer une deuxième chaîne achetée plus tard aux termes d’un contrat de service négocié séparément, avec des électriciens locaux travaillant sous sa direction, soulèverait des questions beaucoup plus délicates.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les employeurs multinationaux sur la stratégie d’immigration d’affaires au Canada et sur les étapes pratiques pour faire des affaires au Canada. Pour les visiteurs commerciaux, nous examinons les programmes de déplacement et les visites récurrentes, rédigeons des modèles de lettres d’appui et d’invitation, intégrons des clauses de service après-vente et de garantie dans les contrats d’équipement et d’approvisionnement, et déterminons le moment où une visite est devenue un travail exigeant un permis.

Nous travaillons avec des avocats autorisés au Canada et des consultants réglementés en immigration lorsqu’une demande ou une représentation l’exige. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour examiner un programme de déplacements ou un projet à venir, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Les visiteurs commerciaux ont-ils besoin d’un visa ?

Les visiteurs commerciaux ont besoin du même document d’entrée que tout visiteur de leur nationalité : un visa de résident temporaire pour les ressortissants qui y sont assujettis, ou une autorisation de voyage électronique pour la plupart des voyageurs dispensés de visa qui arrivent au Canada par avion. Les citoyens américains sont généralement dispensés des deux. La dispense applicable aux visiteurs commerciaux supprime le besoin d’un permis de travail, non l’obligation d’être admissible comme visiteur.

Un visiteur commercial peut-il être payé par la société canadienne ?

Le critère du paragraphe 187(3) RIPR exige que la principale source de rémunération se trouve à l’extérieur du Canada et que l’établissement principal et le lieu de réalisation des bénéfices demeurent principalement à l’étranger. Le remboursement des frais de voyage par un hôte canadien est courant, mais un salaire ou des honoraires versés par l’entité canadienne indiquent fortement une entrée sur le marché du travail et la nécessité d’un permis de travail.

Des techniciens peuvent-ils installer de l’équipement à titre de visiteurs commerciaux ?

Ils peuvent superviser l’installation de machinerie spécialisée et fournir un service après-vente aux termes d’une garantie ou d’un contrat de service prévu au contrat de vente ou de location initial. Le travail manuel des métiers de la construction, comme les travaux d’électricité ou de tuyauterie, est exclu, et les contrats de service négociés séparément après la vente exigent généralement un permis de travail.

Y a-t-il une durée maximale de séjour pour les visiteurs commerciaux ?

Il n’y a pas de durée maximale fixée par la loi. Les visiteurs sont généralement admis pour une période maximale de six mois, et les instructions d’IRCC prévoient une fiche du visiteur et une note des motifs lorsqu’un séjour plus long est autorisé. Plus la présence au Canada est longue et régulière, plus il devient difficile de démontrer que l’activité n’est pas un travail sur le marché du travail.

L’ACEUM accorde-t-il aux citoyens américains des droits plus étendus qu’aux autres visiteurs commerciaux ?

L’ACEUM énumère les activités de visiteur commercial des citoyens américains et mexicains, de la recherche et de la conception à la vente, à la distribution et au service après-vente. Les catégories recoupent largement les règles générales de l’article 187 RIPR. L’accord apporte surtout une certitude accrue aux citoyens visés plutôt que d’autoriser un travail productif au Canada.

Sources

  1. Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, art. 186 et 187
  2. IRCC : Visiteurs commerciaux [R186a)] – Programme de mobilité internationale
  3. IRCC : Accord Canada–États-Unis–Mexique – Programme de mobilité internationale
  4. IRCC : Résident temporaire – visiteurs commerciaux (mis à jour le 19 mars 2026)
  5. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, art. 40, 124 et 125

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.