Projets d’intérêt national en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada
Les projets d’intérêt national inscrits en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada reçoivent un document fédéral unique de conditions au lieu de multiples autorisations distinctes. Cette note explique la désignation des projets, ce que remplace le document de conditions, le Bureau des grands projets, la consultation des Autochtones et les risques de contestation, avec Pacific Link comme premier projet inscrit.

L’essentiel
- La Loi visant à bâtir le Canada, partie 2 du projet de loi C-5, a reçu la sanction royale le 26 juin 2025.
- L’inscription exige un préavis de 30 jours dans la Gazette, la consultation de la province et son consentement en cas de compétence provinciale exclusive.
- Un document unique délivré en vertu de l’art. 7 est réputé être chacune des autorisations fédérales visées, assorties de conditions.
- L’oléoduc de la côte Ouest, désormais Pacific Link, a été ajouté à l’annexe 1 le 1er octobre 2026.
- Les peuples autochtones touchés doivent être consultés avant l’inscription, avant la délivrance du document et avant toute modification.
Que sont les projets d’intérêt national ?
Les projets d’intérêt national sont les projets nommés à l’annexe 1 de la Loi visant à bâtir le Canada, édictée comme partie 2 de la Loi sur l’unité de l’économie canadienne (projet de loi C-5, L.C. 2025, ch. 2), qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2025.
Une fois un projet inscrit, toutes les décisions, conclusions et opinions nécessaires aux autorisations fédérales visées sont réputées rendues en faveur du projet (par. 6(1)), et le ministre responsable délivre un document unique réputé constituer chacune des autorisations fédérales précisées, assorties de conditions (art. 7). La décision d’inscription répond à la question de savoir si le projet va de l’avant sur le plan fédéral ; le document de conditions détermine comment.

Selon la codification actuelle de la Loi, l’annexe 1 contient un seul projet : l’oléoduc de la côte Ouest, ajouté par le décret C.P. 2026-925 le 1er octobre 2026 et rebaptisé depuis Pacific Link. Cette note explique comment les projets sont désignés, ce que remplace le document de conditions, le rôle du Bureau des grands projets, les exigences de consultation des Autochtones et les principaux risques de contestation judiciaire. Elle reflète la Loi telle que codifiée sur le site de la législation (Justice) et les communiqués gouvernementaux publiés jusqu’en octobre 2026.
Comment les projets d’intérêt national sont désignés
En vertu du par. 5(1), le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, ajouter à l’annexe 1 le nom et la description détaillée d’un projet, y compris son emplacement, s’il estime que le projet est dans l’intérêt national. Plusieurs garanties ont été ajoutées pendant l’étude du projet de loi :
- Préavis et rôle provincial (par. 5(1.1)) : un préavis de 30 jours dans la Gazette du Canada, la consultation de la province ou du territoire, et son consentement écrit si le projet relève de domaines de compétence provinciale ou territoriale exclusive.
- Facteurs (par. 5(6)) : la mesure dans laquelle le projet peut renforcer l’autonomie, la résilience et la sécurité du Canada ; procurer des avantages économiques ou autres ; présenter une forte probabilité de réalisation ; faire progresser les intérêts des peuples autochtones ; et contribuer à la croissance propre et aux objectifs climatiques.
- Décret sur les critères (art. 4.1) : le gouverneur en conseil peut définir l’« intérêt national » par décret, lequel doit fixer des critères précis auxquels les promoteurs doivent satisfaire.
- Conflits d’intérêts (par. 5(6.1)) : le ministre doit être convaincu que le promoteur et ses administrateurs, dirigeants et actionnaires importants n’ont pas été reconnus en contravention de la Loi sur les conflits d’intérêts, et que les titulaires de charge publique en conflit se sont récusés.
- Consultation (par. 5(7)) : avec les autres ministres fédéraux, les provinces et les territoires, selon le cas, et les peuples autochtones dont les droits garantis par l’article 35 pourraient être touchés négativement.
- Délais (par. 5(2)) : aucun décret d’inscription pendant une prorogation ou une dissolution du Parlement, ni après le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article.
Les décrets d’inscription sont soustraits à l’application de la Loi sur les textes réglementaires, mais doivent être publiés avec leurs motifs dans la Gazette du Canada, et les détails du projet doivent être affichés dans un registre public dans les 30 jours (par. 5(8) à (10), art. 5.1). Un projet ne peut être radié de la liste qu’avant la délivrance de son document de conditions (par. 5(5)).
Le document de conditions
Le mécanisme juridique central applicable aux projets d’intérêt national est le document prévu à l’art. 7. Il est réputé constituer chacune des autorisations qu’il précise — par exemple un certificat de la Régie de l’énergie du Canada (REC), une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches ou un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril — et satisfaire à toutes les exigences des textes en vertu desquels ces autorisations sont requises (par. 7(3)). Les textes visés sont énumérés à l’annexe 2, et le par. 21(2) interdit d’y ajouter certaines lois, dont la Loi sur Investissement Canada, le Code canadien du travail, le Code criminel et la Loi sur les Indiens.
| Élément | Règle | Loi visant à bâtir le Canada |
|---|---|---|
| Conclusions favorables réputées | Les conclusions et opinions nécessaires aux autorisations sont réputées rendues en faveur du projet ; une autorisation ne peut reposer sur cette seule présomption | art. 6 |
| Obligations du promoteur | Le promoteur doit néanmoins fournir des renseignements, payer les droits et prendre les mesures requises | par. 6(2), al. 7(2)a) |
| Conditions | Il doit s’agir de conditions qui auraient pu être imposées en vertu du texte sous-jacent | par. 7(5) et (6) |
| Sécurité nationale | Examen des investissements d’entreprises d’État ou provenant de pays hostiles ; le ministre doit être convaincu que les risques liés à l’investissement étranger sont traités | al. 7(2)b.1) et d) |
| Transparence | Conditions, études, recommandations ministérielles et motifs de leur rejet publiés au moins 30 jours avant la délivrance | art. 8.1 |
| Expiration | Le document expire si la réalisation du projet n’a pas substantiellement commencé dans les cinq ans | par. 7(10) |
| Modification | Le ministre peut modifier les conditions ou ajouter des autorisations, après consultation | art. 8 |
Les organismes de réglementation conservent un rôle. Avant de délivrer un document pour un projet visé par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le ministre doit consulter la Commission de la REC et obtenir sa confirmation que le document ne compromettra pas la sûreté ou la sécurité des personnes ou des installations réglementées (art. 15 et 17) ; la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires comporte une exigence parallèle faisant intervenir la Commission canadienne de sûreté nucléaire (art. 11 et 13).
Lorsqu’un projet d’intérêt national est aussi un projet désigné au sens de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), les dispositions relatives à la phase préparatoire (art. 9 à 17) ne s’appliquent pas et une évaluation d’impact est réputée requise (art. 19) ; les travaux d’évaluation alimentent donc les conditions plutôt que de déterminer si le projet se réalise.
Pacific Link : la première inscription en pratique
La première inscription montre comment la Loi est utilisée. L’annexe 1 décrit l’oléoduc de la côte Ouest comme un pipeline interprovincial « capable de transporter un million de barils par jour » de pétrole brut canadien depuis un terminal de réception à Bruderheim (Alberta) jusqu’à un port en eau profonde près de Delta (Colombie-Britannique), avec un pipeline d’au plus 1 250 km environ, quelque 11 stations de pompage, un raccordement électrique et une installation de chargement maritime pour les très grands transporteurs de brut. Le décret publié dans la Gazette désigne Trans Mountain Corporation, l’Alberta Petroleum Marketing Commission et Pembina Pipeline Corporation comme propriétaires.
Selon le communiqué gouvernemental d’octobre 2026, le document de conditions doit tenir lieu de certificat de la REC et couvrir des autorisations qui relèveraient autrement de ministres distincts, comme les autorisations en vertu de la Loi sur les pêches et les permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Le communiqué indique aussi que le tracé a été choisi pour éviter la côte nord de la Colombie-Britannique. L’inscription fait suite aux ententes Canada–Alberta de 2025 et 2026 aux termes desquelles l’Alberta s’est engagée à soumettre une proposition de pipeline au Bureau des grands projets.
Pour les investisseurs et les prêteurs, le point clé est que l’inscription réduit le risque d’approbation, mais déplace l’attention vers le contenu des conditions, les permis provinciaux, la participation autochtone, les coûts et le soutien commercial. Les documents de financement des projets d’intérêt national devraient traiter comme des jalons distincts la délivrance du document de conditions, l’absence de contestation accueillie dans les délais de prescription et la satisfaction des conditions importantes.
Le Bureau des grands projets
L’article 20 permet la création d’un bureau chargé de coordonner l’exercice des pouvoirs prévus par la Loi et par les textes énumérés, et de servir de point de contact pour les promoteurs. Le gouvernement a lancé le Bureau des grands projets le 29 août 2025, avec siège à Calgary et un objectif déclaré d’approbations en deux ans (communiqué du premier ministre). Pour Pacific Link, le gouvernement a indiqué que le Bureau, appuyé par la REC, mènera l’examen et les consultations et s’efforcera de finaliser les conditions d’ici le 1er septembre 2027 (communiqué du 1er octobre 2026).
Le Bureau traite aussi des projets non inscrits : les promoteurs peuvent obtenir une coordination et un guichet unique pour des projets qui suivent les régimes de réglementation ordinaires. En juin 2026, le gouvernement a lancé le processus d’inscription de la route de la vallée du Mackenzie, de la route et du port de Grays Bay et du dépôt géologique en profondeur de la Société de gestion des déchets nucléaires (communiqué Une économie canadienne) ; les promoteurs devraient vérifier dans la Gazette du Canada et le registre l’état de ces inscriptions.
La consultation des Autochtones pour les projets d’intérêt national
La Loi intègre la consultation à trois moments : avant l’inscription (par. 5(7)), avant la délivrance du document de conditions (al. 7(2)c)) et avant la modification des conditions (par. 8(3)). Pour le document de conditions, le ministre doit veiller à un processus permettant la « participation active et significative » des peuples autochtones touchés, et publier un rapport de consultation dans les 60 jours suivant la délivrance (par. 7(2.1)). Le préambule renvoie aussi aux droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Comme l’inscription retire du processus fédéral d’approbation la question de savoir si le projet se réalise, la consultation porte sur le tracé, l’atténuation, les accommodements et la participation économique. Les promoteurs devraient amorcer la mobilisation avant la proposition du projet, la documenter soigneusement et concevoir tôt les arrangements de propriété ou d’avantages. Pour Pacific Link, le gouvernement a indiqué que les communautés autochtones se verraient offrir une participation d’au moins 10 % appuyée par des programmes de garantie de prêts.
L’obligation constitutionnelle de consulter continue de s’appliquer indépendamment de la loi. Son contenu dépend de la solidité de la revendication et de la gravité de l’effet potentiel, et la Couronne peut s’appuyer sur des processus réglementaires pour s’en acquitter si ces processus sont adéquats. Voir nos notes sur les ententes sur les répercussions et les avantages et sur la participation autochtone au capital et les garanties de prêts.
Le risque de contestation judiciaire des projets d’intérêt national
La désignation réduit le risque de litige sans l’éliminer. Les principales voies sont les suivantes :
- Le contrôle judiciaire des décrets d’inscription et des documents de conditions devant la Cour fédérale, pour des motifs comme le non-respect des étapes prévues par la loi (préavis dans la Gazette, consentement provincial lorsqu’il est requis, consultation), le caractère déraisonnable ou l’iniquité procédurale.
- Une consultation ou des accommodements inadéquats envers les Autochtones, motif qui a historiquement été le plus souvent retenu pour annuler des approbations de grands projets au Canada.
- Les contestations constitutionnelles de la Loi ou de son application, notamment fondées sur le partage des compétences. L’avis de la Cour suprême dans le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, 2023 CSC 23, montre que les pouvoirs fédéraux d’approbation de projets doivent rester ancrés dans des chefs de compétence fédéraux ; l’exigence de consentement provincial prévue au par. 5(1.1) répond à cette préoccupation.
- Les permis provinciaux, que la Loi ne remplace pas. Les projets ont toujours besoin d’approbations provinciales et municipales, qui peuvent être contestées séparément.
Les exigences de transparence de la Loi, y compris la publication des recommandations ministérielles non retenues et de leurs motifs (art. 8.1), fourniront aux opposants un dossier détaillé. Les documents de conditions devraient donc reposer sur un dossier de preuve rigoureux, comme s’ils devaient être examinés dans le cadre du processus ordinaire.
Ce que les promoteurs devraient faire
- Évaluer si le projet correspond aux facteurs du par. 5(6) et à tout décret sur les critères pris en vertu de l’art. 4.1, et si un consentement provincial est nécessaire.
- Communiquer tôt avec le Bureau des grands projets et préparer les renseignements qu’exigerait chaque autorisation sous-jacente.
- Cartographier les permis provinciaux et municipaux, qui suivent leur cours en parallèle.
- Élaborer dès le départ un plan de mobilisation et de participation des Autochtones.
- Prévoir l’examen des investisseurs au titre de l’investissement étranger et de la sécurité nationale.
- Préparer dès le premier jour le dossier en vue d’un éventuel contrôle judiciaire.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des promoteurs, des investisseurs, des prêteurs et des partenaires autochtones sur les projets d’intérêt national et sur l’ensemble du paysage des approbations fédérales. Nous évaluons l’admissibilité et la stratégie d’inscription, cartographions les autorisations couvertes par le document de conditions et celles qui demeurent provinciales, aidons à structurer la participation autochtone au capital et les arrangements d’avantages, et examinons les conditions aux fins du financement et de l’investissement.
En cas de litige, nous travaillons avec des avocats autorisés à exercer au Canada sur la stratégie de contrôle judiciaire. Ce travail s’articule avec nos pratiques en réglementation de l’énergie, en droit autochtone et en appels et droit public, ainsi qu’avec notre note sur les approbations de pipelines par la REC. Pour discuter d’un projet, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quel est l’effet d’une inscription à l’annexe 1 de la Loi visant à bâtir le Canada ?
Toutes les décisions, conclusions et opinions nécessaires aux autorisations fédérales visées sont réputées rendues en faveur du projet, et le ministre doit délivrer un document unique réputé constituer ces autorisations, assorti de conditions qui auraient pu être imposées en vertu des lois sous-jacentes. Le promoteur doit néanmoins fournir des renseignements, payer les droits et respecter les conditions.
Quels projets sont, à ce jour, des projets d’intérêt national ?
Selon la codification actuelle de la Loi, l’annexe 1 énumère un seul projet : l’oléoduc de la côte Ouest, de Bruderheim (Alberta) jusqu’à un port près de Delta (Colombie-Britannique), ajouté le 1er octobre 2026 par le décret C.P. 2026-925 et désormais appelé Pacific Link. Le gouvernement a lancé en juin 2026 le processus d’inscription d’autres projets.
La Loi visant à bâtir le Canada remplace-t-elle les autorisations provinciales ?
Non. Elle vise les autorisations fédérales prévues par les lois et règlements énumérés à l’annexe 2. Les permis provinciaux et municipaux demeurent nécessaires, et un projet relevant d’un domaine de compétence provinciale exclusive ne peut être inscrit sans le consentement écrit de la province.
Une inscription ou un document de conditions peut-il être contesté devant les tribunaux ?
Oui. Les décrets et les documents peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire, par exemple pour non-respect des étapes prévues par la loi ou consultation inadéquate des peuples autochtones, et des contestations constitutionnelles sont possibles. Les exigences de publication prévues par la Loi créeront un dossier détaillé pour tout contrôle.
Sources
- Loi visant à bâtir le Canada, L.C. 2025, ch. 2, art. 4 (site Web de la législation, Justice)
- Loi sur l’unité de l’économie canadienne, L.C. 2025, ch. 2 (loi annuelle)
- Premier ministre du Canada : inscription de l’oléoduc de la côte Ouest, désormais appelé Pacific Link (1er octobre 2026)
- Premier ministre du Canada : lancement du Bureau des grands projets (29 août 2025)
- Le Canada lance le processus d’inscription de grands projets en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada (juin 2026)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


