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Énergie, mines et environnement

Le plafond des émissions pétrolières et gazières : état et conformité

Le plafond des émissions pétrolières et gazières a été rédigé en 2024 sans jamais être mis en œuvre et, en novembre 2025, le Canada s’est engagé à ne pas l’appliquer. Cette note explique ce qu’aurait fait le projet, comment les ententes Canada–Alberta l’ont remplacé par des engagements sur la tarification du carbone, le méthane et le captage du carbone, et quelles obligations de déclaration et de conformité subsistent.

Usine de valorisation des sables bitumineux en Alberta dont les émissions étaient visées par le plafond des émissions pétrolières et gazières proposé

L’essentiel

  • Le projet de règlement sur le plafond a été publié le 9 novembre 2024, mais n’a jamais été finalisé.
  • Le protocole d’entente Canada–Alberta du 27 novembre 2025 prévoit que le Canada ne mettra pas le plafond en œuvre.
  • L’entente de mai 2026 fixe des prix TIER de 115 $ (2030), 130 $ (2035) et 140 $ (2040) la tonne.
  • Une entente d’équivalence sur le méthane vise une réduction de 75 % sous les niveaux de 2014 d’ici 2035.
  • Les installations émettant 10 kt d’éq. CO₂ ou plus déclarent toujours au Programme fédéral de déclaration des émissions de GES.

Où en est le plafond des émissions pétrolières et gazières

Le plafond des émissions pétrolières et gazières, une mesure fédérale, a été proposé sans jamais prendre effet, et le gouvernement fédéral s’est engagé à ne pas le mettre en œuvre. Un projet de Règlement sur le plafonnement des émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 novembre 2024. Dans le protocole d’entente Canada–Alberta du 27 novembre 2025, le Canada a convenu qu’il « ne mettra pas en œuvre le plafond des émissions du secteur pétrolier et gazier, qui n’est pas encore entré en vigueur » (document d’information sur le protocole).

L’accent s’est déplacé vers la tarification industrielle du carbone, la réglementation du méthane et le captage du carbone, qui portent désormais l’essentiel du fardeau de conformité des exploitants en amont. Pour les conseils d’administration et les investisseurs, la question n’est plus de savoir comment acheter des droits d’émission sous un plafond fédéral, mais comment gérer la hausse des prix du carbone et le resserrement des normes sur le méthane dans l’ensemble de leurs portefeuilles.

Usine de valorisation des sables bitumineux en Alberta dont les émissions étaient visées par le plafond des émissions pétrolières et gazières proposé
Le plafond fédéral proposé a cédé la place à la tarification du carbone, aux règles sur le méthane et aux engagements de captage du carbone.

Cette note résume ce qu’aurait fait le système de plafonnement et d’échange proposé, comment le protocole de 2025 et l’entente de mise en œuvre du 15 mai 2026 en ont modifié le cours, quelles obligations de déclaration s’appliquent toujours et comment les exploitants devraient planifier leur conformité en matière d’émissions. Elle reflète les sources primaires citées, dont la plus récente est datée du 15 mai 2026. Nous n’avons pas trouvé d’avis officiel retirant le projet de règlement ; les exploitants devraient considérer le plafond comme une politique abandonnée, mais non comme un texte abrogé.

Ce que prévoyait le projet de plafond des émissions pétrolières et gazières

Le projet de règlement aurait créé un système fédéral de plafonnement et d’échange, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour le secteur pétrolier et gazier en amont, y compris les sables bitumineux, la production classique, les installations extracôtières et le GNL. Ses principales caractéristiques, telles que décrites dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, étaient les suivantes :

ÉlémentConception proposée (novembre 2024)
EnregistrementInterdiction pour les exploitants d’émettre à partir d’activités précisées à moins d’être enregistrés auprès du ministre
Niveau du plafondChaque année de la première période de conformité plafonnée à 27 % sous les émissions déclarées pour 2026, ce qui correspondrait selon les estimations à 35 % sous les niveaux de 2019
Droits d’émissionDroits d’émission égaux au plafond distribués aux exploitants assujettis à des obligations de remise
SouplesseUtilisation limitée de crédits compensatoires admissibles et d’« unités de décarbonisation » au-delà du plafond
CalendrierDéclaration à partir des données de 2026 ; première période de conformité commençant en 2030
InteractionModifications corrélatives au Règlement fédéral sur le système de tarification fondé sur le rendement

Le projet a été controversé dès le départ. Les provinces productrices soutenaient qu’il s’agissait d’un plafond de production déguisé empiétant sur la compétence provinciale à l’égard des ressources naturelles ; ses partisans y voyaient le seul instrument garantissant des réductions absolues dans le secteur le plus émetteur du Canada. Le gouvernement avait indiqué que le règlement définitif suivrait en 2025, mais il n’a jamais été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Comment le protocole de 2025 a changé la donne

Le protocole d’entente du 27 novembre 2025 entre le Canada et l’Alberta a échangé le plafond des émissions pétrolières et gazières contre un ensemble d’autres engagements. En plus d’abandonner le plafond, le Canada a accepté de suspendre le Règlement sur l’électricité propre en Alberta dans l’attente d’une nouvelle entente sur la tarification du carbone. En contrepartie, les parties se sont engagées à :

  • conclure une entente sur la tarification industrielle du carbone en vertu de laquelle le système albertain Technology Innovation and Emissions Reduction (TIER) atteindrait progressivement « un prix effectif minimal des crédits de 130 $ la tonne » ;
  • conclure une entente d’équivalence sur le méthane assortie d’« une échéance en 2035 et d’une cible de réduction de 75 % par rapport aux niveaux d’émissions de 2014 » ;
  • faire avancer le projet de captage du carbone Pathways, dont la première phase a été posée comme condition préalable au début d’un pipeline de bitume approuvé.

L’entente de mise en œuvre du 15 mai 2026 a fixé des prix TIER nominaux de 115 $ la tonne d’ici 2030, de 130 $ d’ici 2035 et de 140 $ d’ici 2040, un prix effectif du carbone de 130 $ la tonne d’ici 2040 et un prix plancher des crédits TIER à compter de 2030.

Elle visait une entente d’équivalence sur le méthane d’ici la fin de 2026, indiquait que Pathways devrait permettre des réductions annuelles de 16 millions de tonnes, et fixait des dates pour une proposition de pipeline vers la côte Ouest et une désignation d’intérêt national. Ce pipeline a été inscrit en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada le 1er octobre 2026 ; voir notre note sur les projets d’intérêt national.

Les obligations de déclaration qui s’appliquent toujours

L’abandon du plafond des émissions pétrolières ne réduit pas les obligations de déclaration. Les exploitants restent assujettis à plusieurs régimes qui se chevauchent :

  1. Programme fédéral de déclaration des émissions de gaz à effet de serre : les installations émettant 10 kilotonnes d’éq. CO₂ ou plus par année doivent faire une déclaration annuelle à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ; 1 879 installations ont produit une déclaration pour 2024 (indicateur d’ECCC, avril 2026).
  2. Systèmes provinciaux de tarification industrielle : TIER en Alberta et des systèmes comparables en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et dans d’autres provinces exigent des déclarations, une vérification et une conformité à l’échelle des installations.
  3. STFR fédéral : les installations situées dans les provinces qui appliquent le filet de sécurité fédéral déclarent et se conforment en vertu du Système de tarification fondé sur le rendement.
  4. Règlements sur le méthane : les règles fédérales et provinciales sur le méthane exigent des registres et des rapports sur la détection et la réparation des fuites et sur l’évacuation ; voir notre note sur la réglementation du méthane.
  5. Information en valeurs mobilières et en durabilité : les émetteurs inscrits font face à des attentes de communication d’information liée au climat en vertu du droit des valeurs mobilières et de normes volontaires, et les prêteurs exigent de plus en plus des données sur les émissions.
Point pratique

Conservez l’infrastructure de données sur les émissions mise en place pour le plafond des émissions pétrolières. Les systèmes de mesure, de vérification et de déclaration préparés pour le projet de règlement restent nécessaires pour TIER, l’équivalence sur le méthane et l’information aux investisseurs, et un plafond absolu pourrait revenir sous un futur gouvernement ou dans un régime provincial.

Planifier la conformité en matière d’émissions sans plafond

Pour les producteurs en amont, la conformité repose désormais sur trois piliers :

Tarification industrielle du carbone

Dans les systèmes fondés sur le rendement, les installations paient pour les émissions qui dépassent une norme liée à la production, ou obtiennent des crédits pour les émissions inférieures à celle-ci. La hausse des prix et le resserrement des normes sous TIER et d’autres systèmes accroissent la valeur des réductions au fil du temps, et le prix plancher des crédits à compter de 2030 donne aux investisseurs plus de confiance dans la valeur des crédits. Voir notre note sur la tarification industrielle du carbone.

Méthane

Les réductions de méthane constituent la mesure d’atténuation la moins coûteuse pour de nombreux exploitants. La cible de 75 % sous les niveaux de 2014 d’ici 2035 sera atteinte au moyen de règlements fédéraux ou d’ententes d’équivalence provinciales, et les exploitants devraient planifier des programmes d’immobilisations pour le remplacement des dispositifs pneumatiques, le captage des gaz évacués et une détection des fuites plus fréquente.

Captage du carbone

Les grandes installations de sables bitumineux et de traitement du gaz se tournent vers le captage et le stockage du carbone, appuyés par le crédit d’impôt fédéral à l’investissement pour le CUSC et par les régimes provinciaux de tenure de l’espace poreux. Le projet Pathways lie directement le captage du carbone à l’approbation d’un pipeline. Voir notre note sur le captage et le stockage du carbone.

Au-delà de l’Alberta : autres provinces et zones extracôtières

Le protocole de 2025 est une entente bilatérale avec l’Alberta, mais le plafond fédéral se serait appliqué à l’échelle nationale ; son abandon touche donc les exploitants partout au pays. En Colombie-Britannique, la province a annoncé dans son Energy Action Framework de mars 2023 qu’elle fixerait son propre plafond réglementaire des émissions du secteur pétrolier et gazier afin d’atteindre une cible sectorielle de 33 % à 38 % sous les niveaux de 2007 d’ici 2030 (communiqué de la C.-B.). Les exploitants en C.-B. devraient suivre la mise en œuvre éventuelle de ce plafond provincial, parallèlement à la tarification industrielle du carbone propre à la C.-B. et à ses attentes en matière d’émissions du GNL.

Les producteurs de la Saskatchewan sont assujettis à une tarification provinciale fondée sur le rendement et à des règles sur le méthane, et la relation fédérale-provinciale en matière de tarification du carbone y a été conflictuelle. Les producteurs extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador relèvent du STFR fédéral et du régime des accords extracôtiers. Dans chaque territoire de compétence, la question pratique est la même : quel prix du carbone, quelle norme et quelle exigence sur le méthane s’appliquent à chaque installation, et comment évolueront-ils d’ici 2035 ?

Un système fédéral de plafonnement et d’échange visant une seule industrie soulevait des questions constitutionnelles qui n’ont jamais été tranchées. Ses partisans invoquaient la compétence du Parlement en matière de droit criminel à l’égard des substances toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que la Cour suprême a reconnue comme fondement de la réglementation environnementale, et le volet de l’intérêt national de la compétence relative à la paix, à l’ordre et au bon gouvernement, reconnu pour les normes nationales minimales de tarification des gaz à effet de serre dans les renvois de 2021 sur la tarification du carbone.

Ses opposants soutenaient qu’un plafond des émissions d’un secteur réglementerait en substance le rythme de production des ressources naturelles non renouvelables, matière de compétence provinciale en vertu de l’art. 92A de la Loi constitutionnelle de 1867. L’Alberta avait annoncé qu’elle contesterait le règlement s’il était finalisé.

Le projet de plafond des émissions pétrolières n’ayant jamais été pris, ces questions restent ouvertes. Les mêmes arguments surgiraient si un futur gouvernement fédéral ressuscitait une limite absolue, ce qui explique en partie pourquoi les ententes fédérales-provinciales s’appuient sur des instruments provinciaux comme TIER et les ententes d’équivalence plutôt que sur une réglementation fédérale directe.

Le plafond des émissions pétrolières et gazières pourrait-il revenir ?

L’engagement de ne pas mettre en œuvre le plafond est une entente politique, et non une loi. Un futur gouvernement fédéral pourrait le revoir, et le projet de règlement demeure au dossier public comme modèle de conception. Plusieurs facteurs détermineront ce risque : la baisse effective ou non des émissions du secteur à mesure que les prix TIER augmentent et que les règles sur le méthane produisent leurs effets ; le respect du calendrier de Pathways et d’autres projets de captage du carbone ; la façon dont les acheteurs et investisseurs internationaux traitent l’intensité carbone des barils canadiens ; et la révision des cibles nationales du Canada au titre de l’Accord de Paris.

Pour les actifs à longue durée de vie, la voie prudente consiste à traiter une limite absolue comme un scénario plutôt qu’une certitude. Les comités d’investissement et les prêteurs demandent de plus en plus des plans de transition montrant comment une installation se comporterait avec des prix du carbone plus élevés ou un plafond. Une société capable de démontrer une baisse de ses émissions absolues est mieux placée quelle que soit l’orientation retenue, et moins exposée si le plafond des émissions pétrolières et gazières, ou un équivalent provincial, réapparaît.

Liste de vérification de la conformité pour 2026–2030

  • Cartographier, pour chaque installation, le système de tarification du carbone applicable, la norme et le rythme de resserrement prévu.
  • Modéliser les coûts de conformité et les positions de crédits selon la trajectoire de prix TIER publiée et le prix plancher des crédits.
  • Établir des programmes de réduction du méthane conformes à la cible de 2035 et suivre les négociations d’équivalence.
  • Évaluer les options de captage du carbone et l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC.
  • Maintenir des systèmes de déclaration capables de soutenir un plafond absolu s’il revenait.
  • Réexaminer les clauses de changement de loi et de répartition des coûts des contrats importants.

Contrats, opérations et plafond des émissions pétrolières et gazières

De nombreux contrats négociés en 2024 et en 2025 contiennent des dispositions rédigées en fonction du plafond fédéral : clauses de changement de loi dans les contrats d’enlèvement et de traitement, mécanismes de partage des coûts dans les conventions d’exploitation commune et déclarations dans les conventions d’acquisition. Elles devraient être revues.

Une clause répartissant les « coûts de conformité à tout plafond fédéral des émissions » pourrait désormais être inopérante, tandis que les coûts liés à TIER ou aux règles sur le méthane pourraient échapper à son libellé. Lors d’acquisitions, la vérification diligente devrait porter sur les positions en matière de tarification du carbone (banques de crédits, obligations de conformité et exposition aux normes), la conformité en matière de méthane et tout engagement de captage du carbone.

Illustration : un exploitant de sables bitumineux de taille moyenne avait modélisé l’achat de droits d’émission sous le projet de plafond à compter de 2030. Le plafond étant abandonné, il refait son plan autour de la conformité TIER selon la trajectoire de prix convenue, d’un programme de réduction du méthane pour atteindre la cible de 2035 et d’une participation à un carrefour régional de captage du carbone, et met à jour en conséquence les clauses de changement de loi de ses contrats de diluant et de transport.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des producteurs pétroliers et gaziers, des sociétés intermédiaires, des investisseurs et des prêteurs sur l’état du plafond des émissions pétrolières et gazières et sur les régimes de conformité qui le remplacent. Nous examinons l’effet des ententes fédérales-provinciales sur les projets et les contrats, conseillons sur les obligations en matière de tarification du carbone, de méthane et de captage du carbone, et effectuons des vérifications diligentes en réglementation climatique lors d’acquisitions et de financements. Ce travail s’articule avec nos pratiques en environnement et climat et en pétrole, gaz et GNL. Pour discuter de votre situation, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Le plafond des émissions pétrolières et gazières est-il en vigueur ?

Non. Un projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 novembre 2024, mais aucun règlement définitif n’a été pris. Dans le protocole d’entente du 27 novembre 2025 conclu avec l’Alberta, le Canada s’est engagé à ne pas mettre le plafond en œuvre. Nous n’avons pas vu d’avis officiel de retrait ; le projet demeure donc une politique non publiée plutôt qu’une règle de droit.

Qu’est-ce qui a remplacé le plafond des émissions pétrolières et gazières ?

Un ensemble d’engagements : un prix du carbone TIER renforcé en Alberta atteignant un prix effectif de 130 $ la tonne, un prix plancher des crédits à compter de 2030, une entente d’équivalence sur le méthane visant 75 % sous les niveaux de 2014 d’ici 2035, et le projet de captage du carbone Pathways, lié à l’approbation d’un nouveau pipeline de bitume.

Les exploitants pétroliers et gaziers doivent-ils encore déclarer leurs émissions ?

Oui. Les installations émettant 10 kt d’éq. CO₂ ou plus par année déclarent leurs émissions en vertu du Programme fédéral de déclaration des émissions de gaz à effet de serre, et les installations font des déclarations en vertu des systèmes provinciaux de tarification comme TIER ou du STFR fédéral. Les règlements sur le méthane imposent leurs propres exigences de tenue de registres et de déclaration.

Faut-il modifier les contrats qui renvoient au plafond d’émissions ?

Ils devraient être réexaminés. Les clauses de changement de loi et de partage des coûts rédigées en fonction du plafond fédéral pourraient ne pas viser la hausse des coûts TIER ou des coûts de conformité liés au méthane. Les parties devraient vérifier si la répartition reflète toujours leur intention commerciale.

Sources

  1. Gazette du Canada, Partie I : Règlement sur le plafonnement des émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier (9 novembre 2024)
  2. Document d’information sur le protocole d’entente Canada–Alberta (27 novembre 2025)
  3. Communiqué sur l’entente de mise en œuvre Canada–Alberta (15 mai 2026)
  4. ECCC : Émissions de gaz à effet de serre des grandes installations (avril 2026)
  5. ECCC : Système de tarification fondé sur le rendement
  6. Gouvernement de la C.-B. : communiqué sur l’Energy Action Framework (14 mars 2023)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.