Aller au contenu
Restructuration et insolvabilité

Obligations des administrateurs dans la zone d’insolvabilité au Canada

Au Canada, les administrateurs dont la société se trouve dans la zone d’insolvabilité ont toujours une obligation fiduciaire envers la société, et non envers les créanciers, mais leur exposition augmente fortement. Le recours pour abus, la responsabilité pour dividendes et rémunération en vertu de la LCSA et de la LFI ainsi que la responsabilité personnelle pour les salaires et les impôts non remis entrent alors en jeu. Un processus décisionnel prudent et documenté est la meilleure protection.

Procès-verbaux du conseil et prévisions de trésorerie examinés par des administrateurs dans la zone d’insolvabilité

L’essentiel

  • Peoples (2004 CSC 68) et BCE (2008 CSC 69) : l’obligation fiduciaire demeure due à la société.
  • Le par. 122(1.1) LCSA permet aux administrateurs de tenir compte des créanciers, des employés, des retraités et d’autres intéressés.
  • L’art. 101 LFI peut rendre les administrateurs responsables des dividendes et de la rémunération excessive versés dans l’année précédant la faillite.
  • Les administrateurs engagent leur responsabilité personnelle pour les salaires, les retenues à la source et la TPS/TVH non remises.
  • Les charges en faveur des administrateurs sous le régime de la LACC ne sont pas offertes si une assurance adéquate peut être obtenue à un coût raisonnable.

Les obligations des administrateurs dans la zone d’insolvabilité

Au Canada, les administrateurs d’une société qui se trouve dans la zone d’insolvabilité ont toujours une obligation fiduciaire envers la société, et non envers ses créanciers. La Cour suprême du Canada a tranché cette question dans Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise, 2004 CSC 68, et l’a confirmée dans BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69.

Procès-verbaux du conseil et prévisions de trésorerie examinés par des administrateurs dans la zone d’insolvabilité
Dans la zone d’insolvabilité, les administrateurs canadiens ont toujours une obligation fiduciaire envers la société, mais s’exposent au recours pour abus et à des responsabilités légales.

Il n’existe pas au Canada d’équivalent du transfert, à l’américaine, des obligations fiduciaires vers les créanciers lorsqu’une société approche de l’insolvabilité. Cela ne signifie pas pour autant qu’on puisse ignorer les créanciers. À mesure que les difficultés financières s’aggravent, l’intérêt de la société dépend de plus en plus de la préservation de la valeur pour les créanciers, ceux-ci obtiennent accès au recours pour abus, et un ensemble de dispositions légales rend les administrateurs personnellement responsables de certains paiements et de certaines sommes non remises. En pratique, les administrateurs dans la zone d’insolvabilité doivent agir avec plus de prudence, et non moins.

Cette note explique les obligations fiduciaire et de diligence prévues par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et ses équivalents provinciaux, le recours pour abus, la responsabilité pour dividendes et rachats en vertu de la LCSA et de l’art. 101 de la LFI, l’exposition légale relative aux salaires et aux impôts, la protection offerte par les charges en faveur des administrateurs et dirigeants et par l’assurance, ainsi que la documentation des décisions.

L’obligation fiduciaire et l’obligation de diligence

Le paragraphe 122(1) de la LCSA oblige les administrateurs et les dirigeants à agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société (l’obligation fiduciaire) et avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente (l’obligation de diligence). Depuis 2019, le par. 122(1.1) prévoit expressément qu’en agissant au mieux des intérêts de la société, les administrateurs peuvent tenir compte des intérêts des actionnaires, des employés, des retraités et des pensionnés, des créanciers, des consommateurs et des gouvernements, ainsi que de l’environnement et des intérêts à long terme de la société.

Dans l’arrêt Peoples, la Cour a statué que l’obligation fiduciaire ne change pas lorsqu’une société se trouve dans la « nébuleuse » proximité de l’insolvabilité ; l’obligation demeure due à la société. Les créanciers peuvent toutefois poursuivre pour manquement à l’obligation de diligence, qui n’est pas due uniquement à la société de la même manière, et la Cour a souligné que les administrateurs qui agissent de bonne foi sur la base d’un jugement d’affaires raisonnable sont protégés. L’arrêt BCE a ajouté que les administrateurs doivent traiter équitablement les parties intéressées touchées, conformément à leurs attentes raisonnables, et qu’aucune règle ne fait toujours prévaloir les intérêts des actionnaires.

Le risque de recours pour abus

Le recours pour abus prévu à l’art. 241 de la LCSA permet à un « plaignant » de demander réparation lorsque la conduite de la société, ou la façon dont les administrateurs exercent leurs pouvoirs, est abusive, injustement préjudiciable ou ne tient pas compte des intérêts de tout détenteur de valeurs mobilières, créancier, administrateur ou dirigeant.

Les créanciers ne sont pas automatiquement des plaignants, mais les tribunaux peuvent leur reconnaître cette qualité, et les créanciers en situation de difficulté l’obtiennent souvent, en particulier lorsque les administrateurs ont dépouillé la société de ses actifs, favorisé des parties liées ou pris des mesures contraires aux attentes raisonnables des créanciers. Les réparations peuvent comprendre des ordonnances contre les administrateurs personnellement lorsqu’ils en ont tiré profit ou ont agi de mauvaise foi.

Les situations types qui suscitent des recours pour abus dans la zone d’insolvabilité comprennent le transfert d’actifs de valeur à des sociétés du groupe, les paiements à des actionnaires ou à des initiés alors que les fournisseurs restent impayés, l’octroi de sûretés à des prêteurs liés pour d’anciennes dettes et l’abandon d’une entreprise d’une manière qui ne laisse aux créanciers qu’une coquille vide.

Responsabilité pour dividendes, rachats et rémunération

Deux régimes qui se chevauchent visent les distributions lorsqu’une société est insolvable.

  • LCSA. Une société ne peut verser de dividende s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle ne peut, ou ne pourrait de ce fait, acquitter son passif à échéance, ou que la valeur de réalisation de son actif serait inférieure au total de son passif et de son capital déclaré (art. 42). Des critères de solvabilité semblables s’appliquent aux achats et rachats d’actions (art. 34 à 36). Les administrateurs qui votent en faveur de ces paiements ou y consentent sont solidairement tenus d’en restituer le montant (par. 118(2)).
  • Article 101 LFI. Si une société faillie a versé un dividende ou racheté ou acheté des actions dans l’année précédant l’ouverture de la faillite, le tribunal peut rendre jugement en faveur du syndic contre les administrateurs si l’opération a eu lieu alors que la société était insolvable ou l’a rendue insolvable, sauf si les administrateurs avaient des motifs raisonnables de croire le contraire (par. 101(2)). Depuis les modifications de 2019, la même règle s’applique aux indemnités de préavis ou de départ, aux primes incitatives et aux autres avantages versés aux administrateurs, dirigeants ou gestionnaires qui dépassaient nettement la juste valeur marchande et n’étaient pas faits dans le cours ordinaire des affaires (par. 101(2.01)).
ExpositionSourceDéfense ou limite
Dividendes et rachats en situation d’insolvabilitéLCSA, art. 42 et par. 118(2) ; LFI, par. 101(2)Motifs raisonnables de croire à la solvabilité ; confiance dans les états financiers
Rémunération excessive des dirigeants avant la failliteLFI, par. 101(2.01)Motifs raisonnables ; cours ordinaire ; juste valeur
Salaires impayésLCSA, art. 119 (jusqu’à six mois de salaire) ; lois provincialesConditions préalables ; délais
Retenues à la source non remisesLIR, art. 227.1Diligence raisonnable ; prescription de deux ans après la cessation des fonctions
TPS/TVH non remiseLoi sur la taxe d’accise, art. 323Diligence raisonnable ; prescription de deux ans
AbusLCSA, art. 241Traitement équitable des attentes raisonnables ; jugement d’affaires

Exposition légale relative aux salaires et aux impôts

Les administrateurs sont personnellement responsables envers les employés de jusqu’à six mois de salaire en vertu de l’art. 119 de la LCSA, sous réserve de conditions comme une poursuite contre la société ou l’ouverture de procédures d’insolvabilité, et les lois provinciales sur les sociétés et l’emploi prévoient des règles parallèles (celle de l’Ontario, par exemple, vise aussi l’indemnité de vacances).

Les administrateurs sont aussi responsables des retenues à la source non remises en vertu de l’art. 227.1 de la LIR et de la TPS/TVH non remise en vertu de l’art. 323 de la Loi sur la taxe d’accise, sous réserve d’une défense de diligence raisonnable : l’administrateur qui a agi avec le degré de soin, de diligence et d’habileté qu’une personne raisonnablement prudente aurait exercé pour prévenir le manquement n’est pas responsable. Les tribunaux examinent si les administrateurs ont pris des mesures concrètes pour prévenir le manquement, et non seulement s’ils ont tenté d’y remédier après coup.

Ces expositions expliquent pourquoi les administrateurs de sociétés en difficulté exigent que les remises soient à jour et pourquoi bon nombre démissionnent avant un dépôt. La démission ne met pas fin à la responsabilité pour les sommes nées pendant leur mandat, et les délais de prescription courent à compter de la date où ils ont cessé d’être administrateurs.

De nombreuses sociétés en difficulté sont financées en partie par leurs propres actionnaires ou par des sociétés du groupe. Lorsque l’entreprise s’affaiblit, ces initiés offrent souvent des fonds supplémentaires, mais à des conditions qui améliorent leur position : nouvelles sûretés pour d’anciennes avances, garanties de filiales, priorité sur les fournisseurs ou remboursement de prêts d’actionnaires existants. Les administrateurs qui sont aussi prêteurs, ou qui ont été nommés par eux, sont en conflit d’intérêts, et ce type de décision attire l’examen dans toute insolvabilité ultérieure.

Les risques sont concrets. L’octroi d’une sûreté pour une dette existante à un créancier ayant un lien de dépendance dans les 12 mois précédant une faillite peut être attaqué comme une préférence en vertu de l’art. 95 de la LFI, sans preuve d’intention, s’il a pour effet de favoriser ce créancier.

Les transferts à des parties liées pour une valeur inférieure à la juste valeur dans les cinq ans peuvent être annulés comme opérations sous-évaluées en vertu de l’art. 96 si la société était insolvable ou avait l’intention de frustrer ses créanciers. Les lois provinciales sur les transferts frauduleux et les préférences offrent d’autres recours, et le recours pour abus peut viser la même conduite avec des réparations plus souples.

Une approche plus sûre consiste à traiter le financement par des initiés comme toute autre opération entre parties liées : le faire négocier par des administrateurs indépendants, obtenir une opinion sur le caractère équitable ou une vérification du marché, limiter toute nouvelle sûreté à l’argent véritablement nouveau et consigner pourquoi ce financement est préférable aux solutions de rechange pour la société.

Dans une procédure sous le régime de la LACC, un financement temporaire consenti par des initiés est possible, mais le contrôleur et le tribunal l’examineront de près, et les achats d’actifs par des parties liées sont soumis aux critères supplémentaires du par. 36(4) de la LACC. Les administrateurs devraient aussi se rappeler qu’être des deux côtés d’une opération peut les priver de la protection de la règle du jugement d’affaires si le processus n’était pas équitable.

Charges en faveur des administrateurs et dirigeants et assurance

Lorsqu’une société se place sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), le tribunal peut grever ses biens d’une charge visant à indemniser les administrateurs et les dirigeants des obligations contractées après le dépôt (art. 11.51). Il ne peut rendre l’ordonnance si une assurance adéquate peut être obtenue à un coût raisonnable, et la charge ne peut couvrir les obligations découlant d’une négligence grave ou d’une inconduite délibérée. Le montant de ces charges est fixé en fonction des expositions postérieures au dépôt relatives aux salaires, aux indemnités de vacances et aux remises, et elles prennent rang aux côtés des charges d’administration et de financement temporaire.

Avant un dépôt, les administrateurs devraient revoir l’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants de la société : plafonds, exclusions visant l’insolvabilité ou les réclamations des créanciers, ordre de paiement entre les assurés et existence d’une garantie « A » qui protège les personnes physiques si la société ne peut les indemniser. Une garantie subséquente devrait être souscrite si la société est vendue ou liquidée, et les administrateurs devraient conserver personnellement une copie de la police et des conventions d’indemnisation au cas où les dossiers de la société deviendraient inaccessibles.

Point pratique

Lorsqu’une société entre dans la zone d’insolvabilité, faites rapport au conseil chaque semaine sur les remises et consignez au procès-verbal chaque confirmation par le conseil que les retenues à la source, la TPS/TVH et les salaires sont à jour. Ce dossier constitue le cœur de toute défense de diligence raisonnable ultérieure.

Documenter les décisions dans la zone d’insolvabilité

Un bon processus est la meilleure défense. Les administrateurs qui agissent dans la zone d’insolvabilité devraient :

  1. se réunir plus souvent, avec une information financière complète et à jour, y compris des prévisions de trésorerie sur 13 semaines ;
  2. retenir des conseillers financiers et juridiques indépendants et consigner leurs avis ;
  3. former un comité spécial d’administrateurs indépendants lorsque des initiés sont en conflit, par exemple dans les opérations avec des actionnaires ou des prêteurs liés ;
  4. examiner toutes les solutions réalistes (refinancement, vente, règlement extrajudiciaire, LACC ou proposition en vertu de la LFI) et consigner pourquoi la voie retenue sert au mieux les intérêts de la société ;
  5. éviter les paiements préférentiels à des parties liées et les nouvelles sûretés pour d’anciennes dettes sans avis sur le risque de préférence et d’opération sous-évaluée ;
  6. surveiller de près les remises et le paiement des salaires ;
  7. confirmer l’assurance responsabilité et les indemnités avant de prendre des décisions importantes.

Les administrateurs qui suivent un processus prudent et documenté sont généralement protégés par la règle du jugement d’affaires, même si le résultat est mauvais. Ceux qui agissent sans information, favorisent des initiés ou ignorent les intérêts des créanciers s’exposent au recours pour abus, à la responsabilité légale et, en cas de faillite, aux recours visant les opérations révisables. Voir nos notes sur les opérations sous-évaluées et les préférences et les conventions d’abstention.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les conseils d’administration, les comités spéciaux et les administrateurs et dirigeants de sociétés canadiennes en difficulté. Notre travail comprend des conseils sur les obligations et les options dans la zone d’insolvabilité, les processus de comité spécial, l’exposition relative aux remises et aux salaires, l’assurance responsabilité et les indemnités, la stratégie de dépôt sous le régime de la LACC et de la LFI et la défense contre les recours pour abus et les réclamations visant des opérations révisables.

Nous travaillons avec des conseillers financiers, des syndics et des avocats plaidants canadiens au besoin. Consultez nos pages sur la gouvernance d’entreprise et la restructuration en vertu de la LACC. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de la situation de votre conseil, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Les administrateurs ont-ils des obligations fiduciaires envers les créanciers lorsque la société approche de l’insolvabilité ?

Non. Dans Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise, 2004 CSC 68, la Cour suprême du Canada a statué que l’obligation fiduciaire demeure due à la société même lorsqu’elle approche de l’insolvabilité. L’arrêt BCE, 2008 CSC 69, l’a confirmé. Les créanciers peuvent toutefois exercer un recours pour abus, invoquer l’obligation de diligence et utiliser des recours légaux ; leurs intérêts comptent donc en pratique.

Les administrateurs peuvent-ils être responsables des dividendes versés avant une faillite ?

Oui. En vertu de la LCSA, les administrateurs qui autorisent un dividende ne satisfaisant pas aux critères de solvabilité de l’art. 42 doivent en restituer le montant. En vertu de l’art. 101 de la LFI, le syndic peut obtenir jugement contre les administrateurs pour les dividendes ou rachats d’actions effectués dans l’année précédant l’ouverture de la faillite si la société était insolvable, sauf si les administrateurs avaient des motifs raisonnables de croire qu’elle était solvable.

Qu’est-ce que la défense de diligence raisonnable pour les impôts non remis ?

Selon l’art. 227.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et l’art. 323 de la Loi sur la taxe d’accise, l’administrateur n’est pas responsable s’il a agi avec le degré de soin, de diligence et d’habileté qu’une personne raisonnablement prudente aurait exercé dans des circonstances comparables pour prévenir le défaut de remise. Les tribunaux s’attachent aux mesures concrètes prises avant le défaut, et non aux efforts pour y remédier par la suite.

Qu’est-ce qui protège les administrateurs pendant une procédure sous le régime de la LACC ?

Le tribunal peut accorder une charge en faveur des administrateurs et dirigeants en vertu de l’art. 11.51 de la LACC pour les indemniser des obligations postérieures au dépôt, sauf si une assurance adéquate peut être obtenue à un coût raisonnable. La charge ne couvre pas la négligence grave ni l’inconduite délibérée. Les administrateurs devraient aussi revoir leur assurance responsabilité, leurs indemnités et leur garantie subséquente.

Sources

  1. Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 42, 118, 119, 122 et 241
  2. Loi sur la faillite et l’insolvabilité, art. 101
  3. Loi de l’impôt sur le revenu, art. 227.1
  4. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, art. 11.51

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.