Interdiction d’achat par des étrangers : portée, exceptions et expiration en 2027
L’interdiction d’achat par des étrangers empêche la plupart des non-Canadiens, y compris les sociétés canadiennes ayant un actionnaire étranger à 10 %, d’acheter des immeubles résidentiels en milieu urbain. Elle devait expirer le 1er janvier 2027, et le budget de 2026 propose de la prolonger jusqu’en 2029 pour les habitations existantes tout en exemptant les immeubles résidentiels neufs.

L’essentiel
- Les non-Canadiens comprennent les particuliers étrangers, les sociétés étrangères et les entités canadiennes non cotées sous contrôle étranger à 10 %.
- L’interdiction vise les maisons comptant jusqu’à trois logements et les unités de type copropriété dans les agglomérations et régions métropolitaines de recensement.
- Les acquisitions à des fins d’aménagement et les achats par des titulaires de permis de travail admissibles font l’objet d’exceptions.
- Les infractions sont passibles d’amendes pouvant atteindre 10 000 $ et d’une vente ordonnée par le tribunal, plafonnée au prix d’achat.
- Le budget de 2026 propose de prolonger l’interdiction jusqu’au 1er janvier 2029 pour les habitations existantes ; ce n’est pas encore la loi.
L’interdiction d’achat par des étrangers au Canada : la réponse courte
L’interdiction d’achat par des étrangers au Canada empêche les non-Canadiens d’acheter, directement ou indirectement, un immeuble résidentiel au Canada. Elle est prévue par la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la Loi), en vigueur depuis le 1er janvier 2023, et par son règlement.
L’interdiction vise les maisons comptant jusqu’à trois logements ainsi que les unités de copropriété et unités semblables situées dans les régions métropolitaines de recensement et les agglomérations de recensement, sous réserve d’exceptions pour certains résidents temporaires, les réfugiés, les conjoints de Canadiens et les acquisitions à des fins d’aménagement. Les infractions peuvent entraîner une amende maximale de 10 000 $ et une vente ordonnée par le tribunal.

L’interdiction devait à l’origine être temporaire. En février 2024, le gouvernement fédéral a annoncé une prolongation de deux ans afin qu’elle expire le 1er janvier 2027. Le 5 novembre 2026, le budget de 2026 a proposé une nouvelle prolongation jusqu’au 1er janvier 2029 pour les habitations existantes, tout en exemptant les immeubles résidentiels neufs. Il ne s’agit que d’une proposition : une loi ou un règlement doit suivre avant le 1er janvier 2027 pour que la prolongation prenne effet. Selon la codification au 2 novembre 2026, la disposition d’abrogation de l’article 236 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 n’était toujours pas en vigueur.
Qui est un non-Canadien aux fins de l’interdiction d’achat par des étrangers
L’article 2 de la Loi définit le « non-Canadien » comme :
- le particulier qui n’est ni citoyen canadien, ni inscrit à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens, ni résident permanent ;
- la société constituée ailleurs qu’au Canada ;
- la société canadienne dont les actions ne sont pas cotées à une bourse de valeurs canadienne désignée et qui est contrôlée par un particulier étranger ou une société étrangère ;
- la personne ou l’entité visée par règlement.
Le règlement définit largement le contrôle : la propriété directe ou indirecte d’actions ou d’intérêts représentant au moins 10 % de la valeur des capitaux propres ou conférant au moins 10 % des droits de vote, ou le contrôle de fait, notamment par la propriété ou par entente. Il désigne aussi comme non-Canadiens les entités constituées à l’étranger et les entités canadiennes non cotées, comme les sociétés de personnes et les fiducies, contrôlées par des étrangers. Une société fermée canadienne ayant un seul actionnaire étranger à 10 % peut donc être visée.
Les immeubles résidentiels visés
L’« immeuble résidentiel » au sens de l’article 2 de la Loi s’entend d’un immeuble situé au Canada qui est une maison individuelle ou un bâtiment semblable comptant au plus trois logements, ou une partie de bâtiment, comme une maison jumelée, une maison en rangée ou une unité de copropriété résidentielle, qui constitue ou est destinée à constituer une parcelle distincte, ainsi que le terrain et les dépendances raisonnablement nécessaires à l’usage résidentiel. Le logement est une unité comportant une cuisine, une salle de bain et des aires de séjour privées.
Aux termes de l’article 3 du règlement, les immeubles situés à l’extérieur des agglomérations de recensement et des régions métropolitaines de recensement, au sens de la Classification géographique type de 2021 de Statistique Canada, sont exclus. Les propriétés récréatives et rurales des petites collectivités peuvent donc souvent être achetées par des non-Canadiens, mais l’emplacement doit être vérifié au regard de la classification, car les agglomérations de recensement comprennent de nombreuses villes de taille moyenne et les municipalités environnantes.
| Question | Règle | Source |
|---|---|---|
| Immeubles visés | Maisons comptant jusqu’à trois logements ; unités de copropriété, maisons jumelées et maisons en rangée | Loi, art. 2 |
| Portée géographique | Seulement dans les agglomérations et les régions métropolitaines de recensement | Règlement, art. 3 |
| Ce qui constitue un achat | L’acquisition d’un intérêt en common law ou en equity ou d’un droit réel, avec ou sans conditions | Règlement, par. 4(1) |
| Seuil de contrôle | 10 % de la valeur des capitaux propres ou des droits de vote, ou contrôle de fait | Règlement, art. 1 |
| Sanction | Amende maximale de 10 000 $; vente ordonnée par le tribunal | Loi, art. 6 et 7 |
| Expiration | Annoncée pour le 1er janvier 2027 ; le budget de 2026 propose le 1er janvier 2029 pour les habitations existantes | Finances Canada ; budget de 2026 |
Exceptions pour l’aménagement, les titulaires de permis de travail et d’autres
La Loi et le règlement prévoient une série d’exceptions :
- Aménagement. Aux termes de l’alinéa 4(2)e) du règlement, l’acquisition d’un immeuble résidentiel à des fins d’aménagement ne constitue pas un « achat ». Cette exception, ajoutée en 2023, permet aux promoteurs et aux investisseurs sous contrôle étranger d’acquérir des terrains pour des projets résidentiels.
- Autres opérations qui ne sont pas des achats. Sont exclues les acquisitions par des particuliers à la suite d’un décès, d’un divorce, d’une séparation ou d’une donation, les locations à des locataires, les transferts en vertu de fiducies créées avant la Loi et la réalisation de garanties par des créanciers garantis.
- Titulaires de permis de travail. Aux termes de l’alinéa 5b) du règlement, le résident temporaire titulaire d’un permis de travail ou autorisé à travailler au Canada peut acheter si au moins 183 jours restent à courir sur le permis ou l’autorisation à la date de l’achat et qu’il n’a pas acheté plus d’un immeuble résidentiel.
- Étudiants. Aux termes de l’alinéa 5a), les étudiants ne peuvent acheter que s’ils ont produit des déclarations de revenus et ont été physiquement présents au Canada au moins 244 jours au cours de chacune des cinq années précédentes, que le prix ne dépasse pas 500 000 $ et qu’ils n’ont pas acheté plus d’un immeuble.
- Conjoints, réfugiés et diplomates. Le paragraphe 4(2) de la Loi exempte les personnes protégées et les non-Canadiens qui achètent avec un époux ou un conjoint de fait qui est citoyen, résident permanent ou autre personne exemptée ; le règlement ajoute certains diplomates, les résidents temporaires ayant obtenu refuge et les demandeurs d’asile admissibles.
- Droits des peuples autochtones. Aux termes de l’article 8 du règlement, l’interdiction ne s’applique pas lorsqu’elle est incompatible avec les droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
L’exception relative à l’aménagement n’est pas définie en détail. Les acheteurs sous contrôle étranger qui l’invoquent devraient documenter leur intention d’aménagement dès le départ, au moyen de demandes d’aménagement, d’études de faisabilité et de plans de financement, et éviter de détenir longtemps les habitations acquises comme immeubles locatifs sans plan d’aménagement clair.
Sanctions et application de la loi
Aux termes du paragraphe 6(1) de la Loi, le non-Canadien qui contrevient à l’interdiction, ainsi que quiconque conseille, incite, aide ou encourage sciemment un achat interdit, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $. Aux termes du paragraphe 6(2), les dirigeants, administrateurs, mandataires et cadres supérieurs qui ont ordonné ou autorisé l’infraction d’une société, ou qui y ont consenti, acquiescé ou participé, y sont parties.
Les agents immobiliers, les avocats et les notaires qui participent à une opération doivent donc vérifier le statut des acheteurs, et nombre d’entre eux obtiennent désormais des déclarations solennelles confirmant que l’acheteur n’est pas un non-Canadien ou qu’une exception s’applique. Les prêteurs qui financent des achats par des entités sous contrôle étranger appliquent des vérifications semblables.
Aux termes de l’article 7 de la Loi, après une déclaration de culpabilité, la cour supérieure de la province peut, sur demande du ministre, ordonner la vente de l’immeuble. Le règlement exige que le non-Canadien soit toujours propriétaire de l’immeuble, qu’un avis soit donné à toutes les personnes ayant droit au produit de la vente et que le tribunal soit convaincu que l’ordonnance n’est pas disproportionnée.
Le produit sert d’abord à payer les frais et les amendes, puis les autres ayants droit comme les créanciers hypothécaires, et le non-Canadien ne peut recevoir plus que le prix qu’il a payé, tout excédent étant versé au receveur général. L’article 5 de la Loi confirme qu’une contravention n’a pas d’incidence sur la validité de la vente elle-même.
Les structures de sociétés, de fonds et de fiducies
L’interdiction d’achat par des étrangers va bien au-delà des particuliers qui achètent une habitation. Comme le règlement désigne les entités constituées à l’étranger et les entités canadiennes non cotées contrôlées par des étrangers, elle peut s’appliquer aux sociétés fermées, aux sociétés en commandite, aux fiducies et aux fonds d’investissement.
Le seuil de 10 % s’applique à la propriété directe ou indirecte ; un véhicule de fonds canadien comptant des commanditaires étrangers, ou une société d’exploitation canadienne ayant un investisseur étranger en capital de risque, peut donc être un non-Canadien même si la direction et la majeure partie du capital sont canadiennes. Le contrôle de fait, par exemple au moyen de droits de veto ou d’une convention de gestion, constitue un critère indépendant.
Les émetteurs cotés sont traités différemment : la société canadienne dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs canadienne désignée n’est pas visée par le volet relatif au contrôle des sociétés. Les fiducies de placement immobilier et les autres véhicules cotés devraient tout de même vérifier la propriété de leurs filiales et de leurs entités de coentreprise. Les acheteurs qui acquièrent des portefeuilles comprenant des maisons unifamiliales locatives ou des unités de copropriété devraient retracer la chaîne de propriété avant de signer.
Mesures de conformité pour les acheteurs, les vendeurs et les conseillers
- Confirmer si le bien est un « immeuble résidentiel » et s’il est situé dans une agglomération de recensement ou une région métropolitaine de recensement.
- Déterminer le statut de l’acheteur : citoyenneté, résidence permanente, inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, ou détails de tout permis de travail ou d’études.
- Pour les entités, retracer la propriété et le contrôle dans la chaîne au regard des critères de 10 % et de contrôle de fait, et obtenir des déclarations écrites.
- Lorsqu’une exception est invoquée, la documenter au moment de la signature, y compris le plan d’aménagement ou la validité du permis.
- Prévoir dans les conventions d’achat-vente des déclarations, des engagements et des droits de résiliation visant l’interdiction d’achat par des étrangers, et tenir compte du moment de la clôture si l’expiration ou la prolongation de l’interdiction peut modifier l’analyse.
L’expiration de 2027 et la suite
L’interdiction d’achat par des étrangers a toujours été conçue comme temporaire. L’abrogation doit se faire par l’article 236 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, qui abroge la Loi, et le règlement est abrogé le même jour. En février 2024, Finances Canada a annoncé que l’interdiction serait prolongée jusqu’au 1er janvier 2027.
Le budget de 2026 a ensuite proposé de la prolonger jusqu’au 1er janvier 2029 pour les habitations existantes tout en exemptant les immeubles résidentiels neufs, un changement destiné à soutenir la construction. Tant que la loi ou le règlement mettant en œuvre cette proposition n’aura pas été adopté, les acheteurs et les conseillers devraient planifier en fonction du droit en vigueur et suivre de près l’évolution de la situation à l’approche du 1er janvier 2027.
Illustration : un bureau de gestion familiale établi aux États-Unis détient 40 % d’une société fermée ontarienne qui souhaite acheter trois maisons en rangée à Ottawa comme placements locatifs au début de 2027. Comme l’actionnaire étranger dépasse le seuil de contrôle de 10 %, la société est un non-Canadien au sens du règlement. À moins que l’interdiction n’ait expiré ou que les maisons en rangée ne soient admissibles à titre d’habitations neuves en vertu d’une modification adoptée à la suite du budget de 2026, l’achat serait interdit ; l’acquisition du terrain dans le cadre d’un réaménagement planifié pourrait plutôt relever de l’exception relative à l’aménagement.
Règles connexes visant les acheteurs étrangers
L’interdiction fédérale coexiste avec des mesures provinciales. L’impôt sur la spéculation pour les non-résidents de 25 % de l’Ontario et la taxe supplémentaire sur les transferts de propriété de la Colombie-Britannique pour les entités étrangères s’ajoutent aux droits de cession immobilière ordinaires ; voir notre analyse sur les droits de cession immobilière au Canada. Plusieurs provinces restreignent aussi la propriété de terres agricoles par des non-résidents, ce dont traite notre analyse sur les restrictions à la propriété des terres agricoles.
Les acquisitions plus importantes, en particulier d’entreprises qui détiennent des portefeuilles résidentiels, peuvent aussi entraîner des exigences d’avis ou d’examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada ; voir notre page sur la Loi sur Investissement Canada. La taxe fédérale sur les logements sous-utilisés, qui touchait de nombreux propriétaires étrangers, a été éliminée pour 2025 et les années suivantes, mais les obligations pour 2022 à 2024 demeurent.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les investisseurs internationaux, les promoteurs, les employeurs qui réinstallent du personnel et les sociétés canadiennes ayant des actionnaires étrangers au sujet de l’interdiction d’achat par des étrangers : déterminer si un acheteur est un non-Canadien, structurer les acquisitions à des fins d’aménagement, examiner les exceptions pour les titulaires de permis de travail et les conjoints, et suivre l’expiration de 2027 et la proposition du budget de 2026. Les clôtures et les travaux relatifs aux titres sont effectués par des avocats ou des notaires québécois autorisés, avec lesquels nous nous coordonnons. Consultez notre page sur la conduite des affaires au Canada ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quand l’interdiction d’achat par des étrangers expire-t-elle au Canada ?
Le gouvernement fédéral a prolongé l’interdiction en février 2024 afin qu’elle expire le 1er janvier 2027. Le budget de 2026, présenté le 5 novembre 2026, propose une nouvelle prolongation jusqu’au 1er janvier 2029 pour les habitations existantes, en exemptant les immeubles résidentiels neufs. La proposition doit être mise en œuvre par une loi ou un règlement avant de prendre effet.
Une société canadienne ayant des actionnaires étrangers peut-elle acheter une maison ?
Pas si elle est un non-Canadien. Une société canadienne non cotée est un non-Canadien si des étrangers la contrôlent, et le règlement assimile au contrôle la propriété d’au moins 10 % de la valeur des capitaux propres ou des droits de vote, ou le contrôle de fait. Les sociétés cotées à une bourse canadienne désignée ne sont pas visées par cet alinéa.
Les titulaires de permis de travail peuvent-ils acheter un immeuble résidentiel au Canada ?
Oui, s’ils remplissent les conditions réglementaires : au moins 183 jours doivent rester à courir sur le permis de travail ou l’autorisation à la date de l’achat, et ils ne doivent pas avoir acheté plus d’un immeuble résidentiel. Les étudiants sont soumis à des critères plus stricts, dont un plafond de prix de 500 000 $.
L’interdiction s’applique-t-elle aux terrains vacants ou aux sites d’aménagement ?
L’acquisition d’un immeuble résidentiel à des fins d’aménagement ne constitue pas un achat aux termes de l’alinéa 4(2)e) du règlement. Les terrains vacants qui ne sont pas des immeubles résidentiels au sens de la Loi ne sont généralement pas visés, mais le zonage et l’usage prévu devraient être examinés.
Quelles sont les sanctions en cas de violation de l’interdiction ?
Le non-Canadien qui achète en contravention de l’interdiction, et quiconque l’aide sciemment, encourt une amende maximale de 10 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et les administrateurs et dirigeants peuvent être parties à l’infraction. Après une déclaration de culpabilité, une cour supérieure peut ordonner la vente de l’immeuble, et l’acheteur ne peut récupérer plus que son prix d’achat.
Sources
- Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, L.C. 2022, ch. 10, art. 235
- Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, DORS/2022-250
- Finances Canada, prolongation de deux ans de l’interdiction visant la propriété étrangère de logements canadiens (4 février 2024)
- Budget de 2026, chapitre 3
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