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Immobilier et construction

Restrictions à la propriété des terres agricoles au Canada

La propriété des terres agricoles au Canada est restreinte province par province. La Saskatchewan, l’Alberta, le Manitoba, le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard limitent les avoirs des non-résidents, des entités sous contrôle étranger ou des sociétés, tandis que les autres provinces ne le font pas. Cette analyse compare les régimes, explique les exemptions et présente la façon dont les investisseurs structurent les opérations agroalimentaires et gèrent le risque d’application de la loi.

Champs de blé des Prairies en Saskatchewan assujettis aux restrictions provinciales à la propriété des terres agricoles

L’essentiel

  • La Saskatchewan limite les non-Canadiens et les entités appartenant à des non-Canadiens à moins de 10 acres de terres agricoles.
  • L’Alberta permet aux personnes inadmissibles et aux sociétés sous contrôle étranger de détenir jusqu’à deux parcelles totalisant 20 acres.
  • Le Manitoba plafonne à 40 acres les avoirs des personnes non admissibles.
  • Au Québec, les non-résidents ont besoin de l’autorisation de la CPTAQ ; les acquisitions des autres non-résidents sont plafonnées à 1 000 hectares par année.
  • L’Î.-P.-É. plafonne tous les avoirs à 1 000 acres pour les personnes et à 3 000 acres pour les sociétés.

Qui peut être propriétaire de terres agricoles au Canada ?

Il n’existe aucune règle fédérale sur la propriété des terres agricoles au Canada ; les restrictions sont provinciales, et cinq provinces en imposent d’importantes. La Saskatchewan limite les non-Canadiens et les entités appartenant à des non-Canadiens à moins de 10 acres. L’Alberta limite les « personnes inadmissibles » et les sociétés sous contrôle étranger à deux parcelles totalisant 20 acres. Le Manitoba plafonne à 40 acres les avoirs des personnes non admissibles.

Le Québec exige que les non-résidents obtiennent l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). L’Île-du-Prince-Édouard plafonne les avoirs globaux de tous et exige une approbation pour les non-résidents au-delà de 5 acres. L’Ontario, la Colombie-Britannique et les provinces de l’Atlantique autres que l’Î.-P.-É. n’imposent aucune restriction générale comparable à la propriété étrangère de terres agricoles.

Champs de blé des Prairies en Saskatchewan assujettis aux restrictions provinciales à la propriété des terres agricoles
Les règles sur la propriété des terres agricoles dans les Prairies, au Québec et à l’Î.-P.-É. limitent les avoirs des non-résidents et des sociétés.

Pour les entreprises agroalimentaires, les caisses de retraite, les bureaux de gestion familiale et les investisseurs étrangers, ces règles déterminent la structure de la détention des terres, la possibilité de louer plutôt que d’acheter et ce qui se produit lors d’un changement de contrôle d’une société propriétaire. Cette analyse résume le régime de chaque province, les principales exemptions, les options de structuration et l’application de la loi. Elle constitue de l’information générale ; les lois et les pratiques des organismes de réglementation devraient être vérifiées pour toute acquisition précise.

Comparaison des règles provinciales sur la propriété des terres agricoles

ProvinceLoiRestriction principaleOrganisme de réglementation
SaskatchewanThe Saskatchewan Farm Security Act, partie VINon-Canadiens et entités appartenant à des non-Canadiens : moins de 10 acres au total ; les régimes de retraite ne peuvent acquérir d’avoirs fonciersFarm Land Security Board
AlbertaAgricultural and Recreational Land Ownership Act ; Foreign Ownership of Land Regulations (Alta. Reg. 160/1979)Personnes inadmissibles et sociétés sous contrôle étranger : jusqu’à 2 parcelles et 20 acres de « terres contrôlées »Ministère provincial ; exemptions par décret
ManitobaLoi sur la propriété agricole (C.P.L.M. c. F35)Personnes autres que les particuliers admissibles et les entités admissibles : 40 acres au totalCommission de la propriété agricole
QuébecLoi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (RLRQ, c. A-4.1)Les non-résidents ont besoin de l’autorisation de la CPTAQ pour acquérir une terre agricole de 4 hectares ou plusCPTAQ
Île-du-Prince-ÉdouardLands Protection ActPlafonds globaux de 1 000 acres (personnes) et de 3 000 acres (sociétés) ; approbation au-delà de 5 acres ou de 165 pieds de rivage pour les non-résidents et les sociétésIRAC, sur décision du Conseil exécutif

La Saskatchewan

La Saskatchewan a le régime le plus restrictif. Aux termes de la partie VI de The Saskatchewan Farm Security Act, telle que la résume le vérificateur provincial dans son rapport de 2024 sur le Farm Land Security Board, une personne non canadienne ou une entité appartenant à des non-Canadiens peut détenir moins de 10 acres de terres agricoles au total. La notion d’« avoir foncier » est large : elle comprend la propriété, les intérêts découlant de conventions d’achat ou de location, les ententes conférant un contrôle semblable à la propriété et les intérêts financés par une dette provenant d’une source non canadienne. Les avoirs du conjoint et des enfants sont regroupés.

Les détenteurs admissibles sans limite de superficie sont les citoyens canadiens et les résidents permanents, ainsi que les sociétés entièrement canadiennes et les organisations à adhésion qui ne sont pas cotées en bourse. Les régimes de retraite et leurs administrateurs ne peuvent acquérir d’avoirs fonciers, sous réserve d’exceptions réglementaires étroites, et les fiducies ne sont admissibles que si l’acte de fiducie désigne au plus 10 bénéficiaires qui sont tous des personnes résidentes.

Le Board peut accorder des exemptions sur demande, par exemple aux personnes qui ont l’intention de devenir résidentes et d’exploiter une ferme dans la province, ou pour des projets éoliens et solaires, des élevages intensifs et des aménagements commerciaux, mais l’approbation est discrétionnaire.

Les mesures d’application comprennent des déclarations solennelles sur demande, des ordonnances de dessaisissement, des pénalités administratives pouvant atteindre 10 000 $ et, sur déclaration de culpabilité, des amendes pouvant atteindre 50 000 $ pour les particuliers et 500 000 $ pour les sociétés, selon le résumé de la Loi fait par le vérificateur.

L’Alberta et le Manitoba

Alberta

Aux termes du paragraphe 4(1) des Foreign Ownership of Land Regulations, pris en vertu de l’Agricultural and Recreational Land Ownership Act, aucune personne inadmissible ni aucune société sous contrôle étranger ne peut acquérir, directement ou indirectement, un intérêt dans des « terres contrôlées », sauf dans la mesure permise par le règlement. Le paragraphe 5(1) permet de détenir jusqu’à deux parcelles d’une superficie totale d’au plus 20 acres. Une « personne inadmissible » comprend le particulier qui n’est ni citoyen canadien ni résident permanent, un gouvernement étranger ou son organisme, et la société constituée à l’extérieur du Canada.

Les « terres contrôlées » sont les terres situées en Alberta, à l’exception des terres de la Couronne provinciale, des terres situées dans les cités, les villes et les villages, ainsi que des mines et des minéraux ; les règles visent donc les terres rurales en général, et pas seulement les terres cultivées. Des exemptions peuvent être accordées par décret. Aux termes de l’article 6, une personne inadmissible peut prendre à bail des terres contrôlées pour une durée de 20 ans ou moins, pourvu que les droits de renouvellement ne puissent prolonger le bail au-delà de 20 ans et que le bail soit enregistré dans les 60 jours.

Manitoba

La Loi sur la propriété agricole limite à 40 acres au total les intérêts dans des terres agricoles des personnes qui ne sont ni des particuliers admissibles (citoyens canadiens et résidents permanents) ni des entités admissibles comme les corporations agricoles familiales.

La Commission de la propriété agricole peut accorder des exemptions, et la personne qui détient des terres agricoles en contravention de la Loi doit réduire ses avoirs à 40 acres dans un délai d’un an ou dans le délai plus long fixé par la Commission. La détention « indirecte » est définie largement afin de viser les fiducies, les mandats et les chaînes de personnes. La Loi a été modifiée en 2026 ; le texte en vigueur devrait donc être vérifié pour toute opération.

Le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard

Québec

Aux termes de l’article 8 de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les non-résidents ne peuvent, directement ou indirectement, acquérir une terre agricole sans l’autorisation de la CPTAQ. Une « terre agricole » est un terrain utilisé à des fins agricoles d’une superficie d’au moins quatre hectares.

Une personne physique n’est résidente du Québec que si elle est citoyenne canadienne ou résidente permanente et qu’elle a demeuré au Québec au moins 1 095 jours au cours des 48 mois précédant l’acquisition (art. 2). L’achat d’actions qui fait d’une personne morale propriétaire d’une terre agricole une personne morale non résidente est réputé constituer une acquisition (art. 10).

L’autorisation est automatique lorsque la terre ne se prête pas à la culture, au pâturage ou à la production acéricole (art. 15.1), et elle est accordée à la personne physique qui a l’intention de s’établir au Québec et qui satisfait ensuite aux conditions de résidence (art. 15.2).

Par ailleurs, l’article 15.3 limite à 1 000 hectares par année au total la superficie de terres propices pouvant faire l’objet d’autorisations pour les autres non-résidents. Les acquisitions faites en contravention peuvent être déclarées nulles par la Cour supérieure. Séparément, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles encadre le lotissement et l’utilisation à des fins autres qu’agricoles des terres situées en zone agricole, pour tous les propriétaires.

Île-du-Prince-Édouard

La Lands Protection Act de l’Î.-P.-É. s’applique à tous, et pas seulement aux non-résidents. Selon l’Island Regulatory and Appeals Commission, une personne peut détenir jusqu’à 1 000 acres et une société jusqu’à 3 000 acres au total, certaines terres non arables étant exclues. Les personnes et sociétés non résidentes, ainsi que les sociétés résidentes, doivent présenter une demande si leurs avoirs globaux dépassent 5 acres ou 165 pieds de rivage ; le Conseil exécutif décide sur recommandation de l’IRAC.

Structurer la propriété des terres agricoles et les investissements agroalimentaires

Comme les règles sur la propriété des terres agricoles visent le détenteur des terres, les investisseurs choisissent habituellement parmi quelques structures :

  1. Louer plutôt qu’acheter : baux à long terme ou ententes de métayage avec des propriétaires canadiens. Il faut vérifier si la province considère les baux comme des avoirs fonciers : la Saskatchewan le fait, tandis que l’Alberta permet les baux enregistrés de 20 ans ou moins.
  2. Véhicule d’exploitation appartenant à des Canadiens : des propriétaires canadiens admissibles détiennent les terres et l’investisseur étranger participe à l’entreprise d’exploitation, à la transformation ou à la chaîne d’approvisionnement. Le financement par emprunt et les droits de contrôle doivent être vérifiés, car certains régimes assimilent les avoirs financés ou contrôlés par des étrangers à une propriété indirecte.
  3. Demandes d’exemption : pour les projets qui présentent des avantages provinciaux clairs, comme des usines de transformation, des installations d’élevage intensif ou des projets d’énergie renouvelable, une exemption peut être offerte. Les demandes prennent du temps, et des conditions sont fréquentes.
  4. Usages non agricoles : les terres situées dans les limites municipales (Alberta) ou qui ne se prêtent pas à l’agriculture (Québec) peuvent échapper aux restrictions.
Point pratique

Un changement de contrôle peut contrevenir aux règles sur la propriété des terres agricoles même si aucune terre ne change de mains. Avant une opération de fusion ou d’acquisition visant une entreprise agroalimentaire canadienne, recensez chaque parcelle dont elle est propriétaire ou locataire, par province et par superficie, et vérifiez si l’acheteur sera une personne inadmissible ou non résidente après la clôture. L’article 10 de la loi québécoise assimile de telles acquisitions d’actions à des acquisitions de terres agricoles.

Les promoteurs d’énergie renouvelable sont aussi visés par ces règles : les baux ou options éoliens et solaires sur des terres agricoles, ainsi que les acquisitions de sociétés de projet détenant des terres, peuvent faire intervenir les limites. Le Farm Land Security Board de la Saskatchewan compte les projets éoliens et solaires parmi ses catégories d’exemption. Voir notre analyse sur la promotion de projets éoliens et solaires.

Les prêteurs, les sûretés et la propriété des terres agricoles

Les limites à la propriété des terres agricoles importent aussi aux prêteurs. Les banques étrangères, les fonds de crédit privé et les investisseurs non résidents qui prennent des hypothèques sur des terres agricoles doivent savoir ce qui se produit s’ils réalisent leur garantie. La loi manitobaine, par exemple, permet à une personne d’acquérir des terres agricoles en réalisant une hypothèque ou une autre charge, mais exige que les avoirs supérieurs à 40 acres soient réduits dans un délai de trois ans.

Les autres provinces ont leurs propres règles de réalisation et de dessaisissement, et certaines tiennent compte des intérêts financés par une dette non canadienne aux fins de l’admissibilité. Les documents de prêt devraient prévoir un calendrier de vente forcée et permettre au prêteur de nommer un prête-nom admissible ou un séquestre pour gérer les terres dans l’intervalle.

D’autres points touchent les prêteurs et les emprunteurs, notamment la Loi fédérale sur la médiation en matière d’endettement agricole, qui peut retarder la réalisation des garanties contre les agriculteurs, et l’interaction avec les procédures fédérales d’insolvabilité. Les sûretés sur le grain, le bétail et l’équipement sont distinctes des sûretés sur les terres et suivent les règles relatives aux sûretés mobilières.

Liste de vérification de l’investisseur

  • Confirmer la province, la superficie et le statut juridique (terre agricole, terre contrôlée, zone agricole) de chaque parcelle.
  • Retracer la chaîne de propriété afin de déterminer l’admissibilité après la clôture, y compris les fiducies et les sociétés de personnes.
  • Recenser les baux, les options et les arrangements de financement qui pourraient être considérés comme des avoirs fonciers.
  • Planifier tôt toute demande d’exemption ou d’autorisation et en faire une condition de clôture.
  • Vérifier si l’examen fédéral des investissements étrangers s’applique aussi.

Application de la loi et contrôle diligent

Les outils d’application comprennent les déclarations solennelles, les enquêtes, les ordonnances de dessaisissement, les pénalités administratives et les amendes et, au Québec, l’annulation de l’acquisition. Plusieurs provinces exigent une déclaration d’admissibilité lors du transfert ou permettent aux organismes de réglementation d’en exiger une. Le contrôle diligent de toute question de propriété de terres agricoles devrait porter sur :

  • la citoyenneté, la résidence et la chaîne de propriété de chaque acheteur, y compris les propriétaires indirects et, s’il y a lieu, les prêteurs ;
  • les avoirs globaux de l’acheteur et des personnes qui lui sont associées dans la province, y compris les baux et les options ;
  • la question de savoir si la terre est une « terre agricole » ou une « terre contrôlée » au sens de la définition applicable ;
  • les exemptions ou autorisations existantes et leurs conditions, qui pourraient ne pas survivre à un changement de contrôle ;
  • le moment de toute demande d’exemption ou d’autorisation par rapport à la clôture.

Les règles fédérales peuvent aussi s’appliquer. L’acquisition d’une entreprise agroalimentaire canadienne par un étranger peut exiger un avis ou un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada, et un examen relatif à la sécurité nationale est possible pour les investissements touchant les chaînes d’approvisionnement alimentaire. Notre équipe agroentreprise et alimentation examine les deux ordres de gouvernement ensemble.

Illustration : une entreprise alimentaire établie aux États-Unis convient d’acheter une entreprise de transformation de légumineuses de la Saskatchewan qui possède 600 acres de terres agricoles adjacentes à son usine. Après la clôture, l’entreprise appartiendrait à des non-Canadiens et ne pourrait détenir que moins de 10 acres. L’acheteur demande au Farm Land Security Board une exemption pour l’emplacement de l’usine, et les parties conviennent que la famille du vendeur achètera le reste des terres agricoles avant la clôture et les louera à l’entreprise.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les investisseurs étrangers, les entreprises agroalimentaires, les promoteurs d’énergie renouvelable et les fonds au sujet des règles sur la propriété des terres agricoles partout au Canada. Nous recensons les restrictions provinciales applicables à chaque parcelle, concevons des structures fondées sur des baux, des véhicules appartenant à des Canadiens et des exemptions, préparons des stratégies d’exemption et d’autorisation, et intégrons ces questions au contrôle diligent et aux conditions de clôture des fusions et acquisitions.

Nous travaillons avec des avocats en droit immobilier titulaires d’un permis canadien et des notaires québécois lorsque des enregistrements ou des actes notariés sont requis. Ce travail s’inscrit dans nos pratiques en immobilier commercial et en fusions et acquisitions. Pour discuter d’un investissement, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Un investisseur étranger peut-il acheter des terres agricoles au Canada ?

Cela dépend de la province. L’Ontario et la Colombie-Britannique n’imposent aucune restriction générale à la propriété étrangère de terres agricoles. La Saskatchewan, l’Alberta et le Manitoba plafonnent à de petites superficies les avoirs des non-Canadiens et des entités sous contrôle étranger, le Québec exige l’autorisation de la CPTAQ pour les non-résidents, et l’Î.-P.-É. exige une approbation au-delà de 5 acres. Des exemptions sont offertes, mais elles sont discrétionnaires.

Un achat d’actions déclenche-t-il les restrictions à la propriété des terres agricoles ?

C’est possible. Les règles visent habituellement la propriété indirecte ; l’acheteur qui fait passer une société propriétaire de terres sous contrôle étranger peut donc y contrevenir sans qu’aucune terre ne soit transférée. La loi québécoise assimile un tel achat d’actions à une acquisition de terre agricole, et les autres provinces considèrent les sociétés sous contrôle étranger comme des détenteurs inadmissibles.

Les investisseurs étrangers peuvent-ils plutôt louer des terres agricoles ?

Souvent, mais pas partout. L’Alberta permet les baux enregistrés de 20 ans ou moins, sans renouvellement au-delà de cette durée, tandis que la Saskatchewan considère les baux et les ententes semblables comme des avoirs fonciers. La durée du bail, les options de renouvellement et toute option d’achat devraient être vérifiées au regard de la définition applicable.

Qu’arrive-t-il si des terres agricoles sont acquises en contravention des règles ?

Les organismes de réglementation peuvent ordonner le dessaisissement et imposer des sanctions. La Saskatchewan prévoit des pénalités administratives pouvant atteindre 10 000 $ et, sur déclaration de culpabilité, des amendes pouvant atteindre 500 000 $ pour les sociétés ; le Manitoba exige la réduction à 40 acres dans un délai d’un an ; la Cour supérieure du Québec peut déclarer l’acquisition nulle.

Sources

  1. Vérificateur provincial de la Saskatchewan, rapport de 2024, vol. 2, chap. 11 : Farm Land Security Board
  2. Alberta, Foreign Ownership of Land Regulations, Alta. Reg. 160/1979
  3. Loi sur la propriété agricole, C.P.L.M. c. F35 (Manitoba)
  4. Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, RLRQ, c. A-4.1
  5. IRAC : aperçu de la Lands Protection Act (Île-du-Prince-Édouard)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.