Aller au contenu
Banque, financement et technologie financière

Financement hôtelier au Canada : sûretés, bannières et réalisation

Le financement hôtelier consiste à prêter sur une entreprise en exploitation autant que sur un immeuble. Les prêteurs ont besoin de sûretés sur le terrain, le MAE, les comptes et les contrats, d’un engagement de la bannière et du gestionnaire, de contrôles de trésorerie adaptés à des revenus saisonniers et d’un plan de réalisation qui garde l’hôtel ouvert. Cette note explique le fonctionnement de chaque élément au Canada.

Hall d’hôtel et documents de prêt illustrant le financement hôtelier et les sûretés du prêteur au Canada

L’essentiel

  • Les prêts hôteliers exigent des sûretés sur le terrain, le MAE, les créances, les comptes et les principaux contrats d’exploitation.
  • Les lettres de confort du franchiseur et du gestionnaire permettent au prêteur de conserver la bannière et le gestionnaire après un défaut.
  • La gestion de trésorerie et les réserves pour MAE sont la norme ; les actifs saisonniers exigent des tests sur douze mois glissants.
  • En Ontario, la vente en vertu d’un pouvoir de vente exige 15 jours de défaut et un avis de 35 jours avant la vente.
  • Un séquestre exige habituellement le préavis de l’art. 244 LFI et peut exploiter l’hôtel sous la supervision du tribunal.

En quoi le financement hôtelier diffère des autres prêts immobiliers

Le financement hôtelier est un prêt immobilier consenti sur une entreprise en exploitation. La valeur d’un hôtel dépend des revenus quotidiens des chambres, des revenus de restauration, d’une bannière et d’une équipe de gestion, et non de baux à long terme.

Cela modifie presque tous les aspects du prêt : les sûretés doivent viser le mobilier, les agencements et les équipements (MAE), les comptes bancaires, les permis et les contrats en plus du terrain ; le prêteur a besoin d’un engagement du franchiseur et du gestionnaire hôtelier que l’entreprise pourra continuer à fonctionner après un défaut ; et les clauses restrictives doivent tenir compte de la saisonnalité et de dépenses en immobilisations que les prêts sur immeubles de bureaux ou industriels ne connaissent pas.

Hall d’hôtel et documents de prêt illustrant le financement hôtelier et les sûretés du prêteur au Canada
Le financement hôtelier combine une hypothèque sur le terrain et le bâtiment avec des sûretés sur le MAE, les comptes, les permis et les contrats d’exploitation qui gardent l’hôtel ouvert.

Au Canada, le cadre juridique est partagé. Les hypothèques et les charges immobilières relèvent des lois provinciales sur l’enregistrement foncier et les hypothèques, les sûretés sur les biens meubles relèvent des lois provinciales sur les sûretés mobilières (ou, au Québec, des hypothèques mobilières prévues au Code civil du Québec), et la réalisation contre un emprunteur insolvable relève de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) fédérales.

Cette note passe en revue l’ensemble des sûretés, les ententes avec les tiers qui comptent le plus, la gestion de trésorerie et les clauses restrictives, ainsi que la façon dont les prêteurs réalisent leurs sûretés contre un hôtel toujours en exploitation.

L’ensemble des sûretés en financement hôtelier

Un prêt hôtelier de premier rang type est garanti par :

  • Une hypothèque ou une charge de premier rang sur le terrain et les bâtiments, y compris tout intérêt à bail si l’hôtel est situé sur un terrain loué par bail foncier, ainsi qu’une cession des loyers et des baux consentis aux exploitants de restaurants, de commerces ou de stationnements.
  • Un contrat de sûreté générale sur l’ensemble des biens meubles : MAE, stocks, comptes clients (y compris les créances sur cartes de crédit), comptes de dépôt, licences de propriété intellectuelle et droits contractuels. En Ontario et dans les provinces de common law, la sûreté est rendue opposable par l’enregistrement prévu par la loi sur les sûretés mobilières ; selon la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario, l’enregistrement rend opposable une sûreté sur tout type de bien grevé (art. 23).
  • Des cessions des contrats importants, dont le contrat de franchise ou de licence, le contrat de gestion hôtelière et les principaux contrats d’approvisionnement et de plateformes de réservation, avec le consentement des cocontractants au besoin.
  • Des mises en gage des actions ou des parts de l’emprunteur et de toute société d’exploitation, qui permettent au prêteur de réaliser sa garantie en prenant le contrôle de la structure de propriété plutôt que des actifs.
  • Des garanties des promoteurs ou de sociétés du groupe, souvent limitées à l’achèvement des projets d’immobilisations, aux indemnités environnementales et aux actes fautifs dits « bad boy ».

Deux points structurels reviennent souvent. Premièrement, de nombreux hôtels appartiennent à une entité et sont exploités par une autre (structure « OpCo/PropCo ») ; le prêteur a donc besoin de sûretés des deux, et le bail ou la licence qui les lie doit être subordonné. Deuxièmement, le MAE est souvent loué ou financé séparément ; le prêteur devrait donc rechercher les enregistrements antérieurs et décider s’il les rembourse, les subordonne ou s’en accommode.

Lettres de confort relatives à la franchise et au contrat de gestion hôtelière

La bannière et le gestionnaire peuvent faire ou défaire un financement hôtelier. La plupart des contrats de franchise prennent fin, ou permettent leur résiliation, en cas de défaut de l’emprunteur, d’insolvabilité ou de changement de contrôle, soit précisément au moment où le prêteur a besoin que la bannière demeure en place. Les prêteurs demandent donc au franchiseur de signer une lettre de confort (parfois appelée convention de reconnaissance du prêteur) qui, habituellement :

  • donne au prêteur avis des défauts du franchisé et un délai pour y remédier ;
  • permet au prêteur, à un séquestre ou à un acquéreur lors de la réalisation de prendre le relais et de maintenir la franchise pendant une période transitoire, souvent moyennant le paiement des arriérés ;
  • énonce les conditions d’un nouveau contrat de franchise avec un propriétaire successeur, y compris tout plan d’amélioration de l’immeuble (PAI) que le franchiseur exigera.

Les contrats de gestion hôtelière soulèvent des questions semblables, et les prêteurs exigent habituellement du gestionnaire une convention de subordination, de non-ingérence et de reconnaissance (SNDA) ou une convention de subordination et de reconnaissance. Le prêteur veut que le contrat de gestion soit subordonné à l’hypothèque, pouvoir congédier le gestionnaire après un défaut sur le prêt ou pour rendement insuffisant, plafonner les honoraires qui prennent rang avant le service de la dette et obtenir l’engagement que le gestionnaire continuera d’exploiter l’hôtel et remettra les livres, les systèmes et l’information sur le personnel pendant une transition.

Les gestionnaires, de leur côté, demandent la non-ingérence tant qu’ils ne sont pas en défaut. Il importe de négocier ces documents tôt : les bannières et les gestionnaires ont leurs propres formulaires types et délais d’approbation.

Gestion de trésorerie, réserves pour MAE et saisonnalité

Les revenus d’un hôtel circulent quotidiennement par les processeurs de cartes de crédit, les agences de voyages en ligne et les encaissements à la réception. Les prêteurs contrôlent ce flux au moyen d’arrangements de gestion de trésorerie : les encaissements sont versés dans un compte contrôlé par le prêteur, les dépenses d’exploitation et les honoraires de gestion sont payés selon un ordre de priorité convenu, et l’excédent n’est remis à l’emprunteur que si les clauses restrictives sont respectées. Une structure « déclenchable », dans laquelle le prêteur ne prend le contrôle qu’après un événement déclencheur, est courante dans les opérations moins endettées.

La convention de prêt exige habituellement une réserve pour MAE, souvent un pourcentage des revenus bruts mis de côté chaque mois pour financer le remplacement du mobilier et des systèmes, et peut exiger des réserves additionnelles pour les rénovations imposées par la bannière. Les hôtels saisonniers, comme les centres de villégiature et les propriétés de ski, ont besoin de clauses qui fonctionnent sur toute l’année : des tests sur douze mois glissants plutôt que trimestriels, des marges de fonds de roulement saisonnières et des réserves d’intérêts pour la basse saison.

Clause ou modalitéObjet habituel en financement hôtelierPoint de négociation
Ratio de couverture du service de la detteCompare les flux de trésorerie au service de la detteDouze mois glissants ou trimestriel ; traitement de la contribution d’entrée et des dépenses du PAI
Rendement de la detteRésultat d’exploitation net en pourcentage du prêtDéclencheurs de balayage de trésorerie et droits de remédiation
Réserve pour MAEFinance le remplacement continuPourcentage des revenus ; utilisation pour les travaux exigés par la bannière
Engagements relatifs à la bannière et au gestionnaireMaintenir la bannière et un gestionnaire qualifiéApprobation des remplaçants par le prêteur
Gestion de trésorerieContrôle des encaissements par le prêteurCompte bloqué ferme ou déclencheur différé

Dette mezzanine, capitaux propres privilégiés et capital de rénovation

De nombreuses structures de capital hôtelières comprennent plus qu’une hypothèque de premier rang. Les prêteurs mezzanine prennent en gage les titres de capitaux propres du propriétaire de l’immeuble et comptent sur une réalisation rapide sur les actions plutôt que sur la vente du terrain. Les investisseurs en capitaux propres privilégiés se situent au-dessus des capitaux propres ordinaires et disposent de droits de contrôle qui s’activent si les objectifs de rendement ne sont pas atteints.

Chaque tranche exige une convention entre créanciers ou de reconnaissance avec le prêteur de premier rang portant sur les droits de remédiation, les options d’achat de la dette de premier rang, les limites aux modifications et, surtout, sur qui peut remplacer la bannière ou le gestionnaire. Les prêteurs de premier rang veulent que tout changement de contrôle découlant d’une réalisation mezzanine soit soumis à l’approbation de la bannière et du gestionnaire et à leurs propres critères de cessionnaire admissible.

Le capital de rénovation constitue une exposition distincte. Les franchiseurs exigent périodiquement un plan d’amélioration de l’immeuble pour maintenir l’hôtel aux normes de la bannière, et un PAI peut coûter bien plus que ce que contient la réserve pour MAE.

Les conventions de prêt devraient préciser si les dépenses du PAI peuvent être financées à même les réserves, si une facilité distincte de dépenses en immobilisations est offerte et si l’omission de réaliser un PAI exigé constitue un défaut. La contribution d’entrée (key money) versée par une bannière ou un gestionnaire pour obtenir un contrat devrait aussi être traitée, car elle est souvent remboursable si le contrat prend fin prématurément, ce qui peut créer une réclamation inattendue pendant la réalisation.

Lorsque l’hôtel fait partie d’un projet à usage mixte comportant des résidences ou des condominiums de marque, le prêteur doit aussi composer avec les déclarations de condominium, les ententes sur les installations partagées et les droits des propriétaires d’unités, qui limitent tous ce qu’un séquestre peut vendre et à qui.

Permis, employés et autres risques d’exploitation

Un hôtel ne peut ouvrir son bar ou son restaurant sans permis d’alcool, et dans la plupart des provinces, ces permis sont personnels au titulaire et ne peuvent simplement être cédés à un prêteur ou à un séquestre. Les prêteurs devraient confirmer le processus provincial d’exploitation provisoire et de transfert, et intégrer la collaboration de l’emprunteur aux recours en cas de défaut. Des questions semblables se posent pour les permis d’établissement alimentaire, les enregistrements d’hébergement de courte durée et les taxes touristiques ou municipales que l’hôtel perçoit.

Les employés représentent un autre risque lors de la réalisation. Le personnel hôtelier peut être syndiqué, et un séquestre ou un acquéreur qui poursuit l’exploitation peut faire face à des réclamations fondées sur le statut d’employeur successeur en vertu du droit provincial du travail. Les salaires impayés, les indemnités de vacances et les retenues à la source prennent aussi rang avant les prêteurs garantis dans certaines circonstances ; les prêteurs devraient donc surveiller les remises sur la paie et en tenir compte dans les réserves.

Point pratique

Exigez les lettres de confort du franchiseur et du gestionnaire comme conditions préalables, et non comme livrables postérieurs à la clôture. Une fois le prêt décaissé, le prêteur perd son levier, et un financement hôtelier sans ces lettres peut transformer un défaut gérable en un actif privé de sa bannière et partiellement fermé.

Réalisation des sûretés contre un hôtel en exploitation

Les prêteurs disposent de trois principales voies de réalisation, et la bonne dépend de la nécessité de maintenir l’hôtel en exploitation.

  1. Pouvoir de vente prévu à l’hypothèque. En Ontario, la Loi sur les hypothèques exige que le défaut se poursuive pendant au moins 15 jours avant que l’avis de vente soit donné, et que la vente n’ait pas lieu avant l’expiration d’au moins 35 jours après l’avis (art. 32). Le pouvoir de vente est efficace pour les immeubles vacants ou fermés, mais malcommode pour un hôtel en exploitation, car le créancier hypothécaire en possession devient responsable des activités.
  2. Mise sous séquestre privée ou judiciaire. Le créancier garanti qui entend réaliser sa garantie sur la totalité ou la quasi-totalité des stocks, des comptes à recevoir ou des autres biens d’entreprise d’un emprunteur insolvable doit d’abord envoyer le préavis prévu à l’art. 244 de la LFI et généralement attendre dix jours, sauf consentement de l’emprunteur. Le tribunal peut ensuite nommer un séquestre en vertu de l’art. 243 s’il le juge juste ou opportun. Un séquestre nommé par le tribunal peut exploiter l’hôtel, traiter avec la bannière et le gestionnaire en vertu des lettres de confort et vendre au moyen d’une ordonnance de dévolution.
  3. Procédures de restructuration. Si le propriétaire se place sous la protection de la LACC ou dépose une proposition en vertu de la LFI, une suspension des procédures interrompra la réalisation. Le prêteur peut alors négocier un financement temporaire, un processus de vente ou une offre par compensation de créance.

Chaque voie soulève les mêmes tâches pratiques : conserver la bannière, retenir ou remplacer le gestionnaire, préserver le permis d’alcool, protéger les réservations et les dépôts anticipés et maintenir les assurances. Les premières semaines d’un séquestre sont habituellement consacrées à ces mesures opérationnelles, et non à la mise en marché de l’actif.

Liste de vérification des opérations de financement hôtelier

  1. Confirmer la structure de propriété et d’exploitation et obtenir des sûretés de chaque entité.
  2. Consulter les registres des sûretés mobilières pour repérer les baux de MAE et les sûretés antérieures.
  3. Négocier les lettres de confort du franchiseur et du gestionnaire avant la clôture.
  4. Fixer les clauses restrictives sur une base de douze mois glissants pour les actifs saisonniers.
  5. Convenir de l’ordre de priorité de la gestion de trésorerie et du mécanisme de la réserve pour MAE.
  6. Recenser les permis d’alcool et d’exploitation et la façon de les maintenir lors de la réalisation.
  7. Vérifier les conventions collectives, les remises sur la paie et les taxes touristiques.
  8. Planifier la voie de réalisation, y compris les modalités de mise sous séquestre, avant tout défaut.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les prêteurs, les fonds de crédit privé, les propriétaires d’hôtels et les investisseurs en matière de financement hôtelier au Canada, de la lettre d’intention à la réalisation des sûretés. Notre travail couvre l’ensemble des sûretés, les lettres de confort du franchiseur et du gestionnaire et les conventions SNDA, la gestion de trésorerie et les réserves, les conventions entre créanciers avec les investisseurs mezzanine et en capitaux propres privilégiés, ainsi que la stratégie lorsqu’un prêt hôtelier tombe en défaut.

Nous travaillons avec des avocats canadiens en droit immobilier, des syndics autorisés en insolvabilité et des séquestres lorsque ces rôles sont requis. Consultez nos pages sur les prêts et le financement d’acquisitions et l’immobilier commercial, ainsi que notre note sur les conventions entre créanciers. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un financement hôtelier, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Pourquoi les prêteurs ont-ils besoin d’une lettre de confort du franchiseur ?

Les contrats de franchise permettent habituellement à la bannière de résilier en cas de défaut, d’insolvabilité ou de changement de contrôle du franchisé. Une lettre de confort donne au prêteur des droits d’avis et de remédiation et permet au prêteur, à un séquestre ou à un acquéreur de maintenir la franchise pendant une période, afin que l’hôtel ne perde pas sa bannière, son système de réservation et son programme de fidélisation au moment de la réalisation.

Qu’est-ce qu’une entente SNDA avec un gestionnaire hôtelier ?

C’est une convention de subordination, de non-ingérence et de reconnaissance par laquelle le gestionnaire subordonne son contrat de gestion à l’hypothèque du prêteur et accepte de reconnaître le prêteur ou un successeur. Le prêteur obtient habituellement le droit de congédier le gestionnaire après un défaut sur le prêt ou pour rendement insuffisant, tandis que le gestionnaire cherche à être protégé tant qu’il n’est pas en défaut.

Un prêteur peut-il exercer un pouvoir de vente contre un hôtel en exploitation ?

Il le peut, mais c’est souvent peu pratique. Le pouvoir de vente convient aux immeubles fermés. Le créancier hypothécaire en possession d’un hôtel en exploitation devient responsable des activités, du personnel et des permis. De nombreux prêteurs préfèrent un séquestre nommé par le tribunal en vertu de l’art. 243 de la LFI, qui peut exploiter l’hôtel, traiter avec la bannière et vendre l’actif au moyen d’une ordonnance de dévolution.

Comment les clauses restrictives tiennent-elles compte des hôtels saisonniers ?

Les clauses sont habituellement testées sur une base de douze mois glissants, afin qu’un trimestre faible ne déclenche pas de défaut. Les prêts visant des propriétés saisonnières comprennent souvent des réserves d’intérêts ou de fonds de roulement pour la basse saison et des mécanismes de balayage de trésorerie plutôt que des défauts immédiats lorsque la couverture baisse.

Sources

  1. Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3 (art. 243 et 244)
  2. Loi sur les hypothèques, L.R.O. 1990, chap. M.40 (art. 32)
  3. Loi sur les sûretés mobilières, L.R.O. 1990, chap. P.10

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.