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Banque, financement et technologie financière

Loi sur les activités associées aux paiements de détail : conformité

La Loi sur les activités associées aux paiements de détail oblige les entreprises technofinancières de paiement et les autres fournisseurs de services de paiement à s’enregistrer auprès de la Banque du Canada et à respecter des règles continues de gestion des risques, de protection des fonds et de déclaration. Cette note explique qui est visé, les exclusions, les cadres de risque opérationnel et d’incidents, la protection des fonds des utilisateurs finaux et le fonctionnement de la supervision et de l’application.

Terminal de paiement et portefeuille mobile soumis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail au Canada

L’essentiel

  • Les dispositions sur l’enregistrement ont pris effet le 1er novembre 2024 ; l’exercice sans enregistrement est interdit depuis le 16 novembre 2024.
  • Les obligations de gestion des risques, de déclaration des incidents, de protection des fonds et de rapport annuel s’appliquent depuis le 8 septembre 2025.
  • Les banques, coopératives de crédit, assureurs et sociétés de fiducie sont exclus en vertu de l’article 9.
  • Les fonds des utilisateurs finaux doivent être détenus en fiducie, de la manière réglementaire ou dans un compte distinct avec assurance ou garantie.
  • La Banque du Canada publie un registre des fournisseurs et ses décisions d’application ; les pénalités peuvent atteindre 10 millions de dollars.

Ce qu’exige la Loi sur les activités associées aux paiements de détail

La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) crée un régime fédéral de supervision des fournisseurs de services de paiement qui ne sont pas déjà réglementés à titre de banques, de coopératives de crédit, d’assureurs ou de sociétés de fiducie. Elle oblige les fournisseurs visés à s’enregistrer auprès de la Banque du Canada avant d’exercer des activités associées aux paiements de détail, à maintenir un cadre de gestion des risques et d’intervention en cas d’incident, à protéger les fonds des utilisateurs finaux qu’ils détiennent, à déclarer les incidents et à déposer des rapports annuels, ainsi qu’à se soumettre à la supervision et aux mesures d’application de la Banque.

La Loi sur les activités associées aux paiements de détail est le fondement de l’approche fédérale à l’égard des entreprises technofinancières de paiement, des portefeuilles numériques, des processeurs de paiement et des applications de transfert d’argent.

Terminal de paiement et portefeuille mobile soumis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail au Canada
La Banque du Canada enregistre et supervise les fournisseurs de services de paiement en vertu de la LAPD, en mettant l’accent sur le risque opérationnel et la protection des fonds des utilisateurs finaux.

La mise en œuvre a été échelonnée. Selon la note sur l’entrée en vigueur de la Loi, les dispositions sur l’enregistrement (art. 28 à 44) sont entrées en vigueur le 1er novembre 2024, l’interdiction d’exercer des activités de paiement de détail sans enregistrement (art. 23) le 16 novembre 2024, et les exigences de fond en matière de gestion des risques, de déclaration des incidents, de protection des fonds et de rapport annuel (art. 17 à 22) le 8 septembre 2025. Depuis cette date, la Banque du Canada supervise les fournisseurs enregistrés.

Qui doit s’enregistrer en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail

La Loi s’applique au « fournisseur de services de paiement », soit le particulier ou l’entité qui exerce des fonctions de paiement à titre de service ou d’activité commerciale non accessoire à un autre service ou à une autre activité commerciale. Une « activité de paiement de détail » est une fonction de paiement exercée relativement à un transfert électronique de fonds en monnaie canadienne ou étrangère, ou au moyen d’une unité répondant aux critères réglementaires. Les cinq fonctions de paiement sont :

  1. la fourniture ou la tenue d’un compte détenu pour le compte d’utilisateurs finaux aux fins de transferts électroniques de fonds ;
  2. la détention de fonds pour le compte d’un utilisateur final jusqu’à leur retrait ou leur transfert ;
  3. le lancement d’un transfert électronique de fonds à la demande d’un utilisateur final ;
  4. l’autorisation d’un transfert électronique de fonds, ou la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction s’y rapportant ;
  5. la prestation de services de compensation ou de règlement.

Les fournisseurs ayant un établissement au Canada sont visés, tout comme les fournisseurs étrangers qui exercent des activités de paiement de détail pour des utilisateurs finaux au Canada et dirigent ces activités vers le Canada. Les fournisseurs étrangers doivent donc analyser leurs activités canadiennes même sans bureau au Canada.

Exclusions

Plusieurs catégories échappent au régime :

  • Les institutions soumises à une réglementation prudentielle énumérées à l’article 9, dont les banques, les banques étrangères autorisées, les coopératives de crédit et caisses de régime provincial, les assureurs, les sociétés de fiducie et de prêt, Paiements Canada et la Banque du Canada elle-même.
  • Les activités accessoires. Une entreprise qui n’exerce des fonctions de paiement qu’accessoirement à un autre service ou à une autre activité, comme un gestionnaire immobilier qui perçoit des loyers ou une place de marché qui ne traite que les paiements de ses propres ventes, peut ne pas être un fournisseur. La frontière dépend des faits, et la Banque a publié des lignes directrices.
  • Les activités exclues en vertu de l’article 6, comme les cartes-cadeaux en circuit fermé émises par un commerçant ou un groupe de commerçants, les transferts visant le règlement de contrats financiers admissibles et d’opérations sur valeurs mobilières réglementaires, et les retraits d’espèces aux guichets automatiques.
  • Les systèmes désignés en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (art. 7) et certaines opérations internes entre sociétés affiliées (art. 8).
  • Les mandataires de fournisseurs enregistrés, couverts par l’enregistrement de leur mandant.
ObligationDispositionContenu essentiel
EnregistrementArt. 23 et 29S’enregistrer avant d’exercer des activités de paiement de détail ; divulguer la propriété, les mandataires, les activités et le mode de protection des fonds
Gestion des risques et intervention en cas d’incidentArt. 17Cadre conforme aux exigences réglementaires ; la Banque peut l’évaluer et exiger des mesures correctives
Avis d’incidentArt. 18Aviser sans délai les utilisateurs finaux, fournisseurs et chambres de compensation touchés, ainsi que la Banque, des incidents ayant une incidence importante
Protection des fondsArt. 20Détenir les fonds des utilisateurs finaux en fiducie, de la manière réglementaire ou dans un compte distinct avec assurance ou garantie
Rapport annuelArt. 21Rendre compte du cadre, des comptes de protection et d’autres renseignements réglementaires
Changements et acquisitionsArt. 24Nouvelle demande avant une acquisition de contrôle ou des changements importants

Cadres de risque opérationnel et d’intervention en cas d’incident

L’article 17 oblige tout fournisseur qui exerce des activités de paiement de détail à établir, mettre en œuvre et maintenir un cadre de gestion des risques et d’intervention en cas d’incident, conformément au Règlement sur les activités associées aux paiements de détail, afin de cerner et d’atténuer les risques opérationnels et d’intervenir en cas d’incident. La Banque ou la personne qu’elle désigne peut évaluer le cadre et fournir une liste de mesures correctives. Le règlement fixe des exigences portant sur la gouvernance, les objectifs, la détection et l’atténuation des risques, les essais, les fournisseurs de services tiers, la continuité des activités et l’examen indépendant.

Selon l’article 18, le fournisseur qui prend connaissance d’un incident ayant une incidence importante sur un utilisateur final, un autre fournisseur ou une chambre de compensation doit les aviser, ainsi que la Banque, sans délai. Les incidents comprennent les cyberattaques, les pannes, les fraudes et les défaillances de tiers. La définition du risque opérationnel dans la Loi est large et vise les lacunes des systèmes d’information ou des processus internes, l’erreur humaine, les défaillances de gestion et les perturbations causées par des événements externes ; le cadre ne devrait donc pas se limiter à la cybersécurité.

En pratique, les fournisseurs ont besoin d’un processus de classification des incidents qui détermine rapidement si le seuil d’importance est atteint, de modèles d’avis et d’un registre de chaque incident et de chaque décision.

Point pratique

De nombreux fournisseurs confient des fonctions essentielles à des fournisseurs infonuagiques, à des processeurs de cartes et à des partenaires de services bancaires intégrés. Le cadre exigé par la LAPD doit couvrir ces fournisseurs de services tiers. Les contrats devraient donner au fournisseur l’information, les droits d’audit et les avis d’incident dont il a besoin pour respecter ses propres obligations envers la Banque du Canada.

Protection des fonds des utilisateurs finaux

Si un fournisseur détient des fonds d’utilisateurs finaux jusqu’à leur retrait ou leur transfert, l’article 20 l’oblige à les protéger de l’une des façons permises :

  • les détenir en fiducie dans un compte en fiducie qui ne sert à aucune autre fin ;
  • les détenir dans un compte ou de la manière réglementaire et prendre les mesures réglementaires ;
  • les détenir dans un compte qui ne sert à aucune autre fin et maintenir une assurance ou une garantie d’un montant au moins égal aux fonds détenus, conformément aux règlements.

La protection vise à faire en sorte que les utilisateurs finaux récupèrent leur argent si le fournisseur fait faillite. Les fournisseurs doivent aussi rapprocher les fonds, tenir des registres et décrire leur mode de protection dans le rapport annuel prévu à l’article 21. Pour les fournisseurs qui détiennent des fonds dans des comptes bancaires, la documentation du compte devrait refléter clairement son statut de fiducie ou de compte distinct, et la banque devrait reconnaître qu’elle n’a aucun droit de compensation sur ces fonds.

Supervision, application et premières décisions

La Banque du Canada décrit son rôle sur sa page consacrée à la supervision des paiements de détail : elle évalue les demandes et enregistre les fournisseurs ; tient et publie un registre des fournisseurs, des listes de demandeurs et une liste des enregistrements refusés ou révoqués ; supervise les fournisseurs enregistrés et les demandeurs en matière de risque opérationnel, d’intervention en cas d’incident, de protection des fonds et de déclaration ; et prend des mesures d’application au besoin.

La Banque publie ses décisions d’application et ses décisions de révision réglementaires, et recouvre ses coûts au moyen de droits de demande uniques et de cotisations annuelles. Elle précise aussi qu’elle ne traite pas les différends entre fournisseurs et utilisateurs finaux, les plaintes relatives aux frais ni les plaintes en matière de vie privée.

Les outils d’application comprennent les accords de conformité, les sanctions administratives pécuniaires et, dans les cas graves, le refus ou la révocation de l’enregistrement. La Loi permet aux règlements de fixer des pénalités allant jusqu’à 10 millions de dollars par violation. L’enregistrement peut aussi être refusé ou révoqué pour des motifs de sécurité nationale, après examen par le ministre des Finances. Les fournisseurs devraient donc considérer l’enregistrement comme un privilège subordonné au maintien de la conformité, et non comme un dépôt ponctuel.

La Loi sur les activités associées aux paiements de détail dans les F&A et l’investissement

La LAPD touche les opérations comme l’exploitation. Selon l’article 24, si une personne envisage d’acquérir le contrôle d’un fournisseur enregistré, celui-ci doit présenter une nouvelle demande d’enregistrement tenant compte de l’acquisition projetée, et être enregistré sur cette base, avant l’acquisition. Les acquéreurs d’entreprises technofinancières de paiement doivent donc intégrer le processus de la Banque du Canada à leur calendrier et à leurs conditions préalables, en plus de tout dépôt auprès de CANAFE, en vertu de la Loi sur Investissement Canada ou en matière de concurrence. La demande peut donner lieu à un examen relatif à la sécurité nationale, ce qui peut allonger les délais pour les acquéreurs étrangers.

La vérification diligente d’un fournisseur canadien devrait confirmer son statut d’enregistrement et les activités décrites dans sa demande, examiner son cadre de gestion des risques et d’intervention en cas d’incident ainsi que toute évaluation ou mesure corrective de la Banque du Canada, tester les mécanismes de protection des fonds et les rapprochements, et vérifier l’historique des déclarations d’incidents et des rapports annuels. Les investisseurs minoritaires devraient examiner si leurs droits pourraient équivaloir au contrôle, et les prêteurs, si une sûreté sur les actions ou les actifs d’un fournisseur pourrait entraîner un dépôt lors de l’exécution.

Interaction avec d’autres régimes

La Loi sur les activités associées aux paiements de détail ne remplace pas les autres obligations. De nombreux fournisseurs sont aussi des entreprises de services monétaires qui doivent s’inscrire auprès de CANAFE et respecter les règles de lutte contre le blanchiment d’argent prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), renforcée en 2026 (voir le résumé des modifications de CANAFE).

Le Québec a son propre régime de permis pour les entreprises de services monétaires. Les lois sur la protection des renseignements personnels s’appliquent aux données des utilisateurs finaux. Enfin, la Loi sur les cryptomonnaies stables fédérale, pas encore en vigueur, interagirait avec la LAPD : le projet de Règlement sur les cryptomonnaies stables publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 octobre 2026 assujettirait à la LAPD les fournisseurs de paiements en cryptomonnaies stables.

Étapes pratiques de conformité

  1. Analyse du champ d’application. Comparer chaque produit aux cinq fonctions de paiement et aux exclusions, et documenter la conclusion, surtout pour les arguments fondés sur le caractère accessoire.
  2. Maintien de l’enregistrement. Tenir à jour les renseignements d’enregistrement et déposer une nouvelle demande avant une acquisition de contrôle ou un autre changement important selon l’article 24.
  3. Cadre. Adopter un cadre de gestion des risques et d’intervention en cas d’incident approuvé par le conseil, le mettre à l’essai et prévoir l’examen indépendant exigé par le règlement.
  4. Protection des fonds. Choisir et documenter le mode de protection, mettre en place la documentation des comptes et effectuer des rapprochements quotidiens.
  5. Déclarations. Inscrire au calendrier le rapport annuel et les processus d’avis d’incident.
  6. Mandataires et partenaires. Dresser la liste des mandataires et examiner les contrats avec les fournisseurs de services tiers quant aux droits d’audit, d’information et d’avis d’incident.
  7. Formation. Former le personnel des opérations et du soutien à la clientèle à reconnaître et à signaler rapidement les incidents.

Illustration (hypothétique) : une application de paiement établie au Royaume-Uni permet aux utilisateurs canadiens de conserver des fonds dans un portefeuille et d’envoyer de l’argent à des amis. Elle n’a pas de bureau au Canada, mais cible les Canadiens. Elle exerce au moins trois fonctions de paiement pour des utilisateurs finaux au Canada ; elle s’enregistre donc auprès de la Banque du Canada, détient les soldes des portefeuilles dans un compte en fiducie auprès d’une banque canadienne, adopte un cadre couvrant ses fournisseurs infonuagiques et de traitement des cartes, et s’inscrit aussi auprès de CANAFE à titre d’entreprise de services monétaires étrangère.

Comment TRW & Co vous aide relativement à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail

Nous conseillons des entreprises technofinancières de paiement, des fournisseurs étrangers, des places de marché et des banques sur la LAPD. Cela comprend l’analyse du champ d’application et des exclusions, les dépôts d’enregistrement et de changement de contrôle, les cadres de gestion des risques et d’intervention en cas d’incident, les structures de protection des fonds et la documentation des comptes bancaires, les contrats avec les fournisseurs, ainsi que les réponses aux mesures de supervision et d’application de la Banque du Canada. Lorsqu’un dépôt ou un avis juridique exige un avocat autorisé au Canada, nous collaborons avec des juristes autorisés.

Nos services en matière de technologie financière et de paiements et de lutte contre le blanchiment et de conformité CANAFE couvrent des questions connexes ; voir aussi nos notes sur l’inscription des entreprises de services monétaires et les cryptomonnaies stables au Canada. Pour discuter de votre entreprise de paiement, communiquez avec nous. Cette note constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Qui doit s’enregistrer en vertu de la LAPD ?

Les fournisseurs de services de paiement qui exercent des fonctions de paiement à titre de service ou d’activité commerciale non accessoire à une autre activité, relativement à des transferts électroniques de fonds, sauf exclusion. Sont visés les fournisseurs ayant un établissement au Canada et les fournisseurs étrangers qui exercent des activités de paiement de détail pour des utilisateurs finaux au Canada et les dirigent vers le Canada.

Quand les obligations de la LAPD ont-elles commencé ?

Les dispositions sur l’enregistrement sont entrées en vigueur le 1er novembre 2024, et l’interdiction d’exercer des activités de paiement de détail sans enregistrement, le 16 novembre 2024. Les exigences continues en matière de gestion des risques et d’intervention en cas d’incident, d’avis d’incident, de protection des fonds et de rapports annuels sont entrées en vigueur le 8 septembre 2025.

Les banques et les coopératives de crédit sont-elles assujetties à la LAPD ?

Non. L’article 9 exclut les banques, les banques étrangères autorisées, les coopératives de crédit et caisses de régime provincial, les assureurs, les sociétés de fiducie et de prêt fédérales et provinciales, certains organismes publics provinciaux acceptant des dépôts, Paiements Canada et la Banque du Canada. Leurs activités de paiement relèvent d’autres régimes.

Comment les fonds des utilisateurs finaux doivent-ils être protégés ?

Selon l’article 20, le fournisseur qui détient des fonds d’utilisateurs finaux doit les détenir en fiducie dans un compte en fiducie réservé à cette fin, les détenir dans un compte ou de la manière réglementaire en prenant les mesures réglementaires, ou les détenir dans un compte réservé assorti d’une assurance ou d’une garantie, conformément aux règlements.

La Banque du Canada règle-t-elle les plaintes des clients contre les fournisseurs ?

Non. La Banque indique que son mandat de supervision des paiements de détail n’inclut pas le règlement des différends entre fournisseurs et utilisateurs finaux, les plaintes relatives aux frais ni les plaintes en matière de vie privée. Elle se concentre sur le risque opérationnel, l’intervention en cas d’incident, la protection des fonds et la déclaration, et peut prendre des mesures d’application en cas de violation.

Sources

  1. Loi sur les activités associées aux paiements de détail, L.C. 2021, ch. 23, art. 177
  2. Banque du Canada : supervision des paiements de détail
  3. Loi sur les cryptomonnaies stables (codifiée, non en vigueur)
  4. Gazette du Canada, Partie I (24 octobre 2026) : Règlement sur les cryptomonnaies stables
  5. CANAFE : modifications de la LRPCFAT et de ses règlements

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.