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Banque, financement et technologie financière

La finance islamique au Canada : structures, fiscalité et réglementation

La finance islamique est licite au Canada, mais les règles fiscales et immobilières supposent un prêt classique portant intérêt. Les structures de mourabaha, d’ijara et de moucharaka peuvent entraîner des droits de cession immobilière supplémentaires, des taxes de vente et des questions de permis. Cette note explique comment structurer efficacement des produits conformes à la charia et où en est l’examen fédéral des prêts hypothécaires halal.

Famille examinant une convention d’achat résidentiel en finance islamique avec un fournisseur canadien

L’essentiel

  • La mourabaha, l’ijara et la moucharaka remplacent l’intérêt par des structures de vente, de location et d’association.
  • Deux transferts peuvent entraîner le paiement double des droits de cession immobilière, sauf si la structure l’évite.
  • La mourabaha et l’ijara commerciales peuvent transformer un financement exonéré en fournitures taxables pour la TPS/TVH.
  • Le budget de 2024 a annoncé un examen des prêts hypothécaires halal ; aucune modification adoptée précise n’a été relevée.
  • Les fournisseurs peuvent avoir besoin de permis de courtage hypothécaire et d’un programme de conformité au CANAFE.

Comment la finance islamique fonctionne en droit canadien

La finance islamique est licite au Canada, mais le droit canadien n’a pas été conçu pour elle. Les produits conformes à la charia évitent l’intérêt (riba) et l’incertitude excessive ; ils remplacent donc le prêt classique par des ventes, des locations et des associations. Or, les lois canadiennes supposent qu’un prêteur avance des fonds et exige des intérêts.

Lorsqu’un acheteur de maison ou une entreprise recourt à une structure de mourabaha, d’ijara ou de moucharaka, le même résultat économique peut entraîner des droits de cession immobilière, des taxes de vente et des questions réglementaires supplémentaires qu’un prêt hypothécaire classique ne susciterait pas. L’essentiel du travail pratique en finance islamique au Canada consiste à structurer des produits conformes à la charia qui demeurent efficaces au regard du droit fédéral et provincial.

Famille examinant une convention d’achat résidentiel en finance islamique avec un fournisseur canadien
La finance islamique au Canada repose sur des structures de vente, de location et d’association qui doivent s’insérer dans des règles fiscales et immobilières rédigées pour les prêts classiques.

Le marché est desservi principalement par des fournisseurs non bancaires spécialisés, des coopératives et quelques coopératives de crédit, financés surtout par des capitaux propres d’investisseurs plutôt que par des dépôts assurés. Dans le budget de 2024, le gouvernement fédéral a indiqué qu’il étudiait des mesures pour élargir l’accès à des produits de financement de rechange comme les prêts hypothécaires halal, y compris des changements possibles au traitement fiscal ou un bac à sable réglementaire, et qu’il avait entrepris des consultations. Cette note explique les trois principales structures, les points de friction fiscaux, le périmètre réglementaire et les options offertes aux investisseurs du Golfe et d’ailleurs.

Structures de mourabaha, d’ijara et de moucharaka

Mourabaha (vente à prix coûtant majoré)

Le financier achète le bien et le revend immédiatement au client moyennant une marge divulguée, payable par versements. Le client est propriétaire du bien après la seconde vente et consent au financier une sûreté garantissant le prix différé. Au Canada, cela suppose deux transferts de titre, et le prix différé doit être documenté comme une dette plutôt que comme un prêt portant intérêt.

Ijara (location avec option d’achat)

Le financier achète le bien et le loue au client. Le loyer rémunère l’usage du bien, et une promesse distincte permet au client d’acheter l’intérêt du financier au fil du temps ou à la fin de la durée. Le titre demeure au nom du financier jusqu’à l’achat, ce qui a une incidence sur la personne qui paie les impôts fonciers et l’assurance, sur le propriétaire inscrit et sur la façon de réaliser la garantie en cas de défaut.

Moucharaka et moucharaka dégressive (association)

Le financier et le client sont copropriétaires du bien. Le client paie un loyer pour la part du financier et rachète graduellement cette part. La moucharaka dégressive est courante dans le financement résidentiel, car elle permet au client d’acquérir des capitaux propres de façon régulière, mais elle crée un arrangement de copropriété qui doit être concilié avec l’enregistrement foncier et le droit de la réalisation des hypothèques.

StructureForme juridique au CanadaPrincipale friction
MourabahaAchat et revente ; prix différé garanti par une chargeDeux transferts peuvent entraîner deux fois les droits de cession immobilière ; qualification de la marge
IjaraLocation assortie d’un engagement d’achatLe financier est propriétaire inscrit ; TPS/TVH sur les loyers commerciaux ; réalisation à titre de locateur
Moucharaka dégressiveCopropriété avec rachat par étapesTransferts partiels ; droits de cession immobilière ; déclarations de société de personnes et fiscales
Prêt hypothécaire classique (à titre de comparaison)Prêt garanti par une chargeLoi sur l’intérêt et règles d’information ; un seul transfert

Droits de cession immobilière : le problème du double transfert

Les droits provinciaux de cession immobilière sont perçus sur la valeur de la contrepartie chaque fois qu’un bien-fonds est cédé. Dans un achat résidentiel par mourabaha ou ijara, le financier acquiert d’abord l’immeuble du vendeur, puis le cède plus tard au client ; l’opération peut donc comporter deux cessions imposables au lieu d’une.

En Ontario, la Loi sur les droits de cession immobilière s’applique à chaque cession et à certaines dispositions non enregistrées de la propriété effective, et les droits municipaux de Toronto ajoutent un second palier. À moins qu’une province n’accorde un allègement, les droits supplémentaires incombent au client et peuvent rendre un achat conforme à la charia sensiblement plus coûteux qu’un achat classique.

Les fournisseurs ont réagi de plusieurs façons : structures de prête-nom ou de fiduciaire nu permettant que la propriété effective ne soit transférée qu’une fois, moucharaka dégressive avec une rédaction soignée de chaque transfert partiel, ou structures dans lesquelles le client prend le titre et consent au financier un intérêt de copropriété ou une sûreté. Chaque approche doit être vérifiée au regard de la loi, car les règles sur les droits de cession immobilière visent souvent les dispositions de la propriété effective autant que les transferts enregistrés. La consultation fédérale annoncée en 2024 évoquait le traitement fiscal comme domaine de changement possible, mais les droits de cession immobilière relèvent des provinces.

TPS/TVH et impôt sur le revenu

En vertu de la Loi sur la taxe d’accise (LTA), le prêt d’argent moyennant intérêt est généralement un service financier exonéré, alors que la location et la vente de biens peuvent constituer des fournitures taxables.

La vente d’une habitation résidentielle usagée est généralement exonérée, de sorte que la mourabaha résidentielle soulève moins de questions de TPS/TVH, mais les immeubles commerciaux et l’équipement financés par mourabaha ou ijara peuvent transformer un rendement de financement exonéré en loyer ou en contrepartie de vente taxable. Les fournisseurs devraient obtenir un avis sur la possibilité de traiter l’élément de profit comme la contrepartie d’un service financier et sur le droit aux crédits de taxe sur les intrants dans les opérations commerciales.

En matière d’impôt sur le revenu, la question est de savoir si le profit ou le loyer payé par le client est traité comme un intérêt. Pour les particuliers qui achètent une maison, cela importe rarement, car l’intérêt hypothécaire sur une résidence principale n’est pas déductible au Canada.

Pour les entreprises, cela importe beaucoup : la déductibilité des frais de financement, l’application des règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF), la déduction pour amortissement sur les biens loués et la retenue d’impôt sur les paiements à des financiers étrangers dépendent tous de la qualification. De nombreuses règles fiscales canadiennes visent des sommes « de la nature d’intérêts » ou des dépenses de financement, ce qui peut englober les rendements conformes à la charia même s’ils ne sont pas appelés intérêts.

Le périmètre réglementaire des fournisseurs de finance islamique

Les fournisseurs de finance islamique doivent s’insérer dans les régimes de permis existants. L’acceptation de dépôts du public est réservée aux banques, aux coopératives de crédit et aux autres institutions réglementées ; la plupart des fournisseurs recueillent donc des capitaux sous forme de capitaux propres ou en vertu de dispenses du droit des valeurs mobilières.

L’obtention de financement résidentiel peut exiger des permis de courtage hypothécaire dans les provinces qui réglementent les opérations hypothécaires ou le prêt hypothécaire, même si le produit est techniquement une vente ou une location, car les lois définissent souvent l’activité hypothécaire par sa fonction. Les règles de protection du consommateur sur la communication du coût du crédit peuvent aussi s’appliquer aux ventes à tempérament et aux locations.

Les règles de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité s’appliquent également. Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a étendu les obligations de déclaration aux administrateurs, courtiers et prêteurs hypothécaires, et les fournisseurs qui relèvent de ces définitions ont besoin d’un programme de conformité. Les fournisseurs qui se financent auprès d’investisseurs devraient aussi examiner le droit des valeurs mobilières, notamment les dispenses pour placement au moyen d’une notice d’offre et pour investisseur qualifié.

Point pratique

Avant de lancer un produit de financement résidentiel conforme à la charia, soumettez-le à trois tests dans chaque province : combien de cessions immobilières imposables il crée, si le fournisseur a besoin d’un permis de courtage ou de prêt hypothécaire, et comment le fournisseur réalisera sa garantie si le client est en défaut. Corrigez la structure avant l’approbation du comité de charia, et non après.

Réalisation et défaut

Les recours en cas de défaut dépendent de la structure. Dans la mourabaha, le financier détient une charge ou une hypothèque garantissant le prix différé et la réalise selon le droit hypothécaire provincial, y compris les délais d’avis et le pouvoir de vente.

Dans l’ijara, le financier est propriétaire de l’immeuble et doit déterminer si la législation sur la location résidentielle s’applique au bail, ce qui pourrait restreindre l’expulsion et imposer des procédures devant un tribunal administratif. Dans la moucharaka, la copropriété peut exiger une procédure de partage ou de vente, à moins que les conventions ne confèrent au financier des droits de réalisation clairs. La documentation devrait prévoir ces issues et retenir des structures que les tribunaux reconnaîtront.

Options pour les investisseurs du Golfe et les autres investisseurs étrangers

Les investisseurs du Golfe et d’autres marchés où la finance islamique est développée peuvent participer au marché canadien de plusieurs façons :

  • Financer des fournisseurs canadiens au moyen de capitaux propres conformes à la charia ou de structures de placement de type wakala et moudaraba, sous réserve du droit des valeurs mobilières et, pour les participations importantes, de la Loi sur Investissement Canada.
  • Investir dans l’immobilier au moyen de structures d’ijara ou de moucharaka au niveau de l’immeuble, souvent par l’entremise de sociétés en commandite ou de sociétés par actions canadiennes, en tenant compte des droits de cession immobilière et de la retenue d’impôt.
  • Financement de type soukouk pour des émetteurs canadiens, structuré sous forme de titres adossés à des actifs ou à des contrats de location en vertu du droit canadien des valeurs mobilières.
  • Acquisitions d’entreprises canadiennes financées au moyen de facilités conformes à la charia, dont les structures doivent aussi respecter les règles RDEIF et de capitalisation restreinte.

Les investisseurs étrangers liés à un État devraient noter que la Loi sur Investissement Canada (LIC) applique des seuils d’examen moins élevés aux entreprises d’État. Pour 2026, ISDE indique un seuil de 578 millions de dollars en valeur d’actif pour les investisseurs d’entreprises d’État membres de l’OMC qui acquièrent directement le contrôle, contre 1,452 milliard de dollars en valeur d’affaire pour les investisseurs du secteur privé membres de l’OMC. L’examen relatif à la sécurité nationale peut s’appliquer quelle que soit la taille de l’opération.

Documentation et gouvernance charia

Une opération conforme à la charia au Canada comporte habituellement deux niveaux de documents. Le niveau commercial comprend les conventions d’achat, le bail, la convention de copropriété, l’engagement d’achat et les documents de sûreté qu’un tribunal canadien fera respecter. Le niveau charia comprend la fatwa ou l’avis du comité de supervision charia du fournisseur, et parfois un contrat de mandat distinct désignant le client pour acheter le bien pour le compte du financier. Des problèmes surviennent lorsque les deux niveaux divergent, par exemple lorsque les documents charia traitent les pénalités de retard comme des dons de bienfaisance alors que les documents commerciaux les traitent comme des dommages-intérêts.

Les clauses de droit applicable et de règlement des différends devraient être choisies en fonction de la réalisation. Les tribunaux canadiens appliquent le droit canadien aux biens-fonds situés au Canada et ne feront pas respecter des principes religieux en tant que tels ; ils feront respecter le contrat rédigé par les parties. La rédaction devrait donc rendre les modalités commerciales complètes et autonomes, afin qu’un juge puisse trancher un litige sans se prononcer sur des questions de jurisprudence islamique. L’arbitrage est possible pour les différends commerciaux, sous réserve des lois provinciales sur l’arbitrage et de leurs limites en matière familiale et de consommation.

L’information à fournir mérite aussi une attention particulière. Les clients devraient recevoir un énoncé clair du montant total payable, de l’échéancier, des conséquences d’un rachat anticipé et d’un défaut, et de la personne qui paie les impôts fonciers, l’assurance et l’entretien selon chaque structure. Les règles provinciales de protection du consommateur sur le coût du crédit peuvent s’appliquer même en l’absence d’intérêt, et une information en langage clair réduit le risque de plaintes et de litiges.

État de l’examen fédéral des prêts hypothécaires halal

Le budget de 2024 indiquait que des consultations auprès des fournisseurs de services financiers et de diverses communautés avaient commencé en mars 2024 et qu’une mise à jour suivrait dans l’Énoncé économique de l’automne 2024. Nous n’avons relevé aucune modification fiscale ou réglementaire fédérale adoptée propre à la finance islamique dans les documents budgétaires primaires examinés jusqu’au budget de 2026. Tant que la loi ne change pas, les fournisseurs doivent continuer de compter sur une structuration soignée dans le cadre du droit existant.

Les entreprises qui veulent suivre le débat devraient surveiller les prochains budgets fédéraux et les modifications provinciales aux droits de cession immobilière, puisqu’un allègement significatif pour les clients résidentiels viendrait vraisemblablement des provinces qui perçoivent ces droits. Entre-temps, la conception des produits, une information claire et un avis fiscal précoce demeurent les meilleurs outils pour maintenir la compétitivité des produits de finance islamique par rapport aux prêts hypothécaires classiques.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les fournisseurs de finance islamique, les coopératives de crédit, les investisseurs du Golfe et d’ailleurs ainsi que les entreprises canadiennes à la recherche de capitaux conformes à la charia. Notre travail comprend la structuration de produits de mourabaha, d’ijara et de moucharaka, l’analyse province par province des permis et de la protection du consommateur, la qualification fiscale avec des fiscalistes, les structures de fonds d’investisseurs et la planification au regard de la Loi sur Investissement Canada.

Nous travaillons avec des conseillers en charia et des avocats canadiens en droit immobilier pour les étapes d’enregistrement. Consultez notre pôle Moyen-Orient et notre page sur la réglementation des services financiers, ainsi que notre note sur le courtage hypothécaire. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un projet de finance islamique, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Les prêts hypothécaires halal sont-ils légaux au Canada ?

Oui. Le financement résidentiel conforme à la charia est offert au Canada au moyen de structures de mourabaha, d’ijara ou de moucharaka dégressive. Ces structures doivent respecter le droit canadien général, notamment les droits provinciaux de cession immobilière, les permis de courtage hypothécaire, l’information exigée par la protection du consommateur et les règles de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. La plupart des fournisseurs sont des prêteurs non bancaires ou des coopératives plutôt que des banques fédérales.

Pourquoi le financement résidentiel islamique peut-il coûter plus cher en droits de cession immobilière ?

Parce que le financier achète souvent l’immeuble en premier, puis le transfère au client, ce qui crée deux transferts. Les droits provinciaux de cession immobilière s’appliquent à chaque transfert imposable, et certains visent aussi les transferts de propriété effective. À moins que la structure ne soit conçue pour qu’un seul transfert imposable ait lieu, ou qu’une province accorde un allègement, le client peut payer les droits deux fois.

Que disait le budget de 2024 au sujet des prêts hypothécaires halal ?

Le budget de 2024 indiquait que le gouvernement étudiait des mesures pour élargir l’accès à des produits de financement de rechange comme les prêts hypothécaires halal, possiblement au moyen de changements au traitement fiscal ou d’un bac à sable réglementaire, avec des protections pour les consommateurs, et que des consultations avaient commencé en mars 2024. Nous n’avons relevé aucune mesure fédérale adoptée propre à la finance islamique dans les documents budgétaires ultérieurs examinés.

Les investisseurs du Golfe peuvent-ils financer l’immobilier canadien au moyen de structures islamiques ?

Oui. Les investisseurs utilisent couramment des sociétés de personnes ou des sociétés par actions canadiennes assorties d’arrangements d’ijara ou de moucharaka au niveau de l’immeuble. La structure doit tenir compte des droits de cession immobilière, de la retenue d’impôt sur les paiements aux non-résidents et, pour les investisseurs liés à un État qui acquièrent des entreprises canadiennes, des seuils inférieurs de la Loi sur Investissement Canada applicables aux entreprises d’État et d’un éventuel examen relatif à la sécurité nationale.

Sources

  1. Budget de 2024, chapitre 1 : prêts hypothécaires halal
  2. Loi sur les droits de cession immobilière, L.R.O. 1990, chap. L.6
  3. Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15
  4. ISDE : seuils de la Loi sur Investissement Canada (2026)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.